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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 252 recueil des actes administratifs nominatifs. du 09 octobre 2024pdf
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 252 recueil des actes administratifs nominatifs. du 09 octobre 2024pdf)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-252
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-10-09-00006 - Arrete prefectoral n 2024 10 09_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Romain DELBERGHE (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-10-09-00006
Arrete prefectoral n 2024 10 09_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Romain DELBERGHE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-09-00006 - Arrete prefectoral n 2024 10 09_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Romain DELBERGHE 3 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 10 09
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Romain DELBERGHE
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain DELBERGHE inscrit sous le numéro national
36930 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domicilié
administrativement à 5 boulevard Gambetta, 13410 LAMBESC ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Romain DELBERGHE remplit les conditions permettant l’attribution
de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-09-00006 - Arrete prefectoral n 2024 10 09_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Romain DELBERGHE 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Romain DELBERGHE, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Romain DELBERGHE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Romain DELBERGHE pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-09-00006 - Arrete prefectoral n 2024 10 09_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Romain DELBERGHE 5 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
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Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-10-09-00006 - Arrete prefectoral n 2024 10 09_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Romain DELBERGHE 6