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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 027 bis
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 027 bis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-027
PUBLIÉ LE 5 MAI 2017 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-10-013 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP
CENTRE SOCIO CULTUREL DE FOURS (2 pages) Page 3
58-2016-08-02-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP
GREMION Age d'or service (2 pages) Page 6
58-2016-11-10-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP
CENTRE SOCIAL DU DONZIAIS (2 pages) Page 9
58-2017-02-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP AAide a domicile
de brinon sur beuvron (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées
de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 (18 pages) Page 15
58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET,
responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des
Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de
fonctionnement des établissements d'élevage de sangliers de catégorie A (6 pages) Page 34
Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-03-002 - Arrêté fixant le montant dû par la commune de Poiseux à la
communauté de commune Amognes Coeur du Nivernais au titre de sa contribution au
remboursement de la dette contractée par la communauté de communes Le Bon Pays (2
pages) Page 41
58-2017-04-27-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve de
motocross intitulée "CHALLENGE RÉGIONAL UFOLEP BOURGOGNE" le dimanche 7
mai 2017 sur le terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT,
lieu-dit "La Billerette" (4 pages) Page 44
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-10-013
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de SAP CENTRE SOCIO CULTUREL DE FOURS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-013 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP CENTRE SOCIO CULTUREL DE FOURS 3 +
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA NIÈVRE
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par Justine DESTAVILLE
Tél : 03 86 60 52 75
Mail : annie.derodit@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP383916426
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 oo
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2012 à l'organisme Centre Socio Culturel du Canton de Fours,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2016, par Madame Nicole VOIRIN en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 31 octobre 2016 par le président du conseil départemental de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIO CULTUREL DU CANTON DE FOURS, dont l'établissement principal est situé 3, la Grande Revenue 58250 FOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (58)
° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (58)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (58)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-013 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP CENTRE SOCIO CULTUREL DE FOURS 4 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nevers, le 10 novembre 2016
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-013 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP CENTRE SOCIO CULTUREL DE FOURS 5 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-08-02-012
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de SAP GREMION Age d'or service
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-08-02-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP GREMION Age d'or service 6 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale de la
Nièvre
Affaire suivie par Justine
DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 75
2 |
Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET BOURGOGNE
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale de la Nièvre
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324585199
Le Préfet de la Nièvre
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail modifié par le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016
Vu l'agrément attribué le 14 février 2011, à l'organisme « AGE D'OR SERVICES »,
Vu l’attestation AFNOR Certification en date du 10 septembre 2015,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 janvier 2016, par Monsieur Bernard GREMION en qualité de gérant, pour l'organisme « AGE D’OR SERVICES »,
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme « AGE D’OR SERVICES », dont l'établissement principal est situé 26 Rue François Mitterrand 58000 NEVERS, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2016 dans le département de la Nièvre, pour les activités suivantes :
° Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille
+ Accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-08-02-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP GREMION Age d'or service 7 Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : + cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, + exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, + ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nevers, le 2 août 2016
Par Délégation,
Le Responsable de l'unité départementale,
EL
_ DANS OS
Sylvie TOURNOIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-08-02-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP GREMION Age d'or service 8 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-11-10-012
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de SAP CENTRE SOCIAL DU DONZIAIS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP CENTRE SOCIAL DU DONZIAIS 9 3 k
ré
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA NIÈVRE
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par Justine DESTAVILLE
Tél : 03 86 60 52 75
Mail : annie.derodit@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778453753
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1 janvier 2012 à l'organisme Centre Social du Donziais,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 octobre 2016, par Monsieur Daniel CARPENTIER en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 31 octobre 2016 par le président du conseil départemental de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme CENTRE SOCIAL DU DONZIAIÏS, dont l'établissement principal est situé 3 rue du Bas de la Chaume 58220 DONZY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (58)
«+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (58)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (58)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP CENTRE SOCIAL DU DONZIAIS 10 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nevers, le 10 novembre 2016
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
[AA BIRT MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-11-10-012 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP CENTRE SOCIAL DU DONZIAIS 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2017-02-02-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP AAide a
domicile de brinon sur beuvron
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP AAide a domicile de brinon sur beuvron 12 +
Ep
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
11 rue Pierre Emile Gaspard
58027 Nevers Cedex
Affaire suivie par : Justine DESTAVILLE
Téléphone : 03 86 60 52 75
annie.derodit@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP343263588
N° SIREN 343263588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1 janvier 2012 à l'organisme Association d'Aide A Domicile du canton de Brinon sur Beuvron;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Nièvre en date du 4 avril 2007,
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre par Monsieur Michel CATINAUD en qualité de Président, pour l'organisme Association d'Aide À Domicile du canton de Brinon sur Beuvron dont l'établissement principal est situé 9 Rue du Commandant Guerreau 58420 BRINON SUR BEUVRON et enregistré sous le N° SAP343263588 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) * Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (58) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (58)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (58)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP AAide a domicile de brinon sur beuvron 13 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 02 février 2017
Par Délégation,
P/Le Responsable de l'unité départementale,
La Directrice adjointe
A Eliane MERLIN
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-02-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP AAide a domicile de brinon sur beuvron 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-02-010
Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations
groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la
campagne 2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 15 Un
Liberté » Égalité - Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage
agricole pour la campagne 2017
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-3, L.214-1 à L.214-8, L.214-18, L.215-7, L.215-10, R.214-1 et suivants, R.211-66 à 68, R.214-18, R-214-23,
R 214-24 et R.214-57à 60, L414-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 06-P-3816 du 26 juillet 2006 relatif au regroupement des demandes de prélèvements d'eau à usage agricole,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-P-2086 du 11 mai 2006 relatif à la détermination d'un périmètre où les demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau à usage agricole peuvent être regroupées,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Nièvre,
VU la demande d'autorisation groupée temporaire de l'Association pour le Développement et la Maîtrise de l'rrigation dans les Exploitations Nivernaises déposée le 27 janvier 2017,
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 22 février 2017,
VU l'avis de la Direction générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne en date du 17 février 2017,
VU l'avis du Service de la sécurité et de la prévention risques — subdivision Loire en date du 17 février 2017,
VU l'avis de la Direction territoriale Centre Bourgogne, Voies navigables de France en date du 17 février 2017,
VU l'avis de l'Agence française de la biodiversité de la Nièvre réputé favorable.
VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval réputé favorable,
VU la participation du public qui s ‘est déroulée du 9 mars au 29 mars 2017 conformément aux articles L120-1 et suivants du code de l'environnement,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 4 avril 2017,
CONSIDERANT que les activités saisonnières d'irrigation, sous réserve du respect des conditions du présent arrêté, permettent une conciliation des usages liés à l'eau dans le maintien et la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
1
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 16 CONSIDERANT que le dossier présenté ne conclut pas à une atteinte de manière significative des sites Natura 2000,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
L'Association Départementale pour la Maîtrise de l'irrigation dans les Exploitations Nivernaises, représentée par son président, M. Didier GUYON, est autorisée, en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, aux conditions des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
Prélèvements d'eau à des fins d'irrigation sur le périmètre défini dans l'arrêté préfectoral n° 06-P- 3816 du 26 juillet 2006 et conformément au dossier de demande déposé le 27 janvier 2017.
Est désignée comme « le pétitionnaire », l'Association Départementale pour la Maîtrise de l'irrigation
dans les Exploitations Nivernaises (A.D.M.IL.E.N.).
Sont désignés comme « les bénéficiaires », les propriétaires-exploitants des prises d'eau autorisées. Les bénéficiaires et l'emplacement de leurs points de prélèvements sont mentionnés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté.
Les prélèvements susvisés sont autorisés sous réserve, pour les forages à réaliser en 2017, de disposer du récépissé de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de l'article R214-1 du code de
l'environnement.
Article 2 : Nomenclature loi sur l’eau associée
Les rubriques concernées de la nomenclature de la loi sur l'eau, codifiée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont les suivantes :
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| Rubrique : Intitulé ! Régime :
| Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
jouvrage Souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes:
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou; Autorisation tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
:1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
12° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
| À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec:
‘l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de!
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le’
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe: |
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| 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou ! Autorisation |
[à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
| canal ou du plan d'eau (A)
|2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure |
| lou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global| Î
| d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D) | |
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|À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
(l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du code de!
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement où un plan | |
1220 d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit| Autorisation | ‘du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une
|réalimentation artificielle. |
| Toutefois en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y al
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|
|
|
|| {lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 17 Article 3 : Durée
Les prélèvements sont autorisés pour une durée maximale de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Prélèvements en eaux de surface
Lorsque le prélèvement est effectué dans le lit d'un cours d'eau, aucun Ouvrage ou aménagement, même provisoire, ne devra être réalisé sans qu'il n’ait été préalablement autorisé par le service chargé de la police de l'eau. Ces ouvrages ne doivent pas entraîner de dégradation ou de modification du profil des berges des cours d'eau ni une modification des conditions d'écoulement de ces cours d'eau.
Conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage dans le lit d'un cours d'eau doit comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen inter annuel) du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 5 : Prélèvements en canal
Les prélèvements dans les canaux de navigation ne sont garantis que dans le respect du maintien de conditions normales de navigation. Le volume maximum annuel est fourni par le service gestionnaire des canaux. Il ne pourra être supérieur au volume maximal défini dans le dossier déposé par le pétitionnaire.
Article 6 : Arrêt d'exploitation
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toute pollution des eaux. Les carburants sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 7 : Limitations de l’usage
Conformément aux articles R.211-66 à 68 du code de l'environnement, la présente autorisation peut, en tant que de besoin, faire l'objet d'une suspension ou d'une limitation prononcée par décision
préfectorale.
Le pétitionnaire ou les bénéficiaires de l'autorisation ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque, si à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors des faibles débits d’étiage.
L'autorisation délivrée pourra ainsi être reportée ou modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité absolue.
Tous les prélèvements en période d'étiage sont soumis à des règles de gestion de la ressource, définies en vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur dans le département de la Nièvre.
Article 8 : Moyens de surveillance et de contrôle
8.1. Moyens de mesure et volume maximum
Conformément aux articles L.214.8 et R. 214-57 à 60 du code de l'environnement, les installations permettant les prélèvements d’eau doivent être équipées d’un compteur volumétrique.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que l'irigant démontre sur la base d’une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité dans la mesure.
Le volume cultural maximum prévisionnel est défini par point de prélèvement et ne peut être dépassé qu'après validation du service en charge de la police de l'eau sur la base d’un argumentaire
agronomique.
8.2. Enregistrement
Conformément à l'article R. 214-58 du code de l’environnement, chaque irrigant consigne mois par mois sur un registre, le volume prélevé, le nombre d'heures de pompage le cas échéant, ainsi que l'index du compteur (ou la grandeur physique du moyen de comptage).
Ce registre doit mentionner également les conditions d'utilisation de l'installation, les variations éventuelles de la qualité de l'eau que l'irrigant aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux, les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 18 I doit être tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées trois ans par l'irrigant.
Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003, et dans un délai de deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation, le pétitionnaire communique au préfet la synthèse de ces enregistrements.
8.3. Entretien
Les bénéficiaires de l'autorisation doivent surveiller régulièrement leurs installations de pompage et en
assurer l'entretien régulier.
Tout incident ou accident ayant porté ou étant susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier doivent être consignés dans le registre et déclarés au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation pour le prélèvement concerné dans les meilleurs délais.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
9.1. Prévention des pollutions
Les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage.
9.2. Prévention des pertes d’eau
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. Les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les
pertes d'eau sur les ouvrages dont ils ont la charge.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Chaque bénéficiaire sera destinataire d'une notification par point de prélèvement spécifiant les conditions de l'autorisation (emplacement du prélèvement, débit d'équipement et volume
maximum prélevable) qu’il est tenu de respecter.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 11: Caractère de l'autorisation
L'administration pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
concerné changerait ensuite l'état des lieux, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant leurs installations faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires concernés devront prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exploitation de leur prélèvement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 19 Article 13 : Remise en état des lieux
Si, à l'échéance de la présente autorisation, les bénéficiaires décident de ne pas en demander le renouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.
Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agit d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature loi sur l'eau (comblement, par des techniques appropriées, afin de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution).
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Contrôles — Recherches d’infractions - Poursuites pénales et sanctions En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau, ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L171-1 et
suivants du code de l'environnement.
Conformément à l'article R216-12 du code de l’environnement, sera puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, quiconque aura exercé une activité soumise à autorisation sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d'autorisation. Ces amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction à ces dispositions est constatée.
Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de l'exploitant ou du propriétaire de l'installation concernée de respecter, dans un délai déterminé, le présent arrêté en application de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux
communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification + parles tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514- 6 du code de l’environnement.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 20 Article 20 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. ie Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de Voies navigables de france, M. le Président de l'A.D.M.I.E.N., Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le æ2 MAI 2ÿ17
Le Préfet,
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Annexe : Liste des bénéficiaires et des prélèvements intégrés à la demande d'irrigation au titre de la campagne 2017
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 21 T
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 32 LOCALISATION DE L'ENSEMBLE DES POINTS
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-02-010 - Arrêté fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvement de l'eau à usage agricole pour la campagne 2017 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-04-24-002
Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET,
responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la
commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée
Ourouer), de respecter les règles générales de
fonctionnement des établissements d'élevage de sangliers
de catégorie A
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 34 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Biodiversité
Unité Forêt-Chasse-Biodiversité
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mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un
établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d’Amognes
(anciennement dénommée Ourouer),
de respecter les règles générales de fonctionnement des établissements
d'élevage de sangliers de catégorie A
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 : L.413-2 à L.413-5,
R.413-24 à R.413-51 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.206-2;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Ia directive 98/58/CE du conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ;
VU Ia directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales
relatives à la protection des porcs ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 1994, relatif à l’identification et à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000, relatif au registre d’élevage ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 35 VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de transit ou de présentation au public d'animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié, relatif à l’identification du cheptel porcin et son annexe version 11, 9% partie spécificités de l’identification des sangliers d’élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les départements reconnus « indemne de maladie d’Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009, relatif à l’identification des sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié, relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
VU l'arrêté préfectoral n°2002-DDAF-1356 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A sur la commune de OUROUER ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-DDAF-1319 portant attribution à Monsieur Patrick Bruandet d’un certificat de capacité n°58-02-027 accordé pour la qualification suivante: espèce Sanglier (Sus Scrofa)/activité : cycle complet d’élevage/catégorie : À ;
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 07 février 2017 et faisant suite à une visite terrain du 22 novembre 2016, conformément aux articles L. 171-6 et L.512-5 du code de l’environnement :
VU l’absence d’observations de l’exploitant dans les 21 jours suivant la réception du rapport de manquement administratif ;
CONSIDERANT les différents intérêts mentionnés à l’article L.411-1 et suivants du code de
l’environnement ;
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 22 novembre 2016, les agents de contrôle de la direction départementale des territoires (DDT), de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ont constaté :
- tous les animaux ne sont pas marqués à l’aide du dispositif réglementaire (boucle verte portant l’indicatif de marquage (FRS40) et ce, au plus tard lors de la perte de livrée de marcassins) ;
- le registre d’élevage n’a pas été présenté aux inspecteurs de l’environnement et Monsieur BRUANDET n°a pas fait parvenir à la Direction Départementale des Territoires les documents demandés alors qu’il s’y était engagé ;
2/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 36 - le propriétaire n’a pas été en mesure de mettre en place un dispositif de capture opérationnel pour permettre l’identification formelle du nombre et du sexe des animaux présents. La règle de calcul permettant de définir la charge moyenne maximale à l’hectare n’a donc pas pu être réalisée ;
- les prises de sang obligatoires n’ont pas été effectuées : la prophylaxie pour la maladie d’Aujeszky, n’a pas été réalisée depuis 2012. L'élevage a vu sa qualification indemne pour la maladie d’Aujeszky retirée pour raison administrative et donc, faute de statut sanitaire, aucun sanglier ne pourra sortir de l’élevage.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux précédemment visés ;
CONSIDERANT que cette situation présente des risques (fuite des animaux dans le milieu naturel) vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné et qu’il convient d’y mettre un terme ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Patrick Bruandet de respecter les dispositions des arrêtés susvisés, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L 411-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Patrick BRUANDET, domicilié au lieu-dit La Verrerie sur la commune de Vaux-
d’Amognes (anciennement Ourouer), est mis en demeure de réaliser dans le cadre de son élevage de sanglier de catégorie À, dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté, l’une des opérations suivantes (1.1 ou 1.2) :
1.1 -En cas de volonté de régulariser l’activité d’élevage de catégorie A (régularisation
administrative de l’établissement) :
- mise en place d’un dispositif efficace de capture dans les conditions de l’article 9 de l’arrêté du 20 août 2009 :
« L'établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris. L'utilisation d’anneaux de boutoir est formellement interdite.
Les véhicules de transport accèdent facilement aux installations de contention. »
- présentation du registre d’élevage dans les conditions des articles 11 de l’arrêté du 20 août 2009 :
* « Le responsable d'un établissement hébergeant des sangliers à des fins d'élevage, de vente ou de transit a obligation de tenir le registre d'élevage prévu par les arrêtés susvisés du 5 juin 2000 et du
3/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 37 24 novembre 2005. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d'effectuer le contrôle de l'établissement.
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.
Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période minimale de cinq ans,
les documents suivants :
— factures ;
— certificats sanitaires ;
— documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2005 SUSvisé
— bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs,
— copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le milieu naturel Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d’un autre établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l’intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage, en entrée,
s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de marcassin. L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement s'effectue le jour de leur départ. »
- identification des animaux dans les conditions de l’article 2 de l’arrêté du 20 août 2009 :
« Tous les sangliers détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie À sont identifiés à l'aide d’un repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le ministère en charge de l'agriculture. Chaque repère auriculaire d'identification doit obligatoirement porter le numéro d'identification du site d'élevage détenant les sangliers. Ce numéro se compose de : FR, initiales de la France ; Deux chiffres ou caractères, correspondant au code INSEE du département où se situe le site d'élevage détenant les animaux ; Combinaison de trois caractères alphanumériques, unique pour chaque site d’élevage de sangliers du département ; Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d’identification du site d’élevage est complété par un numéro d’identification individuel ; Les modalités d’application du présent article sont celles définies dans la partie 9 de l’annexe de l’arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin. »
- Qualification d’un site d’élevage porcin dans les conditions de Particle 7 de l’arrêté du 28 janvier 2009 :
* un site d'élevage porcin bénéficie de la qualification « indemne de maladie d'Aujeszky » lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- tous les animaux d'espèces réceptives hébergés sur le site sont exempts de manifestations cliniques de maladie d’Aujeszky ;
- la surveillance sérologique est réalisée conformément aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté, et ses résultats sont favorables ;
- les porcins introduits proviennent d'un site d'élevage indemne de maladie d’Aujeszky ou disposent des garanties requises par la décision 2008/185/CE susvisée ;
- les semences introduites proviennent d'un centre de collecte agréé conformément à l'arrêté du 7 novembre 2000 susvisé, ou proviennent d’un centre de collecte agréé conformément à la directive 90/429/CEE susvisée ne détenant que des verrats non vaccinés contre la maladie d’Aujeszky. »
Afin de récupérer la qualification indemne de maladie d’Aujeszky, il est rappelé qu’il sera nécessaire de réaliser 2 séries négatives de contrôles sérologiques à 2 mois d’intervalle, sur au
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 38 moins 15 reproducteurs, ou tous les reproducteurs s’il y en a moins de 15. Sans statut sanitaire, aucun sanglier ne peut quitter l'élevage.
1.2 - En cas d’arrêt de l’activité d’élevage :
- abattage des animaux à l’intérieur du parc d’élevage par les louvetiers,
ou
- abattage des animaux par Monsieur Patrick Bruandet.
En matière d’équarrissage, les cadavres d’animaux ne peuvent être enfouis. Le propriétaire doit donc prendre contact avec une société d’équarrissage en cas d’un éventuel enlèvement d’animaux morts.
- La clôture du parc devra faire l’objet soit d’un démantèlement total ou partiel, soit d’un maintien en état. Quelle que soit la solution retenue, le grillage ne doit pas constituer un piège à gibier pouvant être assimilé à un moyen de chasse non autorisé.
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Patrick Bruandet et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le Maire des Vaux-d’Amognes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le service de l'office national de la chasse et de La faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers,
le 34 Auk. 2017
Le préfet,
A
TT
OT MATHURIN
5/5
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 39 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-04-24-002 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Patrick BRUANDET, responsable d'un établissement d'élevage de sangliers sur la commune des Vaux-d'Amognes (anciennement dénommée Ourouer), de respecter les règles générales de 40 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-03-002
Arrêté fixant le montant dû par la commune de Poiseux à
la communauté de commune Amognes Coeur du Nivernais
au titre de sa contribution au remboursement de la dette
contractée par la communauté de communes Le Bon Pays
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-002 - Arrêté fixant le montant dû par la commune de Poiseux à la communauté de commune Amognes Coeur du Nivernais au titre de sa contribution au remboursement de la dette contractée par la communauté de communes Le Bon Pays 41 a à
Liberté « Égalité + Froteralté
RÉPUBLIQUE FHANCÇAÏSE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N°2017-P- 4 © +
ARRÊTÉ
fixant le montant dû par la commune de Poiseux à la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais au titre de sa contribution au remboursement de la dette contractée par la communauté de communes Le Bon Pays
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-19 et L5211- 25-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1586 du 17 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Amognes, Le Bon Pays et Le Cœur du Nivernais, nommée communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016-P-1591 du 18 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes des Bertranges à la Nièvre, du Pays Charitois, Entre Nièvres et Forêts et extension à la commune de Poiseux, nommé communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges ;
Considérant que la commune de Poiseux appartenait jusqu'au 31 décembre 2016 à la communauté de communes Le Bon Pays ;
Considérant que le conseil municipal de Poiseux et l'organe délibérant de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais ne sont pas parvenus, dans le délai de cinq semaines qui leur était imparti, à un accord sur les conditions financières et patrimoniales de l'intégration de ladite commune dans la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges à l'égard de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais et, en particulier, sur l'évaluation de la quote-part communale des annuités de dette afférente aux emprunts contractés par la communauté de communes Le Bon Pays pendant la période où la commune de Poiseux en était membre :
Considérant qu'à défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département concerné ; |
Considérant que ni la loi, ni les règlements, ni la doctrine administrative ne fixent les critères de cette répartition ;
Considérant que le critère démographique ne déroge point au principe général d'équité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-002 - Arrêté fixant le montant dû par la commune de Poiseux à la communauté de commune Amognes Coeur du Nivernais au titre de sa contribution au remboursement de la dette contractée par la communauté de communes Le Bon Pays 42 ARRÊTE
Article 1° : La commune de Poiseux est redevable auprès de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais de la somme de 46 826,04 € correspondant à l'encours du capital de la dette afférente aux emprunts contractés par la communauté de communes Le Bon Pays pondéré par la population légale de ia commune à la date de son intégration dans la communauté de communes Loire, Nièvre et Bertranges ;
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 3 M Al 2017
Le Préfet,
Pour te Préfet et par délégation,
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Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-03-002 - Arrêté fixant le montant dû par la commune de Poiseux à la communauté de commune Amognes Coeur du Nivernais au titre de sa contribution au remboursement de la dette contractée par la communauté de communes Le Bon Pays 43 Préfecture de la Nièvre
58-2017-04-27-001
Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve
de motocross intitulée "CHALLENGE RÉGIONAL
UFOLEP BOURGOGNE" le dimanche 7 mai 2017 sur le
terrain de motocross situé sur le territoire de la commune
de TERNANT, lieu-dit "La Billerette"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-27-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve de motocross intitulée "CHALLENGE RÉGIONAL UFOLEP BOURGOGNE" le dimanche 7 mai 2017 sur le terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT, lieu-dit "La Billerette" 44 Libsrté » Égallté » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
Services du Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
N° 58-2017-
ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement d'une épreuve de motocross intitulée "CHALLENGE RÉGIONAL UFOLEP BOURGOGNE" le dimanche 7 mai 2017 sur le terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT., lieu-dit "La Billerette"!
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
- Vu le code pénal ;
- Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28, R331-30, R331-31, R331-45 ;
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu le:décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret:2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-P-2123 du 24 novembre 2015 portant homologation du terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT, lieu-dit “La Billerette” :
- Vu la demande formulée par M. Pascal RAVIER, président de l’association SUD MORVAN MOTO CLUB,
ayant pour objet l’autorisation d’organiser le dimanche 7 mai 2017, une épreuve de motocross intitulée “CHALLENGE REGIONAL UFOLEP BOURGOGNE” sur le terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT, au lieu-dit "La Billerette" ;
- Vu le dossier joint à la demande ;
- Vu l’attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant la manifestation souscrite par l’organisateur :
- Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives le 27 avril 2017 ;
- Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
_ ARRÊTE
Article Premier : M. Pascal RAVIER, président de l’association SUD MORVAN MOTO CLUB, est autorisé à organiser une. épreuve de motocross intitulée “CHALLENGE RÉGIONAL UFOLEP BOURGOGNE” le dimanche 7 mai 2017:sur le terraiñ de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT, au lieu- dit "La Billerette".
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-27-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve de motocross intitulée "CHALLENGE RÉGIONAL UFOLEP BOURGOGNE" le dimanche 7 mai 2017 sur le terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT, lieu-dit "La Billerette" 45 Article 2 : La manifestation se déroulera de 8h00 à 20h00 environ. Le nombre de concurrents attendus est de
150 pilotes. Le nombre de spectateurs attendus est de 500 personnes environ.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route conformément aux dispositifs validés par la section spécialisée de la CDSR et notamment pour la sécurité piste : la présence d’un directeur de course, de 13 commissaires, de 13 secouristes, d’un médecin, d’une ambulance et de 3 véhicules de premiers secours.
L’organisateur devra maintenir une communication efficace avec les forces de l’ordre par l’intermédiaire du COB de Château-Chinon au 03.86.85.02,17.
L’organisateur technique de la course devra attester, lors du contrôle de l’ensemble des dispositifs prévus aux plans de sécurité, que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées au présent arrêté. Il devra retourner sans délais à la préfecture Pattestation jointe en annexe.
Du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) sera positionné sur la piste, dans le parc de coureurs, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et dans la zone de réparation et de signalisation.
En cas d’accident ou d’incident survenant au cours du déroulement d’une épreuve et nécessitant des interventions rapides de personnes non munies de brassard distinctifs (médecins, secouristes, membres du service d’incendie, etc) celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l’autorisation des commissaires sportifs responsables ou du directeur de course.
Toute évacuation se fera après régulation par le médecin du SAMU qui préviendra l’établissement receveur.
Article 4 : Les organisateurs seront tenus de redimensionner les dispositifs prévus pour assurer la sécurité du public en fonction du nombre de spectateurs présents au moment des é épreuves et notamment : - permettre, en permanence, l’accessibilité des véhicules de secours. Les commissaires de piste devront être informés et faciliter l’intervention des moyens de secours ;
.… être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou 112. En cas de sinistre ou d’accident, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leurs missions : - interdire au public l’accès aux réserves de carburants et identifier la nature des produits stockés : -- veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d’entraînement. :
L'organisateur devra vérifier que les communication au moyen de son téléphone portable sont bien relayés par les opérateurs pour Pappel des secours.
La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.
Article 5 : L’organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d’environnement : - de l’eau potable devra être mise à disposition du public ;
- toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux (produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires ;
- Jes WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus ; - l’avis de la direction des services vétérinaires devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place ; - les zones réservées au public ainsi que les sanitaires devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
- les’ opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant aucun risque de pollution au sol.
: . . . ‘1 . . Lt
Article 6 : L'administration dégage .toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et. * notamment les dommages qui pourraient:être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit des épreuves
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-04-27-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une épreuve de motocross intitulée "CHALLENGE RÉGIONAL UFOLEP BOURGOGNE" le dimanche 7 mai 2017 sur le terrain de motocross situé sur le territoire de la commune de TERNANT, lieu-dit "La Billerette" 46 ou de leurs essais soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion des épreuves.
Article 7 : Le responsible du service d’ordre ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative pourra, au cours des essais et des épreuves, arrêter le déroulement de ceux-ci s’il apparaît que les conditions de sécurité de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour fa protection du public.
Article 8 : Si les clauses du présent arrêté et des textes réglementaires en matière d’épreuves comportant la participation de véhicules à moteur dans Les lieux non ouverts à la circulation ne sont pas respectées ou encore en cas d’entrave ou opposition apportée au libre exercice des missions de contrôle ou de vérification, la présente autorisation pourra à tout moment être retirée sans que les organisateurs puissent prétendre de ce fait à indemnité.
Article 9 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : - Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
- Ja Sous-préfète de Château-Chinon ;
- le Président du Conseil départemental de la Nièvre ;
- je Maire de Ternant ;
- Je Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ;
- Je Directeur départemental des territoires ;
- Je Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
- la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; - le Délégué territorial de l'agence régionale de la santé ;
- Ja Directrice du SAMU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi ié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de Ia Nièvre et dont copie sera adressée àà :
- M. Pascal RAVIER, président du Sud Morvan Moto Club, Langlois à Saint-Seine (58250) ; - M. Régis MOREAU, président du Moto-Club de Nevers et de la Nièvre, représentant Ja Fédération française du sport motocyclisme, 19 rue de l’Orangerie à Saint-Éloi (58000). :
n . | | Nevers: le 97 AR. 201?
Le Préfet,
Aunexe page suivante : Nicolas REGNY Attestation de conformité
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Organisateur technique
Organisateur administratif
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la préfecture de la Nièvre :
par télécopie au 03 86 36 12 54 ou par courriel pref-standard@nievre.gouv.fr
En application de l’article R 331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste, en qualité d’organisateur technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l’arrêté préfectoral n° 58 -. | : en date du . sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à , le
signature
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