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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 14 août 2015
Document publié le Jeudi 28 octobre 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 14 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93 - AOUT 2015 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
DELEGATION TERRITORIALE DE L’HERAULT
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault
28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT Arrêté N° portant abrogation des arrêtés préfectoraux :
- n° 82/206 du 28 octobre 1982 déclarant d’utilité publique le projet de travaux d’alimentation en eau potable de dérivation d’eau souterraine et d’établissement de périmètres de protection,
- n° 86/IV/159 du 5 septembre 1986 déclarant d’utilité publique la délimitation des nouveaux périmètres de protection rapprochée,
- n° 87/IV/6 du 2 février 1987 déclarant d’utilité publique la délimitation des nouveaux périmètres de protection rapprochée - modificatif
Concernant le captage de Maurin (dénommé depuis captage de Lou Garrigou), implanté sur la commune de Saint Jean de Védas
Au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
N° TERRITORIAL : 105693
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général ;
VU le Code de l'expropriation notamment les articles L.11-1, L.11-2, L11-5 et R11-3 à R11-14;
VU la création et la compétence de Montpellier Méditerranée Métropole ;
VU les arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique des 28 octobre 1982, 5 septembre 1986 et de l’arrêté modificatif du 2 février 1987 portant déclaration d’utilité publique les travaux d’alimentation en eau par le captage de Maurin,
VU la délibération du bénéficiaire en date du 28 mai 2015 demandant l’abrogation des arrêtés préfectoraux de DUP des 28 octobre 1982, 5 septembre 1986 et de l’arrêté modificatif du 2 février 1987,
VU le dossier fourni par le demandeur,
CONSIDERANT
- que le schéma directeur d’alimentation en eau potable adopté par le conseil communautaire le 23 mai 2013, concluait à l’abandon de ce captage compte tenu de problèmes qualitatifs, de sa vulnérabilité élevée et aggravée par les projets d’infrastructures A9 et LGV passant à proximité, de sa faible capacité de production au regard des besoins en eau du secteur,
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault
28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr - que le captage de Maurin ne participe plus à l’alimentation en eau potable de la collectivité depuis le mois d’août 2014,
- que les habitations desservies par ce captage sont dorénavant alimentées par l’eau en provenance de Pays de l’Or Agglomération,
ARRETE
ARTICLE 1.1:
Les arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique des 28 octobre 1982, 5 septembre 1986 et l’arrêté modificatif du 2 février 1987 relatifs au captage de Maurin, implanté sur la commune de Saint Jean de Védas sont abrogés.
ARTICLE 1.2 : DECONNEXION DES OUVRAGES DE CAPTAGE
Le captage de Maurin, constitué d’un forage, est implanté sur la parcelle cadastrée section AA, n° 89 (initialement n° 93 dans l’arrêté).de la commune de Saint Jean de Védas. Son code BSS est : 09907X0364/MAURIN.
Il exploite l’aquifère karstique des calcaires Jurassique supérieur.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du captage sont :
X = 769,114,
Y = 6274,773,
L’ouvrage est déconnecté physiquement du réseau d’adduction et la pompe retirée.
Afin de ne pas constituer un point d’introduction potentiel de pollution dans l’aquifère, le forage, dont l’exploitation est suspendue depuis une année pour l’AEP, est comblé dans les règles de l’art.
ARTICLE 1.3 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE (PLANS JOINTS EN ANNEXE)
Le périmètre de protection rapprochée ainsi que les servitudes qui lui sont attachées, sont abrogés (plan et la liste des parcelles en annexe au présent arrêté).
ARTICLE 1.4 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux de déconnexion et de comblement. Celui-ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux.
ARTICLE 1.5 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ
une mention de l’affichage en mairie de Saint Jean de Védas est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture:
- inséré dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
le présent arrêté est par les soins de Madame la directrice de l’Agence régionale de santé: - publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département, - transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions, - adressé aux maires des communes concernées en vue de la mise à jour des documents d’urbanisme,
- adressé aux services intéressés,
ARTICLE 1.6:
Le bénéficiaire Montpellier Méditerranée Métropole,
Le Préfet de l’Hérault,
Les Maires de communes de Fabrègues, Lattes, Montpellier, Saint Jean de Védas et Villeneuve lès Maguelone,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Nord et Est (SATEN),
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le 10 août 2015
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet
SIGNE
Fabienne ELLUL
Liste des annexes :
Localisation du captage et du périmètre de protection rapprochée Liste des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée LS
hiéerte
+ Epni
=
Érstremitr
RÉPURLIAUE
FRANESISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
locales
Bureau
de
l'Environnement
Le
Préfet
de
la région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
du
département
de
l'Hérault,
ARRETE
N°:
105702
OBJET:
Centre
de
balnéothérapie
du groupe
Vichy
Spa
Hôtel
- commune
de JUVIGNAC
VU VU VU vu VU VU VU VU VU
Demande
d'autorisation
d'exploiter
le forage
la Valadière
à des
fins d'alimentation
du
bassin
intérieur du
centre
de
balnéothérapie.
le Code
de
la santé
publique,
notamment
l'articie L. 1322-1
; les articles
R.
1322-5
et suivants
; les articles
L.
1332-1
et suivants ; les
articles
D
1332-1
et suivants
;
le décret
n°2007-49
du
11
janvier
2007
relatif à
la sécurité
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la consommation
humaine
;
l'arrêté du
7 avril
1981
modifié
fixant les dispositions
techniques
applicables
aux
piscines
:
l'arrêté
ministériel
du
8
mars
1999
accordant
à
la commune
de
Juvignac
(Hérault)
l'autorisation
de
livrer et
d'administrer
au
public,
en
tant
qu'eau
minérale
naturelle,
à
l'émergence,
l'eau
du
captage
"La
Valadière"
situé sur son
territoire
;
l'arrêté
ministériel
du
12
février
2007
relatif
aux
conditions
auxquelles
doivent
satisfaire
les
laboratoires
réalisant
les
prélèvements
et les analyses
de
surveillance
des
eaux
en
application
des
articles
R.
1321-24
et
R.
1322-44
du
code
de
la santé
publique
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1-266
du
26
janvier
2011
relatif
au
contrôle
sanitaire
des
piscines
ouvertes
au
public; l'arrêté
préfectoral
n°
06-04044
du
3 juin
2014
portant
opposition
à
la déclaration
relative
à
la demande
de
prélèvement
de
la commune
de
Juvignac
sur
la source
de
la Valadière
pour
la mise
en
place
d'un
site hydro-
therme-minéral
sur
la commune
;
l'arrêté
n°
DDTM34-2015-06-0525
du
24
juin
2015
portant
prescriptions
particulières
sur
le
prélèvement
réalisé
par
la commune
de
Juvignac
à
partir
du
forage
F1
de
la source
de
la Valadière
dans
le cadre
de
la
déclaration
au titre des
articles
L 214.1
à L 214.6
du
code
de
l'environnement
;
la
circulaire
DGS/EA4
n°2008-30
du
31
janvier
2008
relative
à
la
sécurité
sanitaire
des
eaux
minérales
naturelles
;
la demande
présentée
le 7 mai
2014
par
Monsieur
Constantin
du
groupe
Vichy
Spa
Hôtel
et ses
courriers
du
4 novembre
2014
et du
6 juillet 2015
avec
les éléments
complémentaires
demandés
par l'ARS
: VU
les
résultats
des
analyses
présentées
par
le pétitionnaire
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
l'hydrogéologue
agréé
en
date
du
7
février
2014
et
son
courrier
du
21
avril
2014
relatif à la canalisation
qui
desservira
le centre
de
balnéothérapie
;
VU
le rapport du
08 juillet 2015
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Languedoc-Roussillon
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
23
juillet
2015
par
le
Conseil
départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
sanitaires
et technologiques
;
CONSIDERANT
que
les
caractéristiques
bactériologiques
et
physicochimiques
de
l'eau
minérale
naturelle
en
provenance
de
la source
de
la Valadère
sont
compatibles
avec
les exigences
fixées
par la réglementation
relative
aux
piscines
en
application
du
Code
de
la santé
publique
;
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1+"+ AUTORISATION
Le
groupe
Vichy
Spa
Hôtel,
ci-après
dénommé
l'exploitant,
est
autorisé,
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
fixées
par
le
code
de
la
santé
publique,
ainsi
que
dans
les
conditions
particulières
définies
au
présent arrêté,
à exploiter l'eau de
la source
de
la Valadière,
située sur la commune
de Juvignac
(Hérault)
à des fins
d'alimentation
du
bassin
intérieur du
centre
de
balnéothérapie
sis
1292
allée des
Thermes
-— 34
990
Juvignac.
Les
coordonnées
de
l'ouvrage
faisant
l'objet du
présent
arrêté
sont
les suivantes
:
Lambert
Ili
Lambert
|! étendu
X=
719,023
719,197
Y=
3 148,625
1 848,461
Z=
44m
Le forage
a été
inventorié
au
Code
minier (ou
code
BSS)
sous
le numéro
990-7X-0440.
ARTICLE
2 - CONDITIONS
DE
L'AUTORISATION
L'alimentation
en
eau
du
bassin
intérieur est autorisée
à partir de
la source
de
« La
Valadière
», dont
l'exploitation
a
été autorisée,
pour
une
période
de
30
ans,
par l'arrêté
ministériel
du
8 mars
1999
au titre d'eau
minérale.
L'exploitation
du forage,
par le groupe
Vichy
Spa
Hôtel,
est autorisée
au débit
maximum
suivant
e
source
de
la Valadière
: 13,5
m°/h
L'utilisation
de
l’eau
de
la source
Valadière
dans
l'établissement
de
bainéothérapie
est autorisée
dans
la mesure
où
elle
ne
porte
pas
préjudice
ou
dommage
sur
les
plans
quantitatif
et
qualitatif
aux
activités
de
la
buvette
publique
alimentée
par la même
ressource.
L'eau
est
acheminée
par
une
canalisation
en
PVC-C
partant
de
la
conduite
actuelle
du
forage
pour
rejoindre
les
bâtiments
du centre de balnéothérapie.
L'eau
en
provenance
du
forage
la Valadière
alimente
une
bâche
souple
de
10
m3
d'où
elle
est
distribuée
dans
le
bac
tampon
du
bassin
intérieur.
Le
prélèvement
par
pompage
sur
la ressource
est calé
à 7 m3/heure
pour alimenter
la bâche
de
stockage
de
10
m3,
qui,
lorsqu'elle
sera
pleine,
ouvrira
automatiquement
une
décharge
pour
évacuer
l'eau
non
utilisée. Un
disconnecteur
est
installé
sur
la
conduite
qui
alimente
le centre
de
balnéothérapie
afin
d'éviter
une
potentielle
rétro contamination
de
la ressource.
il doit faire l'objet d'une vérification
périodique.
Dans
la
mesure
où
le pompage
pourrait
mettre
le forage
en
dépression
par
rapport
à
un
fonctionnement
actuel
en
artésianisme,
le
disconnecteur
est
placé
le
plus
prêt
possible
de
la
tête
de
forage
an
amont
des
différentes
séparations
de
la canalisation
(vers
l'égout,
vers
la buvette
et vers
l'établissement
de
balnéothérapie).
Cet
établissement
doit
répondre,
dans
son
intégralité,
aux
exigences
de
moyens
et
de
résultats
fixées
par
la
réglementation
relative
aux
piscines.
L'alimentation
du
bassin
ne
peut
être
effectuée
que
par
surverse
dans
le
bac
tampon,
avant
traitement
; elle
doit
pouvoir
être
secourue
à
tout
moment
par
le
réseau
public
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine. L'eau
minérale
naturelle
de
la Valadière
ne
peut
être
exploitée
pour
une
utilisation
à
des
fins
thérapeutiques.
Par
ailleurs,
son
usage
pour
la boisson
et son
conditionnement
ne sont
pas
autorisés.
Les
prélèvements
réalisés
dans
l'aquifère
d'eaux
minérales,
par
la commune
de
Juvignac,
à
partir de
l'ouvrage
« la
valadière
» sont
autorisés
au titre du
code
l'environnement,
dans
les conditions
rappelées
dans
l'arrêté
n°
DDTM34-
2015-06-0525
du 24 juin 2015.
ARTICLE
3 - INSTALLATIONS
ET TRAITEMENT
DE
L'EAU
Les
installations
destinées
à l'exploitation
d'une
eau
doivent
être conçues,
réalisées
et entretenues
de
façon
à éviter
toute
possibilité
de
contamination
ou
de
modification
des
caractéristiques
essentielles
de
l'eau
telle
qu'elle
se
présente
à l'émergence.
Elles
comportent
des
dispositifs
adéquats
de
suivi
quantitatif
et
qualitatif
de
l'eau,
permanent
et
enregistré.
Les
conditions
d'exploitation
satisfont
aux
exigences
de
l'hygiène
et ne
doivent
pas
porter atteinte
à la santé.
L'exploitant
veille
à
ce
que
toutes
les
étapes
de
la
production
et
de
la distribution
de
l'eau
sous
sa
responsabilité
soient
conformes
aux
règles
d'hygiène.
Il
applique
des
procédures
permanentes
d'analyse
des
dangers
et
de
maîtrise
des
points
critiques
fondées
sur les principes
de
l'article
R.
1322-29
du
code
de
la santé
publique.
En
outre,
l'exploitant
doit
utiliser des
matériaux
en
contact
avec
l'eau
compatibles
avec
sa
composition,
de
manière
à
empêcher
toute
altération
chimique,
physico-chimique,
microbiologique
et
organoleptique
de
la
qualité
de
l'eau
telle qu'elle
se présente
à l'émergence.
Les
produits
utilisés
pour
le
nettoyage
et
la
désinfection
des
installations
sont
composés
de
constituants
qui
répondent
aux
conditions
fixées
par
l'article
R.
1321-54
du
code
de
la santé
publique.
Leur
utilisation
ne
doit
pas
présenter
un danger
pour
la santé
humaine
ou
entraîner
une
modification
de
la composition
de
l'eau.
L'évacuation
des
eaux
utilisées
pour
le nettoyage
et le rinçage
des
installations
ne doit pas
porter atteinte
à la santé
des
personnes
et à l'environnement
ou
constituer
une
source
d'insalubrité.
Le
réseau
de
distribution
en
eau
en
provenance
de
la source
Valadière
est
spécifique
et
identifié
par
rapport
aux
autres
réseaux
de distribution
en
eau.
Toute
interconnexion
entre
les
différents
réseaux
d'amenée
d'eau
est
interdite
et
doit
être
prévenue
par
la
conception
et le marquage
des
installations.
Les
équipements
sanitaires
{lavabos,
douches,
points
de
puisage
d'eau
de
consommation)
de
l'établissement
doivent
être
alimentés
exclusivement
par
le
réseau
public
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine. Concemant
le
traitement,
en
application
de
l’article
R.
1322-32
du
code
de
la
santé
publique,
les
traitements
ou
adjonctions
dont
les
eaux
peuvent
faire
l'objet
sont
ceux
figurant
sur
une
liste
déterminée
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
L'arrêté
fixe
les
conditions
techniques
d'utilisation
des
traitements
ou
adjonctions
et,
le
cas
échéant,
les
délais
à
respecter
entre
les
différents
types
de
traitement
et
d'adjonction
ainsi
que
la
procédure
de
demande
d'utilisation
de
nouveaux
types
de
traitement
ou
d'adjonction
de
l'eau
minérale
naturelle.
ARTICLE
4 - SURVEILLANCE
e
Concernant
la surveillance
de
la qualité
de
l’eau
du
bassin
intérieur :
L'exploitant
réalisera
une
surveillance
qualitative
de
l'eau
du
bassin
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
et à
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2011,
complétée
d'une
recherche
mensuelle
des
bactéries
Pseudomonas
aeruginosa
et
Legionella,
dont
Legionella
pneumophila
; les
résultats
seront
consignés
dans
le carnet
sanitaire
de
l'établissement.
e
Concernant
la surveillance
de
la qualité
de
l'eau
de
la source
Valadière
dans
l'établissement :
La
surveillance
incombe
à
l'exploitant
et
comprend
toute
opération
de
vérification
du
respect
des
dispositions
législatives
et réglementaires
relatives
aux
eaux.
L'exploitant
veille
à
ce
que
toutes
les
étapes
de
la production
et de
la distribution
de
l'eau
sous
sa
responsabilité
soient
conformes
aux
règles
d'hygiène.
!!
applique
des
procédures
permanentes
d'analyse
des
dangers
et
de
maîtrise
des points
critiques
fondées
sur les principes
suivants
:
1°
identifier
tout
danger
qu'il
y
a
lieu
de
prévenir,
d'éliminer
ou
de
ramener
à
un
niveau
acceptable
;
2°
Identifier les
points
critiques
aux
niveaux
desquels
une
surveillance
est indispensable
pour prévenir
ou
éliminer
un
danger
ou pour le ramener
à un niveau
acceptable
;
3°
Etablir,
aux
points
critiques
de
surveillance,
les
limites
qui
différencient
l'acceptabilité
de
l'inacceptabilité
pour
la
prévention,
l'élimination
ou la réduction
des
dangers
identifiés ;
4° Etablir et appliquer des
procédures
de
surveillance
efficaces
des points
critiques ;
5° Etablir les actions
correctives
à mettre
en
oeuvre
lorsque
la surveillance
révèle
qu'un point critique
n'est pas
maitrisé ; 6° Efablir des procédures
exécutées
périodiquement
pour vérifier l'efficacité
des
mesures
mentionnées
aux
1° à 5°;
7° Etablir des
documents
et des
dossiers
adaptés
à la nature
et à la taille de
l'exploitation pour prouver l'application
effective
des
mesures
mentionnées
aux
1° à 6°.
L'exploitant adapte
la procédure
à la suite
de
chaque
modification
du produit,
du procédé
ou
de l'une des
étapes
de
la production. Le
programme
d'analyses
de
surveillance
est
défini
par
l'exploitant
en
fonction
des
dangers
identifiés
selon
les
principes énoncés
ci-dessus.
Les
prélèvements
et les analyses
de
surveillance
sont
réalisés
par
un
laboratoire
agréé
ou
accrédité,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
12 février 2007
visé ci-dessus.
Les
résultats de ces
analyses
de surveillance
sont transmis
au
préfet (ARS)
par courrier électronique
sous
la forme
de
tableaux
récapitulatifs.
L'exploitant
porte
immédiatement
à la connaissance
du
préfet tout
incident
pouvant
avoir
des
conséquences
pour
la
santé
publique,
concernant
notamment
la ressource
en eau
et les modalités
de
son
aménagement,
les conditions
de
transport
de
l'eau et de
sa conservation
jusqu'au
point d'usage,
ainsi
que
les mesures
prises
pour
y remédier. ARTICLE
5 - CONTROLE
SANITAIRE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
DU
BASSIN
INTERIEUR
ET
D'UN
POINT
A
L'ENTRÉE
DE
L’ETABLISSEMENT
L'exploitant
est
soumis
en
outre,
à
ses
frais,
au
contrôle
réalisé
par
l'autorité
sanitaire,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative aux
piscines
et aux
eaux
destinées
à la consommation
humaine.
Les
analyses
effectuées
dans
le cadre
de
ce
contrôle
sont
réalisées
par
un
laboratoire
agréé
par
le ministre
chargé
de
la santé.
Les
frais des
prélèvements
et des
analyses
de
contrôle
sont
à la charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
6 - INFORMATION
ET GESTION
DES
SITUATIONS
DE
NON
CONFORMITES
e
Information
des
usagers
:
L'exploitant
est
tenu
d'informer
les
usagers
par
affichage
des
caractéristiques
essentielles
de
l'eau
alimentant
le
bassin. Tout
apport
d'eau
en
provenance
du
réseau
de
distribution
d'eau
de
consommation
humaine
doit
être
porté
à
la
connaissance
des
usagers.
Les
résultats
du
contrôle
sanitaire
doivent
être
portés
à la connaissance
des
usagers
par affichage.
Toute
modification
des
conditions
d'alimentation
en
eau
et des
dispositifs
de
traitement
décrits
dans
le dossier
de
la
demande
objet
de
la présente
décision
doit être
portée
à la connaissance
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
et du
préfet.
e
Gestion
des
situations
de
non-conformité
dans
l'établissement
:
Lorsque
les
limites
de
qualité
de
l'eau
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
ne
sont
pas
respectées,
l'exploitant
est tenu
:
1°
d'en
informer
immédiatement
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
qui
transmet
l'information
au
préfet; 2°
de
prendre
sans
délai
toute
mesure
nécessaire
pour
que
l'eau
non
conforme
ne
puisse
être
distribuée
et
de
procéder
à une
information
immédiate
des
clients
assortie
des
conseils
adaptés
;
3°
d'effectuer immédiatement
une
enquête
afin
de
déterminer
la cause
du
dépassement
des
limites
de
qualité
ef de
porter sans
délai à la connaissance
du préfet les constatations
et les conclusions
de
l'enquête
;
4° d'informer ie directeur général de l'agence
régionale
de
santé
L'utilisation
de
l'eau
de
la source
de
la Valadière
ne
peut être
reprise
tant que
la qualité
de
l'eau
n'est pas
redevenue
conforme
aux
critères
de
qualité
fixés
par la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7 - MODIFICATIONS
Tout
projet
de
modification
des
installations
et des
conditions
d'exploitation
mentionnées
dans
le présent
arrêté
doit
faire
l'objet d'une
déclaration
préalable
au
préfet,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
1322-12
et suivants
du
code
de
la santé
publique.
La
consultation
d'un
hydrogéologue
agréé
est
obligatoire
lorsque
les
modifications
demandées
concement
ie débit
d'exploitation. ARTICLE
8 - SANCTIONS,
RECOURS
L'inobservation
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l'article
L. 1332-4
du
Code
de la santé
publique.
Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
sa
notification
au
demandeur.
À
l'égard
des
tiers,
ce
délai
court
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Outre
les
recours
gracieux,
les
recours
pour
excès
de
pouvoir
doivent
être formés
devant
le Tribunal
Administratif de
Montpellier. ARTICLE
9 - NOTIFICATION,
EXECUTION
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le maire
de
la
commune
de
Juvignac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à l'exploitant
dans
la forme
administrative
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Montpellier,
le 11
août 2015
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général
SIGNE Olivier
JACOB ANNEXE
1:
Transport
de
l'eau
minérale
du
captage
de
La
Valadière
à
l'établissement
de
balnéothérapie Liberté + Liberté» Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05092 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE BEAULIEU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de BEAULIEU approuvé le 18 mars 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0I-875 en date du 12 juin 2015 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de BEAULIEU.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de BEAULIEU sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (rapport de présentation, règlement et carte de zonage du PPRi approuvé, carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Il est accessible sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Hérault à l' adresse :
information des- Acquereurs- et-des-Locataires-I.
ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de BEAULIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
LA
G SOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emnest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté + Liberté» Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05093 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
COMMUNE DE BOISSERON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de BOISSERON approuvé le 06 octobre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-876 en date du 12 juin 2015 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de BOISSERON.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de BOISSERON sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (rapport de présentation, règlement et carte de zonage du PPRi approuvé, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse :
information des- - Acquereurs- -et-des-Locataires-I.A.L
ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de BOISSERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Ut
ESSOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
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des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05094 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE BUZIGNARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-877 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de BUZIGNARGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de BUZIGNARGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L.- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-L.A.L
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et la maire de la commune de BUZIGNARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Le
G ESSOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
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Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05095 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE CAMPAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-878 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de CAMPAGNE.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de CAMPAGNE sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de CAMPAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Wu
LESSOILE
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L’HERAULT
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05096 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE FONTANES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-879 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de FONTANES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de FONTANES sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-L.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et la maire de la commune de FONTANES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
A
uÿ LESSOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05097 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE GALARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-880 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de GALARGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de GALARGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, cartes des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de GALARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
KL
Guy LESSOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
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PREFET DE L'HERAULT
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des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05098 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
COMMUNE DE GARRIGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0I-881 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de GARRIGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de GARRIGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Hérault à l'adresse : ubliques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- node ADS et-des-Locataires-IL.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de GARRIGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Guy LESSOILE
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05099 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE MONTAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-881 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de MONTAUD.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de MONTAUD sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, cartes des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Hérault à l'adresse : http:/www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L.- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LA.L
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Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le maire de la commune de MONTAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
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immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-884 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, cartes des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
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Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et la maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
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Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Lu
LESSOILE
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05102 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
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COMMUNE DE SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-886 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L.- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LA.L
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Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3:
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le maire de la commune de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
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Le
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Direction Départementale
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SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05103 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-885 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le maire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
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la Mer de l'Hérault et par délégation,
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05105 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE SAUSSINES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de
l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-883 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAUSSINES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAUSSINES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
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Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de SAUSSINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
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Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE MONTAUD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-881 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de MONTAUD.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de MONTAUD sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, cartes des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
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Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
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ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le maire de la commune de MONTAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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COMMUNE DE GARRIGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0I-881 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de GARRIGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de GARRIGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
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Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de GARRIGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05097 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
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Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s'applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-880 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de GALARGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de GALARGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, cartes des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de GALARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
KL
Guy LESSOILE
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Direction Départementale
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Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05096 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE FONTANES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-879 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de FONTANES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de FONTANES sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-L.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et la maire de la commune de FONTANES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
A
uÿ LESSOILE
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05095 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE CAMPAGNE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-878 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de CAMPAGNE.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de CAMPAGNE sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de CAMPAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Wu
LESSOILE
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Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05094 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE BUZIGNARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-877 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de BUZIGNARGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de BUZIGNARGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L.- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-L.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et la maire de la commune de BUZIGNARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Le
G ESSOILE
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Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05093 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
COMMUNE DE BOISSERON
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de BOISSERON approuvé le 06 octobre 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-876 en date du 12 juin 2015 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de BOISSERON.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de BOISSERON sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (rapport de présentation, règlement et carte de zonage du PPRi approuvé, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration)
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
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information des- - Acquereurs- -et-des-Locataires-I.A.L
ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des
notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de BOISSERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
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Ut
ESSOILE
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05092 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE BEAULIEU
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de BEAULIEU approuvé le 18 mars 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-0I-875 en date du 12 juin 2015 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de BEAULIEU.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de BEAULIEU sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (rapport de présentation, règlement et carte de zonage du PPRi approuvé, carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
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information des- Acquereurs- et-des-Locataires-I.
ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de BEAULIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
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G SOILE
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05101 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-884 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, cartes des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des territoires et de la mer et la maire de la commune de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
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Lu
LESSOILE
DDTM 34 - Horaires d’ouverture: 9h00-11h30/ 14h00-16h30
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SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
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Naturels et Technologiques
Arrêté n° DDTM34-2015-07-05102 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-886 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte, - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie. Il est accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans l'Hérault à l'adresse : http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/L.- information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-LA.L
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3:
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le maire de la commune de SAINTE-CROIX-DE-QUINTILLARGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Le
LESSOILE
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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté n° DDTM34-2015-07-05103 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-01-885 en date du 12 juin 2015 portant prescription de l’élaboration du plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR.
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'information.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (carte du périmètre du PPRi prescrit, carte des aléas du PPRi en cours d’élaboration).
Ce dossier est librement consultable en préfecture, sous-préfectures et mairie.
Il est accessible sur le site Internet des services de l”Etat dans l'Hérault à l'adresse :
An OAeE AE -et-des-Locataires-L.A.L
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera publié dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets d’arrondissements, la directrice départementale des
territoires et de la mer et le maire de la commune de SAINT-HILAIRE-DE-BEAUVOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 07 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
LL
LESSOILE
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêté n°DDTM34-2015-08-05137 portant Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologique majeurs
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
COMMUNE DE LUNEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la liste des communes de l'Hérault où s’applique l’article L125-5 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/01/2429 du 15 septembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune,
Vu l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 09 juin 2015 annulant cet arrêté,
Considérant qu'il convient de modifier le dossier communal d'informations.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers situés sur le territoire de la commune sont consignés dans le dossier communal d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et des risques technologiques pris en compte,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer (cartes des aléas et carte des plus hautes eaux (PHE))
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Ce dossier est librement consultable en préfecture, en sous-préfectures et en mairie.
Il est accessible sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault à l'adresse http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et- technologiques/L-information-des-Acquereurs-et-des-Locataires-I.A.L
ARTICLE 2 :
Ces informations seront mises à jour selon les modalités prévues par l’article R125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Un exemplaire du présent arrêté et du dossier d’information est adressé au maire et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie. Mention de l’arrêté et des modalités et de sa consultation sera annexé dans un journal diffusé dans le département
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
ARTICLE 5:
Mesdames et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements,
la directrice départementale des territoires et de la mer et le maire de la commune de Lunel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 06 août 2015
La Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du Servige Eau, Risques et Nature
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
520, Allées Henri II de Montmorency
CS 69007
34064 MONTPELLIER Cedex 02
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT N° 2015-01-1511
OBJET : Installations Classées pour la protection de l'environnement
Société BUESA - Commune de Saint Jean de Védas
Prescriptions techniques
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
VU le Code de l’Environnement et notamment son titre Ier (Installations Classées) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du Code de l’Environnement ;
VU le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, le SAGE « Lez-Mosson-Etangs Palavasiens », le PLU de Saint-Jean de Védas, le PPRI de Saint Jean de Védas ;
VU le décret ministériel du 30 avril 2007, déclarant d’utilité publique le dédoublement de l’autoroute A9 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations de broyage, concassage, criblage soumises relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
1 d'autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le dépôt du dossier complet et régulier au sens de l’article R512-46-11 du code de l’environnement le 22 avril 2015, par la société BUESA, dont le siège social est situé à l’adresse suivante, 6 rue René Gomez CS 20684 à Béziers (34 535), concernant l’exploitation d’une installation de traitement de matériaux minéraux naturels et d’une station de transit de matériaux minéraux soumise à enregistrement sous les rubriques n° 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées, aux lieux-dits »Gué du Mas de Magret », « La Lauze » et « deves Depène » sur le territoire de la commune de Saint Jean de Védas (34 430) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des d’arrêtés ministériels susvisés ;
VU l'avis de consultation du public mis en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Hérault fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU le registre de consultation qui était à disposition du public en mairie de Saint Jean de Védas du lundi 1 juin 2015 au lundi 30 juin 2015 ;
VU l’avis émis par délibération du conseil municipal de Villeneuve-Les-Maguelone ;
VU le rapport et les propositions du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, inspection des installations classées, en date du 27 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s’engage sur le respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci, suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’enregistrement sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture
ARRETE
TITRE 1 - Portée de l’enregistrement et conditions générales...............................................................................................3 CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’enregistrement......................................................................................................3 CHAPITRE 1.2 Nature des installations...................................................................................................................................3 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'enregistrement.....................................................................................4 CHAPITRE 1.4 Durée de l’enregistrement...............................................................................................................................4 CHAPITRE 1.5 Cessation d’activité.........................................................................................................................................4 CHAPITRE 1.6 Textes applicables...........................................................................................................................................4 TITRE 2- Modalité d’exécution.................................................................................................................................................5 CHAPITRE 2.1 Contrôles et Inspection des installations.........................................................................................................5 CHAPITRE 2.2 Délais et voies de recours................................................................................................................................5 CHAPITRE 2.3 Information des tiers.......................................................................................................................................5 CHAPITRE 2.4 Exécution........................................................................................................................................................6
2 TITRE 1 - PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
La société BUESA, localisé à l’adresse suivante, lieux-dits »Gué du Mas de Magret », « La Lauze » et « deves Depène » sur le territoire de la commune de Saint Jean de Védas (34 430) , dont le siège social est situé au 6 rue René Gomez CS 20684 à Béziers (34 535), est enregistrée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
2515-1b E Installations de broyage, concassage
criblage
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres
que celles visées par d’autres rubriques
et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance installée des installations,
étant supérieure à 200 kW, mais
inférieure ou égale à 550 kW
Puissance cumulée des installations :550 KW
2517-2 E Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres
rubriques
2. Supérieure à 10 000 m², mais
inférieure ou égale à 30 000 m²
Superficie dédiée au stockage de matériaux :
30 000 m²
E (ENREGISTREMENT)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Saint Jean de Védas, sur une superficie totale de 55 530 m² aux parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Localisation
Saint Jean de Védas
Section AB lieu-dit « La Lauze »
1pp, 2pp, 242pp, 244, 282, 284pp, 300pp, 302, 304, 306, 308, 315, 317pp
Section AC lieu-dit « Dévès Depène »
4pp, 214pp
Section AD lieu-dit « Gué du Mas de Magret »
76pp, 86, 149pp, 159pp, 168, 170, 178pp, 200, 201pp, 202, 204, 213pp, 206pp
3 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant accompagnant sa demande complète et régulière du 22 avril 2015. Elles respectent les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’ENREGISTREMENT
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives conformément à l’article R.512-74 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1 CESSATION D’ACTIVITÉ
Lors de la cessation d’activité, l’exploitant doit remettre le site en état conformément à l’article L 512-7-6 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures de l’article L 512-7-6 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte pour la remise en état du site sera défini conformément à l’application des articles R 512-46-25 à R 512-46-30. En tout état de cause, le site devra être laissé dans un état compatible avec la vocation des zones Na, Np, 5AU et 3U du PLU de Saint Jean de Védas.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec la vocation des zones Na, Np, 5AU et 3U.
CHAPITRE 1.6 TEXTES APPLICABLES
ARTICLE 1.6.1. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
ARTICLE 1.6.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations de broyage, concassage, criblage soumises relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement s’applique à l’établissement.
4 L'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’applique à l’établissement.
TITRE 2- MODALITÉ D’EXÉCUTION
CHAPITRE 2.1 CONTRÔLES ET INSPECTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. INSPECTION DES INSTALLATIONS
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet effet. L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’interventions extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
ARTICLE 2.1.2. CONTRÔLES PARTICULIERS
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par les arrêtés ministériels référencés à l'article 1.6.2 du présent arrêté, l’inspection des installations classées peut demander que des contrôles spécifiques, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments ...) et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. Les frais occasionnés sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.1.3. ÉVOLUTION DES CONDITIONS DE L’ENREGISTREMENT
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l’administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s’il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de l’environnement et pour la conservation des sites et monuments.
CHAPITRE 2.2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.2.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
3. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2.3 INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Saint Jean de Védas et pourra y être consultée,
5 - un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum de 4 semaines dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 2.4 EXÉCUTION
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire de Saint Jean de Védas,
Les services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est notifiée administrativement ainsi qu'au pétitionnaire.
Montpellier, le 7 août 2015
signé : le Secrétaire Général
6 Cm
ôpitaux
du
Bassin
de
Thau
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
2015-12
Le
Directeur
des
Hôpitaux
du
Bassin
de
Thau,
Vu
la loi n°
91-748
du
31
juillet
1991
modifiée
portant
réforme
hospitalière
;
Vu
le décret
92-783
du
6 août
1992
relatif à la délégation
de
signature
des
directeurs
d’établissements
publics
de
santé
;
DECIDE
Article
1
Délégation
permanente
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Luc
GIBELIN,
Directeur
Adjoint
à la Direction
des
Affaires
Générales,
de
la Qualité
et de
l’Information,
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
tous
actes
relevant
du
fonctionnement
normal
de
sa
direction
et des
affaires
générales
à
l’exception
des
engagements
de
marchés
publics
et
de
leurs
avenants
en
plus-value,
d’un
montant
supérieur
au
seuil
des
marchés
passés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalable
définis
au
paragraphe
TT
de
l’article
28
du
code
des
marchés
publics
(15
000
€
HT
au
9
décembre
2011). Article
2
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Luc
GIBELIN,
délégation
est
donnée
à Monsieur
VOLLE,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
l’Equipement
et de
la Logistique
et des
Achats
ou
à Monsieur
COLIN,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Travaux
et
du
Patrimoine,
à l’effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Monsieur
Jean-Luc
GIBELIN,
l’ensemble
des
documents
visés
à l’article
1°. Article
3
En
tant
que
Directeur
de
garde,
Monsieur
Jean-Luc
GIBELIN
est habilité
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
hospitalier. Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Fait
à Sète,
le
15 juillet
2015
Le
Directe
À
Jean-Marie
B
pur
ET
-È
RE
DES
HOPTAK
DÙ
BASSIN
DE THAU
Destinataire
:
M.
Jean-Luc
GIBELIN,
Directeur
Adjoint
à la Direction
des
Affaires
Générales,
de
la
Qualité
et
de
l'information Copie
pour
information :
Monsieur
VOLLE,
Directeur
Adjoint
à
la Direction
de
PEquipement,
de
la
Logistique
et des
Achats
Monsieur
COLIN,
Directeur
Adjoint
à la Direction
des
Travaux
et du
Patrimoine
M.
AMIEL,
Trésorier EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SERVICE EAU, RISQUES ET NATURE
Unité Prévention des Risques
Naturels et Technologiques
Arrêtén°d2415 -©T -1533 em dahe de 13 AOÛT 2
portant prescription de la révision du plan de prévention des risques d'inondation (débordement fluvial et risques littoraux)
de la commune de VALRAS-PLAGE
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-4-1 I et R 562-10 relatifs à la révision des Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la commune de VALRAS-PLAGE approuvé le 19 septembre 2002,
CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la révision du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé afin d’intégrer d’une part les aléas littoraux (submersion marine et déferlement) et d’autre part les évolutions réglementaires survenues depuis l’approbation du 19 septembre 2002, notamment la prescription de mesures de sauvegarde et de protection ainsi que les mesures de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant,
CONSIDERANT la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation mis à jour,
CONSIDERANT la nécessité de délimiter et réglementer les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver les risques ou en provoquer des nouveaux, afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition aux risques,
VU la décision préfectorale d'examen au cas par cas en date du 12 janvier 2015, prise en application de l'article R 122- 18 du code de l'Environnement et annexée au présent arrêté, relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondation dispensant ce projet d'évaluation environnementale.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-1 1h30/ 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de VALRAS-PLAGE approuvé le 19/09/2002 est prescrite sur la commune de VALRAS-PLAGE (34). Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault est chargée de l’instruction du dossier.
ARTICLE 3 : En sus des réunions de présentation des aléas respectivement le 01/06/2015 en sous préfecture et le 17/06/2015 en mairie, tenues durant l’étude de définition des zones inondables, l'association avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, relative à l'élaboration de ce document se déroulera suivant les modalités ci-dessous :
- Réunion d'information et de travail en fin de phase de connaissance des aléas et des enjeux, - Réunion d'information et de travail en fin de phase d'élaboration du zonage et du règlement, - Réunions d'information et de travail à la demande des personnes associées.
ARTICLE 4 : La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités ci-dessous : - Mise en ligne des cartes d'aléa et recueil des observations sur le site des services de l'État dans l'Hérault, avec communiqué de presse informant de cette mise en ligne,
- Mise en ligne du dossier de consultation officielle et recueil des observations sur le site des services de l” État dans l'Hérault, avec communiqué depresse informant de cette mise en ligne,
- Réunion publique organisée par les services de l” État avec la participation du public aux débats, avant l'ouverture de l'enquête publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est notifié à :
- Monsieur le Maire de la commune de VALRAS-PLAGE,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon,
- Monsieur le Président du ScoT du Biterrois,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte des vallées de l’Orb et du Libron.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de VALRAS-PLAGE ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée. L’accomplissement de ces formalités sera justifié au
moyen de certificats, respectivement de monsieur le maire de VALRAS-PLAGE et de monsieur le président de la CABM et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE. L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux : - de la mairie de VALRAS-PLAGE,
- de la Préfecture de l'Hérault,
- de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Président de Béziers Méditerranée et le Maire de VALRAS-PLAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Montpellier, le 13 AOÛT 2015
Le Préfet
Pour le r
Bâtiment Ozone, LE Graniér<
Olivier JACOB
; 9h00-1 1h30/ 14h00-16h30
064 Montpellier cedex 02 7
Les
pi
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
FB
Arrêté
n°
2015/01/1518
du
7
août
2015
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
motorisée
dénommée
"CMX'
Race!
le 29
août
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-32
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45
;
VU
le règlement
général
de
la Fédération
Française
de Motocyclisme
;
VU
les
Règles
Techniques
et
de
Sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
VU
la demande
d’autorisation
présentée
par
le président
de
l'association
"CMX'"
Racer",
en
vue
d'organiser
le
29
août
2015,
une
épreuve
de
motocross
nocturne
dénommée
"CMX"
Race"
et les
12,
16,
21,
22,
23
et
26
août
2015,
des
séances
d’entraînement;
VU
l'avis
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
et
les
mesures
prises
par
arrêtés,
annexées
au
présent
arrêté
;
VU
l'arrêté
des
communes
concernées
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
prescrites
;
VU
attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
;
VU
le
visa
d’organisation
n°15/0327
délivré
par
la
FFM
le
16
juillet
2015;
VU
le
règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la
FFM
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
en
date
du
5
août
2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
N
°2014-1-1341
du
31
juillet
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Olivier
JACOB,
Sous-
préfet
hors
classe,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
de l'Hérault;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
1
www.herault.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 : M.
le
Président
de
l'Association
"CMX'!
Racer"
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à organiser
du
samedi
29
août
2015
à partir
de
14h00
au
dimanche
30
août
2015,
une
manifestation
moto
dénommée
"CMX
Race"
au
lieu-dit
Carrière
des
Garrigues,
sis
à
Saturargues
(34400).
Les
journées
des
12,
16,
21,
22,
23
et
26
août
2015
seront
réservées
aux
entraînements
de
9h00
à 20h00
heures.
ARTICLE
2 :
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Motocross
et
spécialités
associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE 3 : L'autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
%4
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et
conformément
au
plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et
notamment
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et
surveillés.
Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la
piste
par
le
public.
Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et
du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
4
:
Tous
les
poteaux
présents
sur
le
circuit
devront
impérativement
être
protégés
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
cinquante
par
rapport
à la
piste.
ARTICLE 5 : Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu'aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours,
L'organisateur
sera
chargé
de
faire
respecter
les
restrictions
de
stationnement
mentionnées
dans
l'arrêté
du
Conseil
Général
susvisé.
En
cas
d'engorgement
des
voies
desservant
le
circuit,
il
devra
contaèter
immédiatement
les
forces
de
l'ordre
(17).
ARTICLE 6 : Lors
de
la
compétition,
la
couverture
médicale
de
la
compétition
sera
assurée
par
deux
médecins,
trois
ambulances
et
huit
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
M.
Cédric
MANNEVY
sera
désigné
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.21.13.25.70.
Il
devra
être
communiqué
au
CODIS
34
(Tél.
112
ou
18)
avant
le
début
de
la
course.
L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation. Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique,
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale.
(ddes-secretariat-
direction@herault.com) ARTICLE
7
:
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés.
ARTICLE 8 : Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs.
Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le
personnel
et le
matériel
des
services
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
9 :
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il
est
interdit
d'apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la
voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et
aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
10
:
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
zone
où
ils
seront
amenés
à
circuler
et
à
stationner,
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
des
extincteurs
seront
positionnés
aux
endroits
stratégiques
du
circuit.
ARTICLE
11
:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Ainsi
que
mentionné
au
dossier
déposé
par
l’organisateur,
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Cédric
MANNEVY.
L’attestation
sera
communiquée
avant
le
départ
de
la
manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
ou
par
mail
à:
pref-standard-herault@herault.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
12
:
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
départ
de
la
compétition,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
concurrents.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la
Préfecture
au
04.67.61.61.61. ARTICLE
13
:
Toutes
infractions
au
dispositif
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
610-5
du
nouveau
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il
y
a
lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
14
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
l'Hérault,
le
Président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
le
Maire
de
Saturargues,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
organisateurs
et
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Le
préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général,
signé
Olivier
JACOB od4 S229Y
=:
LN J81dwu04 s299V |
w. FA
| GIOZ NY OL Buvettes Barrière pour délimiter la piste, placer à 10 mètres de la piste éclairage
<—+10 mètres distance entre piste/barrière tout autour de la piste
… OCommissaires de piste
Ü Pointage, PC Course Vo
l
1 0 aout 206
Liste
nominative
des
commissaires
de
pistes
:
Anne
Alexandra
Monrant
: licence
n°
124285
Pelaez
Raphael
: licence
n°
160516
Ribera
Laurent
: licence
n°
020746
Mattahei
Leslie
: licence
n°
104148
Llacer
Nicolas
: licence
n°
110038
Bourguet
Claude
: licence
n°
004849
Mattahei
Patrick
: licence
n°
033880
Christol
Gilles
: licence
n°
006785
Pardon
Gérard
: licence
n°018706
Luong
David
: licence
n°
208780
Jamet
Julien
: licence
n°
169544
Boutonnet
Elian
: licence
n°
026832
Gabriel
Alain
: licence
n°010787
Morant
Joséphine
: Licence
n°
139496 CH partement rault
Arrêté
du
Président
Direction
générale
des
services
DGA
Aménagement
du Tarmitoire
Pôle
Routes et
Transports
Agence
Technique
de Lunel
90,
Impasse
des
Roussels
34400
Lunel-Viel
Téléphone
: 04.67.17.91.63
Dossier
sulvi
par: Serge
SOULIE
Références
: PDV-2015
RD110
Et-Accès
provisoire
Objet
:DGA
—
Permission
Accès
Provisoire
—
RD
11051
—
Communes
de
Lunel
et
Villetelle
Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L
3221-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
le chapitre
4
;
Vu
le code
de
la voirle
routière
;
Vu
le Règlement
de
voirie
Départemental
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
portant
délégation
de
signature
;
Vu
la
demande
en
date
du
16
julllet
2015,
par
laquelle
la
société
CM'X
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BOISSON
demande
l'autorisation
de
créer
et
utiliser
un
accès
provisoire
à
partir
de
la
RD110E1
dans
le
cadre
de
l'organisation
du
Super
Cross,
sur
les
communes
de
Lunel
et
Villetelle;
Vu
l'état
des
lieux
;
Arrête
:
Article
1
:
.
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
réaliser
un
accès
provisoire
sur
la
RD110E1,
strictement
réservé
à
l'organisation
et
à
la
compétition
de
supercross.
||
devra
respecter
les
prescriptions
des
articles
ci
après.
Article
2:
Durée
de
validité
: l'accès
est
autorisé
sur
la
période
du
5
au
30
août
2015
et
sera
situé
comme
figuré
par
une
flèche
sur
le plan
joint.
il sera
utilisé
en
entrées
droite
et gauche
et uniquement
en
sortie
à droite.
Pour
chaque
rotation
il y aura
présence
d'un
signaleur
au
droit
de
l'accès.
Toute
utilisation
de
cet
accès
hors
de
la
pérlode
précitée
est
strictement
Interdite.
Prescriptions
techniques
:
L'accès
sera
revêtu
jusqu'au
bord
de
la
chaussée,
tout
atterrissement
ou
présence
de
matériaux
ou
objets
divers
sur
la
chaussée
seront
immédiatement
dégagés
de
l'emprise
de
cette
dernière. La
continuité
de
l'assainissement
pluvial
de
la chaussée
sera
maintenu
et non
interrompu.
Fin
du
chantier
: dès
l'achèvement
des
travaux,
le
pétitionnaire
enlève
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
matériel
et
répare
immédiatement
les
dommages
causés
à
la
vole
ou
à
ses
dépendances
et
rétablit
dans
leur
état
les
fossés,
talus,
accotements
ou
trottoirs. Faute
par
le
pétitionnaire
d'observer
les
prescriptions
ci-dessus,
il y
est
pourvu
d'offlce
et
à
ses
frais
par
le
gestionnaire
de
la
vole
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
il sollicite
par
ailleurs,
au
moyen
de
l'imprimé
ci-joint,
la visite du
directeur
de
l'agence
ou
de
l'un
de
ses
représentants
afin
de
procéder
au
récolement
des
travaux
exécutés.
Article
3:
Le
pétitionnaire
est
informé
que
l'entrepreneur
chärgé
des
travaux
devra
demander
avant
son
intervention
un
arrêté
de
circulation
au
gestionnaire
de
la
voie
(en
agglomération
le
Maire,
hors
agglomération
le Président
du
Conseil
Départemental).
Il aura
à
sa
charge
la
signalisation
réglementaire
du
chantier,
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
4 :
Le
permissionnaire
devra
veiller
à
l'entretien
de
l'accès.
||
devra
velller
au
maintien
de
la
continuité
de
l'assainissement
pluvial
et
au
dégagement
permanent
de
la
AHHHEA
d'encombres
divers.
Article
5:
Le
permissionnaire
sera
seul
civilement
responsable
(sauf
son
recours
contre
qui
de
droit)
des
accidents
ou
dommages
pouvant
résulter du
fait de
l'exécution
des
travaux
de
réalisation
de
cet
accès,
qu'il
y ait
eu
où
non
de
sa
part,
négligence,
imprévoyance
ou
toute
autre
faute
commise.
Le
permissionnaire
sera
responsable
de
tous
les
accidents
qui
pourralent
se
produire
du
fait de
l'existence
et du
fonctionnement
de
cet
accès
occupant
une
partie
du
domaine
public.
Le
permissionnaire
ne
peut
se
prévaloir
de
la
présente
autorisation
pour
dégager
sa
responsabilité
en
cas
d'accident.
Article
6 :
Délal
d'exécution:
la
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
un
mois
à compter
de
ce jour.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
7
:
Drolts
des
tiers
: La
présente
autorisation
n'est
délivrée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
Article
8
:
Surveillance:
Le
directeur
de
l'agence
départementale
de
Lunel
est
chargé
de
surveiller
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
9 :
La
présente
permission
a
une
durée
de
26
jours
(5
au
30
août
2015)
et
ne
fait
pas
l'objet
de
tacite
reconduction.
Article
10 :
Cet
arrêté
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/
ou
de
sa
notification.
Le
16 juillet 2015
Pour
le
Président
Î
PJ
: 1
plan
de
situation
Ampliation Les
maires
des
communes
de
Lunel
et
Villetelle Brut CES
EE
CRETE
CRT
2
3
OMMUNO
[4
Limite
du
département
i
©
Consell
general
de
l'Hérault
©2012
Création: 23/07/2014 S | png Direction générale des services
Arrêté
du
Président
DGA
Aménagement
du
Territoire
Pôle
Routes
et Transports
Agence
Technique
de
Lunel
90
Impasse
des
Roussels
34400
lunel
vlel
Téléphone.
:04.87,17
91
50
Affalre
sulvle
par Serge
SOULIE
Références
CIR-2016-110bis
Objet
: DGA
- restriction
de
circulation
—
RD
110e1
-
Lunel,
Villetelle
Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L
3221-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
le livre
4
;
Vu
le code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
gîre
partie:
signalisation
temporaire
approuvée
par
arrêté
interministériel ;
Vu
le règlement
de
voirie
départemental
;
Vu
l'arrêté
de
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature;
Vu
la
demande
de
l'entreprise
CM'X
Racer
en
date
du
16/07/2015,
qui
organise
un
super
cross
dans
l'enceinte
de
la
carrière
LRM,
Considérant
l'obligation
de
règlementer
la
circulation
pour
la
sécurité
des
usagers,
Arrête Article
1:
La
circulation
de
tous
les
véhicules
sur
la
RD
110e1
du
PR
2+000
au
PR
4+000
sur
les
communes
de
Lunel
et
Villetelle,
le
29
août
2015
de
8H00
à
18H00,
sera
réglementée
conformément
aux
dispositions
suivantes
:
e
stationnement
interdit
dans
les
2
sens
de
circulation.
Article
2:
La
signalisation
routière
réglementaire
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(LIVRE
1-8°
partie).
La
signalisation
nécessaire
dans
son
ensemble
est
à
la
charge
de
l'entreprise
CM'X
Racer,
représentée
par
Madame
Millie
BOISSON- .
(Contact
astreinte
24/24,
7J/7J
, 06
78
25
96
45)
sous
le contrôle
de
l'agence
technique
départementale
de
Lunel. Article
3:
Cet
arrêté
devra
être
affiché
au
droit
du
chantier
par
l'entreprise
chargée
des
travaux.
Article
4:
Monsieur
le
Directeur
de
l'agence
technique
départementale
de
Lunel
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lunel
Viel,
le
16
Juillet
2015
Pour
le
Président
du
conseil
départemental
Et par
délégation
le Directeur
de
l'agence
technique
Ampliation Monsieur
le Maire
de
Lunel
M.
le(s)
maire(s)
de
Villetelle
EDSR
34,
Hérault
Transports,
CODIS
44,
2/2 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1432 portant
Déclaration de cessibilité concernant les parcelles nécessaires à la réalisation du projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Tourbes en date du 14 avril 2015 sollicitant l’ouverture de l’enquête parcellaire concernant le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-II-842 du 20 mai 2015 définissant les modalités d’ouverture de l’enquête parcellaire 2ème tranche concernant le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes ;
VU l’arrêté N° 2014-II-1950 en date du 08 décembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus en Sous-préfecture de BEZIERS le 08 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/5 A R R E T E
ARTICLE 1 :
Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de Tourbes, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Tourbes est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet urbain de Castelnau sur la commune de Tourbes.
ARTICLE 3 :
Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux dans la commune de Tourbes. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
ARTICLE 6 : Délais et voie de recours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa notification individuelle.
- Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Tourbes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 11 août 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
2/5 Légende
:
de
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.
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Terrains
objets
du
présent
dossier
parcellaire
Les
références
cadastrales
des
parcelles
non
maîtrisées
sont
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Terrains
inclus
dans
le
périmètre
du
projet
mais
non
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dossier
parcellaire
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Périmètre
du
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PROPRIETAIRES
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945
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1431 portant
Déclaration d'utilité publique
concernant le projet de création d’un parking public en centre-ville
Déclaration de cessibilité
concernant les parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet
au profit de la commune de MAGALAS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de Magalas du 24 février 2015 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de création d’un parking public en centre-ville ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-II-653 du 16 avril 2015 définissant les modalités des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire concernant le projet de création d’un parking public en centre-ville de la commune de Magalas ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en sous- préfecture de Béziers le 29 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet de création d’un parking public en centre- ville de la commune de Magalas.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de Magalas, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : La commune de Magalas est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE4 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
En tant qu'il vaut déclaration d'utilité publique, il sera en outre affiché pendant un mois en Mairie de Magalas. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique et de sa notification individuelle concernant la cessibilité.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de Magalas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 11 apût 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
2/4
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: 0G
COMMUNE SERVICE DU PLAN
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Echelle: 1/941
| (Echelle d'origine: 1/1000) EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1434 portant
Déclaration d'utilité publique
concernant le projet d’amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente Déclaration de cessibilité
concernant les parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet
au profit de la commune de MAUREILHAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal de MAUREILHAN du 08 janvier 2015 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-II-517 du 25 mars 2015 définissant les modalités des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire concernant le projet d’amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente sur la commune de MAUREILHAN ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en sous-préfecture de Béziers le 15 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/5 A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’amélioration de la fonctionnalité de la salle polyvalente sur la commune de MAUREILHAN.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de MAUREILHAN, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : La commune de MAUREILHAN est autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE4 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
En tant qu'il vaut déclaration d'utilité publique, il sera en outre affiché pendant un mois en Mairie de MAUREILHAN. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique et de sa notification individuelle concernant la cessibilité.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de MAUREILHAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 11 août 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
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Marie
Ramejean
Béciers
EPUBLIQUE DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l’Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1430 portant ouverture de l’enquête publique unique préalable à
1) la déclaration d’utilité publique, au titre du Code de la Santé publique pour
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable de Pézenas à partir du captage de la Peyne,
- l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
2) la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création de périmètre de protection immédiat satellite du captage de la Peyne, au niveau du seuil de Castelnau,
3) la déclaration de cessibilité concernant les parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet,
au profit de la commune de PEZENAS
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU les dossiers présenté par la commune de Pézenas, maître d’ouvrage ;
VU la délibération du conseil municipal de Pézenas du 24 juin 2015 demandant le lancement de l’enquête publique conjointe de déclaration d’utilité et de cessibilité ;
VU le courrier de l’Agence Régionale de Santé du 29 juin 2015 ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier N° E15000143/34 du 17 juillet 2015 désignant Monsieur Richard AUGUET, commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/5 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le projet présenté par la commune de Pézenas, maître d’ouvrage, qui a pour but
1) la déclaration d’utilité publique, au titre du Code de la Santé publique pour
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable de Pézenas à partir du captage de la Peyne,
- l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent.
2) la déclaration d'utilité publique concernant le projet de création de périmètre de protection immédiat (PPI) satellite du captage de la Peyne, au niveau du seuil de Castelnau,
3) la déclaration de cessibilité concernant les parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet,
est soumis à la procédure d’enquête publique unique.
A l’issue de l’enquête publique, le Préfet de l’Hérault pourra
prononcer l’utilité publique du projet ci-dessus mentionné, instaurer les périmètres de protection et les servitudes nécessaires, déclarer l’utilité publique du projet de création du PPI satellite et la cessibilité des parcelles nécessaire à cette création.
Conformément à la réglementation en vigueur, un registre unique sera
mis à la disposition du public dans les mairies concernées afin de recueillir les observations du public.
Communes Horaires d’ouverture des bureaux
PEZENAS
(siège de l’enquête)
6, rue Massillon
B. P. 73
34120 PEZENAS
Lundi au vendredi :
08h30-12h00 / 13h30-17h30
CASTELNAU-DE-GUERS
(concernée par le PPI satellite)
Lundi au vendredi :
09h00-12h00 / 16h00-18h00
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Richard AUGUET, architecte.
2/5 ENQUÊTE PUBLIQUE AU TITRE DU CODE DE LA SANTE
ARTICLE 3 : les dossiers d’enquête, au titre du Code de la Santé publique seront déposés dans les mairies de Pézenas et de Castelnau-de-Guers pendant 32 jours consécutifs du 14 septembre 2015 au 15 octobre 2015 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie de Pézenas, les observations du public les jours suivants :
Le lundi 14 septembre 2015 de 14h00 à 17h00
Le mercredi 30 septembre 2015 de 09h00 à 12h00
Le jeudi 15 octobre 2015 de 14h00 à 17h00 (fin de l’enquête 17h00)
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Monsieur Jérôme LE BEL (mairie de Pézenas – 04.67.90.97.84 - 06.07.32.11.78. - j.le-bel@ville- pezenas.fr).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
L’avis sera également publié sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans les communes quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Pézenas et de Castelnau-de-Guers. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Cet avis sera également affiché aux frais du maître d’ouvrage, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
3/5 ENQUÊTE PUBLIQUE AU TITRE DU CODE DE L’EXPROPRIATION
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 5 : Les pièces du dossier de demande d’utilité publique du projet de création du PPI satellite situé au niveau du seuil de Castelnau seront déposées également en mairies pendant le même délai fixé à l'article 3 et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6 : L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 7 : Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en mairies pendant le même délai fixé à l'article 3 et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 8: L'avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l'article 4.
ARTICLE 9 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au
maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 10 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
CLÔTURE DE L’ENQUÊTE :
ARTICLE 11 : A l’expiration du délai d’enquête, soit le jeudi 15 octobre 2015, à 17h00, les registres d’enquête sont mis à la disposition du commissaire enquêteur, puis clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.
4/5 Il établit un rapport unique qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées, au titre de chacune des trois enquêtes publiques, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets soumis à l’enquête publiques.
Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers, accompagnés des registres et des pièces annexes.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, dans les mairies des communes de Pézenas et de Castelnau-de-Guers, ainsi qu'à la sous-préfecture de Béziers, et sur le site internet de la préfecture de l’Hérault www.herault.gouv.fr.
ARTICLE 12 :
- Le Secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Béziers;
- Le Maire de PEZENAS,
- Le Maire de CASTELNAU-DE-GUERS,
- Le Commissaire enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 11 août 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
5/5 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2015-II-1429 portant
Ouverture de l’enquête publique préalable en vue de la réalisation
d’un projet d’installation photovoltaïque au sol
au lieu-dit «la garrigue haute » sur la commune de BESSAN
au profit de la société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Permis de construire N° 34 031 13K 0014
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le décret N° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité ;
VU le dossier de demande de permis de construire N° 34 031 13K 0014, présenté par la société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Bessan ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E15000130/34 du 07 juillet 2015 désignant Monsieur Georges LESCUYER, commissaire enquêteur ;
VU l'étude d’impact ;
VU l’avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement du 20 avril 2015 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de la société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 » concernant la construction d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Bessan ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-614 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas LERNER, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPECIAL N° 50 du 04 mai 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général par intérim de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/3 A R R E T E
ARTICLE 1er : le dossier de demande de permis de construire n° 34 031 13K 0014, présenté par la société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 », pour permettre la création d’un parc photovoltaïque au sol, d’une puissance installée de 6,07 MWc sur une emprise de 12,2 ha, au lieu-dit « la garrigue haute » sur le territoire de la commune de Bessan, est soumis à enquête publique.
Le dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de BESSAN (Place de la Mairie - 34550 BESSAN).
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale sont présents dans le dossier.
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Georges LESCUYER, ingénieur territorial en chef retraité, par le président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la décision préfectorale ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la Mairie de Bessan pendant 31 jours consécutifs, du lundi 14 septembre 2015 au mercredi 14 octobre 2015 à 18h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux (lundi au vendredi 8h30-12h00 / 15h00-18h00) et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire- enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Il n’est pas prévu que le public communique ses observations par voie électronique.
Toute personne peut, sur sa demande et ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Sous-Préfecture de Béziers, Bureau des Politiques Publiques.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la Mairie de Bessan les observations du public les jours suivants :
Le lundi 14 septembre 2015 de 09H00 à 12H00
Le vendredi 25 septembre 2015 de 15h00 à 18h00
Le mercredi 14 octobre 2015 de 15h00 à 18h00 (fin de l'enquête : 18h00)
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Monsieur Baptiste SIMON (société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 » - Domaine de Patau - 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS – tel : 04.67.26.61.28 – mail : b.simon@quadran.fr).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
L’avis sera également publié sur le site internet www.herault.gouv.fr.
2/3 Cet avis sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle- ci, à la Mairie de Bessan. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
Cet avis sera également affiché aux frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur les lieux ou au voisinage des aménagements ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
ARTICLE 5 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, soit le mercredi 14 octobre 2015 à 18h00, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur. Il convoquera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations recueillies, écrites ou orales, consignées dans un procès-verbal en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.
Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la délivrance du permis de construire.
Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers, accompagnés du registre et des pièces annexes.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Bessan, à la Sous-préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : La décision de délivrer ou de refuser le permis de construire, à la société société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 », sera prise par le Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
- Monsieur le Directeur de la société « Vent d’Oc Centrale d’énergie renouvelable 18 »,
- Monsieur le Maire de BESSAN,
- Monsieur le Commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 11 août 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Nicolas LERNER
3/3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture
de
l'Hérault
SOUS-PREFECTURE
DE
BEZIERS
BUREAU
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
NF
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
N°
2015-I1-1435
relatif
à
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
«
Les
Sablières
»
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
1979,
modifié,
portant
création
du
syndicat
mixte
«Les
Sablières
»
;
l'arrêté
préfectoral
2006-I1-128
du
9
février
2006
portant
représentation-substitution
de
la
communauté
de
communes
« LA
DOMITIENNE
« au
sein
du
syndicat
mixte
« à la carte
» « LES
SABLIÈERES
» ;
la
délibération
du
02
décembre
2014,
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
« Les
Sablières
» propose
de
modifier
les
statuts
du
syndicat
;
les
délibérations
par
lesquelles
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
(28/01/2015)
et
le conseil
municipal
de
VALRAS-PLAGE
(07/01/2015)
ont
approuvé
la modification
des
statuts
du
syndicat ;
les
délibérations
par
lesquelles
cette
modification
statutaire
est
approuvée
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres,
représentées
par
la
Communauté
de
communes
La
Domitienne
:
LESPIGNAN
(14/04/2015),
MARAUSSAN
(09/07/2015),
NISSAN-lez-ENSERUNE
(19/05/2015),
VENDRES
(25/06/2015)
:
CONSIDERANT
l'accord
de
tous
les
membres
du
syndicat
sur
cette
modification
statutaire
proposée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2015-I-614
du
30
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
LERNER,
Sous-préfet
de
Béziers
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
RAA
SPECIAL
N°
50
du
04
mai
2015 ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
sous-préfecture
de
BEZIERS
;
Adresse
Postale
: Boulevard
Édouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
—
Tel
: 04.67.36.70.70
Site
internet
: http:/vww.herault.gouv.fr
— adresse
messagerie
: sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
08h30
à
12h30
1/2 ARRETE
ARTICLE
1
:Les
modifications
des
statuts
du
syndicat
(articles
1,2,4,5,11
et
13)
sont
approuvées. ARTICLE
2 :
L'article
1 des
statuts
précise
la composition
des
membres
du
syndicat
: Communauté
de
communes
La
Domitienne
et la commune
de
Valras-plage.
L'article
2 modifie
l’objet du
syndicat.
L'article
4 définit
la représentation
des
communes
membres
au
sein
du
comité
des
délégués.
L'article
5 porte
sur
la constitution
du
bureau.
Les
articles
11
et
13
font
référence
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
3
:
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
« les
Sablières
» sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
d
:Le
secrétaire
général
par
intérim
de
la
sous-préfecture
de
Béziers,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Languedoc-Roussillon
et
du
département
de
l'Hérault,
le
président
du
Syndicat
mixte
« Les
Sablières
»,
le
président
de
la
communauté
de
communes
«La
Domitienne
» ainsi
que
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Béziers,
le
{
{
Apyy
2015
e Préfet
Le
soûs-Préfet\dé Béziers Nicolas
LERAWER
2/2 SIVOM
LES
SABLIERES
GRAU
DE
VENDRES
34350
VENDRES
04.67.37.33.63
SYNDICAT
MIXTE
A
LA
CARTE
LES
SABLIERES
KR
STATUTS
KR
Article
1 :
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5212-1
à L.5212-34
il est
créé
entre
la
Communauté
de
communes
LA
DOMITIENNE
et la commune
de VALRAS-
PLAGE
un
Syndicat
Mixte
à la carte
dénommé
SYNDICAT
MIXTE
LES
SABLIERES.
Article
2
:
Le
Syndicat
regroupe,
à travers
deux
secteurs :
1-
La
gestion
et
la promotion
d’un
Centre
de
Vacances
et
de
Loisirs
Educatifs
2 — La gestion
et la promotion
d’activités
sportives
et culturelles.
Article
3
:
Le
siège
du
Syndicat
est fixé au
:
Centre
Intercommunal
« LES
SABLIERES
»
34350
VENDRES-PLAGE.
Article
4
:
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
comité
syndical
sont
fixées
suivant
les
conditions
prévues
aux
articles
L.5212-6
à L.5212-8
du
CGCT
et
par
les
dispositions
particulières
des
présents
statuts. Le
Syndicat
est administré
par un
comité
de délégués
élus
parmi
les conseillers
communautaires
ou
parmi
les conseillers
municipaux
des
communes
membres
:
LESPIGNAN
- MARAUSSAN
- NISSAN-LEZ-ENSERUNE
- VALRAS-PLAGE
—
VENDRES. Chaque
commune
dispose
:
-
D'un
délégué
à compétence
générale
-
D'un
délégué
par
secteur
-
Un
délégué
suppléant
peut
être appelé
à siéger
au
comité,
avec
voix
délibérative,
en cas
d’empêchement
du
délégué
titulaire.
Soit
: 3 Titulaires
et
1 Suppléant
pour
VALRAS-PLAGE
et VENDRES
2 Titulaires
et
1 Suppléant
pour LESPIGNAN,
MARAUSSAN
et NISSAN-LEZ-
ENSERUNE
Les
mandats
des
délégués
prendront
fin
à l’expiration
du
mandat
municipal.
Article
5 :
Le
Bureau,
élu
parmi
les
membres
du
Comité
Syndical,
est
composé
d’un
Président
et
d’un
Vice-Président
chargé
plus
particulièrement
du
secteur
culturel
et
sportif.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
Comité.
Article
6
:
Les
fonctions
comptables
seront
assurées
par
le Receveur
Municipal,
Trésorerie
de
SERIGNAN. Article
7
:
Les
fonctions
de
Secrétaire
du
Syndicat
seront
assurées
par
une
personne
spécialement
recrutée
à cet effet.
Article
8
:
Les
décisions
du
Syndicat
sont prises
à la majorité
des
membres.
Article
9
:
Le
financement
de
chaque
vocation
syndicale,
de
chaque
opération
syndicale
particulière
et
des
frais
généraux
du
Syndicat
sera
couvert
par
les
contributions
financières
de
la
Communauté
de
Communes
« La
Domitienne
»
pour
les
communes
concernées
et de
la
commune
de
Valras-Plage
qui
complêteront
les
aides,
subventions,
participations,
prêts
et
autres
produits
obtenus
des
différents
partenaires.
La
répartition
des
dépenses
sera
faite en tenant
compte
:
-
du
nombre
de
communes
pour
les
investissements
-
du
nombre
de
participants
pour
les activités
-
du
volume
budgétaire
et de la charge
de travail
administratif induite
par les frais
généraux
et de gestion
du
Syndicat Article
10
:
Chaque
vocation
syndicale,
ou
toute
opération
particulière
décidée
par
le Syndicat
fera
l’objet
d’un
règlement
intérieur particulier
et sera confiée
à une
Commission,
formée
par
les délégués
des
Communes
concernées,
et présidée
par le Président
ou
le Vice-Président.
Elle
fera l’objet
d’un
plan
de financement
approuvé
par
le Comité
Syndical
dans
le cadre
du
Budget
du
Syndicat.
Article
11
:
L'administration
et le fonctionnement
du
Syndicat
sont
soumis
aux
règles
du
CGCT.
Les
dispositions
du
CGCT
s’appliquent
de
droit
au
Syndicat
dès
lors
qu’il
n’a
pas
été
convenu
de
dispositions
contraires
dans
les présents
statuts
ou par
décision
ultérieure
du
Comité
dudit
Syndicat. Article
12
:
Le
SYNDICAT
MIXTE
LES
SABLIERES
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
13
:
L’adhésion
de
nouvelles
collectivités,
les retraits
éventuels
et les
modifications
des
présents
statuts interviendront
dans
les formes
et selon
les dispositions
prévues
par le CGCT.
Article
14
:
Le
Président
du
Syndicat
est chargé
d’assurer
l’exécution
des
délibérations
du
Comité
Syndical,
sur
avis
du
Bureau,
le Président
intente
ou
soutient
les
actions
judiciaires,
nomme
le
personnel,
passe
les
marchés,
présente
le Budget
et les
comptes
au
Comité
Syndical
qui
a seul
qualité
pour
les
voter
et les
approuver.
Article
15
:
Une
Commune
peut
adhérer
dans
un
secteur
particulier
du
SYNDICAT,
en
contre-
partie
d’une
participation
financière
prévue
à l’article
9 des
statuts.
922AS-U-AU3S
Fait
à VENDRES
Le
02/12/2014 Jrsier
d | rpveuque |
FRANÇAIS
JP.
PEREZ <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.L’HERAULT
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon - Unité territoriale de.l’Hérault Arrêté modificatif n° 15-XVIII-186
à l’arrêté préfectoral n° 11-XVIII-162
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP490229788
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 11-XVIII-162 en date du 7 octobre 2011 ( et son arrêté modificatif du 5 avril 2012) portant agrément de la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dont le siège social était situé 465 avenue du Pont Trinquat – 34000 MONTPELLIER.
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du nom commercial AZAE MONTPELLIER pour la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dénommée AZAE MONTPELLIER à compter du 1er juillet 2015
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L’article 2 est modifié comme suit :
- à la place de la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD est agréée, substituer la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dénommée AZAE MONTPELLIER est agréée.
Article 2 :
L’article 3 est modifié comme suit :
- à la place de la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD effectuera, substituer la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dénommée AZAE MONTPELLIER effectuera.
Article 3 :
L’article 4 est modifié comme suit
Conformément à l’article R 7232-7 du code du travail, cet agrément est valable dans le département de l’Hérault pour l’établissement suivant :
- SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dénommée AZAE MONTPELLIER – 6 rue de l’Abrivado – 34070 MONTPELLIER - numéro SIRET : 490 229 788 00032.
Article 4 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 5 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
2 Montpellier, le 11 août 2015
Pour le préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale,
Jean-Paul AYGALENT
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration modificative n° 15-XVIII-185
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP490229788
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 12-XVIII-175 concernant la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dont le siège social était situé 465 avenue du Pont
Trinquat - 34000 MONTPELLIER.
Vu le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements justifiant du nom commercial AZAE MONTPELLIER pour la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dénommée AZAE MONTPELLIER à compter du 1er juillet 2015
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L’adresse du siège social de la SARL A2MICILE MONTPELLIER SUD dénommée AZAE MONTPELLIER est modifiée comme suit :
- 6 rue de l’Abrivado – 34070 MONTPELLIER - numéro SIRET : 490 229 788 00032.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 août 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale,
Jean-Paul AYGALENT Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration modificative n° 15-XVIII-181
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP518474259
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5.
Vu le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne n° 14-XVIII-39 (et ses récépissés modificatifs) concernant la SARL AUXIVITA dénommée LA MAIN DE JEANNE dont le siège
social était situé 67ter avenue du 22/08/44.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement de siège social de la SARL AUXIVITA dénommée LA MAIN DE JEANNE à compter du 15 mai 2015.
Le Préfet de la région Languedoc Roussillon, Préfet de l’Hérault et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon,
L’adresse du siège social de SARL AUXIVITA dénommée LA MAIN DE JEANNE est modifiée comme suit :
- 21 rue Alfred Cortot – 34500 BEZIERS - numéro SIRET : 51847425900034.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 6 août 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale,
Jean-Paul AYGALENT <
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale de.l’Hérault
Arrêté modificatif n° 15-XVIII-182
à l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-01
portant sur les services à la personne
AGREMENT
N° SAP518474259
Le Préfet de l’Hérault
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,
Vu les articles L 4121-1 et suivants du code du travail.
VU l’arrêté préfectoral n° 15-XVIII-01 en date du 6 janvier 2015 portant renouvellement d’agrément de la SARL AUXIVITA dénommée LA MAIN DE JEANNE dont le siège social était situé 67ter avenue du 22/08/44 – 34500 BEZIERS.
Vu l’extrait Kbis justifiant du changement siège social de SARL AUXIVITA dénommée LA MAIN DE JEANNE à compter du 15 mai 2015.
Sur proposition du Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon.
Arrête :
Article 1 :
L’article 1 est modifié comme suit :
L’adresse du siège social de la SARL AUXIVITA dénommée LA MAIN DE JEANNE est modifiée comme suit :
- 21 rue Alfred Cortot – 34500 BEZIERS.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Le Directeur Régional Adjoint de l’Unité Territoriale de l’Hérault de la DIRECCTE Languedoc Roussillon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 6 août 2015
Pour le préfet de la Région Languedoc Roussillon
Préfet de l’Hérault
Et par subdélégation du DIRECCTE LR
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Territoriale,
Jean-Paul AYGALENT Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-184
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812593770
N° SIRET : 81259377000017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 7 août 2015 par Mademoiselle Bérénice DERASSE-LEGAGNEUR en qualité de Gérante, pour la SARL BEDELIS dont le siège social est situé 228, avenue du Général de Gaulle RN 113 - 34400 LUNEL et enregistré sous le N° SAP812593770 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant +3 ans à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 11 août 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Jean-Paul AYGALENT Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Languedoc-
Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Téléphone : 04 67 22 88 93
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
unité territoriale de l'Hérault
Récépissé de déclaration n° 15-XVIII-183
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812598092
N° SIRET : 81259809200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Hérault
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Hérault le 2 août 2015 par Mademoiselle Sandrine VIVES en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme LES SERVICES MELGORIENS dont le siège social est situé 80,rue Condorcet - 34130 MAUGUIO et enregistré sous le N° SAP812598092 pour les activités suivantes :
• Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
• Commissions et préparation de repas
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 6 août 2015
Pour le Préfet de la Région Languedoc Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Territoriale,
Jean-Paul AYGALENT