Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 117 2022 fast delegation signature lochon emilie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 117 2022 fast delegation signature lochon emilie)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
5.institutions et vie politique
5.5 Délégation de signature
N°117-2022
ARRETE DU MAIRE
Portant délégation de signature à Mme LOCHON Emilie, adjoint
administratif territorial
Le Maire de la Ville de PONT-AUDEMER,
VU la délibération n° 13-2022 portant élection du Maire ;
Vu l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessite d’assurer la bonne marche des services de la collectivité
Considérant l’activité du service population/état-civil, nécessitant une fluidité dans la réponse aux besoins courants des administrés
Considérant la position occupée par Mme LOCHON Emilie en tant qu’agent titulaire de la commune (adjoint administratif territorial)
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Emilie LOCHON née le 25 juin 1983 à Péronne (Somme), adjoint administratif territorial, sous l’autorité du Maire pour :
- Procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents - Procéder à la légalisation de signature
- Procéder à l’audition préalable à la publication des bans, pour l’enregistrement des PACS, pour les changements de prénoms pour la transcription et la mention en marge de tous les actes et jugements sur les registre de l’état civil de la ville de Pont- Audemer, de même que pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d’actes d’état civil enregistrés à Pont-Audemer ;
- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de
reconnaissance, de déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du
consentement d’un majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation de même que dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220221-117-AI
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022 Article 2 : Le présent arrête sera rendu exécutoire dès son affichage et sa transmission à Monsieur le Préfet de l’Eure
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux
- Madame LOCHON Emilie, titulaire de la présente délégation
Le présent arrêté sera en outre annexé au registre de l’Etat civil de la commune de Pont-Audemer
PONT AUDEMER, le 21 février 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220221-117-AI
Date de télétransmission : 24/02/2022
Date de réception préfecture : 24/02/2022