Arrêté - file

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Arrêté - file Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Ciotat. Lien du pdf (Arrêté - file)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie, VILLE DE LA CIOTAT ___

|? 284

Si vous contestez la présente décision,

RENDU EXECUTOIRE vous disposez d'un délai de deux mois à Le : compter de sa réception ou de sa publica-

1 iti fl 5 s devant le lication des dispositions tion, pour déposer un recours ae L21 3 1 Fiet jm du CGCT Tribunal Administratif de Marseille.

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : COMART/AC/2024/N° JO)

Objet : Permis de stationnement - Marché dominical Vieux Port- Mme BENZORA Hasna et M.

HAMMOU BOUTRIG Fethi - Emplacement n°91

LE MAIRE DE LA CIOTAT,

VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213- 6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ainsi que l’article L. 2125-1,

VU le Code de la route,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le code de l’environnement,

VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,

VU l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales,

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département des Bouches du Rhône,

VU le règlement sanitaire départemental des Bouches du Rhône,

VU le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Aix Marseille Provence,

VU la délibération du Conseil Municipal n°8 du 1% juillet 2019 approuvant la création d’un tarif d’abonnement annuel pour les marchés hebdoh

HÔTEL DE VILLE - Rond-point des Messageries maritimes B.P 161 - 13708 - La Ciotat Cedex

Téléphone : 04 42 08 88 00 - Télécopie : 04 42 08 23 71

www.laciotat.com ___

Accusé de réception en préfecture

013-211300280-20240618-1011-AR

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024VU la délibération n°10 du conseil municipal du 1% juillet 2019 fixant la durée d’exercice de l’activité des titulaires d’autorisation d’occupation domaniale dans une halle ou un marché pour la présentation d’un successeur en cas de cession de leur fonds de commerce transposant le régime d’application des dispositions 71 et 72 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans le règlement des marchés forains de produits alimentaires et manufacturés de la Commune,

VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 25 mars 2024 portant ajustement et approbation des tarifs municipaux pour l’année 2024,

VU l'arrêté municipal n°1050 du 13 décembre 2019, portant règlementation des marchés forains de la Commune de La Ciotat,

VU l'arrêté municipal n°01 du 02 janvier 2020 portant règlementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules sur diverses voies dans le cadre du marché forain dominical,

VU Plarrêté municipal n°888 du 24 juin 2023 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Eric BELRIVO, 8" adjoint au Maire,

VU l'arrêté municipal n°294 du 23 février 2021 attribuant un permis de stationnement à M. GUERSI Nadir pour un emplacement sur le marché dominical pour une durée de 3 ans,

VU l'arrêté municipal n°515 du 20 mars 2024 portant sur le renouvellement du permis de stationnement accordé à Monsieur GUERSI Nadir,

VU le courrier de Monsieur GUERSI Nadir reçu le 11 mars 2024 demandant l’autorisation de faire valoir son droit de présentation en transmettant son emplacement sur le marché dominical de La Ciotat, à Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi et ce en application de la loi Pinel.

VU l'arrêté municipal n° 915 du 31 mai 2024 portant abrogation du permis de stationnement accordé à Monsieur GUERSI Nadir,

CONSIDERANT que l’autorisation peut être accordée,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter de la notification du présent arrêté, Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi sont autorisés à installer leur activité sur l’emplacement numéro N° 91 pour exploiter un stand de 6 mètres linéaires, et y commercialiser des olives ,de la tapenade et des fruits secs en vrac.

L’emplacement ainsi attribué, objet de la présente autorisation sera dûment matérialisé au sol. Sur cet emplacement, Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi devront se soumettre aux prescriptions suivantes

- Arrivée selon les horaires indiqués par le Service Commerce 130 - Départ selon les horaires indiqués par le Service Commerce... us 2. 5h

Accusé de réception en préfecture

013-211300280-20240618-1011-AR

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024Pendant le temps de remballage des marchandises, aucun véhicule ne pourra pénétrer ou quitter le marché avant l’horaire fixé à cet effet. Seule la police municipale, en concertation avec les placiers, est autorisée à délivrer des dérogations, notamment en cas de fortes intempéries.

Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi s’engagent à maintenir leur emplacement ainsi que ses abords dans un état permanent de propreté (y compris ramassage des papiers sur et aux abords de la surface d'occupation autorisée) et respecter les règles d’hygiène et de santé publiques, notamment lors du démontage du stand et du remballage. Les emplacements doivent être maintenus propres durant le déroulement du marché ainsi qu’à l’issue du marché

Il sera demandé à Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi d’emporter leurs cagettes ou polystyrène, leurs emballages et leurs déchets.

Les cartons doivent être présentés à la collecte conditionnés, c’est-à-dire vidés et pliés, à la fin du marché.

A titre dérogatoire, les autres déchets présentés en sacs fermés et étanches seront collectés. Aucun vrac n’est autorisé.

Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi seront dans l’obligation d’utiliser des sacs d’emballage (remis à ses clients) réutilisables et /ou kraft.

ARTICLE 2 : Dans le but de ne pas porter une gêne aux piétons, il est interdit à Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi d’installer tout autre matériel sur le domaine public en dehors des limites matérialisées au sol qui fixent cette occupation. En outre, la pose de mobilier publicitaire et/ou chevalets contre ou aux abords de l’emplacement est strictement interdite.

Il est strictement interdit à Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi d’entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit sur le domaine public ni de fixer au sol des attaches pour maintenir son matériel. Toute installation définitive non amovible est strictement interdite.

ARTICLE 3 : Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi s’engagent à régler leur redevance par abonnement annuel. Le montant de cette dernière est fixé par la délibération n° 8 du Conseil municipal du ler juillet 2019 approuvant la création d’un tarif d’abonnement annuel pour les marchés hebdomadaires. Le montant de la redevance est révisable chaque année par délibération du Conseil Municipal. Ce règlement s’effectuera soit par un paiement dématérialisé soit par un paiement par carte bancaire soit par un paiement par chèque auprès des placiers.

En cas de carence, la Commune prononcera l’annulation de la présente autorisation délivrée au commerçant déficient pour occupation du domaine public.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. Elle est uniquement valable pour le marché du dimanche et Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi ne pourront en aucune manière s’en prévaloir à l’occasion d’un autre marché sur la Commune.

En cas de cessation d’activité Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi devront avertir immédiatement les services municipaux.

ARTICLE 5 : L'autorisation délivrée par la Commune est nominative précaire et révocable. Elle ne peut conférerà son titulaire le bénéfice de la propriété comt " " ‘ ‘ lic mis à sa disposition.

Accusé de réception en préfecture

013-211300280-20240618-1011-AR

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024Toute sous location est strictement interdite.

Pour toute cause d’utilité publique, le Maire peut mettre fin à tout moment à la présente autorisation qui est délivrée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 6 : Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi supporteront sans

indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie sur cet espace public.

ARTICLE 7 : La présente autorisation pourra être modifiée ou retirée sans délai par simple décision du Maire en cas de non- respect des dispositions du présent arrêté ou pour des motifs d'intérêt général, notamment liés à la sécurité des usagers du domaine public et à la conservation dudit domaine, sans que Mme BENZORA Hasna et M. HAMMOU BOUTRIG Fethi ne puissent prétendre à indemnité.

Les titulaires de la présente autorisation sont soumis à l’arrêté municipal réglementant les marchés forains sur la Commune de La Ciotat susvisé dont copie lui sera remise avec la présente autorisation.

ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif à l’encontre de l’auteur de la décision ou du Maire, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication/notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet, à compter duquel vous pouvez introduire un recours contentieux dans un délai de 2 mois, par courrier ou via la plateforme Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), près le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13 002 Marseille), ou dans le délai de 2 mois à compter de la publication/notification de l’arrêté et sans recours administratif préalable.

ARTICLE 10: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture et publié conformément aux articles L. 2131-1 IIL. et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le

1 8 JUIN 2024

L’adjoint au maire,

élégué au commerce et à l’artisanat,

Eric BELRIVO

Publié le :

Recu par le préfet le :

Destinataires :

Permissionnaire

Administration Générale

Service Commerce Artisanat

Service des Finances

Police Municipale

Direction des Affaires Juridiques

Accusé de réception en préfecture

013-211300280-20240618-1011-AR

Date de télétransmission : 18/06/2024

Date de réception préfecture : 18/06/2024