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Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Ciotat.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
VILLE DE LA CIOTAT ___
7 [uns () nas)
lalnla AA
ND Si vous contestez la présente décision,
FE H' ÉRSSUIURS vous disposez d'un délai de deux mois à Mes compter de sa réception ou de sa publica- i * devant le ication des dispositi tion, pour déposer un recours
de DUT 3 1 L et su CGC F Tribunal Administratif de Marseille.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Réf: COMART/AC/2024/N° 4 14.3
Objet : Permis de stationnement - Marché dominical Vieux Port- Monsieur MURADIAN
Arman - Emplacement n°8
LE MAIRE DE LA CIOTAT,
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213- 6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ainsi que l’article L. 2125-1,
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU l’arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales,
VU larrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône,
VU le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône,
VU le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix Marseille Provence,
VU la délibération du Conseil Municipal n°8 du 1% juillet 2019 approuvant la création d’un tarif d’abonnement annuel pour les marchés hebdoh
HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex
Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71
www.laciotat.com __
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240912-1472-AR
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 VU la délibération n°10 du conseil municipal du 1° juillet 2019 fixant la
durée d'exercice de l’activité des titulaires d’autorisation d'occupation domaniale dans une halle ou un marché pour la présentation d’un successeur en cas de cession de leur fonds de
commerce transposant le régime d’application des dispositions 71 et 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
dans le règlement des marchés forains de produits alimentaires et manufacturés de la Commune.
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 3 juin 2024 portant ajustement et approbation des tarifs municipaux pour l’année 2024,
VU l'arrêté municipal n°1050 du 13 décembre 2019, portant règlementation des marchés forains de la Commune de La Ciotat,
| VU l'arrêté municipal n°01 du 02 janvier 2020 portant règlementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur diverses voies dans le cadre du marché forain dominical,
VU l'arrêté municipal n°888 du 24 juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric BELRIVO, 8" adjoint au Maire,
VU Parrêté municipal n°333 du 1% mars 2024 portant sur le renouvellement du permis de stationnement accordé à Monsieur ZAKARIAN Arman,
VU l'arrêté municipal n° 1423 du 21 août 2024 portant abrogation du permis de stationnement accordé à Monsieur ZAKARIAN Alexan
VU le courrier de Monsieur ZAKARIAN Arman reçu le 6 août 2024 demandant l'autorisation de faire valoir son droit de présentation en transmettant son emplacement sur le marché dominical de La Ciotat, à Monsieur MURADIAN Arman et ce en application de la loi Pinel.
CONSIDERANT que l'autorisation peut être accordée,
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de la notification du présent arrêté, Monsieur MURADIAN Arman est autorisé à installer son activité sur l’emplacement numéro N°8 pour exploiter un stand de 6 mètres linéaires, et y commercialiser prêt à porter et accessoires.
L'emplacement ainsi attribué, objet de la présente autorisation sera dûment matérialisé au sol. Sur cet emplacement, Monsieur MURADIAN Arman devra se soumettre aux prescriptions suivantes
- Arrivée selon les horaires indiqués par le Service Commerce Artisanat entre 6h et 7h30 - _ Départ selon les horaires indiqués par le Service Commerce Artisanat entre 13h et 15h
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240912-1472-AR
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 Pendant le temps de remballage des marchandises, aucun véhicule ne pourra pénétrer ou quitter le marché avant l’horaire fixé à cet effet. Seule la police municipale, en concertation avec les placiers, est autorisée à délivrer des dérogations, notamment en cas de fortes intempéries.
Monsieur MURADIAN Arman s’engage à maintenir son emplacement ainsi que ses abords dans un état permanent de propreté (y compris ramassage des papiers sur et aux abords de la surface d'occupation autorisée) et respecter les règles d’hygiène et de santé publiques, notamment lors du démontage du stand et du remballage.
Les emplacements doivent être maintenus propres durant le déroulement du marché ainsi qu’à l’issue du marché
Il sera demandé à Monsieur MURADIAN Arman d’emporter leurs cagettes ou polystyrène, leurs emballages et leurs déchets.
Les cartons doivent être présentés à la collecte conditionnés, c’est-à-dire vidés et pliés, à la fin
du marché.
A titre dérogatoire, les autres déchets présentés en sacs fermés et étanches seront collectés. Aucun vrac n’est autorisé.
Monsieur MURADIAN Arman sera dans l’obligation d’utiliser des sacs d’emballage (remis à ses clients) réutilisables et /ou kraft.
ARTICLE 2 : Dans le but de ne pas porter une gêne aux piétons, 1l est interdit à Monsieur MURADIAN Arman d'installer tout autre matériel sur le domaine public en dehors des limites matérialisées au sol qui fixent cette occupation.
En outre, la pose de mobilier publicitaire et/ou chevalets contre ou aux abords de l’emplacement est strictement interdite.
Il est strictement interdit à Monsieur MURADIAN Arman d'entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit sur le domaine public ni de fixer au sol des attaches pour maintenir son matériel. Toute installation définitive non amovible est strictement interdite.
ARTICLE 3: Monsieur MURADIAN Arman s’engage à régler leur redevance par abonnement annuel. Le montant de cette dernière est fixé par la délibération n° 8 du Conseil municipal du ler juillet 2019 approuvant la création d’un tarif d’abonnement annuel pour les marchés hebdomadaires. Le montant de la redevance est révisable chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ce règlement s'effectuera soit par un paiement dématérialisé soit par un paiement par carte bancaire soit par un paiement par chèque auprès des placiers. En cas de carence, la Commune prononcera l’annulation de la présente autorisation délivrée au commerçant déficient pour occupation du domaine public.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Elle est uniquement valable pour le marché du dimanche et Monsieur MURADIAN Arman ne pourra en aucune manière s’en prévaloir à l’occasion d’un autre marché sur la Commune.
En cas de cessation d’activité Monsieur MURADIAN Arman devra avertir immédiatement les services municipaux.
ARTICLE 5 : L'autorisation délivrée par la Commune est nominative précaire et révocable. Elle ne peut conférer à son titulaire le bénéfice de la propriété commerciale du domaine public mis à sa disposition.
Toute sous location est strictement interdite.
Pour toute cause d’utilité publique, le Maire peut mettre fin à 1c* {--nte autorisation qui est délivrée à titre précaire et révocable.
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240912-1472-AR
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024 ARTICLE 6 : Monsieur MURADIAN Arman supportera sans indemnité la gêne et les frais
de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l’administration dans l'intérêt de la voirie sur cet espace public.
ARTICLE 7 : La présente autorisation pourra être modifiée ou retirée sans délai par simple décision du Maire en cas de non- respect des dispositions du présent arrêté ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation dudit domaine, sans que Monsieur MURADIAN Arman ne puisse prétendre à indemnité.
Les titulaires de la présente autorisation sont soumis à l’arrêté municipal réglementant les marchés forains sur la Commune de La Ciotat susvisé dont copie lui sera remise avec la présente autorisation.
ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif à l’encontre de l’auteur de la décision ou du Maire, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication/notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet, à compter duquel vous pouvez introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois, par courrier ou via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), près le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 002 Marseille), ou dans le délai de 2 mois à compter de la publication/notification de l’arrêté et sans recours administratif préalable.
ARTICLE 10: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié conformément aux articles L. 2131-1 III. et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à La Ciotat, le 1 2 SEPT 2024
L’adjoint au maire,
délégué au commerce et à l’artisanat,
Eric BELRIVO
Publié le :
Reçu par le préfet le : \
Destinataires :
Permissionnaire
Administration Générale
Service Commerce Artisanat
Service des Finances
Police Municipale
Direction des Affaires Juridiques
Accusé de réception en préfecture
013-211300280-20240912-1472-AR
Date de télétransmission : 12/09/2024
Date de réception préfecture : 12/09/2024