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Arrêté - 2031213
Arrêté - 999708
Document publié le Samedi 22 juillet 2017 par la commune de Cerny.
Lien du pdf (Arrêté - 999708)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de Cerny
Extrait du registre des arrêtés
Essonne
1 8 rue Degommier 91590 CERNY # 01 69 23 11 11 & 01 69 23 11 10 @ : mairie@cerny.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2022 / II / 96 - 8.3
RÉGLEMENTANT
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE CERNY
LA DURÉE DU STATIONNEMENT ININTERROMPU
EN UN MÊME POINT DE LA VOIE PUBLIQUE
OU DE SES DÉPENDANCES
Le Maire de CERNY (Essonne),
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-2,
Vu l’article R.417-12 du Code de la Route,
Vu l’article R.610-5 du Code pénal,
Vu la délibération n° 2017 / IX / 2 — 2.1 du Conseil municipal du 22 juillet 2017 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme, notamment les dispositions de son règlement fixant le principe selon lequel le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors de la voie
publique,
Considérant que le stationnement des véhicules de manière ininterrompue, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, accentue les difficultés de stationnement constatées sur le territoire de la commune de Cerny,
Considérant que ce stationnement ininterrompu de véhicules sur le domaine public est susceptible de contraindre les piétons et personnes à mobilité réduite à descendre du trottoir et à emprunter la voie de circulation des véhicules,
Considérant les conflits de voisinage susceptibles d’être engendrés par le stationnement de véhicules de manière ininterrompue, en un même point de la voie publique ou de ses
dépendances,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toute disposition visant à garantir la
tranquillité et la sécurité publique,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement ininterrompu en un même point de la
voie publique ou de ses dépendances,
Considérant l’avis favorable des membres de la commission municipale « travaux et sécurité »
réunis le jeudi 3 mars 2022,
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Accusé de réception en préfecture
091-219101292-20220809-2022II9683-AR
Reçu le 11/08/2022 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Est considéré comme stationnement abusif, le stationnement de tous les
véhicules à moteur, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, d’une durée excédant 72 heures.
Le stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l’injonction des agents compétents, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication via différents réseaux sociaux, d’une publication dans le journal municipal et d’un affichage en mairie.
Le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Guigneville-sur-Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation est adressée à:
- à la Brigade de Gendarmerie de Guigneville sur Essonne
- à la Préfecture de l’Essonne
- à la Sous-préfecture d’Etampes
- à l’ASVP
Fait le 9 août 2022
Marie - Claire CHAMBARET,
Maire de Cerny
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
du présent affichage.
Publié le 11/08/2022
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Accusé de réception en préfecture
091-219101292-20220809-2022II9683-AR
Reçu le 11/08/2022
Publié le 11/08/2022