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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1385 2023 fast delegation signature quesney christelle 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 1385 2023 fast delegation signature quesney christelle 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Acte
publié
le
22.12.23
Ville
de
mn
5S.institutions
et vie
politique
7"
PontAudemer
| 5.5 Délégation
de
signature
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
EME LS
be:
:
PA
N°1385-2023
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
délégation
de
signature
à Mme
QUESNEY
Christelle,
adjoint
administratif
territorial
Le
Maire
de
la Ville
de
PONT-AUDEMER,
VU
la délibération
n°
13-2022
portant
élection
du
Maire ;
VU
Particle
L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
R.2122-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
la nécessite
d’assurer
la
bonne
marche
des
services
de
la
collectivité
Considérant
l’activité
du
service
population/état-civil,
nécessitant
une
fluidité
dans
la
réponse
aux
besoins
courants
des
administrés
Considérant
la position
occupée
par
Mme
QUESNEY
Christelle
en
tant
qu’agent
titulaire
de
la commune
(adjoint
administratif territorial)
ARRETE
Article
1 : L’arrêté
n°748-2023
est abrogé.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à QUESNEY
Christelle,
adjoint
administratif territorial,
sous
l’autorité
du
Maire
pour
:
-
Procéder
à la certification
matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
-
Procéder
à la légalisation
de
signature
-
Procéder
à l’audition
préalable
à la publication
des
bans,
pour
l’enregistrement
des
PACS,
pour
les
changements
de
prénoms
pour
la transcription
et la mention
en
marge
de
tous
les
actes
et jugements
sur
les registre
de
l’état
civil
de
la ville
de
Pont-
Audemer,
de
même
que
pour
la délivrance
de
toutes
copies
et tous
extraits
d’actes
d’état
civil
enregistrés
à Pont-Audemer ;
-
Recevoir
les
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
13
ans
à son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
de
même
que
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231218-arr_1385_2023-AI Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023 Article
3
: Le
présent
arrête
sera rendu
exécutoire
dès
son
affichage
et sa transmission
à
Monsieur
le Préfet
de
l’Eure.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
-
Au
procureur
de
la République
près
le tribunal
judiciaire
d’Evreux
-
Madame
QUESNEY
Christelle,
titulaire
de
la présente
délégation
Le
présent
arrêté
sera
en
outre
annexé
au
registre
de
l’Etat
civil
de
la commune
de
Pont-Audemer
PONT
AUDEMER,
le
18
décembre
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’'Evreux
ne
ET
re
Alexis
DARMOIS Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20231218-arr_1385_2023-AI Date de télétransmission : 22/12/2023 Date de réception préfecture : 22/12/2023