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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 11 août 2017
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 11 août 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 77 – AOUT 2017 7
EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'HERAULT
1 fi " 8 7
Arrêté N°2017-I- NAT
Portant mise en œuvre de l’instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à
l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint
d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population
Le Préfet,
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 4131-2, et les articles D.
4131-1 et suivants de ce même code ;
VU l'instruction N°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3éme cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;
VU les différents échanges et les réunions avec les élus et professionnels de santé du territoire alertant sur les difficultés rencontrées par la prise en charge des soins de premier recours sur le territoire de St Pons de Thomières
VU les informations et données recueillies confirmant une situation de déséquilibre manifeste entre l'offre de soins et les besoins de la population en matière de médecine générale, sur le secteur de St Pons de Thomières,
CONSIDERANT que le nombre de médecins généralistes en exercice sur le secteur de St Pons de Thomières est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population, à
savoir actuellement 1 médecin généraliste pour 4 000 habitants;
CONSIDERANT la proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
CONSIDERANT que le secteur de St Pons de Thomières est un territoire prioritaire pour l'appui à l'installation des professionnels de santé par le SROS volet ambulatoire arrêté le 2 février 2015 par l’ARS Languedoc Roussillon ;
CONSIDERANT que le manque de médecins libéraux est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce territoire et constitue une atteinte à la
sécurité ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d’autres moyens que la mise en œuvre de l’article L4131-2 et les articles D. 4131-1 et suivants du code de la santé ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;
ARRETE
Article 1 — Le Territoire de Saint Pons de Thomières constitue une zone caractérisée par une situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance d'offre de soins dans plusieurs spécialités. Ce territoire est considéré comme présentant un afflux exceptionnel de population, au sens des dispositions de l’article L4131-2du Code de la Santé Publique.
1/2 Article 2 : Le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Hérault est habilité, en application des articles D 4131-1 et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3° cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d'exercer comme adjoint d’un médecin installé sur ce territoire.
Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu'adjoint sera transmise à l’'ARS.
Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l'évolution
de la situation.
Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ ou de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Montpellier.
Article 4 : Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Occitanie
et du département de l'Hérault.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault et le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pascal OTHEGUY EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'Hérault
DECISION n° PREF/ARS/X0 1-5 WG portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale
« GCSMS Réseau USHER Sud-est»
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à R312-194-25 ;
VU l'instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements
de coopération sociale et médico-social ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire du GCSMS Réseau USHER Sud-est en date du 8/12/2016 ;
SUR proposition de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
DECIDE
Article 1° — L’avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale où Médico-Sociale «Réseau USHER Sud-est», conclu le 17/05/2017, est approuvé.
Article 2 — Le préambule de la convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale approuvée par décision n°2014202-0001 du 21 juillet 2014 est modifié comme suit :
« Les termes « surdicécité » et « double déficience sensorielle » sont tous deux utilisés pour décrire une condition distincte caractérisée par une perte visuelle et auditive combinée. Parmi les causes l’on trouve le syndrome de USHER. Ce syndrome, diagnostiqué chez l’enfant, est une maladie génétique, caractérisée par une surdité congénitale associée à une rétinite pigmentaire évolutive. C’est la première cause de surdicécité chez l’aduite.
Considérant :
La volonté de collaboration des membres du GCSMS, depuis de nombreuses années, pour mettre en commun des connaissances et des savoir-faire relatifs à l’accompagnement médical et médico-social des personnes, enfants ou adultes, atteintes de la double déficience auditive et visuelle dont les personnes atteintes du syndrome de USHER.
La nécessité, pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes atteintes de la double déficience auditive et visuelle dont les personnes atteintes du syndrome de USHER, de construire des partenariats entre et avec :
- le secteur sanitaire et le secteur médico-social,
- le champ de la déficience auditive et celui de la déficience visuelle, - le secteur des enfants et celui des adultes,
- le secteur public et le secteur privé associatif, - les Régions et les Départements,
- les membres du Réseau, les centres ressources nationaux et les équipes relais handicaps rares.
Article 3 — L’article premier de la convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale approuvée par décision n°2014202-0001 du 21 juillet 2014 est modifié comme suit :
« Conformément à l’article L. 312-7-3, R. 312-194-4-2 et R.312-194-4-4 du code de l’action sociale et des familles
et l’article et l’article L.6133-1 du code de la santé publique, il est créé un Groupement de Coopération Sociale ou
Médico-sociale, entre les personnes morales suivantes :
- CHRU de Montpellier (centre de référence des affections sensorielles et génétiques, l’unité d’accueil des personnes sourdes)
- ARAMAV, Nîmes,
- AIEDA LR, Montpellier
- CESDAŸ: Montpellier
- LA PROVIDENCE, St Laurent en Royans
- SEA-SEV ADPEP66, Perpignan
- FAF-LR (ex UAHV de Montpellier et la région)
- CROP Paul BOUVIER.
Le GCSMS s’autorise à inviter pour ces divers travaux et actions tout partenaire associé dont il jugera la participation utile.
Son objet est d’organiser la continuité de l’accompagnement spécialisé des personnes, de la petite enfance au grand âge, atteintes de la double déficience auditive et visuelle dont les personnes atteintes du syndrome de USHER sur le territoire d'intervention correspondant aux autorisations et agréments des membres du groupement.
Il a pour dénomination sociale : RUSH (Réseau Usher)
Le groupement peut admettre de nouveaux membres, par décision de l’assemblée générale et par avenant à la présente convention.
Sur l’ensemble des documents sociaux, actes, factures, lettres et documents émanant du groupement et destinés aux
tiers, sa dénomination sociale devra être suivie de la mention : « groupement de coopération sociale ou médico- sociale ».
Article 4 — L’article 3 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale approuvée par décision n°2014202-0001 du 21 juillet 2014 est modifié comme suit :
«Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale RUSH a son siège à l'ARAMAV 12 chemin du Belvédère 30900 NIMES, décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du groupement en date du 8 décembre 2016.Par décision de l’assemblée générale du groupement, le siège peut être transféré en tout autre lieu de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique de laquelle est située une des personnes morales membres du groupement ».
Article 5 — La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif ou par voie de contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Le 08 ar 207
Pascal/OTHEGUY Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision ARS OC / 2017-2454
Autorisant Monsieur BLANC Patrice, pharmacien titulaire de la SELARL « Pharmacie de l’Europe », sise, 2600 Avenue de l’Europe à MONTPELLIER (34080), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-33 à L5125-41, L5121-5 et R. 5125-70
à R. 5125-74 ;
VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la Région Occitanie ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l’article L 5125-1 du Code de la santé publique ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la demande d’autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments en date du 29 juin 2017 adressée par Monsieur BLANC Patrice, pharmacien titulaire de la SELARL « Pharmacie de l'Europe », sise, 2600 Avenue de l'Europe à MONTPELLIER (34080), à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, réceptionnée le 07 juillet 2017 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
11 2——— |
Considérant que l'Agence Régionale de Santé Occitanie a enregistré le dossier déclaré complet à la date
du 19 juillet 2017 ;
Considérant que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de
médicaments et de création d’un site internet de commerce électronique de médicaments adressé par Monsieur BLANC Patrice à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie permettent de s'assurer du respect de la législation et de la règlementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1” : Monsieur BLANC Patrice, pharmacien titulaire de la SELARL « Pharmacie de l'Europe », sise, 2600 Avenue de l'Europe à MONTPELLIER (34080) est autorisé à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l’article L 5125-33 et à l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments dont l'adresse est : https://pharmacie-europe.pharmavie.fr
Article 2: En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments
Monsieur BLANC Patrice en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Régional de
l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Monsieur BLANC Patrice en informe sans délai Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication pour les tiers et de sa notification à l’auteur de la demande :
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 août 2017
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
| I
DECISION ARS OC 2017-2092
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) LA
rue Louis Lépine 34000 MONTPELLIER.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu le Code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
BOSUD OC BIOLOGIE, sise 335
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire où dont le titre participation financière ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoy! administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativ
territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale e du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 rel finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relativ!
territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences région
Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'app
acceptation » sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires
des femmes) ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillol
janvier 2016 ; l
Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biola
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
est protégé et aux sociétés de
ens dans leurs relations avec les
e aux patients, à la santé et aux
t ratifiant l'ordonnance n° 2010-49
atif aux dispositions transitoires et
règlementaire, de l'intervention de
e aux patients, à la santé et aux
ales de santé ;
ication du principe « silence vaut
avril 2000 relative aux droits des
sociales, de la santé et des droits
Monique CAVALIER en qualité de
n Midi-Pyrénées à compter du 1°
laboratoire de biologie médicale
gistes médicaux ;
chef-lieu de la région Occitanie ;
30001 Vu le décret n° 2016-1430 du 2
médicale ;
|
Vu l'arrêté du 26 novembre 199
4 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie
) modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision n° 2016-AA4 di 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé
| Monsieur le Docteur Jean-Franç
Vu la décision ARS Oc N° 2016
du laboratoire de biologie méd
| Louis Lépine, 34000 MONTPEL.
| avril 2017 ;
|
Vu les résolutions du comité de
IE] fermeture du site sis au 2
| - l'ouverture d'un nouveau sit
Vu la copie du bail à usage c
| auprès de la SCI IMMO CACCIS
Vule rapport technique du p
l'aménagement du local sis 3 ru:
|
Considérant que le laboratoire
au nombre de sites conforméme
| Considérant qu'en application
| modifiée par la loi n° 2013-442
une autorisation administrative
dans le respect des limites terri
condition de ne pas dépasser le
|
Considérant que l'ouverture du
l'article L 6222-5 précité et ne c
l'ouverture des nouveaux sites e
Considérant que le nouveau |
biologie médicale avec accueil d
au | de l'article 7 de l'ordonnanc |
| Considérant que le laboratoire
l’article 7, | de l'ordonnance n° 2
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, ois RAZAT ;
-2596 du 06 mars 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement
cale multi-sites exploité par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE, sise 335 rue LIER ;
Vu la demande présentée par Monsieur Georges RUIZ, président de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE le 27
direction du 18 avril 2017 portant sur :
B rue Maguelone à MONTPELLIER 34000,
> sis 3 rue Maguelone à MONTPELLIER 34000 ;
ommercial contracté le 20 avril 2017 par la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE pour les locaux situés au 3 rue Maguelone à MONTPELLIER 34000 ;
armacien inspecteur de santé publique en date du 12 juin 2017 relatif à
> Maguelone, 34000 MONTPELLIER ;
de biologie médicale comporte un nombre de biologistes médicaux au moins égal
nt à l'article L 6222-6 du code de la santé publique ;
de l'ordonnance n° 2010-1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale u 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en son article 7, III, 1°bis
est accordée lorsqu'un laboratoire de biologie médicale ouvre un site nouveau, toriales définies à l'article L 6222-5 du code de la santé de la santé publique, à même nombre total de sites ouverts au public ;
nouveau site projetée s'effectue dans le respect des limites territoriales définies à nduit pas à dépasser le même nombre total de sites ouverts au public, en ce que
st corrélée à la fermeture d'un site ;
ocal sis 3 rue Maguelone à MONTPELLIER 34000, permet un exercice de la u public, dans le respect des conditions déterminées par l'arrêté ministériel prévu > n° 2010-49 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
de biologie médicale LABOSUD OC BIOLOGIE satisfait aux exigences fixées, par
010-1-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale modifiée par la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, pour ce qui concerne l’accréditation,
Article 1° : À compter du 04 s
FINESS d’entité juridique 3400
exploité par la Société d'Exer
| fonctionner sur les 78 sites suive
||
26-2
DECIDE
eptembre 2017, le laboratoire de biologie médicale LABOSUD OC BIOLOGIE, n° 19306, dont le siège est situé 335 rue Louis Lépine 34000 MONTPELLIER, cice Libéral par Actions Simplifiée LABOSUD OC BIOLOGIE, est autorisé à nts :
Agence Régionale de Santé Occitanie
8 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr 30 rue du Trident 34400 LUNEL, ouvert au public, n° FINESS 340 18571, Clinique Via Domitia, chemin des Alicantes 34400 LUNEL, ouvert au public, n° FINESS 340018597, 23 boulevard Diderot 34400 LUNEL, ouvert au public, n° FINESS à 40018589, 2, quai du général de Gaulle 30300 BEAUCAIRE, ouvert au public n° FINESS 300013380, 15 avenue Frédéric Mistral 30220 AIGUES MORTES, ouvert au pu blic, n° FINESS 300013398, 38 quai du 19 mars 1962 30240 LE GRAU DU ROI, ouvert au pub c, n° FINESS 300013406, 90 rue de la Sauge ZAC Saint Antoine 34130 SAINT AUNES, ouvert au public, n° FINESS 340018605,
29 rue Guillaume Janvier 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018621,
22 rue Saint Louis 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018639, 3 rue Maguelone 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340019314, 19, avenue de l'Esplanade 34150 GIGNAC, ouvert au public, n° FINESS 340018654, 9bis avenue du général de Gaulle 34140 MEZE, ouvert au public, ° FINESS 340018662, 26 rue Frédéric Mistral 34110 FRONTIGNAN, ouvert au public, n° FINESS 340018670, 7, avenue du Général de Gaulle 34560 POUSSAN, ouvert au public, n° FINESS 340018688, 65 route de Lavérune 34070 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018696, 1737 avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER, ouvert au publia , n° FINESS 340018704, 58 route de Saint Georges d'Orques 34990 JUVIGNAC, ouvert au ublic, n° FINESS 340018712, 1830 boulevard de la Liberté 34830 CLAPIERS, ouvert au public, n ° FINESS 340018720, | 2, place du Castellas 30540 MILHAUD, ouvert au public, n° FINES] S 300013414, 4-5, place du Nombre d’or 34000 MONTPELLIER, ouvert au publia , n° FINESS 340018746, 9 boulevard Emile Zola 34590 MARSILLARGUES, ouvert au public , n° FINESS 340018753, 2 avenue Monteroni d’Arbia 34920 LE CRES, ouvert au public, n° -INESS 340018761, 1 rue Emilien Dumas 30250 SOMMIERES, ouvert au public, n° FIN ESS 300013422, | 8 route de Lodève Celleneuve 34080 MONTPELLIER ouvert au pu] blic, n° FINESS 340018779, 3 Centre commercial de la Couronne 34160 CASTRIES, ouvert au public, n° FINESS 340018787, 79 place Paul Valéry 34280 LA GRANDE MOTTE, ouvert au public , n° FINESS 340018803, route de Nîmes 30980 SAINT DIONIZY, ouvert au public, n° FINES S 300013430, rue Emile Zola 30600 VAUVERT, ouvert au public, n° FINESS 300 013448, 45, rue de l'Hortus 34090 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018811, 21, rue du Général de Gaulle 34200 SETE, ouvert au public, n° FIN NESS 340019330, 100 avenue de Palavas 34070 MONTPELLIER, ouvert au public, n FINESS 340019322, 10 boulevard D. Casanova 34200 SETE, ouvert au public, n° FINE SS 340019488, 142, esplanade de l'Ortet 34430 SAINT JEAN DE VEDAS, ouvert 4 u public, n° FINESS 340019496, 2 bis, square des Volontaires Biterrois 34500 BEZIERS, ouvert
activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, n
u public, où sont réalisées des
° FINESS 340019686,
ZAE l’Audacieuse 34480 MAGALAS, ouvert au public, n° FINESS 340019694,
24 avenue Raymond Lacombe 34800 CLERMONT L'HERAUL!
340019710,
T, ouvert au public, n° FINESS
37. 6 bis, avenue de la Liberté 34700 LODEVE, ouvert au public, n° FI NESS 340019728, 38. 220 boulevard Pénélope 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018365, 39. 1 quai des Tanneurs 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° Æ INESS 340018381, 40. 25 rue de Clémentville 34070 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018399, 41. allée Jacques Brel, Le Prado Del Sol 34470 PEROLS, ouvert au pu blic, n° FINESS 340018829, 42. 527 avenue Louis Ravas 34080 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340018845, 43. 1 rue des Coustoulies 34670 BAILLARGUES, ouvert au public, n° FINESS 340019637, 44. 20 rue Achille Vacassy 34130 MAUGUIO, ouvert au public, n° FINE LSS 340019645, 45. 41, impasse des trois pointes 34980 SAINT GELY DU FESC 340019835,
>, ouvert au public, n° FINESS
46. Forum médica Rond-Point de l'Europe 34970 LATTES, ouvert au p ublic, n° FINESS 340019843, 47. 6, place du 14 juillet 34120 PEZENAS, ouvert au public, n° FINESS 340019850, 48. 62, avenue de la Justice de Castelnau 34090 MONTPELLIE 340019876,
r, ouvert au public, n° FINESS
49. 335 rue Louis Lépine 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° K INESS 340019868, 50. 163, boulevard de la Liberté 34130 MAUGUIO, ouvert au public, n° FINESS 340018738, | 51. 36 boulevard Buisson Bertrand 34000 MONTPELLIER, ouvert au p ublic, n° FINESS 340019405,
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30001 H
52. | 93 avenue de Barcelone 34080 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340020536, 53. | 53 allée Paul Riquet 34500 BEZIERS, ouvert au public, n° FINESS 340021179, 54. | 12 rue de la Margéride 34760 BOUJAN SUR LIBRON, ouvert au public, n° FINESS 340021187, 55. | 5, rue du Docteur Fleming 34500 BEZIERS, ouvert au public, n° FINESS 340021393, 56. | 550, avenue du Colonel Pavelet 34070 MONTPELLIER, ouvert au public, où sont réalisées des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, n° FINESS 340011311, 57. | 141 rue Paul Bringuier 34080 MONTPELLIER, ouvert au public, où sont réalisés des examens de biologie médicale en vue d'établir un diagnostic prénatatal n° FINESS 340018373, 58. | 88, rue de la 32eme 34000 MONTPELLIER, ouvert au public, n° FINESS 340022011, 59. | 10 place Joseph Boudouresques 34190 GANGES, ouvert au public, n° FINESS 3400219683. 60. | 490 rue Yves Sigal 30000 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013331, 61. | 7 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013307, 62. | 20 bis rue Vincent {30320 Marguerittes, ouvert au public, n° FINESS : 300013315, 63. | 1 Boulevard des Lices 13200 Arles, ouvert au public, n° FINESS : 130039217, 64. | 45 rue Carnot 30100 Alès, ouvert au public, n° FINESS : 300013505, 65. | 22 rue de la République 30500 Saint Ambroix, ouvert au public, n° FINESS : 300013513, 66. | 6 rue Salengro 13210 Saint Rémy de Provence, ouvert au public, n° FINESS : 130040207, 67. | 13, rue Pasteur 30110 La Grand Combe, ouvert au public, n° FINESS : 300013976, 68. | 218 avenue Jean Moulin 30380 Saint Christol les Alès, ouvert au public, n° FINESS : 300013984, 69. | 5 rue de la République 13310 Saint Martin de Crau, ouvert au public, n° FINESS : 130017601, 70. | 6 boulevard Jean Jaures 30140 Anduze, ouvert au public, n° FINESS : 300013992, 71. | Lot n° 3 Zac du Petit Verger 30190 La Calmette, ouvert au public, n° FINESS : 300014099, 72. | 12 place des Martyrs 30100 Alès, ouvert au public, n° FINESS : 300013539, 73. | 41 rue du Lac Résidence « Les Arcades » Il 30260 Quissac, ouvert au public, n° FINESS : 300013497,
74. | 85 avenue des Français Libres 30900 Nîmes, ouvert au public, n° FINESS : 300013521. 75. | 28 avenue Docteuf Morel 13200 Arles, ouvert au public, n° FINESS : 130015910, 76. | Laboratoire «Girardon», 40 boulevard Victor Hugo, 13150 Tarascon, n° FINESS : 130040223, 77. | Laboratoire « Jearine d'Arc », 7 rue Nicolas Saboly, 13637 Arles cedex, n° FINESS 130040231, 78. | Laboratoire « St Yÿes » 24 rue Amédée Pichot, 13200 ARLES, N° FINESS 130040249.
Article 2 : || est dirigé par les b
AYMES E
BACH-W
BALDO A
ologistes coresponsables :
ENOCHET Christine, biologiste médical, médecin,
LLEMIN Chantal, biologiste médical, pharmacien,
lexandre, biologiste médical, pharmacien,
BARTHE
BENSA
BLACH
Joël, biologiste médical, médecin,
MAR Lélia, biologiste médical, pharmacien,
Christophe, biologiste médical, pharmacien,
D
NO. 07.2
D N'—
. BOUAZI
BONNARIC Jacques, biologiste médical, pharmacien,
BONNEAILLE Isabelle, biologiste médical, pharmacien,
BONNETION Régine, biologiste médical, pharmacien,
BONNIOL Chantal, biologiste médical, pharmacien,
Sami, biologiste médical, médecin,
BOULET/Karine, biologiste médical, pharmacien,
BRAHIC-DELGERY Pascale, biologiste médical, pharmacien,
BRESSY|Jacques, biologiste médical, pharmacien,
BRETON Alain, biologiste médical, pharmacien,
BRINGUIER Paul, biologiste médical, pharmacien,
CALAS Olivier, biologiste médical, pharmacien,
CASTERAN Marie-Christine, biologiste médical, pharmacien,
CORDOBA Franck, biologiste médical, médecin,
. COULON Guillaume, biologiste médical, pharmacien,
. CUENANT Michèle, biologiste médical, pharmacien,
. DARMON Michel, biologiste médical, pharmacien,
. DELAGE/MOREAU Catherine, biologiste médical, pharmacien,
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8 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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26 82. CHARRIER Frédéric, biologiste médical, pharmacien,
83. CHAGNON-JANCZAK Catherine, biologiste médical, phaïmacien,
84. D'UVA Céline, biologiste médical, médecin,
85. DAUMAS Yannick, biologiste médical, pharmacien,
86. DEQUEN Laurent, biologiste médical, pharmacien,
87. DUMET Catherine, biologiste médical, pharmacien,
88. FABRE Frédéric, biologiste médical, pharmacien,
89. FAYON Jean-Pierre, biologiste médical, pharmacien,
90. FORNARO Marie-Claire, biologiste médical, pharmacien,
91. GAILLARD Christian, biologiste médical, pharmacien,
92. GARROS Sophie, biologiste médical, pharmacien,
93. GIRARDON Luc, biologiste médical, pharmacien,
94. GRANDHOMME Marie, biologiste médical, pharmacien,
95. JOURDAN Guy, biologiste médical, médecin,
96. LAMARTI Hatim, biologiste médical, pharmacien,
97. LONGUET Arnaud, biologiste médical, pharmacien,
98. MARSON Benjamin, biologiste médical, pharmacien,
99. MAURIN Brigitte, biologiste médical, pharmacien,
100. MONNERET Ivan, biologiste médical, pharmacien,
101. MOREAU Olivier, biologiste médical, pharmacien
102. PASCHE Catherine, biologiste médical, pharmacien,
103. POIREY Bruno, biologiste médical, pharmacien,
104. PONCET Christine, biologiste médical, pharmacien
105. RICHARD Yves, biologiste médical, pharmacien,
106. ROLLIN Karine, biologiste médical, pharmacien,
107. SCHLUP Nicolas, biologiste médical, pharmacien,
108. SERRES Christian, biologiste médical, pharmacien,
109. VALLAURI Geneviève, biologiste médical, pharmacien,
110. VASCHETTI Gilles, biologiste médical, pharmacien.
Article 3 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée aux agences fégionales de Santé Occitanie.et
Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans Lin délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou pour les tiers, sa publication et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le même délai à compter de sa notification ou sa publication.
Article 5 : La présente décision est notifiée au Président de la SELAS LABOSUD OC BIOLOGIE. Une copie est adressée au :
- Préfet du département de l'Hérault,
- Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur - Directeur Général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, - Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins de l'Hérau It, - Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens, - Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault,
- Directeur du Régime Social des Indépendants d'Occitanie,
- Directeur Général du Comité Français d'accréditation.
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www.ars.occitanie.sante.fr Il
DROUILLARD Béatrice, biologiste médical, pharmacien,
. DUMAS François, biologiste médical, médecin,
. DUMAS Pascal, biologiste médical, médecin,
EHRHARD Yohann, biologiste médical, médecin,
EL MARRAKI Abdelkader, biologiste médical, pharmacien,
. FILIPPAÏNathalie, biologiste médical, médecin,
. FOUCAULT Olivier, biologiste médical, pharmacien,
. GARCIA Corinne, biologiste médical, médecin,
GILLES Christian, biologiste médical, pharmacien,
. GINESTY Françoise, biologiste médical, pharmacien,
GINESTWY Marylise, biologiste médical, pharmacien,
GRANGIER Pierre, biologiste médical, pharmacien,
HAMELIN Guy, biologiste médical, pharmacien,
ON Jocelyne, biologiste médical, pharmacien,
C Didier, biologiste médical, pharmacien,
PONSEILLE Benoît, biologiste médical, médecin,
. PORTAL Christine, biologiste médical, pharmacien,
. QUERE! Guillaume, biologiste médical, pharmacien,
. RAHIL Haissam, biologiste médical, médecin,
. RAMON Françoise, biologiste médical, pharmacien,
. REAL Jéan-Michel, biologiste médical, médecin,
. REGNIER VIGOUROUX Gilles, biologiste médical, médecin,
. ROSTAIN Vanessa, biologiste médical, pharmacien,
ROUCAUTE Thomas, biologiste médical, médecin,
. RUIZ Georges, biologiste médical, pharmacien,
. SANGUINET Pierre, biologiste médical, médecin.
. SAUVERE MERMIER Guilaine, biologiste médical, pharmacien,
. BONIDAN Martine, biologiste médical, pharmacien,
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www.ars.occitanie.sante.fr Article 6 : Le Directeur du Premier Recours est chargé de l'exécution de la pré recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Hérault Occitanie et Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à MONTPELLIER
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ente décision qui sera publiée au
et de la Préfecture des régions
le &[81Q51%
Générale
AVALIER
0001 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie n° 201? -261+
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD LES OLIVIERS- 340781467
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du publiée au Journal Officiel du prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico- sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l'Hérault en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté de création de la structure de type EHPAD dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340781467), sise Quai Trivalle à SAINT-CHINIAN, et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340000561) ;
Considérant la décision tarifaire modificative en date du 24/07/2017, portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD LES OLIVIERS -— (340781467)
1/2 DECIDE
Article ler: A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 886 385,82€ au titre de l'année 2017,
dont 0€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle 2017 s’établit à 157 198,82€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en €)
Hébergement Permanent 1 821 665,83
UHR
PASA 64 719,99
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
Article 2 A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 886 385,82€.
Forfait global de soins (en €)
Hébergement Permanent 1 821 665,83
UHR
PASA 64 719,99
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La fraction forfaitaire mensuelle 2018 s’établit à 157 198,82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire dénommée EHPAD LES OLIVIERS (340000561) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier, Ee 09 AQUT 2017
Par délégation la Déléguée Départementale JL.
2/2 Page 1 sur 2
DECISION N° 2017-29 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
VU le décret du 1er février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (Hérault),
VU l'arrêté de nomination de Madame Virginie VALENTIN en date du 25 juillet 2016 en qualité de directrice adjointe (hors classe) au CHU de Montpellier,
VU l’arrêté de nomination de Madame Inès LE COLLONIER en date du 30 juin 2017 en qualité de Directrice Adjointe,
VU la décision du 1er février 2009 portant nomination de Madame Françoise ESTRIC en qualité de directrice de soins 1ère classe au CHU de Montpellier,
CONSIDERANT l'organigramme de direction applicable au 1er août 2017,
D E C I D E
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Virginie VALENTIN, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
1.1 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion de la direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l’exception des tableaux d’avancement et des sanctions disciplinaires ;
1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant la direction des Ressources Humaines et de la Formation, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
Publié au Recueil
Spécial n°
du Page 2 sur 2
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidations des dépenses et des recettes au titre de l’ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
1.4 - toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Virginie VALENTIN, délégation est donnée à Madame Inès LE COLLONIER, directrice adjointe chargée des ressources humaines, des carrières et de la formation, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Virginie VALENTIN et au nom du Directeur Général, l’ensemble des documents visés à l’article 1er.
ARTICLE 3 - ECOLES PARAMEDICALES
Délégation permanente est donnée à Madame Françoise ESTRIC, directrice adjointe chargée des instituts de formation paramédicale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Virginie VALENTIN et au nom du Directeur Général, l'ensemble des documents concernant la gestion des Ecoles paramédicales du CHU.
ARTICLE 4 - En tant que Directrices de garde, Madame Virginie VALENTIN, Madame Inès LE COLLONIER et Madame Françoise ESTRIC sont habilitées à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier ainsi que toutes décisions et tous documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 5 - La présente décision prend effet à partir de la publication au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle annule et remplace la décision n° 2017-27 du 24 juillet 2017.
Fait à Montpellier, le 28 juillet 2017 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de MONTPELLIER
Décision portant délégation de sigtu:
en date du BA : 294 +
qui complète la décision du 1er mars 2017
Le premier président de la cour d'appel de Montpellier, le procureur général près la dite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret NOR : JUSB1416746D du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Eric NEGRON aux fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR: JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général prés la cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 12 décembre 2014.
DECIDENT :
Article 1e : Outre les agents nominativement désignés dans l'annexe 1 de notre décision en date du ler mars 2017, délégation de signature est donnée à l'agent figurant nominativement dans l'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
LE PROCUREUR GENERAL, — Agent bénéficiaire ion de signature des chefs de la Ë 1 llier_pour l'or en! dans Choru:
HELLAL Moussa Adjoint administratif C | Responsable des Validation des engagements juridiques | engagements juridiques
et de la comptabilité et des immobilisations.
auxiliaire des
immobilisations
Responsable des
demandes de paiement
Responsable des
certifications de service
fait
Validation des demandes
de paiement et signature.
Validation de la
certification du service
fait
Signature des bons de
commande
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le(la)
responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du
service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la
signature correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l’agent ayant reçu délégation de
signature). M. Moussa HELLAL
LISTE D'EMARGEMENT MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de MONTPELLIER
Décision portant délégation de signature
en datedu J* NAS oi }
annule et remplace la décision du 03 novembre 2016
Le premier président de la cour d'appel de Montpellier, le procureur général près la dite cour.
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du [En août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret NOR : JUSB1416746D du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Eric NEGRON aux fonctions de premier président de La cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1416349D du 17 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Pierre VALLEIX aux fonctions de procureur général prés la cour d'appel de Montpellier :
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 12 décembre 2014.
DECIDENT :
Article 1. : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes. Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont
chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
PORTE Lien —
LE PROCUREUR GENERAL, R PRESIDENT,
Pierre VALLEIX NEGRON Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus
PRENOM
NOM
CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DE GUARDIA Véronique [Directrice des
Iservices de greffe
(Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande.
SALERNO Grefière B (Responsable des engagements
juridiques
(Responsable des demandes de
paiement
Responsable des recettes
esponsable des certifications
service fait
[Validation des engagements juridiques
[Validation des demandes de paiement et
ignature.
idation des recettes
‘alidation de la certification du service fait
ignature des bons de commande
BEAUDELIN Christelle reffière B
uxiliaire des immobilisations
idation des engagements juridiques et
immobilisations.
'alidation des demandes de paiement et
ignature,
‘alidation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
lAurdia ire
inistrative B
PETIT
le des certifications
service fait
falidation des engagements juridiques
‘alidation des demandes de paiement et
Ksignature.
lalidation de la certification du service fait
Secrétaire
hdministrative B
MATHOUILLET Marie-Josée esponsable des engagements
juridiques
(Responsable des recettes
(Responsable des demandes de
paiement
IResponsable des certifications
Ke service fait
alidation des engagements juridiques
alidation des demandes de paiement et
Kignature,
'alidation des recettes
Validation de la certification du service fait
Secrétaire
kdministrative B
IBELFKIH [Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
huxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de baiement
Responsable des certifications
We service fait
Validation des engagements juridiques et
Kes immobilisations.
[Validation des demandes de paiement et
fsignature.
[Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
PESEYRE [Yasmina Secrétaire
Hdministrative B
ponsable des engagements
juridiques et de lu comptabilité
ixiliaire des immobilisations
[Validation des engagements juridiques et
Wles immobilisations.
[Validation des demandes de paiement et
ignature,
'alidation de la certification du service fait
ignature des bons de commande snisation retenue. Un méme agent, outre le(lar Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon loi
responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et Hubili
service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à
signature correspondant à l'opération de val
signature).
ations dans Chorus, Pour assurer lu continuité du
er chacun des actes (li
on dans Chorus qui est effectuée en persanne par l'agent ayant reçu del LISTE D'EMARGEMENT
me Véronique de GUARDI , L
sl
Mme Karine SALERNO -HF=—
Mme Christelle BEAUDELIN gas
Mme Marie-Josée MATHOUILLET A
Mme Aurdia PETITLR
Mme Yasmina PESEYRE en
Mme Asma BELFKIH en
| |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 049 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame
BADIE Chloé, docteur-vétérinaire.
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 25 Mars 2017:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Chloé BADIE, docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 44 Bis Avenue de Pézenas — 34140 MEZE est habilitée en tant que vétérinaire
sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Chloé BADIE s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-
15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 Mai 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des S rvices vétérinaires
== RS
PS
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 CE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nité
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 048 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame
JARJAT Soumia, docteur-vétérinaire.
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 14 Avril 2017:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Soumia JARJAT, docteur-vétérinaire, domicile professionnel — 57 rue Marcel Pagnol — 34540 BALARUC-LES-BAINS est habilitée en tant
que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Soumia JARJAT s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont
l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire
des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le
tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203-
45 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale
de la
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 Mai 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 en
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 047 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame
VIROLLE Laurie, docteur-vétérinaire.
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations :
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 10 Avril 2017;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Madame Laurie VIROLLE, docteur-vétérinaire, domicile professionnel —
Zoo, Parc de Lunaret, 50 Avenue Agropolis — 34090 MONTPELLIER est
habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Laurie VIROLLE s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l'article R203-
15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 Mai 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires Le
A — dr
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION Rue Serge Lifar
CS 87377 34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 051 portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur RAFFESTIN Sebastien docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1*janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressé en date du 24 Mai 2017;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1: Monsieur Sébastien RAFFESTIN docteur-vétérinaire, domicile professionnel -31 Route d'Oupia — 34210 OLONZAC est habilité en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Monsieur Sébastien RAFFESTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 30 Mai 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des services vétérinaires
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 7
BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°17 XIX 059 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame FORESTIER Julia docteur-vétérinaire
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1-2178 du 1‘janvier 2016 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2016-XIX-109 du 26 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 14 Juin 2017:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Julia FORESTIER docteur-vétérinaire, domicile professionnel —
391 rue Favre de Saint Castor- 34080 Montpellier est habilitée en tant que
vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Julia FORESTIER s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
Sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'État.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue
de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 19 juin 2017
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection des populations.
Le Chef du service santé, protection animale et environnement
Dr Didier BOUCHEL
Page 2 sur 2 DE L Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de l'Hérault
Service Agriculture Forêt
Unité Forêt-Chasse
Bâtiment Ozone
181 Place Ernest Granier
CS 60556
34 064 MONTPELLIER CEDEX 2
ARRETE PREFECTORAL N°DDTM34-2017-08-08717
portant modification à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 relatif à la détermination des circonscriptions et à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’article 6 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 relatif à la détermination des circonscriptions et à la nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
Vu l’avis du groupe de travail départemental en date du 4 novembre 2014,
Vu l’avis du Président de la fédération départementale des chasseurs en date du 4 novembre 2014,
Vu l’avis du président de l'Association Départementale des lieutenants de louveterie de l’Hérault en date du 04 novembre 2014,
Vu le compte rendu de la réunion entre l’Association Départementale des lieutenants de louveterie de l’Hérault et la Direction Départementale des Territoires de la Mer, en date du 29 juin 2017,
Considérant : l’atteinte de la limite d’âge de M. Joël AZEMA le 15 octobre 2017 conformément à l’article R427-2 du Code de l’environnement.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral N°DDTM 34-2014-12-04568 du 30 décembre 2014 est complété ainsi :
« Monsieur SIGE Michel est nommé en qualité de lieutenant de louveterie jusqu’au 31 décembre 2019, sur la circonscription N°1. Cette nomination se fait en tuilage avec le lieutenant de louveterie Joël AZEMA jusqu’à la date du 75ème anniversaire de ce dernier, soit le 15 octobre 2017, date à partir de laquelle Joël AZEMA n’exercera plus sa fonction de lieutenant de louveterie. »
1 / 2 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault, les sous-préfets de BEZIERS et de LODEVE, le directeur départemental des territoires et de la mer, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée aux maires du département, au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, au directeur de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office National des Forêts, au président de la Chambre d’Agriculture de l’Hérault, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, au président de l’association départementale des piégeurs agréés et au commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault.
Montpellier, le 7 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
2 / 2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34 - 2017- 08 - 08712
Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs — palourdes...) en provenance de l'étang de Vic, {zone 34-22)
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU l'article L1311-4 du Code de la Santé Publique ;
VU le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de loisir ; VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Pouëssel, Préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérauit ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département du Gard ;
l'arrêté DDTM34-2017-02-08010 du 14 février 2017 portant modification du classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;
la décision n° DOTM34-2016-12-07829 du 01/12/2016 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaines 30 et 31 ( prélèvements des 24 et 31 juillet 2017 }) par le réseau de surveillance REPHY de l'IFREMER de Sète, bulletin n° 2017 — LER — LR — 41 du 3 août 2017, sur des palourdes et des moules prélevées sur l'étang de Vic (Zone 34-22) montrent une décontamination des coquillages du groupe 2 (palourdes, .) avec un niveau de toxines DSP inférieur au seuil de sécurité sanitaire. Article 1
Article 2
Article 3
ARRETE
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (bivalves fouisseurs - palourdes, ..) en provenance de l'étang de Vic (zone 34-22), sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté DDTM34-06-08492 du 2 juin 2017 sont abrogés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Sète, le 4 août 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur départemental dgs territoires et de la Mer de
| Hérault et pai FR
Le Directeur départemental atfoint des rritaires et de la
mi
Dé eat Um et au Liftoral
El C
Frédét fù Ampliations :
- Ministère de l'agriculture et de l’alimentation :
- DGAL
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles ) Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
Prud'homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
-__ Balaruc-les-Bains
-_ Frontignan
-_ Bouzigues
- Poussan
-_ Loupian
- Mèze
-__ Marseillan
- DOTM/ ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
Groupement départemental de l'Hérault PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-012 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément " Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale " déposé complet le 10
juillet 2017 par l'"Association des Paralysés de France (APF)" ;
VU le Contrat d'objectif triennal n°15 91 034 11 conclu le 9 avril 2015 entre l'Etat et l'"Association
des Paralysés de France (APF)" en tant qu'Entreprise adaptée (EA), attestant de l’appartenance du
demandeur à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail,
bénéficiant de plein droit de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
CONSIDERANT QUE l'"Association des Paralysés de France (APF)" présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
l'"Association des Paralysés de France (APF)",
Etablissement "Entreprises 34",
SIRET : 775 688 732 09286,
sise : 301, avenue du Walhalla, 34000 Montpellier,
Est agréée en qualité d’"Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S)" au sens de l’article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr s197Ÿ
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
La structure "Association des Paralysés de France (APF)" est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'"Association des Paralysés de France (APF)",
ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation
de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 26 juillet 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-010 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément " Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale " déposé complet le 14
juin 2017 par l'association "Les Ateliers de la vallée de l'Hérault" ;
VU l'avenant financier annuel relatif à l'aide au poste n°1591 034 013 17 01 conclu le 19 avril 2017
entre l'Etat et l'association "Les Ateliers de la vallée de l'Hérault" en tant qu'Entreprise adaptée (EA),
attestant de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-
II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
CONSIDERANT QUE l'association " Les Ateliers de la vallée de l'Hérault " présente toutes les
garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'association " Les Ateliers de la vallée de l'Hérault ",
SIRET : 775 997 463 00036,
sise : 5, chemin des Usines, 34510 Florensac,
Est agréée en qualité d’"Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S)" au sens de l’article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
La structure " Les Ateliers de la vallée de l'Hérault " est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association " Les Ateliers de la vallée de
l'Hérault ", ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande
l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 11 juillet 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-011 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1,
2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er - alinéa 15 de la loi n°2014-
856 du 31 juillet 2014 ;
VU le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d’entreprise de l’Économie sociale et solidaire ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » déposé complet le 18 juillet
2017 par la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), Société à responsabilité limitée (SARL) à capital
variable "PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER" ;
VU la convention pluriannuelle n°034 15 009 conclue le 6 janvier 2015 entre l'Etat et la SCIC SARL " PAIN
ET PARTAGE MONTPELLIER " en tant qu'Entreprise d'insertion (EI), et son annexe financière signée le 19
avril 2017, attestant de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories mentionnées à l’article L. 3332-
17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale »;
CONSIDERANT QUE la SCIC SARL " PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER " présente toutes les
garanties mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr DECIDE :
ARTICLE 1 :
La SCIC SARL " PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER ",
SIRET : 803 906 973 00026,
sise : 71 rue Mézière Christin, 34690 Fabrègues
Est agréée en qualité d’Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S) au sens de l’article L. 3332-17-1 du
Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
ARTICLE 3 :
La structure " PAIN ET PARTAGE MONTPELLIER "est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002, 34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir le nom et l'adresse de la SCIC SARL " PAIN ET PARTAGE
MONTPELLIER ", ainsi que l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande
l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 18 juillet 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 PÉ
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l'Hérault
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
DÉCISION N°2017-009 PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
Le Préfet de l'Hérault,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ces derniers codifiés à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément " Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale " déposé complet le 27
juin 2017 par l'association "UNI'SONS" ;
CONSIDERANT QUE l'association " UNI'SONS " présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L. 3332-17-1-I,
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Hérault,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'association " UNI'SONS ",
SIRET : 411 968 647 00049,
sise : 475, avenue du Comté de Nice, 34080 Montpellier,
Est agréée en qualité d’"Entreprise solidaire d’utilité sociale (E.S.U.S)" au sens de l’article L. 3332-
17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification de la
présente décision.
1/2
Préfecture de l'Hérault, DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault – 615 Boulevard d'Antigone – CS19002 – 34064 MONTPELLIER cedex2 : 04 67 22 88 88 – Fax 04 67 22 88 99
www.occitanie.direccte.gouv.fr ARTICLE 3 :
La structure " UNI'SONS " est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose
d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l'Hérault,
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Hérault
615 Boulevard d'Antigone CS19002
34064 MONTPELLIER cedex2
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Economie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie et des Finances,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 MONTPELLIER Cedex 2
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association " UNI'SONS ", ainsi que l’exposé
bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente
décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 5 juillet 2017,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de
la DIRECCTE,
Richard LIGER
2/2 A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE Section intercommunalité
ARRETE N° 2017-I-4 #4 modifiant l'arrêté N°2016-1-1343 portant modification de l'arrêté N° 2016-1-944 prononçant la fusion de la communauté d’agglomération du bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d’ Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L5211-41-3 Il ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe et notamment ses articles 35 et 68 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-I-944 du 14 septembre 2016 portant fusion de la communauté d'agglomération du bassin de Thau et de la communauté de communes du nord du bassin de Thau ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1343 modifiant l’arrêté n° 2016-1-944 susvisé ;
VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 26 janvier 2017 par laquelle la communauté d'agglomération du Bassin de Thau a approuvé le transfert de la compétence supplémentaire : « actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de participer à la définition des orientations en matière d’enseignement supérieur et de recherche, en particulier au niveau des contrats de plan, pour susciter l'interface recherche- entreprise, en relation avec l’Université et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, et pour réaliser la construction, par maîtrise d’ouvrage déléguée, de bâtiments universitaires, et pour mettre à disposition des moyens définis avec les différents partenaires ».
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de BOUZIGUES (7 mars 2017), BALARUC LES BAINS (29 mars 2017), POUSSAN (29 mars 2017), MONTBAZIN (5 avril 2017), MEZE (7 avril 2017), LOUPIAN (12 avril 2017), FRONTIGNAN (16 mai 2017), SETE (22 mai 2017) ont approuvé le transfert à la communauté d'agglomération du Bassin de Thau de la compétence supplémentaire susvisée ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de BALARUC LE VIEUX, GIGEAN, MARSEILLAN, MIREVAL, VIC LA GARDIOLE, VILLEVEYRAC ne s’étant pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire précitée, leur décision est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L 5211-17 du CGCT sont remplies ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herauit.gouv.fr SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L’annexe du présent arrêté se substitue à l’annexe de l’arrêté n°2016-1-1343 du 22 décembre 2016.
ARTICLE 2 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le $ AQUT 2017
Pascal OTHEGUY ANNEXE DE L’ARRETE N° 2017-1-934 SE SUBSTITUANT 4 L'ANNEXE DE L’ARRETE N° 2016-1-1343 du 22 décembre 2016
COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU BASSIN DE THAU
1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
En vertu de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération du bassin de Thau exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre IIT du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de K'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil;
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
LU. COMPETENCES OPTIONNELLES
En lieu et place des communes membres de Ia communauté d’agglomération du bassin de
Thau, objet de la fusion :
1° Assainissement
2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- lutte contre la pollution de Pair ;
- lutte contre les nuisances sonores ;
- soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire. En lieu et place des communes membres de la communauté de communes du nord du bassin
de Thau, objet de la fusion, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
III, COMPETENCES FACULTATIVES
En lieu et place des communes membres de la communauté de communes du nord du bassin de Thau., objet de la fusion :
1° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence “ création, aménagement et entretien de la voirie communautaire “ et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV de l’article L5214-16 du CGCT peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
2° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement pour la conduite d’actions communautaires
3° Assainissement : assainissement collectif, assainissement non collectif et schéma directeur des eaux pluviales ;
IV. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
À - Actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de participer à la définition des orientations en matière d'enseignement supérieur et de recherche, en particulier au niveau des contrats de plan, pour susciter l'interface recherche-entreprise, en relation avec l'Université et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et pour réaliser la construction, par maîtrise d'ouvrage déléguée, de bâtiments universitaires, et pour mettre à disposition des moyens définis avec les différents partenaires.
B - En lieu et place des communes membres de la communauté d’agglomération du bassin de Thau, objet de la fusion :
1° Élimination des déchets industriels banals inertes notamment conchylicoles dans le cadre de conventions passés avec les entreprises, artisans ou leurs organisations représentatives. 2° Protection, entretien et mise en valeur des espaces naturels protégés et remarquables. 3° Mise en place et gestion d’un service d’enlèvement et gardiennage des véhicules au sens de l’article R. 325-12 du Code de la route.
4° Mise en place et gestion d’un service de garde des animaux dangereux ou errants au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural.
5° Animation et études d'intérêt général pour la mise en oeuvre des plans d'actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lez-Mosson-étangs palavasiens et du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) dans le cadre d'une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Lez, de la Mosson et des Etangs Palavasiens :
- Animation et coordination des actions du SAGE et du PAPI,
- Maîtrise d'ouvrage des études globales inscrites aux programmes d'actions du SAGE et du PAPT. 6° Etude, gestion et travaux nécessaires à la protection de la nappe Astienne.
7° Aménagement du pôle d'échange multimodal de Sète, dont :
- aménagement d'un parvis nord avec notamment une zone intermodale et aire de stationnement, - aménagement d'un parvis sud avec notamment une gare routière
- franchissement du faisceau ferroviaire par la création d'une passerelle assurant la liaison entre les transports urbains circulant au nord et au sud dudit faisceau.
8° Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains.
9° Enseignement de la musique et de l’art dramatique dans les équipements déclarés d’intérêt communautaire,
10° Création, entretien et exploitation des infrastructures des recharges pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de la communauté d’agglomération.
€ _- En lieu et place des communes membres de la communauté de communes du nord du
bassin de Thau, objet de la fusion
1° Collecte, traitement et valorisation des déchets conchylicoles et des déchets professionnels à Pexclusion des déchets industriels
2° Capture des animaux errants et création d’une fourrière animale
3° Diagnostics et fouilles archéologiques préventives.
4° Organisation de la Fête des Augustales à Loupian
5° Organisation du marché de Noël intercommunal à Mèze
6° Soutien aux animations et festivités locales des communes de la CCNBT
7° Soutien à l’organisation du Festival de Thau
8° Gestion des Espaces Naturels Sensibles d’intérêt communautaire
99 Gestion d’une brigade de police rurale Préfecture
on . Er
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
VU
VÜ
VU
Arrêté n°2017-I- S'#2.
Syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.E) : modification des statuts et de la composition
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L 5214-21 et L 5721-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral n° 97-1-176 du 21 janvier 1997 modifié portant création du syndicat
mixte de la vallée de l’Orb, devenu syndicat mixte de [a vallée de l'Orb et du Libron
(S.M.V.OL) ;
les délibérations des 29 mars 2017 et 31 mai 2017 par lesquelles la communauté de communes La Domitienne a déclaré d’intérêt communautaire « la mise en œuvre du contrat de rivière Orb et notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron » au titre de sa compétence protection et mise en valeur de l’environnement ;
Considérant par conséquent, que la communauté de communes La Domitienne représente
VU
VU
les communes de: CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN,
MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY et VENDRES au sein du syndicat mixte
de la vallée de l'Orb et du Libron (S.M.V.O.L), en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT ;
la délibération du 17 mars 2017, par laquelle Le comité syndicat du S.M.V.O.L. adopte
de nouveaux statuts ;
les délibérations par lesquelles les organes délibérant des membres du SMVOL ont
approuvé les nouveaux statuts du syndicat: conseil départemental (26/06/2617) communauté d’agglomération Béziers-Méditerranée (18/05/2017), communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (15/05/2017), communauté de communes Les
Avant-Monts (10/04/2017), communauté de communes Lodévois et Larzac (25/04/2017), communauté de communes Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur
(06/06/2017), communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www. herault.gouv.fr Haut Languedoc (19/04/2017), communauté de communes Sud Hérault (28/06/2017) et
« Grand Orb communauté de communes en Languedoc » (19/04/2017) :
CONSIDERANT, par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises par l’article 12 des statuts du SMVOL ;
VU l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 04 août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il est pris acte au sein du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron
(SMVOL) de la représentation substitution de la communauté de communes La Domitienne pour les communes de: CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY et VENDRES.
ARTICLE 2 : La composition du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron est désormais la suivante :
- le Département de l'Hérault ;
- la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée pour les communes de BEZIERS,
BASSAN, BOUJAN-SUR-LIBRON, CERS, CORNEILHAN, LIEURAN-LES-BEZIERS, LIGNAN SUR ORB, MONTBLANC, SAUVIAN, SERIGNAN, VALRAS PLAGE et VILLENEUVE LES BEZIERS ;
- la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée pour les communes de PORTIRAGNES et VIAS ;
- Grand Orb communauté de communes en Languedoc pour les communes de AVENE, BEDARIEUX, CAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CEILHES-ET-ROCOZELS, COMBES, DIO-ET-VALQUIERES, GRAISSESSAC, HEREPIAN, JONCELS, LAMALOU- LES-BAINS, LA TOUR-SUR-ORB, LE BOUSQUET-D'ORB, LE POUJOL-SUR-ORB, LE PRADAT, LES AIRES, LUNAS, SAINT-ETIENNE-ESTRECHOUX, SAINT-GENIES-DE- VARENSAL, SAINT-GERVAIS-SUR-MARE, TAUSSAC-LA-BILLIERE et VILLEMAGNE- L'ARGENTIERE ;
- la communauté de communes Les Avant-Monts pour les communes de AUTIGNAC, CABREROËLLES, CAUSSES-ET-VEYRAN, FAUGERES, LAURENS, MAGALAS,
MURVIEL-LES-BEZTIERS, PAILHES, PUIMISSON, PUISSALICON, et SAINT-GENIES- DE-FONTEDIT, SAINT-NAZAIRE DE LADARE?, et THEZAN LES BEZIERS ; - la communauté de communes Sud Hérault pour les communes de BABEAU-BOULDOUX,
CAPESTANG, CAZEDARNES, CÉBAZAN, CESSENON SUR ORB, CREISSAN, PIERRERUE, PRADES SUR VERNAZOBRE, PUISSERGUIER, et SAINT-CHINIAN ;
- la communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc
pour les communes de CAMBON ET SALVERGUES, CASTANET LE HAUT, FRAISSE SUR AGOUT et ROSIS ;
- la communauté de communes « Minervois, Saint-Ponais, Orb-Jaur » pour les communes de
BERLOU, COLOMBIERES SUR ORB, COURNIOU, FERRIERES POUSSAROU, MONS, OLARGUES, PARDAILHAN, PREMIAN, RIOLS, ROQUEBRUN, SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN, SAINT JULIEN, SAINT MARTIN DE L'ARCON, SAINT-PONS-DE-
THOMIÈRES, SAINT VINCENT D'OLARGUES, VIEUSSAN ;
- la communauté de communes Lodévois et Larzac pour les communes de ROMIGUIERES et ROQUEREDONDE ;
- la communauté de communes La Domitienne pour les communes de CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY et
VENDRES.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal
administratif de Montpellier ne peut être saisi que par voie de recours formé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de BEZIERS,
la sous-préfête de LODEVE, le directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault, le président du conseil départemental de l'Hérault, le président du syndicat mixte de la vallée de l’Orb et du Libron, les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale membres du syndicat mixte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Hérault.
Fait à MONTPELLIER, le = AOÛT eût?
Pour te Frg paf délégation,
le Spdéthife Général
Pascal OTHEGUV STATUTS
ou Synpicar Mixte DE LA VALLÉE DE L'Org er pu LiBroN
Annexés à l'arrêté préfectoral n°2017-1-972 du 9 août 2017
TITRE I : OBJET
ARTICLE 1
Objet du syndicat
Outre son objet initial de mise en œuvre du contrat de rivière Crb, le Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orb et du Libron, a pour objet de faciliter, dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de
la préservation et de la gestion des zones humides, l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements situés dans
son périmètre d'action - bassin versant de l'Orb et du Libron -, qu’elles soient membres ou non du Syndicat Mixte, ceci dans
le but d'assurer la cohérence et l'efficacité de l’action publique.
Pour cela, il assure un rôle général de coordination, d'animation, d'information et de conseil.
ARTICLE 2
Le Syndicat est mis en place pour une durée illimitée.
ARTICLE 3
Le siège du syndicat est fixé à BÉZIERS, Domaine de Bayssan.
TITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 47 membres :
- 18 conseillers départementaux : dont les conseillers départementaux des 8 cantons de la vallée de l'Orb et du
Libron : AGDE, BÉZIERS |, Il, Il, CAZOULS-LES BEZIERS, CLERMONT l'HERAULT, PEZENAS, SAINT-PONS- DE-THOMIÈRES.
- 29 représentants des EPCI du Territoire :
Pour l'élection de ses représentants, le choix de l'organe délibérant de chaque EPCI pourra porter sur ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
EPCI RÉPRÉSENTANTS COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS LARZAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND ORB
COMMUNAUTE DE COMMUNES MINERVOIS ST PONAIS ORB JAUR
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT
COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DE LACAUNE HAUT LANGUEDOC
COMMUNUTE DE COMMUNES DES AVANT MONTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES LA DOMITIENNE
COMMUNUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE
olhwlnlen|=ininlent.s COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE ARTICLE 5 : durée des mandats
La durée des fonctions des membres du comité syndical suit le même sort que celui des membres de l'assemblée au sein de
laquelle ils sont élus et qu'ils représentent.
ARTICLE 6 : fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical élit son président; après chaque renouvellement des représentants du conseil départemental et des
EPCI et communes. Si après un tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu de majorité absolue, il est procédé à un deuxième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Seul le comité est compétent pour délibérer sur les points suivants :
-__ modifications aux conditions statutaires initiales,
-_ budget et décisions modificatives, compte administratif,
- acceptation des dons et legs,
- engagements financiers hors budget.
Le comité se réunit au moins une fois par semestre.
Ilest tenu procès verbal des délibérations du comité syndical. Les délibérations sont signées par le président et copies sont adressées au Préfet du département de l'Hérault.
Le président prépare, exécute les décisions du comité syndical et convoque le comité à la demande du tiers au moins des membres du comité. || ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le Quorum n'est pas atteint, le
comité se réunit dans les quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Les conditions de validité des délibérations du comité du syndicat, de celles du bureau procédant par délégation du comité,
les dispositions relatives à la tenue des séances, sont celles que fixe le chapitre 1 du titre Il du livre premier de la deuxième partie du C.G.C.T.
ARTICLE 7 : Bureau syndical
Le bureau syndical est composé du président et de 3 vices présidents.
Les membres du bureau sont élus dans les mêmes conditions que le Président du Comité syndical.
ARTICLE 8 : Fonctionnement du Bureau Syndical
Le comité peut déléguer au Président et/ou au bureau, une partie de ses attributions en ce qui concerne l'administration et la gestion, par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe la limite, conformément aux articles L5211-9 et suivants du
code général des collectivités territoriales. Le président peut déléguer aux membres du bureau une partie de ses attributions. Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions et rend compte au comité syndical
de ses travaux.
ARTICLE 9 : Budget du Syndicat
Le Syndicat Mixte établit annuellement un budget.
Une fois les subventions déduites, la répartition entre les membres du SMVOL est la suivante : Département : 40%.
EPCI: 60%. La contribution des EPCI est répartie comme suit :
EPCI
COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS LARZAC 0.19 COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND ORB 15.48 COMMUNAUTE DE COMMUNES MINERVOIS ST PONAIS ORB JAUR 5.43 COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD HERAULT LT8 COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS DE LACAUNE HAUT LANGUEDOC 0.72 COMMUNAUTE DE COMMUNES LA DOMITIENNE 8.22 COMMUNUTE DE COMMUNES DES AVANT MONTS 8.45 COMMUNUTE D'AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE 2.55 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE 51.18
Préalablement au vote du budget, toute évolution supérieure à 4 % du montant des contributions devra être approuvée par un vote à la majorité de 85% des suffrages exprimés.
ARTICLE 10 : Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
TITRE III : MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
ARTICLE 11 : modification des statuts
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat sont décidées par le comité syndical.
La délibération du comité est notifiée à ses membres.
Les assemblées délibérantes disposent, conformément aux articles L.5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, d'un délai de trois mois à compter de la notification pour délibérer. Au-delà de cette durée, la décision des membres sera réputée favorable.
La décision de modification est prise par l'autorité qualifiée, lorsqu'elle aura constaté que 2/3 des membres du syndicat aura délibéré favorablement à la modification proposée.
ARTICLE 12 : Dissolution du Syndicat
A la dissolution du Syndicat, l'actif ou le passif est partagé entre les collectivités associées au prorata des contributions apportées pendant la vie syndicale, ou ré - affectées à toute nouvelle structure reprenant les compétences du Syndicat Mixte. EX «| Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITE
é
&
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°2017-I- 46o portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de FRONTIGNAN
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-5 ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics.
et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
la "circulaire du ministère de l'Intérieur du 23 octobre 2007 relative au fonctionnement des régies de recettes de l’Etat de police municipale ;
l'arrêté préfectoral n°2002-1-5977 du 26 décembre 2002, instituant une régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de FRONTIGNAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
les arrêtés préfectoraux n° 2002-1-5979 du 26 décembre 2002 et 2014-1-100 du 23 janvier 2014 nommant le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Maire de FRONTIGNAN le 04 juillet 2017,
précisant que la commune a opté pour la verbalisation électronique des amendes de police et sollicite, de ce fait, la clôture de la régie de recettes correspondante ;
SUR _ proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET www.herault.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la
commune de FRONTIGNAN pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation.
ARTICLE 2
les arrêtés préfectoraux n° 2002-1-5979 du 26 décembre 2002 et 2014-1-100 du 23 janvier 2014 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault et M. le Maire de FRONTIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Hérault.
Montpellier, le 0 7 AUUT 2017
Pascal OTHEGUY 7!
FX
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’HERAULT
Portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
permettre
les
travaux
d’étude
du
projet
portant
sur
l'échangeur
Nord-Est
N°63
de
lA75
sur
la
commune
de
Béziers.
COMMUNES
DE
BEZIERS
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957;
VU
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l’article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
;
VU
le
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
en
date
du
….28/07/201.7........
et
le
plan
de
situation
annexé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault;
-ARRETE-
Article
1
:Dans
le
cadre
des
études
portant
sur
la
transformation
du
demi-échangeur
nord-est
N°63
de
Béziers
sur
l’autoroute
A75
en
échangeur
complet,
les
agents
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
et
le
personnel
des
entreprises
et
établissements
mandatés
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer,
afin
de
réaliser
des
levés
topographiques,
sondages,
inventaires
naturalistes
et
autres
travaux
de
reconnaissances
de
terrain,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEZIERS,
dans
les
propriétés
privées
situées à
l'intérieur
d'une
zone
dont
le
périmètre
est
défini
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
1/2 Article
2
:À
cet
effet,
les
agents
chargés
des
travaux
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(sauf
à l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages,
fouilles,
y
faire
les
abatages
et
élagages
nécessaires
et
autorisés
par
la
loi, y
procéder
à des
relevés
topographiques
ainsi
qu’à
des
travaux
d’arpentage
et
de
bornages
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
rédaction
du
projet
rendront
nécessaires,
y
entreposer
le
matériel
nécessaire
et
y réaliser
des
travaux
préparatoires.
Ces
opérations
seront
effectuées
sur
les
terrains
inclus
dans
la
zone
d’étude
dont
le
périmètre
est
défini
par
la
zone
hachurée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
rechercher
les
autorisations
qui
pourraient
être
nécessaires
en
application
des
lois
et
réglementations
en
vigueur
à d’autres
titres.
Article
3
:
L'occupation
des
terrains
désignés
à
l'article
ler
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
(article
5).
Article
4
: Chacun
des
intervenants
chargés
de
la réalisation
des
travaux
sera
muni
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
sera tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
5
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé
des
travaux
seront
à
la
charge
de
l’État.
À
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER.
Il
ne
pourra
cependant
pas
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à l’évaluation
des
dommages.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
lieux
habituels
dans
la
commune
de
BEZIERS,
à
la
diligence
du
Maire,
qui
en
dressera
procès-verbal.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est valable
pour
une
période
de
cinq
ans
à compter
de
sa signature.
Article 8
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
BEZIERS,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
Occitanie,
Monsieur
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Montpellier,
le
07/08/2017.
LE
PREFET Limite de l'Arrêté d'autorisation de pénétrer
Légende :
Limite de l'arrêté autorisant l'accès aux parcelles situées sur la zone d'étude.
Étude A75 - Echangeur Nord-Est N°63 de Béziers.
150 0 150 300 450 600 m ?
EX
5
Liberté
» Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Direction
Écologie
Département
Eau
et Milieux
Aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DREAL/DE/DEMA-2017-
Portant
autorisation
pour
la campagne
annuelle
2017
de
lutte
contre
les
moustiques
nuisants
dans
le département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
la légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L120-1
et
suivants,
L414-4
et
R414-19-|
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1324-1,
L.1421-1
et suivants
et
R.5421-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
64.1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques
et notamment
son
article
1er
;
VU
l'ordonnance
2001-321
du
11
avril
2001
relative
à
la
transposition
en
droit
français
de
directives
communautaires
et
à
la
mise
en
œuvre
de
certaines
dispositions
du
Droit
communautaire
dans
le domaine
de
l'environnement
;
VU
le
règlement
sur
les
produits
biocides
(ou
RPB)
(EU)
n°
528/2012
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
22
mai
2012
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment
son
article
72
;
VU
la loi
n°
2004-1343
du
9
décembre
2004
de
simplification
du
droit,
notamment
son
article
78
;
VU
le
décret
n°
65-1046
du
1°
décembre
1965
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
16
décembre
1964
susvisée
;
VU
le
décret
n°
2005-1763
du
30
décembre
2005
pris
pour
l'application
des
articles
71
et
72
de
la loi
n°2004-809
susvisée
et
modifiant
le
code
de
la santé
publique
ainsi
que
le décret
n°
65-1046
du
1 décembre
1965; VU
le
décret
n°
2005-613
du
27
mai
2005
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement,
les
programmes
situés
à
l'intérieur
des
sites
Natura
2000
sont
soumis à
l'évaluation
des
incidences
;
VU
le
décret
n°
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000 ; VU
l'arrêté
du
1er
mars
1967
créant
les
zones
de
lutte
contre
les
moustiques
dans
le
département
de
l'Hérault
et
habilitant
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
à
y
exercer
son
activité,
complété
par
les
arrêtés
pris
pour
son
application
;
VU
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
(RSD)
du
9
mai
1979
actualisé
à
plusieurs
reprises
dont
la dernière
en
août
2010 ;
VU
l'arrêté
du
9
octobre
2013
relatif
aux
conditions
d'exercice
de
l'activité
d'utilisateur
professionnel
et de
distributeur
de
certains
types
de
produits
biocides
;
VU
le
rapport
des
activités
techniques
de
démoustication
de
l'Entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
Littoral
Méditerranéen
transmis
le
16
février
2017
et ses
compléments
et
modifications;
VU
la note
régionale
de
la DREAL
Occitanie
du
10
avril
2017
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
en
date
du
jeudi
27
juillet 2017
;
CONSIDERANT
que
la
présence
de
moustiques
dans
le
département
de
l'Hérault
induit
une
nuisance
pour
les
habitants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault.
-
ARRETE
-
ARTICLE
Ier
- DATE
DE
DEBUT
DES
OPERATIONS
Dans
les
zones
déterminées
par
l'article
2
ci-dessous,
la
campagne
annuelle
2017
de
lutte
contre
les
moustiques
nuisants
se
déroulera
à
compter
de
la
publication
de
cet
arrêté
dans
le
département
de
l'Hérault
et
jusqu'à
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral
pour
la campagne
de
démoustication
de
l'année
suivante.
ARTICLE
2 - PERIMETRE
D'INTERVENTION
Le
périmètre
d'intervention
territorial
de
l'EID
Méditerranée
pour
la
lutte
contre
les
moustiques
intéresse
les
communes
désignées
ci-après
:
218 AGDE
MEZE
BAILLARGUES
MIREVAL
BALARUC
LES
BAINS
MONTADY
BALARUC
LE
VIEUX
MONTAGNAC
BESSAN
MONTBAZIN
BEZIERS
MONTELS
BOUJAN
SUR
LIBRON
MONTFERRIER
SUR
LEZ
BOUZIGUES
MONTPELLIER
CANDILLARGUES
MUDAISON
CAPESTANG
NISSAN
LES
ENSERUNES
CASTELNAU
LE
LEZ
PALAVAS
LES
FLOTS
CAZOULS
D'HERAULT
PRADES
LE
LEZ
CERS
PEROLS
CLAPIERS
PEZENAS
COLOMBIERS
POILHES
COMBAILLAUX
PORTIRAGNES
CRUZY
POUSSAN
FABREGUES
PUISSERGUIER
FLORENSAC
QUARANTE
FRONTIGNAN
SAINT
AUNES
GIGEAN
SAINT
BRES
GRABELS
SAINT
GELY
DU
FESC
JACOU
SAINT
GEORGES
D'ORQUES
JUVIGNAC
SAINT
JEAN
DE
VEDAS
LA
GRANDE
MOTTE
SAINT
JUST
LANSARGUES
SAINT
NAZAIRE
DE
PEZAN
LATTES
SAUSSAN
LAVERUNE
SAUVIAN
LE
CRES
SERIGNAN
LESPIGNAN
SETE
LE
TRIADOU
VAILHAUQUES
LIGNAN
SUR
ORB
VALERGUES
LOUPIAN
VALRAS
PLAGE
LUNEL
VENDARGUES
LUNEL
VIEL
VENDRES
MARAUSSAN
VIAS
MARSEILLAN
VIC
LA
GARDIOLE
MARSILLARGUES
VILLENEUVE
LES
BEZIERS
MAUGUIO
VILLENEUVE
LES
MAGUELONE
VILLEVEYRAC
Une
cartographie
relative
aux
zones
des
communes
citées
ci-dessus,
concernées
par
les
opérations
de
prospection,
de
surveillance
et
susceptibles
de
faire
l'objet
d'un
traitement
est joint
en
annexe
1.
ARTICLE
3 - ORGANISME
HABILITE
Dans
le
département
de
l'Hérault,
l'organisme
de
droit
public
habilité
à
procéder
ou
à
faire
procéder
aux
opérations
de
lutte
contre
les
moustiques
est
l’Entente
Interdépartementale
pour
la
Démoustication
du
littoral
Méditerranéen
(EID
Méditerranée)
dont
le
siège
est
165,
Avenue
Paul
Rimbaud
, 34184
Montpellier
Cedex
4
(Tél:
04.67.63.67.63-
Fax:
04.67.63.54.05
—
e-mail:
eid.med@eid-
med.org
- site
internet
: www.eid-med.org)
L'ÉID
Méditerranée
est
un
syndicat
mixte
dont
le département
est
membre.
3/8 ARTICLE
4 - DEFINITION
DES
OPERATIONS
La
campagne
de
démoustication
menée
par
l'EID
Méditerranée
a
pour
objectif
de
maintenir
un
niveau
acceptable
des
nuisances
et d'anticiper
les
risques
vectoriels
tout
en
préservant
la
population
ainsi
que
les
espaces
patrimoniaux
naturels,
en
particulier
les
zones
à espèces
faunistiques
déterminantes
pour
la région.
Conformément
à
la
loi
n°64-1246
(notamment
Art.
4,5
et
7),
des
obligations
incombent
aux
propriétaires,
locataires,
exploitants
ou
occupants,
en
matière
de
gestion
des
gîtes
larvaires
potentiels.
Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
du
9
mai
1979
et
ses
modifications,
toutes
dispositions
utiles
en
matière
de
suppression
des
eaux
stagnantes
seront
prises.
La
stratégie
de
lutte,
en
milieu
rural
comme
en
milieu
urbain,
est
prioritairement
basée
sur
la
prospection
et
le
contrôle
anti-larvaire.
L'utilisation
d'adulticides
sera
faite
seulement
par
voies
terrestres
sur
des
zones
urbaines
et péri-
urbaine
de
façon
ponctuelle,
localisée
et
raisonnée.
Le
cas
échéant,
l'EID
Méditerranée
ne
pourra
mettre
en
œuvre
ces
traitements
anti-adultes
que
si
le
conseil
départemental
et
les
communes
concernées
donnent
leur
accord
au
cas
par
cas.
Au
vu
des
résultats
des
prospections,
le
traitement
et
ses
modalités
sont
décidés
sur
la base
d'un
schéma
intégrant
notamment :
4
la mise
en
eau
des
habitats
larvaires
fonctionnels,
la distance
entre
les
gîtes
et les
zones
à protéger,
le stade
de
développement
larvaire,
le contexte
météorologique
(mise
en
œuvre
des
moyens
aériens),
la probabilité
d'éclosions
continues
dans
un
même
gîte,
la densité
larvaire,
l'accessibilité
du
gîte,
les
niveaux
de
protection
réglementaire
des
sites,
les
risques
d'impacts
sur
l'environnement.
CR ARTICLE
5 - SUBSTANCES
ACTIVES
UTILISABLES
Les
substances
actives
utilisables,
à
grande
échelle,
pour
la
démoustication
figurent
dans
le tableau
suivant
:
Substance
active
Observations
Bacillus
e
anti-larvaire
utilisé
dans
tous
les types
de
milieux,
thuringiensis
e
agit
par
ingestion
subsp.israelensis
| faible diffusion latérale dans
l'eau du gîte larvaire
Sérotype
H14
(Bti)
e
anti-larvaire
utilisé
en
milieux
urbains
et péri-urbains
Diflubenzuron
e_agit
par
ingestion
Deltaméthrine
e
anti-adultes
utilisé
en
milieux
urbains
et périurbains
<
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
418 Pyréthrines et
anti-adultes
utilisé
en
milieu
urbain
et périurbain
Pipéronyi
Butoxide
|.
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
Deltaméthrine
+
D-Alléthrine
anti-adultes
utilisé
en
milieux
urbains
et périurbains
utilisation
proscrite
sur
les
plans
d'eau
Toutes
substances
actives
pourront
être
utilisées
à
titre
expérimental
en
milieux
naturels,
urbains
et
périurbains
sur
des
surfaces
limitées
et
sous
réserve
d'être
notifiées
et en
cours
d'examen
au
titre
de
la
Directive
98/8/CE
pour
le type
de
produit
biocide
18
“insecticides,
acaricides
et
produits
utilisés
pour
lutter
contre
les
autres
arthropodes"
et
qu'ils
respectent
l'ensemble
des
obligations
réglementaires,
notamment: -
Les
produits
doivent
être
étiquetés
de
façon
appropriée.
Un
guide
de
l'étiquetage
des
produits
biocides à
l'intention
des
professionnels
responsables
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
est
disponible
en
ligne
sur
le
site
du
MEEM;
?
.
La
composition
des
produits
doit
être
déclarée
à
l'.N.R.S,
ceci
à
des
fins
de
toxicovigilance
(https:/www.declaration-syn
fr.
:
+
Les
produits
doivent
être
déclarés
auprès
du
MEEM
avant
-leur
mise
sur
le
marché
:http:/simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
Les
traitements
pourront
être
terrestres
et/ou
aériens
en
fonction
des
prescriptions.
Les
produits
devront
être
utilisés
selon
les
règles
de
classification
et d'étiquetage
en
vigueur.
Le
recours
au
traitement
adulticides
n'est
pas
pratiqué
dans
les
milieux
naturels
désignés
site
Natura
2000.
ARTICLE
6 - GESTION
DES
RISQUES
VECTORIELS
L'EID
Méditerranée
précisera
aux
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
le
contenu
de
la
surveillance
entomologique
d'espèces
potentiellement
vectrices
de
maladies
et s'ils
sont
décelés
l'estimation
de
leur
densité
et
le
rayon
ou
la
surface
d'implantation.
Dans
ce
cadre,
des
interventions
ponctuelles
peuvent
être
nécessaires
en
dehors
des
zones
définies à
l'article
2.
Ces
interventions,
diligentées
par
les
services
de
la
direction
générale
de
la
santé,
font
l’objet
de
l'information
préalable
du
préfet,
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
Concernant
la
lutte
contre
Aedes
afbopictus
(vecteur
potentiel
de
la
dengue,
chikunkunya
et
du
zika)
un
arrêté
interministériel
a
placé
le
département
comme
un
"département
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la
santé
des
populations".
Aussi,
un
arrêté
préfectoral
spécifique
a été
pris
le
19
mai
2017
afin
de
préciser
les
modalités
d'interventions
en
matière
de
santé
publique
et
non
sur
celles
relatives
à la nuisance,
objet
du
présent
arrêté.
Toutes
ces
interventions
donneront
lieu
à
un
rapport
précisant
les
modes
opératoires,
les
produits
utilisés
et
les
quantités
employées,
les
périmètres
exacts
d'intervention
et
l'évaluation
de
l'efficacité
de
chacune
de
ces
interventions.
Ce
document
sera
adressé
aux
services
de
l'ARS,
la
DDPP
et de
la DREAL.
L'EID
Méditerranée
prendra
toutes
les
précautions
particulières
pour
protéger
les
populations
concernées
et
les
agents
chargés
de
l'application
des
traitements
en
fonction
des
différents
modes
opératoires
et
des
différents
facteurs
aggravants
(conditions
climatiques...).
Ces
précautions
seront
précisées
aux
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS).
5/8 ARTICLE
7 - IMPACTS
SUR
LE
MILIEU
NATUREL
L'EID
Méditerranée
évalue
les
incidences
de
ses
activités
sur
les
sites
Natura
concernés
en
application
du
décret
2010-365
du
9
avril
2010
relatif
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000.
Elle
soumet
cette
évaluation
et
ses
conclusions
à
la
DREAL. L'évaluation
des
incidences
du
programme
sera
constituée:
-
d'un
état
des
lieux
des
espèces
et
des
habitats
naturels
susceptibles
d'être
impactés,
élaboré
à
partir
d'inventaires
et
de
la
valorisation
des
documents
d'objectifs
disponibles,
*
d'une
évaluation
de
l'incidence
du
programme
d'intervention
au
vu
de
l'ensemble
des
activités
de
démoustication
réalisées
par
l'EID,
ceci
dans
l'état actuel
des
connaissances,
*_
de
la
définition
de
mesures
de
réductions
appropriées
destinées
à
réduire
l'impact
potentiel
des
activités
de
démoustication
sur
les
zones
les
plus
sensibles
(espèces
et/ou
habitats
naturels).
ARTICLE
8 - INFORMATION
DU
PUBLIC
L'EID
Méditerranée
prévoira
une
information
du
public
sur
la
campagne
de
démoustication
(les
objectifs
du
contrôle
des
nuisances,
les
mesures
préventives,
les
risques
sanitaires
et vectoriels,
les
enjeux
de
protection
de
la nature).
ARTICLE
9 - BILAN
DE
LA
CAMPAGNE
Un
bilan
de
la
campagne
sera
réalisé
par
l'EID
Méditerranée
sous
forme
d'un
rapport
(pouvant
être
régional)
qui
comportera
notamment
:
A
le contexte
climatique,
A
la description
détaillée
des
opérations,
A
les
moyens
préventifs
mis
en
œuvre
(gestion
des
milieux...)
4
la cartographie
des
zones
traitées,
les
différents
produits
utilisés
et
leur
quantité
épandue
sur
les
différentes
zones
de
traitement,
A
les
indicateurs
de
suivi,
a
un
descriptif
des
résultats
des
expérimentations,
A
l'évaluation
des
incidences
sur
les
sites
Natura
2000.
> Une
présentation
du
bilan
de
chaque
campagne
et
des
modes
opératoires
sera
effectuée
en
février
2018
au
travers
d'une
rencontre
entre
l'EID
et
les
services
de
l'Etat.
ARTICLE
10
- RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
6/8 ARTICLE
11
- PUBLICATION
/ EXECUTION
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
Madame
la sous-préfete
de
l'arrondissement
de
Lodève,
Monsieur
le président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Madames
et Messieurs
les
maires
des
communes
précitées,
Monsieur
le
président
de
l'entente
interdépartementale
pour
la
démoustication
du
littoral
méditerranéen
(EID),
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement, Madame
la directrice
de
l'Agence
régionale
de
santé,
Monsieur
le directeur
départemental
du
territoire
et de
la mer,
Madame
la directrice
départemental
de
la protection
des
populations,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
affiché
en
mairie
durant
la
campagne
de
démoustication
et
fera
l'objet
d'une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l'Hérault.
Montpellier}
le
Paur
le
Pré
ar délégation,
le 5
ré
Général
Pascal
OTHEGUY
718 Annexe
1:
Carte
des
communes
de
l'Hérault
dans
le
périmètre
d'intervention
ETD
mecirennante
CANIN
ET
AIO
CNRS
Te
ETC
TETE
EU
-
CAN
USD
TE
8/8 E
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Occitanie
.
Département
Énergie
Développement
Durable
Division
Laergie
Air
Montpellier
DÉCIDE
AMCV/2017,
52
ARRETE
PREFECTORAL
du
29 juin
2017
Portant
approbation
d’un
projet
d'ouvrage
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
et
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
Renforcement
de
l'alimentation
électrique
de
l'agglomération
de
Béziers
: création
du
poste
source
225/20
KV
Béziers
Est
(ENEDIS)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le Code
de
l'Énergie
et notamment
ses
articles
R.323-26
à
R.323-29,
R.323-30
à
R.323-32
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévu
par
l'article
R.323-30
du
Code
de
l'Énergie
;
Vu
la demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage,
adressée
par
ENEDIS,
conjointement
avec
Réseau
de
Transport
d'Electricité
(RTE),
le
2
septembre
2016,
relatif à
la
création
du
poste
source
225/20
KV
Béziers
Est
pour
le
renforcement
de
l'alimentation
électrique
de
l'agglomération
de
Béziers
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-1-436
du
27
avril
2016
du
Préfet
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
du
18
mai
2017
du
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
aux
agents
de
la
Dreal
Occitanie
pour
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
le dossier
conjoint
présenté
à l'appui
de
cette
demande ;
Vu
la consultation
du
maire
et des
services
concernés
ouverte
le
15
septembre
2016
;
Vu
les
avis
formulés
et
les
accords
tacites
; Vu
l'accord
tacite
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
29
novembre
2016
;
Vu
le dossier
conjoint
d'enquête
publique
adressé
par
ENEDIS
le
12 janvier
2017,
relatif à
la demande
d'approbation
du
projet
de
création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2017
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'approbation
du
projet
d'ouvrage
pour
la création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est ;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
réalisée
du
1%
mars
au
31
mars
2017
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1° février
2017
;
Vu
l'avis favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
26
avrit
2017
;
Vu
les
réponses
apportées
par
le pétitionnaire
et
les
engagements
pris
;
Considérant
qu'aucune
opposition
n'a
été
émise
par
le
maire,
les
services
et
le public
consultés
;
Considérant
que
les
réponses
et engagements
apportés
par
le pétitionnaire
sont
satisfaisants
;
ARRÊTE
Article
1
Le
projet
de
création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est
est
approuvé
tel
que
présenté
dans
le
dossier
adressé
par
ENEDIS
le 2 septembre
2016.
Les
installations
ENEDIS
prévues
dans
ce
poste
électrique
sont
:
- 3 loges
de
transformation
accueillant
chacune
un
transformateur
225/20
kV
de
70
MVA ,
- 1 fosse
déportée
pour
la récupération
des
huiles
des
transformateurs
en
cas
d'avarie,
- 3 cellules
transformateurs
225
KV
avec
sectionneurs
et disjoncteurs,
- 1
bâtiment
comprenant
6 salles
équipées
des
disjoncteurs
20
kV
pour
la distribution
publique,
- 1
bassin
de
rétention.
Cette
approbation
est
délivrée
à
la
société
ENEDIS,
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés
et
des
autres
réglementations
applicables
du
code
de
l'urbanisme,
du
code
de
l'environnement,
du
code
forestier,
du
code
de
la voirie
ou
du
code
du
travail.
Article
2
L'ouvrage
est
exécuté
sous
la
responsabilité
de
la
société
ENEDIS,
conformément
au
projet
déposé
et
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
Les
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
attestation
de
conformité
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
susvisé,
établie
par
le
maître
d'œuvre.
Un
contrôle
est
effectué
lors
de
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
et
renouvelé
au
moins
une
fois
tous
les
vingt
ans,
aux
frais
du
responsable
de
l'ouvrage.
Un
exemplaire
des
comptes
rendus
des
contrôles
effectués
est
transmis
au
Préfet
(DREAL),
à sa
demande.
Article
3
Conformément
à l'article
R.323-29
du
Code
de
l'Énergie,
ENEDIS
enregistre
les
données
relatives
aux
différents
éléments
de
l'ouvrage
dans
un
système
d'information
géographique. Article
4
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
affichée
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
par
les
travaux. Article
5
Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
juridiction
territorialement
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
notification,
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
de
la
présente
décision.
Article
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
le
maire
de
Béziers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
ef'par délégation,
Pour
le
Directeur
régionat
par
subdélégation,
iGisi
ÿie
Air,
La
Chef
de
la aire
BASTY DESTINATAIRES
Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault
- DRCL
Monsieur
le Maire
de
Béziers
Monsieur
le Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Hérault
Monsieur
le
Président
de
la Chambre
d'Agriculture
de
l'Hérault
Madame
la Déléguée
Départementale
Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
Monsieur
le Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Hérault
Monsieur
le
Chef
du
Service
Régional
de
l'Archéologie
-
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles Monsieur
le Chef
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
d'Orange
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Aviation
Civile
Monsieur
le Directeur
de
ENEDIS
— DPS
Aix
en
Provence
Monsieur
le Directeur
de
RTE
- CDI
Marseille E
=
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logenent
Occitanie Département
Energie
Développement
Durable
Division
Energie
Air
Montpellier
DEC/DEA/MOV/2017-312
ARRETE
PREFECTORAL
du
29 juin
2017
Portant
approbation
d’un
projet
d'ouvrage
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
et
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
Renforcement
de
l'alimentation
électrique
de
l’agglomération
de
Béziers
: création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est
(RTE)
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le Code
de
l'Énergie
et
notamment
ses
articles
R.323-26
à
R.323-29,
R.323-30
à
R.323-32
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique
;
Vu
le
décret
n°
2006-1731
du
23
décembre
2006
approuvant
le
cahier
des
charges-type
de
concession
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
janvier
2013
relatif aux
modalités
du
contrôle
technique
des
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité,
des
ouvrages
assimilables
à
ces
réseaux
publics
et
des
lignes
directes
prévu
par
l'article
R.323-30
du
Code
de
l'Énergie
;
Vu
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage,
adressée
par
Réseau
de
Transport
d’Electricité
(RTE),
conjointement
avec
ENEDIS,
le
2
septembre
2016,
relatif à
la
création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est
pour
le renforcement
de
l'alimentation
électrique
de
l’agglomération
de
Béziers
:
Vu
l'arrêté
n°
2016-1-436
du
27
avril
2016
du
Préfet
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
du
18
mai
2017
du
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
aux
agents
de
la
Dreal
Occitanie
pour
le
département
de
l'Hérault; Vu
le dossier
conjoint
présenté
à l'appui
de
cette
demande ;
Vu
la consultation
du
maire
et des
services
concernés
ouverte
le
15
septembre
2016
;
Vu
les
avis
formulés
et
les
accords
tacites ; Vu
l'accord
tacite
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
29
novembre
2016
;
Vu
le
dossier
conjoint
d'enquête
publique
adressé
par
RTE
le
12
janvier
2017,
relatif
à
la
demande
d'approbation
du
projet
de
création
du
poste
source
225/20
KV
Béziers
Est ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
février
2017
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'approbation
du
projet
d'ouvrage
pour
la création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
publique
réalisée
du
1°
mars
au
31
mars
2017
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
1° février
2017
;
Vu
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
26
avril
2017
:
Vu
les
réponses
apportées
par
le pétitionnaire
et les
engagements
pris
;
Considérant
qu'aucune
opposition
n'a
été
émise
par
le
maire,
les
services
et le public
consultés
;
Considérant
que
les
réponses
et engagements
apportés
par
le
pétitionnaire
sont
satisfaisants
:
ARRÊTE
Article
1
Le
projet
de
création
du
poste
source
225/20
kV
Béziers
Est
est
approuvé
tel
que
présenté
dans
le
dossier
adressé
par
RTE
le 2 septembre
2016.
Les
installations
RTE
prévues
dans
ce
poste
électrique
sont
:
- 2 cellules
lignes
225
KV
Saint
Vincent
1 et Saint
Vincent
2,
- 1 jeu
de
barres
équipé
de
3 sections
de
barres,
-1
bâtiment
comprenant
une
partie
commune
ENEDIS/RTE
(salle
de
relayage,
local
sécurité,
sanitaires), - 1
réseau
de
terre
général
du
poste
commun
ENEDIS/RTE,
- 1
ensemble
d'unités
d'auxiliaires
alternatives
et continues
communes
ENEDIS/RTE.
Cette
approbation
est
délivrée
à
la
société
RTE,
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés
et
des
autres
réglementations
applicables
du
code
de
l'urbanisme,
du
code
de
l'environnement,
du
code
forestier,
du
code
de
la voirie
ou
du
code
du
travail.
Article
2
L'ouvrage
est
exécuté
sous
la
responsabilité
de
la
société
RTE,
conformément
au
projet
déposé
et
aux
prescriptions
de
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique.
Les
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
attestation
de
conformité
aux
prescriptions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
susvisé,
établie
par
le
maître
d'œuvre.
Un
contrôle
est
effectué
lors
de
la
mise
en
service
de
l'ouvrage
et
renouvelé
au
moins
une
fois
tous
les
vingt
ans,
aux
frais
du
responsable
de
l'ouvrage.
Un
exemplaire
des
comptes
rendus
des
contrôles
effectués
est
transmis
au
Préfet
(DREAL),
à sa
demande.
Article
3
Conformément à
l'article
R.323-29
du
Code
de
l'Énergie,
RTE
enregistre
les
données
relatives
aux
différents
éléments
de
l'ouvrage
dans
un
système
d'information
géographique. Article
4
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
et
affichée
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
par
les
travaux. Article
5
Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
juridiction
territorialement
compétente,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
notification,
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
de
la
présente
décision.
Article
6
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
le
maire
de
Béziers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
est
adressée.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
régional
et
par
subdélégation,
La
Chef
de
la Division
Eneygie
Air, DESTINATAIRES
Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault
- DRCL
Monsieur
le Maire
de
Béziers
Monsieur
le
Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Béziers-Méditerranée
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Hérault
Monsieur
le Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Hérault
Madame
la
Déléguée
Départementale
Hérault
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé
Monsieur
le Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Hérault
Monsieur
le
Chef
du
Service
Régional
de
l'Archéologie
-
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles Monsieur
le Chef
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Hérault
Monsieur
le Directeur
d'Orange
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Aviation
Civile
Monsieur
le Directeur
de
ENEDIS
-— DPS
Aix
en
Provence
Monsieur
le Directeur
de
RTE
- CDI
Marseille D NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public et
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Sète.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrées AC 660, AI 434 et AI 435, situées sur sur la commune de Sète,sont déclarés inutiles aux services de l’État et et remises à France-Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 8 août 2017
Le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY AVENANT N°1
à la CONVENTION de MISE à DISPOSITION
signée le 25 mars 2009 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L'ÉTAT (Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer) représenté par:
— Monsieur le Préfet du département de l'Hérault, agissant dans le cadre des dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.3.P.) en qualité de représentant du Ministre chargé de la gestion et de la garde du domaine public national dans le département et en application de l'article L.47 3è alinéa et R.20-45 du code des postes et communications électroniques,
assisté de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, dont les bureaux sont situés 60 avenue de l'Union Soviétique — CS 90447 - 63012 Clermont Ferrand cedex 1, représentant le service gestionnaire du domaine public routier, agissant au nom et pour le compte de l'État, conformément à la délégation qui lui a été donnée par monsieur le Préfet de l'Hérault, suivant arrêté n° 2015-1-2188 en date du 1% janvier 2016.
— Monsieur Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Responsable du service de la gestion domaniale dont les bureaux sont situés 334 allée Henri H de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant au nom et pour le compte de l'Etat en exécution de l'article R2222-1 du code général de la propriété des personnes publiques et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une subdélégation de signature donnée par Monsieur Samuel BARREAULT, en date du 24 février 2017, Monsieur Samuel BARREAULT agissant lui-même en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délégation de signature consentie par arrêté n° 2017-1-150 de Monsieur Pierre POUESSEL, Préfet du département de l'Hérault, à Montpellier en date du 9 février 2017.
Ci-après désigné « l'État »,
D'une part,
ET
Le Syndicat Mixte, Autoroute numérique A 75, représenté par sa Présidente Madame Sophie PANTEL, Rue de la Rovère, BP 24, 48001 Mende cedex
Ci-après désignée « le Syndicat »,
D'autre part,
Ensemble ou séparément ci-après dénommées la ou les « Partie(s) ».
Il est exposé ce qui suit :
Par convention en date du 25 mars 2009, l'Etat a autorisé le Syndicat à occuper le domaine public de l'autoroute A75 dans le département de l'Hérault, du PR 253+000 au PR 310+720, pour installer ses équipements de communication électronique.
A la date de signature de la convention, la section autoroutière s'étendant du PR 310+000 à 330+000 { liaison Béziers Nord) n'ayant pas encore été réalisée, il avait été prévu qu'à l'issue des travaux, le Syndicat pourrait déployer une extension de sa fibre optique pour terminer son réseau existant depuis Pézenas Nord au PR 310+720 jusqu'à la jonction avec l'A9 située à Béziers Nord au PR 330+475, limite de concession de l'État à VINCI Autoroutes ASF.
Les travaux d'installation de la fibre optique ayant été terminés le 8 juin 2016, il convient donc d'actualiser la convention originale.
Ainsi, après en avoir étudié la faisabilité technique, les parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1- Conditions techniques
A partir du PR 3106+720 (Pézenas-nord) au PR 330+475 (Béziers/limite de concession avec ASF) PÉtat metira à disposition du Syndicat (comme spécifié dans la convention existante) un fourreau (PEHD, diamètre 40).
Le tri-tubage n'est pas nécessaire sur cette section.
L'État dispose également d'une chambre commune avec ASF au PR 880+420, donc le linéaire de fourreau disponible de l'État est de 19 755 ml (réseau vert A75 sur la carte 4-2 article 4).
Prescriptions générales :
Le Syndicat tirera un câble optique dans un des trois sous-fourreaux sur l'ensemble du tracé.
Le câble comprendra a minima 72 paires.
En cas d'impossibilité d'utiliser un fourreau de libre des solutions alternatives seront à trouver.
Le Syndicat pourra utiliser les chambres de l'État comme point de passage et/ou de tirage etfou de raccordement. L Dans ce cas un équipement pour séparer les équipements de l'État de ceux du Syndicat est à prévoir.
Pour chaque point de sortie défini par le Syndicat à partir des chambres de l'État, il faut prévoir les travaux de génie civil nécessaires au raccordement des chambres situées immédiatement hors du domaine public autoroutier.
I est prévu une sortie par Département a minima. Le Département ou autres collectivités locales, si intéressées par d'autres sorties, en fera(ont) la demande et apportera(ont) le financement de ce surcoût au Syndicat qui prendra en compte ces travaux dans son programme.
D'une façon générale, tous les travaux à prévoir sur le domaine de l'État sont régis par le présent avenant à la convention signée entre l'État et le Syndicat sur le département de l'Hérault.
Par ailleurs, des fourreaux de l'État sur la bretelle BBB (giratoire point 82 sur la carte 4-3 à l'article 4) sont également disponibles pour une longueur réseau complémentaire de 2100 mil. Soit un total de 21 855 mi pour le réseau complémentaire de l'État mis à disposition du Syndicat.
A titre indicatif, pour la partie ASF jusqu'à Béziers (réseau jaune sur la carte 4-2 à l'article 4), le Syndicat fera son affaire directement avec VINCI Autoroutes ASF.
— Toujours à titre indicatif, une armoire technique appartenant au Syndicat est localisée sur
Famorce de la future aire de repos de Valros, au PR 320+400. Le Syndicat en fera son affaire directement. ARTICLE 2-
Les articles suivants de la convention initiale sont modifiés comme suit :
— "Chapitre Ii! - Article 10 CONDITIONS FINANCIERES
- Article 10-3 : Montant de la redevance
Conformément aux dispositions susvisées, le montant de la redevance pour l'année 2016, compte tenu d'un linéaire de 79,342 km dans le département de l'Hérault est fixé comme suit :
79,342 km * 200,00 € = 15 868,00 €
Coefficient de révision : - indice coût de la construction 1er trimestre 2016 = 1 615 - ndice coût de la construction 2ème trimestre 2007 = 1 435
Soit un coefficient de 1615/1435 = 1,125
Montant de redevance année 2016 : 15868,00 € * 1,125 = 17 852 €
Montant arrondi (DIX SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE DEUX Euros) pour lFannée 2016.
* 17 379,00 € sur A75
+ 473,00 € sur bretelle BBB
- Article 10-5 : Révision de la redevance
Cette redevance sera révisée chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE du 1° trimestre de l'année, l'indice de base étant celui du 2eme trimestre 2007 (1435).
— _"L’annexe À - DESCRIPTION DU TRACE" Dans le département de l'Hérault :
+ du PR 253.000 au PR 310.720 : le Syndicat réalise le Sous-fourreau + du PR 310.720 au PR 330.475 et sur la bretelle BBB : l'État met à disposition du Syndicat le Sous-fourreau.
L'avant-dernier paragraphe est supprimé.
_ “L'annexe D - ÉLÉMENTS FINANCIERS"
Département PR. PR. Fin | Linéaire | Redevance de Observations -Autoroute début {en km) base
HERAULT - A75 253.000 | 330.475 | 79,842 15868,00€ |le linéaire comprend aussi les 2,100km de bretelle BBB
TOTAL | | | 334,901 | 66 998,00 €
ARTICLE 3 -
Les autres dispositions de la convention du 25 mars 2009 restent inchangées. ARTICLE 4 - CARTOGRAPHIES :
4-1) CARTE DES U SYNDIC. OÙ OSE D'UN CÂBLE O U G DE L’A75 ENTRE PÉZENAS NORD ET BÉZIERS A9
Autoroute A75
Echangeur n°59 [Pézenas Nord) [|
7 — = LES RES
Autoroute A75/A9
Barrière de Péage
{Béziers Cabrials}
Légende cartographie :
Fe Câble fibre optique existant
mn CÂBLE FIBRE OPTIQUE À POSER
4-2 E DE LA LIMITE DE CONCESSION A75 ENTRE
Légende cartographie : ”
sous-fourreau A75 de l'État (hors RN9)
sous-fourreau A75 de VINCI AUTOROUTES ASF 4-3) CARTE DE LA BRETELLE BBB { POINT DE RACCORDEMENT SITUÉ AU ROND-POINT DE MAZERAN À BÉZIERS) ENTRE L'ÉTAT ET LE SYNDICAT :
Légende cartographie :
Utilisation d’un fourreau PEHD 33/40 libre sur réseau concession
DIRMC existant,
Pose d’une chambre de tirage à proximité, en liaison avec
chambre de tirage DIRME, pour création d’un point de
raccordement.
Tirage d’un câble fibre optique sans sous tubage préalable de fa
conduite.
mm SOUS-fourreau A75 de VINCI AUTOROUTES ASF
ARTICLE 5 -
Le présent avenant comprenant 6 pages, établi en un original pour chaque partie sera notifié aux signataires par la DIR Massif Central.
Fait à. , le ..2..JUIN.2917en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour le Syndicat, Le directeur interdépartemental
la Présidente, des routes Massif Central,
Sophie PANTEL
Le Préfet du L'Inspecteur divisionnaire, Responsable du
Départemen Jr l'Hérault service de la gestion doffaniale
Pour le P; & Ut r délégation,
le Secrétaire énéral
Fra: YER
Pascal OTHEGUY \ REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
AVENANT NUMERO 1
À LA CONVENTION D'UTILISATION NUMERO 034-2012-0102
L'an deux mille dix sept le dix juillet,
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Samuel
BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri I de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2017-I-150 du 09/02/2017,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par représenté par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier et Monsieur Le Procureur Général près ladite Cour, dont les bureaux sont situés 1 rue Foch, 34000 MONTPELLIER,
ci-après dénommée l’utilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, et‘sont convenus du dispositif suivant :
Objet de Pavenant
Conformément aux dispositions du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014, des conventions d'utilisation doivent être établies et enregistrées dans Chorus RE-Fx, pour le patrimoine bâti et non bâti propriété de PEtat et occupé par l’Etat et ses établissements publics.
Dans ce cadre, la Direction de l'immobilier de l'État a convenu en date du 5 décembre 2016, une modification de l'articie 13.1. relatif au terme de la convention afin de tenir compte de la spécificité des biens utilisés par la Direction des services judiciaires. L'article 13 de la convention n°034-2012-102, signée le 12 janvier 2015, est modifiée comme suit :
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l'utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l’utilisateur moyennant Le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par Le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Les représentants du service utilisateur,
Le Procufréur Général,
Fra
Pascal OTHEGUY REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
AVENANT NUMERO 1
À LA CONVENTION D'UTILISATION NUMERO 034-2012-0103
L'an deux mille dix sept le 10 juillet,
Les soussignés :
1S- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2017-I-150 du 09/02/2017,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par représenté par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier et Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, dont les bureaux sont situés 1 rue Foch, 34000 MONTPELLIER,
ci-après dénommée l'utilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet de la Région Languedoc- Roussillon et du département de PHérault, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet de Pavenant
Conformément aux dispositions du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014, des conventions d'utilisation doivent être établies et enregistrées dans Chorus RE-Fx, pour le patrimoine bâti et non bâti propriété de l’Etat et occupé par PEtat et ses établissements publics.
Dans ce cadre, la Direction de l'immobilier de l'État a convenu en date du 5 décembre 2016,
une modification de l'article 13.1. relatif au terme de la convention afin de tenir compte de la spécificité des biens utilisés par la Direction des services judiciaires. L'article 13 de [a convention d'utilisation 034-2012-103, signée le 14 octobre 2013, est
modifiée comte suit :
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure:
b) à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Les représentants du service ufilisateur,
Le Préfier Président,
Le représentant de l’administration chargée des domaines,
Pascal OTREGUY
Par délégation dy/Directeur
Départemental des Fiances Publiques
l'inspecteur Divisionngire Responsable
de la Gestion Fomaniate, REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
AVENANT NUMERO 1
À LA CONVENTION D'UTILISATION NUMERO 034-2013-0114
L'an deux mille dix sept le sept juillet,
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Samuel
BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a
été consentie par arrêté n° 2017-1-150 du 09/02/2017,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par représenté par Monsieur le Premier Président
de la Cour d’Appel de Montpellier et Monsieur Le Procureur Général près ladite Cour, dont les
bureaux sont situés 1 rue Foch, 34000 MONTPELLIER,
ci-après dénommée Putilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant :
Objet de l'avenant
Conformément aux dispositions du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014, des conventions
d'utilisation doivent être établies et enregistrées dans Chorus RE-Fx, pour Le patrimoine bâti et non bâti propriété de l'Etat et occupé par L'Etat et ses établissements publics.
Cet avenant a pour objet de rectifier la désignation du bien figurant au sein de l'article 1 de la
convention initiale. De plus, la Direction de l'immobilier de l'État a convenu en date du 5 décembre 2016, une
modification de l'article 13.1. relatif au terme de la convention afin de tenir compte de la spécificité des biens utilisés par la Direction des services judiciaires.
Par conséquent, Les articles 1 et 13 de la convention d'utilisation n°034-2013-0114, signée le
12 janvier 2015, sont modifiés comme suit :
Article 1
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre adapté des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2315-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Ministère de la Justice afin d'y installer la Cour d'Appel de Montpellier pour l'exercice de ses missions, l’ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 13
Résiliation
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029. Elle prend également fin lorsque la cession de Pimmeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant Le terme prévu :
a) en cas de non-respect par Putilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent avenant est conservé à la préfecture. Les représentants du service utilisateur:
F Général,
CHUET
Krparren
Le représentant de l'administration chargée des domaines,
Le Procur
Par délégation du Directeur
Départemental des Figinces Publiques
l'inspecteur Divisionnäire Responsable
Pour le Préfet
le Secr
Pascal REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
AVENANT NUMERO 1
À LA CONVENTION D'UTILISATION NUMERO 034-2012-0087
L'an deux mille dix sept, le dix juillet,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2017-I-150 du 09/02/2017,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
2°- Le Ministère de la Justice, représenté par représenté par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier et Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, dont les bureaux sont situés 1 rue Foch, 34000 MONTPELLIER,
ci-après dénommée l’utilisateur, d’autre part,
se sont présentés dévant nous, Préfet de la Région Languedoc- Roussillon et du département de l'Hérault, et sont convenus du dispositif suivant : #5
Objet de l’avenant
Conformément aux dispositions du décret n°2014-808 du 16 juillet 2014, des conventions d'utilisation doivent être établies et enregistrées dans Chorus RE-Fx, pour le patrimoine bâti et non bâti propriété de l’État et occupé par l'Etat et ses établissements publics.
Dans ce cadre, la Direction de l'immobilier de l'État a convenu en date du 5 décembre 2016,
une modification de l'article 13.1. relatif au terme de la convention afin de tenir compte de la spécificité des biens utilisés par la Direction des services judiciaires. L'article 13 de la convention d'utilisation n°034-2012-0087, signée le 14 octobre 2013 est modifiée comme suit
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029. Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon Les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non-respect par l’utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) à l’initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par le propriétaire.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Les représentants du sefvice utilisateur,
Le Premiey Président,
Le représentant de l'administration chargée des domaines,
Par délégation du Directeur
Départemental des pinances Publiques
l'inspecteur Divisionnaire Responsable
Le Préfet, représentant de l'Etat propriétaire
pour le PréfoufFp
le SA REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
CONVENTION D'UTILISATION
Numéro 034-2016-0175
L'an deux mille dix sept le cinq juillet,
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Samuel
BARREAUTLT, Directeur Départemental des Finances Publiques du département de l'Hérault dont les bureaux sont situés 334 allée Henri II de Montmorency, 34954 Montpellier cedex 2, stipulant en vertu de [a délégation de signature du Préfet du Département de l'Hérault qui lui a été consentie par arrêté n° 2017-I-150 du 09/02/2017,
ci-après dénommée le propriétaire, d’une part,
29°- Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier, et Monsieur le Procureur Général près ladite cour, dont les bureaux sont situés 1 rue Foch, 34000 MONTPELLIER,
ci-après dénommée l’utilisateur, d’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l’Hérault,
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé Palais de Justice de Béziers situé 93 Avenue du Président Wilson — Quartier de l'Hourts — Béziers.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
1/6 les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 17
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R 2313-1 à R 2313-5 et R 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur - le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'instance, le Conseil de Prud’hommes et le Tribunal de Commerce de Béziers - pour l'exercice de ses missions l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis 93 Avenue du Président Wilson édifié sur la parcelle cadastrée section MT n°457, d'une superficie de 4485m°.
Cet ensemble comprend 1 bâtiment immatriculé dans CHORUS sous le numéro 191472/442854
Le détail des surfaces de cet ensemble figure en annexe ci-jointe à la présente convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et
consécutives qui commence le 1* janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
246 Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de Putilisateur.
Dans le cas présent, l'immeuble est considéré comme relevant du stock}, aussi aucun état des
lieux d'entrée ne sera établi.
Atticle 5
Ratio d'occupation (1)
D’après les documents fournis par l’utilisateur, les surfaces sont les suivantes :
-surface hors œuvre nette (SHON) : 8 057 m°?
-surface utile brute (SUB) : 7453,93 m°?
-surface utile nette (SUN) : 1 949 m?
L’immeuble mentionné à l’article 2 ne constituant pas un immeuble de bureaux, il ne sera pas déterminé de ratio d'occupation.
La définition de ces notions figure en annexe à la présente convention.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé à l'utilisateur désigné à Particle 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de Ia présente convention.
!'Immeuble du stock : immeuble faisant Pobjet d’une attribution ou d’une remise en dotation au 31/12/2008 346 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue pour le compte du propriétaire avec les dotations inscrites sur son budget, où est effectuée sous maîtrise d'ouvrage du rectorat ou d’une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au budget de l’Etat en application des dispositions du code de léducation (cf. article L719-4).
Afin de permettre Le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et Les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet actuellement.
4/6 Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé Pimmeuble remis à utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, Le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à expiration d’un délai de un an, l'utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par Le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Aïticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2031.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par Le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
5/6 a}en cas de non-respect par l'utilisateur d’une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)à l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
La résiliation est prononcée par le propriétaire.
Un plan de situation des immeubles est annexé au présent acte.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Les représentants du service utilisateur,
1 e Procureur Général, Le Prémier Président,
E. NEGRON
TES
Le représentant de l'administration chargée des domaines,
Par délégation Au Directeur
Départemental des
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30
AXANNY TABLEAU GENERAL DE SURFACES
CODE LOCAL DESIGNATION LOCAL SURFACE m2 LOCALISATION
Salle des pas perdus 608
EP(1) Sanitaires 5IRDC
EP(2) Sanitaires 10/RDC
EP-111 Salle des Pas Perdus 552/RDC
EP-112 Poste de contrôle 13 RDC
EP-113(1) Sanitaires publics 14[RDC
EP-113(2) Sanitaires publics 14/RDC
EP-114 Services dématérialisés pm RDC
Accueil général - Guichet Unique du Greffe 36
EP-121 Espace d'attente 78 places pm RDC
EP-122 Accueil général 11/RDC
EP-123 ACC/GUG 18|[RDC
EP-124 Box PMR entr. GUG 7|RDC
Servies décentralisés dans la salle des pas perdus 32
EP-131 Espace d'attente pm RDC
EP-132 Bur exe. des peines 12|RDC
EP-133 Box entr. GUG 5 RDC
EP-133(2) Bureau SIRDC
EP-134 Bur aide victimes 10 RDC
al dien )
Salles d'audiences publiques 666
EP-211 Espace d'attente 77 places pm RDC
EP-212 {1) Box avocats/justi. AÏRDC
EP-212 (2) Box avocats/justi. 5SIRDC
EP-212 (3) Box avocats/justi. 8[RDC
EP-212 (4) Box avocats/justi. 5IRDC
EP-212 (5) Box avocats/justi. 4|RDC
EP-213 Petite salle audience pénale 97|RDC
EP-213 Gd salle audience pénale 183 RDC
EP-214 Gd salle audience civile 90|RDC
EP-214 Gd salle audience civile 85|RDC
EP-215 Pt salle audience civile 62|RDC
EP-216 (1) Salle de délibéré 19/RDC
EP-216 (2) Salle de délibéré 18 RDC
EP-216 (3) Salle de délibéré 22|RDC
EP-216 (4) Salle de délibéré 19/RDC
EP-216 (5) Salle de délibéré 19 /RDC
EP-217(1) At. témoin 20/RDC EP-217(2} At. témoin 6|RDC Salles d'audiences de cabinet 143 EP-222 Gd audience de cabinet 32|RDC EP-223 (5) Pt'audience de cabinet 18 RDC EP-223 (1) Ptaudience de cabinet 20|RDC EP-223 (2) Ptaudience de cabinet 18|RDC
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
EP-223 (3) Pt audience de cabinet 21|RDC
EP-223 (4) Pt audience de cabinet 19/RDC
EP-224 Attente gardée 9/RDC
EP-225 Espace escorte 6iRDC
Espace des huissiers
EP-311 [Bureau des huissiers 15]RDC
Locaux de l'Ordre des Avocats 118
EP-321 Espace d'attente 10[RDC
EP-322 Secrétariat T1/RDC
EP-323 Bur. du Bâtonnier 11/RDC
EP-324 Vestiaires 28|RDC
EP-325 Espace courrier 9SiRDC
EP-326 Sanitaires 4|RDC
EP-331 Locaux mis à disposition 45 [RDC
ÉMTOA TOES
Cabinet du Président du TGI 30
TGI-111 Secrétariat Présid. 12/R+02
761-112 Bur Président 18|R+02
Cabinet du Procureur de la République 34
TGI-121 Secrétariat Proc. 16|R+01
TGI-122 Bur Procureur 18/R+01
Service Général du Greffe 69
TGI-131 Secrétariat Greffe 18!R+02
TGI-132 Bur. Dir. Greffe 12/R+02
TGI-133 (1) Bur. Greffier chef 11/R+01
TG1-133 (2) Bur. Greffier chef 11/R+02
TGI-134 Bur. Greffier 17 |R+02
Autres Services administratifs du TGI 30
TGI-141 Régie / frais de justice 18|R+02
TFGi-142 Bur. expertises 12|R+02
Pôle civil
Chambrés Civiles
TGI-211(1) Bur, Magistrat 13|[R+02
TGI-211{2) Bur. Magistrat 11/R+02
TGI-211(3) Bur. Magistrat 11/R+02
EGI-211(4) Bur. Magistrat 11/R+02
TGi-212(1) Bur. Greffier 17/R+02
TGI-212(2) Bur. Greffier 17/R+02
Chambres des Affaires Familiales {JAF) 72
EGI-221(1) Bur. Magistrat 15|1R+02
TGI-221(2} Bur. Magistrat 11/R+02
TGI-222(1} Bur, Greffier 19|R+02
TGI-222(2} Bur. Greffier 17 |R+02
TGI-223 Box consult. dass. 10iR+02
Juge de Fl'Exécution (JEX} 35
FGI-231 Bur, Magistrat 12|R+02
TGI-232 Bur, Greffier 23 |R+02
Service des Tutelles mineurs 11
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
TGI-241 Bur. Greffier 111R+02
Locaux muütualisés pôle civil 60
TGI-261 Bur. de passage 18|[R+02
TGI-262(1) Loc. class. 12/R+02
TGI-262(2) Loc. class. 111R+02
TGi-263(1) Sanitaires 10[R+02
TGI-263(2) Sanitaires 9[R+02
Services généraux 43
TGI-311 Bur. Magistrat Parq. 121R+01
TGi-313 Bur. d'audiencement 23/R+01
TGI-314 Box consult, doss. 8[R+01
Troisième voie 24
TGI-321 Bur. Magistrat parq. 12|R+01
TGI-322 Bur. Greffier / Fonct. 121R+01
Permanences pénale 29
TGI-331 Bur. Magistrat parq. 11|R+01
TGI-332 Bur. Greffier Fonct. 11/R+01
TGI-333 Box consult, dass. 7|R+01
Services spécialisés 37
TGI-341(1) Bur. Magistrat parq. 10/R+01
TGI-341(2) Bur. Magistrat parq. 13/R+01
TGI-341(2)} Bur. Magistrat parq. 14/R+01
Exécution de peines 33
TGI-351 Bur. Magistrat parq. 10[R+01
TGI-352 / 84 Bur. Greffier / Fonct. 23/R+01
Délégués du procureur 23
FGI-361(2) Bur, délégués 23 [RDC
SI
Tribunal correctionnel 64
TGI-411 Bur. Magistrat Sièg. 15/[R+01
TGi-412 Bur. Greffier 28/R+01
TGi-413 Loc, class. 21iR+01
Juge des Libertés et Détention (JLD) 22
TGI-421 Bur. Magistrat AL[R+OT
TGI-422 Bur. Greffier 11|R+01
Juge d'Application des Peines (JAP) 80
TGI-431(1) Bur. Magistrat 141R+01
TGI-431(2) Bur. Magistrat 12|1R+01
TGI-431(3) Bur. Magistrat 11/R+01
TGI-432 Bur, Greffier 20|R+01
TGI-433 Bur. Greffier 23[R+01
Cabinets d'instruction 172
TGI-441 Espace attente 26|R+01
TGI-442 (1) Bur. Magistrat 121R+01
TGi-442(2) Bur. Magistrat ALIR+O1
TGi-442(3) Bur, Magistrat 12[R+01
TGi-442(4) Bur, Magistrat 12[R+01
TGI-443(1) Bur, Greffier 21|R+01
TGi-443(2) Bur. Greffier 22|R+01
TGI-443(3) Bur. Greffier 25|R+01
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
TGI-443(4) Bur. Greffier 24)R+01
TGI-445 Box consult. doss. 7iR+01
Pôle pé Caux mutUe
Locaux mutualisés pôle pénal 60
TGI-511 Espace attente 8)R+01
TGI-512 Attente gardée 12/R+01
TGI-515{1 Sanitaires 71R+01
TGI-515(2) Sanitaires 7|R+01
TGI-515(3) Sanitaires 13|R+01
15(4) Sanitai
Espaces d'attente et permanence éducative 65
TGI-611(1) salle d'attente 9/R+01
TGi-611(2) salle d'attente 9[R+01
TGI-612 Attente gardée SIR+01
TGI-613(1) Sanitaires 16|R+01
TGI-613(2) Sanitaires 16[R+01
TGI-614 Perma. éducative 10/R+01
Cabinets des juges pour enfant 63
TGI-621{1) Bur. Magistrat 23|R+01
TGI-621(2) Bur. Magistrat 201R+01
TGI-621(3) Bur. Magistrat 20|R+01
Greffe du TPE 112
TGI-631 Bur. greffe civil 17/R+01
TGI-632 Bur, greffe pénal L7iR+01
TGI-633 Box consult. doss. 6[R+01
TGIEXXX Bur. D'ordre 40/R+01
TGI-XXX SERVICE SCELÈEES 25[R+01
TGI-XXX Bur. greffe TPE 17|R+01
Présidence du TI
T1-111
T1-112(1)
T1-112(2)
T1-112(3)
Juges de proximité
Ti-121(1) et (2)
Services accueillant du public
TI-211
TI-212
71-213
Services de Greffe
TI-221(1)
TI-221(2)
TI-222
TI-223
TI-224
TI-225
Bur Président
Bur. magist.
Bur. magist.
Bur. magist.
Bur. libre accès
Espace attente TI
Bur. Dir. Greffe
Serv. nationalités
Serv. aff, civiles et reférés
Serv. aff, civiles et reférés
Serv. injonctions de payer
Serv. saisie rémunérations
Serv. de la régie
Serv. tutelles majeurs
58
20
13
11
14
18
18
17.
38
5[R+02
17[R+02
16|R+02
141
171[R+02
17 |R+02
18[R+02
17/[R+02
10/R+02
271R+02
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
TI-226 Serv. affaires pénales 18iR+02
TI-227 Bur. fonct. 17|R+02
Espaces mutualisés du TI 38
71-231 Loc. class. 6/R+02
F1-232 Bur. passage 20[R+02
1-233 Sanitaires 121R+02
Bureaux des conseillers
CPH-111
CPH-112
CPH-113(1)
CPH-113(2)
Bureaux du greffe
CPH-212
CPH-213
CPH-214
CPH-215
CPH-216
Locaux mutualisés du CPH
CPH-221
CPH-222
CPH-223
Es d'accueil
TC-111
TC-112
Présidence et juges consulaires
TC-211
TC-212
TC-213
TC-214(1)
TC-214(2)
Greffe des affaires judiciaires
TC-2214
TC-223
TC-224
Greffe des affaires économiques
TC-231
TC-232
TC-233
TC-234
TC-235
Locaux mutualisé du TC
TC-241 (1)
TC-242
Bur Président
Bur Vice-Président
Salle conseillers
Salle conseillers
Greffe sect. comm.
Greffe sect. enc. agri.
Greffe sect. ind. div.
Bur. du Greffe
Bur, Greffier
Espace attente
Loc. class.
Sanitaires
Espace d'attente
Accueil
Secret. Pres.
Bur. Président
Bur. Vice-Président
Bur. juges Consulaires
Bur. juges Consulaires
Bur de Greffier
Proc.collect. exp..2
Serv. des audiences
Bur de Greffier
Bur RCS 1
Bur RCS 2
Privi. et nant.
Comptabilité
Loc. class.
Espace Courrier
56
11/R+02
111R+02
17|R+02
17[R+02
70
12[R+02
11/R+02
121R+02
23[R+02
12jR+02
30
71R+02
14]R+02
9[R+02
88
12/R+01
181R+01
121R+01
22|R+01
24iR+01
44
18/R+01
11/R+01
15]R+01
57
9[R+01
10[R+01
17|R+01
SIR+01
421R+01
52
42!R+01
CF ACCUEIL [R+01
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
FC-243
BUR-02
Salles de réunion
ETM-111(1)
ETM-111(2)
ETM-111(3)
ETM-112
Ré hie
ETM-121(1}
ETM-122(1)
ETM-122(2}
ETM-122(3)
ETM-122(4)
ETM-122(5)
ETM-122(6)
ETM-122(7)
ETM-122(8)
Espaces de vie collective
ETM-131
ETM-132(1)
ETM-132(2)
ETM-133(1)
ETM-133(2)
Local numérisation
Zone des détenus
ES-112
ES-113(1)
ES-113(2)
ES-114(1)
ES-114(2)
ES-114(3)
ES-114(4)
ES-115(1)
ES-115(2)
ES-116
ES-117
ES-119
PC sécurité
ES-211
ES-213
Sanitaires
bureau
Salle de réunion parquet
Salle modulable
Salle modulable
Bibliothèque
. num.
. repro
. repro
. repro
. repro
. repro
. repro
. repro
. repro
Salle de convivialité
Loc. synd.
Loc. med.
Sanitaires
Sanitaires
Espace fouille
Cell. collective
Cell. collective
Cell. indiv.
Cell. indiv.
Cell. indiv.
Cell. indiv.
Box entretien
Box entretien
Loc. Perso. d'escorte
Sanitaires
Box entretien
Poste de comm. s
Sanitaires
10[R+01
23 |R+02
116
17|R+01
37|R+02
38/R+02
24ÏR+02
ai
31R+01
5SIR+01
3|R+01
4ÏR+01
71R+01
6|R+02
4ÏR+02
5IR+02
4|R+02
187
116/R+02
19]R+02
8/R+O2
12/R+02
12]R+02
20/R+02
SSI
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
ue fournitures 61
SR-111 Bur. atelier perso. 171R-01
SR-112 Stack. info 471R-01
SR-113 Stock. fourniture/papier 27{R-01
Courrier 25
SR-121 Loc. tri . 14[RDC
SR-122(2) Casiers 111R+01
SR-122(3) Casiers 6|R+01
SR-122(4) Casiers 6/R+02
SR-122{5) Casiers 41R+02
SR-122(6) Casiers 5S|R+02
SR-122(7) Casiers 6|R+02
SR-211 CPH Local d'archives 31/R-01
SR-211 TC Local d'archives 951R-01
SR-211 TGI C1 Local d'archives 761R-01
SR-211 TGI 02 Local d'archives 73{R-04
SR-211 TI Local d'archives 62|R-01
SR-221 Chambre forte 241R-01
SR-221 Local des scellés 661R-01
SR-311(1) Vest. Perso. SIRDC
SR-311(2) Vest. Perso. SIRDC
R-312(1) Loc. entr. 4|RDC
R-312(2) Loc. entr. 6|RDC
R-312(3) Loc. entr. 5/R+01
R-312(4) Loc. entr. 5IR+02
R-313 Loc. Tri déchets 24[RDC
R-314 Transfo TGI 16[RDC
R-314 Onduleur 13/R-01
LT Chaufferie 26!RDC
CFA/ VDI 8 RDC
VDI S'RDC
Remise 4[RDC
Serv. 8/R+01
CFA SIR+01
CFO/CFA 7IR+01
HP GIR+02
Groupes froids 108 |R+02
CTA Bureaux 02 63 /R+02
CFA 8:R+02
Local panoplie 14ÏR+02
CFA 6iR+02
DF 14iR+02
CTA Archives 791R-01
Fibre optique 9iR-01
CTA 131:R-01
Stock. Maintenance/GTC 20!R-01
TGBT 15iR-01
TGS 8:R-01 13131515151313151519191515
07/10/2016 TABLEAU GENERAL DE SURFACES
LT Serv. 17]R-01
LT EF 9]R-01
21R-01 Local relevage
Aire de stationnement sécurisée pm R-01
SR-412 Espace de livraison et maintenance pm R-01
SR-422 Aire de stationnement utilisateurs pm R-01
SR-423 33 Stationnements utilisateurs RDC
SR-424 Aire de stationnement 2 roues motorisés pm R-01
SR-432 Parkings vélos pm R-01
07/10/2016 SURFACE UTILE BRUTE
SHOB Déductions
TT, balcons, parties non closes RdC Parking, locaux techniques SHON
Déductions
ELEMENTS STRUCTURELS LOCAUX TECHNIQUES
1314,4
98,14 117,77
93,43 24,
116); 85
7453,93
07/10/2016 SURFCAE UTILE NETTE BARREAU
Locaux de l'Ordre des Avocats 118
EP-321 Espace d'attente 10|RDC
EP-322 Secrétariat 11]RDC
EP-323 Bur. du Bâtonnier 11/RDC
EP-324 Vestiaires 28/RDC
EP-325 Espace courrier SJIRDC
EP-326 Sanitaires 4IRDC
EP-331 Locaux mis à disposition 45 RDC
07/10/2016 SURFACE UTILE NETTE TC
Espace d'accueil
TC-111 Espace d'attente pm R+01
TC-112 Accueil 81R+01
vices du
Présidence et
TC-211 Secret. Pres. 12/R+01
TC-212 Bur. Président 18|R+01
TC-213 Bur. Vice-Président 12[R+01
TC-214(1) Bur. Juges Consulaires 22[R+01
TC-214(2)} Bur. Juges Consulaires 24iR+01
Greffe des affaires judiciaires 44
TC-224 Bur de Greffier 18|R+01
TC-223 Proc.collect. exp..2 11/R+01
TC-224 Serv. des audiences 15/R+01
Greffe des affaires économiques 57
TC-231 Bur de Greffier 9[R+01
TC-232 Bur RCS 1 10|R+01
TC-233 Bur RCS 2 17|R+01
TC-234 Privi. et nant. SIR+O1
TC-235 Comptabilité 12[R+01
Locaux mutualisé du TC 52
TC-241 (1) JLoc. class. 42!R+01
TC-242 Espace Courrier CF ACCUEIL |R+O1
TC-243 Sanitaires 10/R+01
07/10/2016 D NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
déclassement du domaine public et
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de Montpellier.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : La parcelle de terrain cadastrée AV 429, situées sur sur la commune de Montpellier est déclarée inutile aux services de l’État et et remise à France-Domaine pour aliénation.
Fait à Montpellier le 8 août 2017
Le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY DX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
DECISION
Portant
décision d’inutilité aux services de l’Etat
de biens immobiliers sur la commune de VIAS.
Le Préfet de l’Hérault,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
DECIDE :
Article 1 : Les parcelles de terrain cadastrées BZ 433 et BZ 434 , situées sur sur la commune de Vias sont déclassées du domaine public de l’Etat.
Article 2 : Les bien désignés à l’article 1 sont déclarés inutiles aux services de l’État et et remis à France-Domaine pour aliénation..
Fait à Montpellier le 8 août 2017
Le secrétaire général
signé
Pascal OTHEGUY VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises :
le décret n° 2015-1656 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 034 301 16 70076 enregistrée le 2 décembre 2016 en mairie de Sète ;
le recours exercé par la SAS « CSF », représentée par son avocate, Me Stéphanie ENCINAS,
enregistré le 22 mars 2017 sous le numéro 3296701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault, en date du 3 février 2017,
concemant le projet, porté par la SNC « LIDL », de création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 697 m°, à Sète ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 juillet 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 29 juin 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. François COMMEINHES, maire de Sète, M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de
la société « LIDL », M. Michaël DOUMENC, responsabie immobilier régional de la société « LIDL »,
M. Denis STALHBERGER, architecte
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 juillet 2047 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3296701
que le projet s'implantera avenue Gilbert Martelli, principale entrée de ville de Sète depuis
Montpellier et l'autoroute A9, à environ 2 kilomètres du centre-ville et en continuité de l'urbanisation existante, au sein de la zone d'activités Est ;
que le projet est compatible avec le SCoT du bassin de Thau et en adéquation avec les
orientations locales de développement urbain puisque situé à l'Est de Sète ; que, compte-
tenu de ses dimensions, son impact sur le centre-ville sera limité ; qu'il contribuera pour
lessentiel à équiper un quartier en cours de requalification, en proposant une offre de
proximité aux futurs résidents ; que le projet s'implantera sur une parcelle anciennement
occupée par des bâtiments qui seront démolis, résorbant ainsi une friche industrielle ;
que des travaux seront réalisés dans le cadre de l'aménagement de la ZAC, avant
louverture du magasin, pour organiser la desserte routière qui sera satisfaisante ; que la
réalisation du projet aura un impact marginal sur le réseau viaire ; que l'adoption dans le
PLU de la ville de l'orientation d'aménagement programmation (OAP) n°1, prévoyant une trame viaire intégrant des aménagements dédiés aux modes doux et aux transports en
commun sur des axes structurants, dont l'avenue Gilbert Martel, améliorera
sensiblement la desserte du projet par les modes alternatifs ;
qu'afin d'assurer la sécurité des consommateurs et du personnel face aux risques
d'inondation et conformément aux prescriptions du PPRI, le supermarché sera construit sur pilotis, en R + 1, accessible par travelator ; que le projet intégrera la majeure partie du
parking, soit 88 places, sous le bâtiment d'implantation, contribuant à limiter
limperméabilisation des sols; que par ailleurs 30 des 32 places perméables non
couvertes seront réalisées en « Evergreen » avec pavés drainants ;
que l'isolation sera conforme à la RT 2012 avec un gain de 31 % sur la consommation
d'énergie; que 500 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture afin d'assurer une partie de la consommation électrique du bâtiment; que le parking
proposera 4 places avec bornes électriques ;
que le projet présente une insertion architecturale dans son environnement de qualité,
tant par le choix des matériaux que des couleurs ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 9
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet de la SNC « LIDE » de création d'un supermarché
de l'enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 697 m° à Sète (Hérault).
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Aa lle
Michel VALDIGUIÉ EE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Gendarmerie INSCRIPTION AU RAA
| Sous le numéro 12017
RÉGION DE GENDARMERIE D’OCCITANIE N° 23574 * 07 AOÛT 2017
GEND/RGO/GGD34/CAB
Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Hérault
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le colonel Jean LETTERMANN
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; 4
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre Pouëssel en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
sl
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER cédex 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcom.rglr@gendarmerie.interieur.gouv.fr -2-
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté n° 2017-I1-913 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Monsieur Jean Lettermann, Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault ;
VU l'ordre de mutation n° 3194 du 12 janvier 2017 du ministère de l'intérieur, nommant M. le colonel Jean Lettermann, commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault à compter du 1° août 2017 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre
2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Laurent, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
- colonel François Rougier, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
Article II — Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Frédéric Laurent, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
- colonel François Rougier, officier adjoint commandement,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article III — Délégation de signature est donnée aux :
- lieutenant-colonel Jean-Michel Doose, commandant la compagnie de Béziers, capitaine Jean-Lou Dupac, capitaine Michel Christmann, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Béziers, - chef d’escadron Sébastien Salvador, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, chef d'escadron Gilles Lormier, capitaine Serge Dalzon, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Castelnau- le-Lez,
- chef d’escadron Fabien Jaffard, commandant la compagnie de Lodève, capitaine Philippe Pannetier, capitaine Éric Ségard, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Lodève, - Capitaine Antoine Garcia, commandant la compagnie de Lunel, capitaine Louis Cambillau, capitaine Jean-Michel Beaussart, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Lunel, - chef d'escadron Richard Van Cauwenberghe, commandant la compagnie de Pézenas, chef d'escadron
Michel Merou, capitaine Bruno Tournay, officiers adjoints du commandant de la compagnie de Pézenas, - lieutenant-colonel Roger Alves, commandant l'escadron de sécurité routière 34, capitaine Frédéric Calais, officier adjoint du commandant de l'escadron de sécurité routière 34,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article IV - La présente décision sera insérée au répertoire des actes administratifs de la Préfecture. Elle
prendra sa validité de plein droit dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER cédex 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcom.rglr@gendarmerie.interieur.gouv.fr DESTINATAIRES :
- Colonel Frédéric Laurent, commandant en second
le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
- Colonel François Rougier, officier adjoint commandement
- Monsieur le Préfet de l'Hérault
- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,
Lodève, Lunel, Pézenas
- Commandant l'EDSR 34
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER cédex 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - Fax 04 99 53 57 53 - cabcomrglr@gendarmerie.interieur.gouv.fr EE Etbarté +Égatite + Fraternité ni nenannon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-1-913 donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Jean LETTERMANN
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault
0 0 EN A aa: Ex our ose
Le Préfet de l'Hérault
VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, article 84 :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de lPintérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales :
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
Pintérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU Ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËSSEL en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU Parrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CÉDEX 2
wwaherault.gounr.fr
tous nos horaires d'acouell sont disponibles sur notre site INTERNET rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU Fordre de mutation n° 003194 du 12 janvier 2017 du ministère de l’intérieu, affectant M. le Colonel Jean LETTERMANN en tant que commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault à compter du 1% août 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE ler:
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Jean LETTERMANN, cormmandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie
nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Jean LETTERMANN à l'effet de signer les mesures d’immmobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.
ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 précité, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs officiers des unités placées sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le
délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault |
ARTICLE 4 :
Le secrétaire générai de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Hérault ét entrera en vigueur à compter du 1° août 2017.
Faith Mo Aaitier, le 98 JUIL 2017
P | L, UÉSSEL 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2017-01-9#l) portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours du comité départemental de l'Hérault de la fédération des secouristes Français de la Croix Blanche
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU la circulaire NCAMTS - CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage
secourisme du travail (SST) ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les
modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 84062 MONTPELLIER CEDEX 2 www.herault.gouvifr
tous nos horaires d'accueil sont disponibles sur notre site INTERNET VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4
septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-250 du 8 mars 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Considérant la demande présentée le comité départemental de l'Hérault de la fédération
des secouristes Français de la Croix Blanche
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité départemental de l'Hérault de la fédération des secouristes Français de la
Croix Blanche, 7, rue de la Sarriette, 34160 Restinclières, est reconnu et agréé au niveau
départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des attestations et diplômes
suivants :
- Initiation aux premiers secours
- Certificat de compétences en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Certificat de compétences aux premiers secours en équipe (PSE1/PSE2) - BNSSA
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
- _ Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- Formation continue - Sauvetage et secourisme du travail
ARTICLE 2 : Le comité départemental de l'Hérault de la fédération des secouristes Français de la Croix Blanche devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et
notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet agrément.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le président du comité départemental de
l'Hérault de la fédération des secouristes Français de la Croix Blanche, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le Ÿ 9 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrét néral
Pascal T NY 7!
FX
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L’HERAULT
Portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
permettre
les
travaux
d’étude
du
projet
portant
sur
l'échangeur
Nord-Est
N°63
de
lA75
sur
la
commune
de
Béziers.
COMMUNES
DE
BEZIERS
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
VU
la
loi
du
6
juillet
1943
relative
à
l’exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
modifiée
et
validée
par
la
loi
du
28
mars
1957;
VU
le
décret
n°
65-201
du
12
mars
1965
modifiant
l’article
7
de
la
loi
du
29
décembre
1892
;
VU
le
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement,
en
date
du
….28/07/201.7........
et
le
plan
de
situation
annexé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault;
-ARRETE-
Article
1
:Dans
le
cadre
des
études
portant
sur
la
transformation
du
demi-échangeur
nord-est
N°63
de
Béziers
sur
l’autoroute
A75
en
échangeur
complet,
les
agents
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
Occitanie
et
le
personnel
des
entreprises
et
établissements
mandatés
par
elle,
sont
autorisés,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
à
pénétrer,
afin
de
réaliser
des
levés
topographiques,
sondages,
inventaires
naturalistes
et
autres
travaux
de
reconnaissances
de
terrain,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BEZIERS,
dans
les
propriétés
privées
situées à
l'intérieur
d'une
zone
dont
le
périmètre
est
défini
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
1/2 Article
2
:À
cet
effet,
les
agents
chargés
des
travaux
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(sauf
à l’intérieur
des
maisons
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y planter
des
balises,
y
établir
des
jalons
et
piquets
ou
repères,
y
pratiquer
des
sondages,
fouilles,
y
faire
les
abatages
et
élagages
nécessaires
et
autorisés
par
la
loi, y
procéder
à des
relevés
topographiques
ainsi
qu’à
des
travaux
d’arpentage
et
de
bornages
et
autres
travaux
ou
opérations
que
les
études
ou
la
rédaction
du
projet
rendront
nécessaires,
y
entreposer
le
matériel
nécessaire
et
y réaliser
des
travaux
préparatoires.
Ces
opérations
seront
effectuées
sur
les
terrains
inclus
dans
la
zone
d’étude
dont
le
périmètre
est
défini
par
la
zone
hachurée
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
de
rechercher
les
autorisations
qui
pourraient
être
nécessaires
en
application
des
lois
et
réglementations
en
vigueur
à d’autres
titres.
Article
3
:
L'occupation
des
terrains
désignés
à
l'article
ler
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
l'accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
(article
5).
Article
4
: Chacun
des
intervenants
chargés
de
la réalisation
des
travaux
sera
muni
d'une
ampliation
du
présent
arrêté
qu'il
sera tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
5
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétés
par
le
personnel
chargé
des
travaux
seront
à
la
charge
de
l’État.
À
défaut
d’entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER.
Il
ne
pourra
cependant
pas
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
et
de
haute
futaie
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord
il
ait
été
procédé
à
la
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à l’évaluation
des
dommages.
Article
6
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
lieux
habituels
dans
la
commune
de
BEZIERS,
à
la
diligence
du
Maire,
qui
en
dressera
procès-verbal.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est valable
pour
une
période
de
cinq
ans
à compter
de
sa signature.
Article 8
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Maire
de
BEZIERS,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l’Aménagement
Occitanie,
Monsieur
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Montpellier,
le
07/08/2017.
LE
PREFET Limite de l'Arrêté d'autorisation de pénétrer
Légende :
Limite de l'arrêté autorisant l'accès aux parcelles situées sur la zone d'étude.
Étude A75 - Echangeur Nord-Est N°63 de Béziers.
150 0 150 300 450 600 m Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’HÉRAULT
28 Parc-Club du Millénaire - 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2017-II-513
OBJET : Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM). Station de traitement des eaux du champ captant de la Barquette implanté sur la commune de Bessan.
Arrêté portant autorisation de traiter et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R.1321-6 du Code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 25 avril 2017 portant dé claration d’utilité publique du champ captant de la Barquette, implanté sur la commune de Bessan et au bénéfice de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM);
VU la délibération du bénéficiaire en date du 8 février 2017 demandant de l’autoriser à traiter et à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 29 juin 2017;
VU le rapport de l’ARS en date du 29 mai 2017 ;
VU L'arrêté préfectoral N° 2017-I-703 du 12 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPÉCIAL 12 juin 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDERANT la nécessité de garantir la continuité de l’alimentation en eau potable du service,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la sous préfecture de Béziers;
Agence régionale de santé
Occitanie
Délégation départementale de l’Hérault
Service Santé-environnement 2
ARRETE
MODALITES DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 1 : MODALITES DE DISTRIBUTION
La Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée (CAHM), ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée à traiter et à distribuer l’eau destinée à la consommation humaine à partir du champ captant de la Barquette implanté sur la commune de Bessan dans le respect des modalités suivantes :
• l’eau fait l’objet, avant distribution, d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de l’eau prélevée défini à l’article 2,
• l’eau est stockée avant sa mise en distribution dans les réservoirs situés en tête du réseau de distribution sur la parcelle 40 BR,
• le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
• les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses textes d’application.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DE L’EAU
ARTICLE 2-1 : Caractéristiques de la filière de traitement
Le traitement permanent des eaux produites par le champ captant de la Barquette consiste en une désinfection au moyen du chlore gazeux.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau brute mettant en cause l’efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue.
ARTICLE 2-2 : Modalités de fonctionnement des installations de traitement
Les installations de traitement sont implantées en dehors de la zone inondable et conçues de façon à garantir la continuité de la désinfection en toutes circonstances : • Le point d’injection du chlore est situé sur la canalisation d’adduction au réservoir, le débit d’injection est asservi au débit d’eau
• l’installation comporte deux bouteilles de chlore gazeux munies d’un inverseur automatique permettant d’assurer la continuité de la désinfection.
Le débit d’injection est réglé de manière à assurer une concentration du résiduel de chlore permettant de respecter les exigences de qualité de l’eau distribuée.
ARTICLE 3 : REJET DES EAUX DE LAVAGE ET AUTRES SOUS-PRODUITS
ARTICLE 3-1 : Vidange et lavage du réservoir
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté et grillagé ou équipé d’en clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.
ARTICLE 4 : OUVRAGES PARTICULIERS PARTICIPANT A LA DISTRIBUTION
Le réseau de distribution et les différents ouvrages sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
L’accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. 3
ARTICLE 4-1 orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la q : Réservoirs
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d’alimentation en eau de 24H durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période creuse.
Afin d’assurer leur protection sanitaire, l’aménagement des bâches de stockage respecte a minima les principes suivants, notamment :
accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés, ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes,
caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité,
canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange,
by-pass permettant d’isoler chaque bâche sans compromettre la distribution de l’eau ni son traitement,
dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute,
exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux,
qualité de l’eau.
ARTICLE 4-2 : Réseaux
L’état du réseau fait l’objet d’un suivi permanent, son renouvellement et son entretien assurent un rendement primaire qui ne peut être inférieur à 75 % et compatible avec une gestion équilibrée des ressources.
Le réseau de distribution ne doit plus comporter de branchements publics en plomb ou de canalisations contenant du plomb depuis le 25 décembre 2013.
MODALITES D’EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 5 : MODALITES D’EXPLOITATION
le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l’exploitation des installations autorisées par le présent arrêté. Les installations de traitement, de stockage, de distribution et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés.
la personne responsable de la production utilise des produits de nettoyage agréés pour cet usage. Chaque bâche, qu’elle soit dévolue au stockage ou à la reprise des eaux, est nettoyée au moins une fois par an. 4
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA DISTRIBUTION DE L’EAU
La personne responsable de la distribution d’eau s’assure du bon fonctionnement des installations.
Elle organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée et s’assure du respect des exigences de qualité et de la présence d’un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. Elle dispose d’un matériel de mesure adapté.
L’ensemble des mesures et interventions techniques réalisé sur les installations est consigné dans un registre d’exploitation mis à disposition des agents du service de l’Etat en charge de l’application du Code de la santé publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau établit un plan de surveillance tel que défini par les articles R-1321-23 et R-1321-25 du Code de la santé publique dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté afin d’assurer une surveillance du traitement de l’eau distribuée.
Elle réalise notamment des analyses complémentaires adaptées à la qualité de l’eau et aux évènements susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d’eau adresse chaque année au service en charge de l’application du Code de la Santé Publique, un bilan de fonctionnement du système de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance pour l’année suivante.
La personne responsable de la production et de la distribution d’eau informe le service en charge de l’application du Code de la santé publique, dès qu’elle en a connaissance, de toute difficulté particulière, tout dépassement des exigences de qualité ou toute dégradation de la qualité de l’eau. Elle effectue immédiatement une enquête afin d’en déterminer la cause et porte les constatations et les conclusions de l’enquête à la connaissance de ce service. Elle indique en outre les mesures correctives envisagées pour rétablir la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L’EAU
La qualité de l’eau captée, produite et distribuée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d’alimentation.
Compte tenu des caractéristiques de l’eau, un suivi renforcé est réalisé sur le paramètre manganèse. Il comporte une analyse trimestrielle en réseau.
Ce suivi sera adapté en fonction des résultats observés.
Les frais d’analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l’autorisation peut être retirée. 5
ARTICLE 8 : EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DES INSTALLATIONS
Les possibilités de prise d’échantillon :
• un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé à l’amont de la filière de traitement,
• un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée représentatif de l’eau mise en distribution est installé en aval du système de traitement,
• un robinet de prise d’échantillon est installé en sortie de chaque réservoir.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
• le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti, • le flambage du robinet,
• l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
les compteurs totalisateurs des volumes :
Un compteur totalisateur est placé sur les conduites de départ distribution du réservoir.
les installations de surveillance :
• un système de télésurveillance du captage, du traitement et des organes de distribution, est mis en place ; ce système comporte notamment une alarme sur les paramètres suivants : manque d’eau dans le forage, défaut d’injecteur de chlore, fuite de gaz, bouteille de chlore vide, intrusion, turbidimètre,
• tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 : MESURES DE SECURITE ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
Sécurité de l’alimentation et plan de secours :
• Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Protection contre les actes de malveillance :
• Le bénéficiaire identifie les points d’accès à l’eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L’EAU DISTRIBUEE
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le service en charge de l’application du Code de la santé publique sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur. 6
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L’APPLICATION DE L’ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application.
Tout projet de modification du système actuel de production, de l’eau destinée à la consommation humaine doit être déclaré au service en charge de l’application du Code de la santé publique, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Les agents des services chargés de l’application du Code de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont respectées, dans les délais suivants :
• 6 mois ou avant leur mise en service dans le cas de nouveaux ouvrages, pour ce qui concerne les installations nécessaires au traitement et à la distribution de l’eau.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
• les installations, objet du présent acte, participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci,
• la qualité de l’eau mesurée tant sur l’eau brute que sur l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l’efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 13 : PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l’issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à l’autorité en charge de l’application du code de la santé publique dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux. Après réception de ce document une visite est effectuée par les services en charge de l’application du code de la santé publique, en présence du bénéficiaire et de l’exploitant.
ARTICLE 14 : PROPRIETE FONCIERE
• Les installations structurantes participant à distribution, sont implantées sur des terrains appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l’objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques, • les canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article suivant,
• l’accès aux installations est garanti :
- soit par des voieries publiques,
- soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant l’accès, sur des terrains privés. 7
ARTICLE 15 : SERVITUDE DE PASSAGE
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations…) faisant l’objet d’un accord à l’amiable est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques. A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
ARTICLE 16 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ARRETE
Le présent arrêté :
- fait l’objet d’une mention dans le Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département,
- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
ARTICLE 17 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 18 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d’amende dans les conditions prévues à l’article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le Préfet de l’Hérault,
Le Sous-préfet de Béziers,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service eau et risques), Le Directeur départemental des territoires et de la mer (service d’aménagement du territoire Ouest),
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 04 août 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
PRÉFECTURE DE L’HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2017-II-507 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique, au titre du Code de la Santé publique pour
- les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens à partir du forage du Moulin de la Plaine
- l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent
au profit de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le dossier présenté par la CAHM, maître d’ouvrage ;
VU le courrier de l’Agence Régionale de Santé du 12 juin 2017 ;
VU la décision du Tribunal Administratif de Montpellier N° E17000110/34 du 07 juillet 2017 désignant Monsieur Jean-Pierre CHALON, commissaire enquêteur ;
VU L'arrêté préfectoral N° 2017-I-703 du 12 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPÉCIAL 12 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le projet présenté par la CAHM, maître d’ouvrage, qui a pour but la déclaration d’utilité publique pour :
– les travaux de dérivation des eaux souterraines en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Pons-de-Mauchiens à partir du forage du Moulin de la Plaine,
– l’instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent,
est soumis à l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale.
À l’issue de l’enquête publique, le Préfet de l’Hérault pourra prononcer l’utilité publique du projet ci-dessus mentionné, instaurer les périmètres de protection et les servitudes nécessaires du forage du Moulin de la Plaine.
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens : 56, rue de la Garenne - 34230 SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
Les documents relatifs à cette enquête seront consultables sur le site herault.gouv.fr
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Jean-Pierre CHALON, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts honoraire.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés dans les mairies de SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS, CAMPAGNAN, PAULHAN, SAINT-PARGOIRE et USCLAS-D’HÉRAULT, concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Une notice explicative sera déposée dans les communes de ASPIRAN, BELARGA, PUILACHER et TRESSAN, concernées par le périmètre de protection éloignée. Le dossier complet peut-être consulté à la mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens.
Les documents seront déposés dans les mairies susmentionnées, et au siège de la CAHM, pendant 32 jours consécutifs, du vendredi 13 octobre 2017 au lundi 13 novembre 2017 12h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux.
SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
(siège de l’enquête)
Lundi mardi jeudi vendredi :08h30-12h00 / 14h00-17h00
Mercredi : 10h00-12h00
CAMPAGNAN Lundi au vendredi : 07h00-12h00 Lundi mercredi vendredi : 14h00-17h00
PAULHAN Lundi au vendredi : 09h00-12h00 / 14h00-17h00
SAINT-PARGOIRE Lundi au vendredi : 09h00-12h00 / 14h00-17h00
USCLAS-D’HÉRAULT Mardi au vendredi : 14h00-18h00
Tous les habitants et tous les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit à
2/4 l’adresse de la mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens, au commissaire enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le public peut communiquer ses observations par voie électronique à l'adresse suivante : DUP-moulin-StPonsMauchiens@hotmail.com
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, à la mairie de Saint-Pons-de-Mauchiens, les observations du public les jours suivants :
le vendredi 13 octobre 2017 de 09H00 à 12H00
le mardi 24 octobre 2017 de 14H00 à 17H00
le lundi 13 novembre 2017 de 09H00 à 12H00 (fin de l’enquête : 12H00)
Le commissaire enquêteur recevra également sur rendez-vous les personnes ou associations qui en feront la demande.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Madame Amandine VIALA (a.viala@agglohm.net).
ARTICLE 4 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera, par mes soins, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé en caractères apparents dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les deux publications de l’avis auront été faites. Ces exemplaires devront être joints au dossier d’enquête.
Cet arrêté sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans les communes quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, dans les mairies citées à l'article 3, au siège de la CAHM, et sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat des maires, qui sera joint au dossier d’enquête et transmis directement au commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : À l’expiration du délai d’enquête, soit le lundi 13 novembre 2017, à 12h00, les registres d’enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre d’enquête et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et rédige, sur un document séparé, des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la déclaration d’utilité publique.
3/4 Ces documents sont transmis dans un délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête, en deux exemplaires, dont un reproductible, à la sous-préfecture de Béziers, accompagnés des registres et des pièces annexes.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, dans les mairies citées à l'article 3, au siège de la CAHM, ainsi qu’à la Sous-préfecture de Béziers, et sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault www.herault.gouv.fr.
ARTICLE 6 :
- La secrétaire générale de la Sous-préfecture de BEZIERS,
- Les maires de SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS, ASPIRAN, BELARGA, CAMPAGNAN, PAULHAN, PUILACHER, SAINT-PARGOIRE, TRESSAN et USCLAS-D’HÉRAULT,
- Le commissaire enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Béziers, le 02 août 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
4/4 Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Préfecture de l'Hérault
SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
NF
Arrêté N° 2017-II-514 portant
Déclaration d'utilité publique concernant le projet de construction d'un muret anti- inondation tranche 2 sur la commune de Valras-Plage
au profit du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement
de l'Orb entre Béziers et la Mer (SI Béziers la Mer)
Déclaration de cessibilité concernant les parcelles nécessaires
à la réalisation dudit projet
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil syndical du SI Béziers la Mer du 21 février 2017 sollicitant le lancement de l’enquête publique unique d'autorisation, de déclaration d’utilité et de cessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2017-II-215 du 13 avril 2017 définissant les modalités de l'enquête publique unique concernant le projet de réalisation d'un muret anti-inondations tranche 2 sur la commune de Valras-Plage au profit du SI Béziers la Mer ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous-préfecture de Béziers le 16 juin 2017 ;
VU la délibération du conseil syndical du SI Béziers la Mer du 19 juin 2017 prenant en compte les recommandations du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-I-703 du 12 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, Sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA SPÉCIAL 12 juin 2017 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BÉZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/8 A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet de réalisation d'un muret anti-inondations tranche 2 sur la commune de Valras-Plage au profit du SI Béziers la Mer.
ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles sur le territoire de la commune de Valras-plage, au profit du SI Béziers la Mer, les parcelles mentionnées sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 : le SI Béziers la Mer est autorisé à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE4 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et devra être notifié individuellement à chaque propriétaire concerné.
En tant qu'il vaut déclaration d'utilité publique, il sera en outre affiché pendant un mois en mairie de Valras-plage et au siège du SI Béziers la Mer. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et à la présidente et sera certifié par eux.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2), dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie concernant la déclaration d'utilité publique et de sa notification individuelle concernant la cessibilité.
ARTICLE 7 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Madame la présidente du SI Béziers la Mer,
- Monsieur le Maire de Valras-plage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 04 août 2017
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
2/8 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER
CONSTRUCTION D'UN MURET ANTI-INONDATION EN RIVE DROITE DE L’ORB TRANCHE 2 — COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
Greffe de Montpellier
IDENTITE DE L'EXPROPRIANT :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER
Domaine de Bayssan le haut — route de Vendres
34 500 BEZIERS
Tel. 04 67 28 38 60 / Fax. 04 67 28 23 15 / beziers-la-mer@wanadoo.fr
SIREN : 253 400 303
Représenté par : Madame Gwendoline CHAUDOIR, Présidente du Syndicat. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER
CONSTRUCTION D'UN MURET ANTI-INONDATION EN RIVE DROITE DE L'ORB TRANCHE 2 - COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
ETAT PARCELLAIRE
N° de propriétaire : 1
CADASTRE ire IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
. Commune Adresse ou | totale | Nature Tel qu'elle résulte nai GE ue “ N°du |Surface| N°du | Surface ns Le lieu dit en m des documents cadastraux esnne F % | cadastre | en M? | cadastre | en M? recueillis par l'administration T
AZ |228| VALRAS-PLAGE |Boulevard de| 4218 | Terre Mme. PLANTEVIN Anne, née le 10/12/1976 P 520 3698 la Marine à SAINT-ETIENNE (42), demeurant 45D
boulevard Jean DAUGA — 34350 VALRAS-
PLAGE
M. CALVET Jacques, né le 19/11/1946 à
IBEZIERS (34), demeurant 29 avenue des
[Elysées — 34350 VALRAS-PLAGE
IM. CALVET Robert, né le 19/11/1946 à}
IBEZIERS (34), demeurant 1, impasse des
Lucques- 34500 BEZIERS ; 4 VoAr lt
Mme. GUERRERO Espérense, veuve de o : être |ann ICALVET Edmond Yves, née le 25/10/1923 à Pr Es
FOUZILHON (34), demeurant 29 avenue des de ce og. 4 AQyT|:
Elysées — 34350 VALRAS-PLAGE BEZIERS, le "À"
IM. FABREGAT Jean-Pierre Emile, né le Le SOUS PRREET
(27/11/1944 à POILHES (34), demeurant la
|grange haute — 34710 LESPIGNAN
Christian POUG KF . ÉRAUL SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT DE L'ORB ENTRE BEZIERS ET LA MER
CONSTRUCTION D'UN MURET ANTI-INONDATION EN RIVE DROITE DE L’ORB TRANCHE 2 - COMMUNE DE VALRAS-PLAGE
ETAT PARCELLAIRE
N° de propriétaire : 2
CADASTRE Surfce IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISE
nl ne | Commune | Adresseou | totale| Nature Tel qu'elle résulte Tel quel réuite des Pl ndu [surfacel N°au | surface Section! N' ï . 2 renseignements
ou 2 2 lieu dit enm des documents cadastraux ie . e . cadastre | en M? | cadastre | en M recueillis par l'administration T
AZ |143 VALRAS-PLAGE Boulevard de| 1925 | Terre |M. MORA Jean-Louis, né le 25/09/1950] F 300 1625 la Marine
à CARCASSONNE (11), demeurant 43,
Bd Frédéric Mistral — 34420]
[VILLENEUVE-LES-BEZIERS
Mme. LAURILLAULT Florence Nathalie,
née le 16/03/1968 à AMBERT (63),
demeurant 47, Bd Henri 4 — 63600)
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Panis association, Boulevard Jean DAUGA —
(84350 VALRAS-PLAGE
Représentée par sa Présidente,
Madame, ISSAC Florence AoAY _ Kl<$ 4 U SIRET n° 77598312500029 RUE Peur des sale
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MINISTÈRE DU TRAVAIL
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DES INTERIMS AU SEIN DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’HERAULT
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région OCCITANIE,
VU le code du travail, notamment le livre 1er de la huitième partie,
VU le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi en date du 25 janvier 2017, modifié le 2 mai 2017, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Occitanie, à l’article 9 donnant délégation aux directeurs d’unités départementales pour les décisions d’intérim et les désignations prévues à l’article R.8122-11 du code du travail,
VU la décision du Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault de la DIRECCTE Occitanie relative à l’organisation de l’inspection du travail dans l’Hérault en date du 3mai 2017,
D E C I D E
Article 1: A compter du 1er août 2017, le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés de la section 34-01-08 est confié à Monsieur Pierre COT inspecteur du travail.
Article 2 :
A compter du 1er août 2017, le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus et les décisions administratives en application du code du travail de la section 34-01-08 de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à Madame Monique LESECQ inspectrice du travail.
Article 3 :
A compter du 1er août 2017 le contrôle des entreprises et les décisions administratives en application du code du travail de la section 34-01-09 de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à Madame Nadine OLIVA, inspectrice du travail.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 08 août 2017
Pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Occitanie
Le Directeur Régional Adjoint,
P/le Responsable de l’Unité Départementale de l’Hérault,
L’adjoint au directeur
Pierre SAMPIETRO