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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 1211 2022 fast delegation signature beranger
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 1211 2022 fast delegation signature beranger)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Ville de 5.institutions et vie politique +
a Pont-Audemer 5,5 Délégation de signature
B.P. 429 27504 Pont-Audemer cedex
Tél. 02 32 41 08 15 Fax 02 32 41 24 74 N°1211-2022
E mail : info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE DU MAIRE
Portant délégation de signature à Mme BERANGER JESSICA, adjoint administratif
Le Maire de la Ville de PONT-AUDEMER,
VU la délibération n° 13-2022 portant élection du Maire ;
VU l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessite d’assurer la bonne marche des services de la collectivité
Considérant l’activité du service population/état-civil, nécessitant une fluidité dans la réponse aux
besoins courants des administrés
Considérant la position occupée au service population par Mme BERANGER Jessica en tant qu'agent
de la commune (adjoint administratif)
Considérant la capacité et les compétences de l’agent pour remplir les fonctions objet de la
délégation, celle-ci ayant reçu une formation interne en matière d’Etat civil sous le contrôle d’un
agent expérimenté
Arrête
Article 1 : Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à BERANGER
Jessica, adjoint administratif pour :
- _ Procéder à la certification matérielle et conforme des pièces et documents
- Procéder à la légalisation de signature
- Procéder à l'audition préalable à la publication des bans, pour l'enregistrement des PACS,
pour les changements de prénoms pour la transcription et la mention en marge de tous les
actes et jugements sur les registre de l’état civil de la ville de Pont-Audemer, de même que
pour la délivrance de toutes copies et tous extraits d’actes d'état civil enregistrés à Pont-
Audemer;
- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l’enfant de
bis de T3 ans à son changement delnom, du consentement d’un majeur à la modification de
ngement de filiation de même que dresser tous actes relatifs aux
declaratiOns CI-dessus.
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20221208-1211-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022 Article 2 : Le présent arrête sera rendu exécutoire dès sa publication et sa transmission à Monsieur le
Préfet de l'Eure
Article 3 : La présente délégation est accordée à partir du lundi 19 décembre 2022 et dure jusqu’à ce
qu’elle soit rapportée
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux
- Madame BERANGER Jessica, titulaire de la présente délégation
Article 5 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera en outre annexé au registre de l'Etat civil de la commune de Pont-Audemer
PONT-AUDEMER, le 08 décembre 2022
Le Maire
Qui certifie que le présent arrêté a été
Adressé à la Préfecture d’Evreux
Alexis DARMOIS
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20221208-1211-AI
Date de télétransmission : 12/12/2022
Date de réception préfecture : 12/12/2022
Publié le 12/12/2022