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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 084
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 084)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2017-084
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-20-007 - transfert de decision AMS dans le cadre fusion absortion EURL
AMBU 58 (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Nièvre
58-2017-12-26-005 - ARRÊTÉ autorisant le transfert du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) "Les Genévrières" de Chantenay-Saint-Imbert sur la
commune de Decize (58300), au 5 bis boulevard Voltaire géré par la Fédération des
Œuvres Laïques de la Nièvre (2 pages) Page 7
58-2017-12-26-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Decize (ex Chantenay-St-Imbert), géré par la
Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, suite au transfert sur la commune de Decize
(58300) (2 pages) Page 10
58-2017-12-26-007 - Avis rendu par la commission de sélection d'appel à projet
médico-sociaux "État" pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement
(CPH) réunie le 22 décembre 2017 (1 page) Page 13
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Saint-Franchy (2 pages) Page 15
58-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Sermages (2 pages) Page 18
58-2017-12-22-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Tronsanges (2 pages) Page 21
Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-20-005 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification des statuts
de la CC Puisaye-Forterre (4 pages) Page 24
58-2017-12-20-006 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0600 portant retrait de communes de
la CC Puisaye-Forterre (2 pages) Page 29
58-2017-12-26-003 - AP adhésion 5 communes -2017-P-1279 26-12-17 (2 pages) Page 32
58-2017-12-26-006 - AP modif statuts SIAB Beuvron 2017-P-1280 26-12-17 (2 pages) Page 35
58-2017-12-26-002 - Arrêté établissant pour l'année 2018 la liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales (2 pages) Page 38
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SIAEP du Bazois (2 pages) Page 41
58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole,
sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune
de SAINT-PÉREUSE (16 pages) Page 44
2 \w
58-2017-12-26-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la
demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter et d'approfondir une carrière de
calcaire, située sur le territoire de la commune de MONTENOISON, déposée par la
société MERLOT TP. (4 pages) Page 61
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2017-12-20-007
transfert de decision AMS dans le cadre fusion absortion
EURL AMBU 58
transfert de decision AMS dans le cadre fusion absortion EURL AMBU 58 au profit de la SARL
CDMAGNE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-20-007 - transfert de decision AMS dans le cadre fusion absortion EURL AMBU 58 4 AC @ > Agence Régionale deSanté Bourgogne- Franche-Comté
= —————— ——_——
Décision n° DOS/ASPU/17- 250
accordant, préalablement, le transfert des autorisations initiales
de mise en service de 3 ambulances et de 3 VSL au profit de l’entreprise SARL CDMAGNE dans le cadre de la fusion absorption de la EURL AMBULANCE 58
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-France-Comté - M. PRIBILE,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l’arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’ Yonne et les principes d’équipements en matière de transports sanitaires retenus en Bourgogne,
Vu la décision n° 2017-015 en date du 1” juin 2017 portant délégation de signature du directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-20-007 - transfert de decision AMS dans le cadre fusion absortion EURL AMBU 58 5 Vu le courrier en date du 11 décembre 2017 de Monsieur Denis MAGNE, gérant de l’entreprise de transports sanitaires EURL AMBULANCE 58, sollicitant au profit de la SARL CDMAGNE sise 7 rue de la Prairie 58000 CHALLUY , le transfert des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances et de 3 VSL appartenant à la EURL AMBULANCE 58,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules en Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le transfert de ces six autorisations de mise en service n’a aucune incidence sur le quota du secteur Nevers puisque les deux entreprises sont situées sur ledit secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1 : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de 3 ambulances immatriculées
CA-842-CW, DA-141-ZQ et EM-809-QK. et de 3 VSL immatriculés respectivement DG-444-TF,
DW-119-DQ, EQ-127-JS est accordé, préalablement, au titre des mêmes catégories, au profit de la
SARL CDMAGNE à l’adresse suivante : 7 rue de la Prairie - 58000 CHALLUY.
Article 2 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Nièvre.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Denis MAGNE.
Dion, le 20 décembre 2017
Pour le directeur général,
La cheffe par intérim du département accès soins
primaires et urgents,
Le”
Nadia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-12-20-007 - transfert de decision AMS dans le cadre fusion absortion EURL AMBU 58 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-26-005
ARRÊTÉ autorisant le transfert du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) "Les Genévrières" de
Chantenay-Saint-Imbert sur la commune de Decize
(58300), au 5 bis boulevard Voltaire géré par la Fédération
des Œuvres Laïques de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-005 - ARRÊTÉ autorisant le transfert du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) "Les Genévrières" de Chantenay-Saint-Imbert sur la commune de Decize (58300), au 5 bis boulevard Voltaire géré 7 ee =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Hébergement-Logement
ARRÊTÉ
Vu
Vu
autorisant le transfert du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) « Les Genévrières »
de Chantenay-Saint-Imbert sur la commune de Decize (58300),
au 5 bis boulevard Voltaire
géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L 312-1 alinéa 13 relatif aux centres
d’accueil pour demandeurs d’asile, les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations et agréments, les articles R313-1 à R313-10-2 et R313-7 alinéa 3 fixant les conditions générales en matière d’autorisation de création, d’extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dites « loi HPST », a rénové le dispositif d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la circulaire DGCS/5B n° 210-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la circulaire n° NOR INTV1239047C du 9 novembre 2012 et l’addendum du 21 janvier 2013 portant sur l’appel à projets départementaux relatif à la création de 2 000 nouvelles places de CADA au 1° juillet 2013 ;
la circulaire du 5 avril 2013 relative aux appels à projets départementaux concernant la création de 1 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile au 1° décembre 2013, suivie de l’addendum du 22 juillet 2013 portant cette date au 1% avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 92-DDASS-1734 en date du 20 mai 1992 portant agrément du Château des Genevrières à Chantenay-Saint-Imbert en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) à compter du 1° janvier 1992 ;
l’arrêté régional de Bourgogne n° 2014079-004 du 20 mars 2014, portant autorisation d’extension de 15 places au Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile de Chantenay-Saint-Imbert, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l’appel à projets relatif à la création de places CADA ;
le transfert du C.A.D.A. « Les Genévrières » de Chantenay-Saint-Imbert sur la commune de Decize à compter du 15 septembre 2017 ;
la visite de conformité effectuée le 29 novembre 2017 au CADA de Decize (58300) ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-005 - ARRÊTÉ autorisant le transfert du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) "Les Genévrières" de Chantenay-Saint-Imbert sur la commune de Decize (58300), au 5 bis boulevard Voltaire géré 8 Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1° : l’autorisation prévue à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) de gestion et de fonctionnement du Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile de Chantenay-Saint-Imbert (58240) est transférée sur la commune de Decize (58300), à compter du 15 septembre 2017 et fait l’objet de la répartition suivante :
- Locaux administratifs : 135 m°? au centre-ville de Decize situés au rez-de-chaussée d’un immeuble accessible aux personnes handicapées, disposant d’un parking ;
- 21 appartements répartis sur différents secteurs de la ville de Decize (58300) et sur la commune de Saint Léger-des-Vignes, permettant d’accueillir 85 personnes, principalement des isolés ou des familles orientés par l’O.F.L.I.
Article 2 : conformément à l’article L 313-5 alinéa 3 du CASF, l’autorisation est maintenue jusqu’à la date d’échéance de l’autorisation préfectorale soit le 3 janvier 2032 au vu des résultats de l’évaluation externe sur le CADA de Chantenay-St-Imbert ;
Article 3 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du représentant de l’Etat dans le département conformément à l’article L 313-1 du CASF ;
Article 4: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Adresse de l’établissement : 5 bis boulevard Voltaire — 58300 Decize
Entité juridique : N° FINESS : 58 000 0149
Entité établissement : N° FINESS : 58 097 096 0 {identique au CADA Chantenay-Saint-Imbert)
N° Siret de l’établissement : 775 620 172 00293
N° Siret du siège : 775 620 172 00186
Code catégorie : 443 CADA
Code discipline : 916 hébergement réadaptation sociale pour personnes et familles en difficultés
Code Fonctionnement : 18 hébergement de nuit éclaté
Code Clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile. Capacité : 85 places (en appartements éclatés)
Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire d’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif 22 rue d’Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé et de sa publication pour les tiers ;
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Le Préfet,
Polfr le Préfet
et pdf délégatio
Le Sectétaire Gé
TT
Stéphane COSTAGAON
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-005 - ARRÊTÉ autorisant le transfert du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) "Les Genévrières" de Chantenay-Saint-Imbert sur la commune de Decize (58300), au 5 bis boulevard Voltaire géré 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-26-004
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre
d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Decize (ex
Chantenay-St-Imbert), géré par la Fédération des Œuvres
Laïques de la Nièvre, suite au transfert sur la commune de
Decize (58300)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Decize (ex Chantenay-St-Imbert), géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la 10 Eahpeñs « Sato Prétpee at
RériaLique FANÇA LE
PRÉFET de la NIEVRE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’autorisation du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Decize (ex Chantenay-St-Imbert), géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, suite au transfert sur Ia commune de Decize (58300)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-8, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.312-197 à 206, R.310-10-3 à 4 et l’annexe 3-10, R.313-1 à R..313-10, et R.345-1 à R.345-7 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU Parrêté préfectoral n° 92-DDASS-1374 du 20 mai 1992 portant agrément du Château des Genévrières à Chantenay-St-Imbert en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile, de 70 places, à compter du 1° janvier 1992, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0004 du 20 mars 2014, portant autorisation d’extension de 15 places au Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Chantenay-Saint-Imbert, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre, dans le cadre de l’appel à projets relatif à la création de places CADA ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe de l’établissement « CADA de Chantenay-St-Imbert», reçu le 4 février 2015 ;
es
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Decize (ex Chantenay-St-Imbert), géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la 11 VU le transfert du C.A.D.A. « Les Genévrières » de Chantenay-St-Imbert sur la commune de Decize à compter du 15 septembre 2017 ;
VU la visite de conformité effectuée le 29 novembre 2017 au CADA de Decrze (58300) ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
Arrête :
Article 1“: L'établissement Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de DECIZE (58300) voit son autorisation maintenue pour une capacité de 85 places et pour une durée de quinze ans à compter du 3 janvier 2017 (soit 15 ans à compter de la date d’enregistrement au recueil des actes administratifs de l’ancien arrêté d’autorisation du CADA de Chantenay-St-Imbert).
Article 2: Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Numéro FINESS d'identification de l’Entité juridique : 58 000 014 9 Raison Sociale de l’Entité Juridique : Fédération des Œuvres Laïques (FOL) de la Nièvre
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 58 097 096 0
Raison Sociale de l'Etablissement : CADA de Decize (58300) (suite au transfert du CADA de Chantenay-St-Imbert)
Forme juridique : Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique
- Code Catégorie : 443 CADA
- Code discipline d’équipement : 916 Hébergement réadaptation sociale pour personnes et familles en difficultés,
- Code mode de fonctionnement : 18 Hébergement de nuit éclaté,
- Code clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d’asile,
- Capacité : 85 places en appartements éclatés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif 22 rue d’Assas -21000 DION.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la Directrice du pôle Demandeurs d’Asile et Réfugiés de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Nevers,le 26 DEC. 2017
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de Decize (ex Chantenay-St-Imbert), géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la 12 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2017-12-26-007
Avis rendu par la commission de sélection d'appel à projet
médico-sociaux "État" pour la création de places de Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) réunie le 22 décembre
2017
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-007 - Avis rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-sociaux "État" pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) réunie le 22 décembre 2017 13 EE =
Liberté > Égalité + Fratsraité — oo
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Avis rendu par la commission de sélection d’appel à projet
médico-sociaux « État » pour la création de places
de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH)
réunie le 22 décembre 2017
Objet : Extension de 32 places du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) à Nevers.
Avis d'appel à projet publié le 10 octobre 2017 au Recueil des Actes Administratifs de la Nièvre.
La commission de sélection d’appel à projet médico-sociaux relevant de la compétence de Monsieur le Préfet, réunie en sa séance du 22 décembre 2017 a examiné et procédé au classement de(s) projet(s) recevable(s) en réponse à l’appel à projets mentionné ci-dessus.
La commission a reçu un seul dossier de candidature déclaré recevable.
Au regard des différents critères définis par le cahier des charges, la commission de sélection d’appel à projet a décidé, à l’unanimité, de classer le projet comme suit :
Projet présenté par la Fédération des Extension de 32 places du C.P.H. de
Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) Nevers
Avis très favorable
Conformément à l’article R 313-6-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le classement ainsi établi vaut avis de la commission. Il sera publié selon les mêmes modalités que l’avis d’appel à projet, à savoir au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d’autorisation qui sera prise par le Ministère de l’Intérieur.
re UE
ed
Nevers, le |
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Nièvre,
“rigitte HIVET
DDCSPP de la NIEVRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2017-12-26-007 - Avis rendu par la commission de sélection d'appel à projet médico-sociaux "État" pour la création de places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) réunie le 22 décembre 2017 14 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-22-002
Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Saint-Franchy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Franchy 15 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement du Territoire et Habitat
Bureau Planification et Aménagement du
Territoires
N°
ARRÊTÉ
portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement
de SAINT-FRANCHY
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version antérieure au 1% janvier 2006,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 73-629 du 1* février 1973 portant création de l’association foncière de remembrement de Saint-Franchy,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-04-21-011 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires,
Considérant que l’association foncière de remembrement de Saint-Franchy a proposé, dans le cadre de sa dissolution, de transférer les biens de l’association à la commune de Saint-Franchy par délibération du 8 avril 1994,
Considérant que la commune de Saint-Franchy a accepté l’incorporation dans son patrimoine des biens appartenant à l’association foncière par délibération du 8 avril 1994,
Considérant l’acte administratif de cession du 2 août 1994, enregistré et publié au service de publicité foncière le 8 août 1994,
Considérant que le comptable public a certifié, par écrit du 8 novembre 2017, que tous les comptes de l’association foncière sont à zéro,
Considérant l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 22 septembre 2017,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Franchy 16 ARRÊTE
Article 1° — L’association foncière de remembrement de Saint-Franchy est dissoute.
Article 2 — Les biens de l’association foncière de remembrement sont transférés à la commune de
Saint-Franchy.
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le maire de Saint-Franchy, M. le directeur de l’INSEE et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nevers, le 2 2 DEC. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Saint-Franchy 17 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-22-003
Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Sermages
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sermages 18 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement du Territoire et Habitat
Bureau Planification et Aménagement du
Territoires
N°
ARRÊTÉ
portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement
de SERMAGES
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version antérieure au 1° janvier 2006,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU larrêté préfectoral n° 188 du 4 octobre 1984 portant création de l’association foncière de remembrement de Sermages,
VU arrêté préfectoral n° 58-2017-04-21-011 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires,
Considérant que l’association foncière de remembrement de Sermages a sollicité sa dissolution par délibérations du 14 octobre 2011 et du 18 juillet 2012,
Considérant que la commune de Sermages a accepté d’une part, l’incorporation dans son patrimoine des biens appartenant à l’association foncière et, d’autre part, le transfert au budget communal de l’actif et du passif de l’association, par délibérations du 4 novembre 2011 et du 20 juillet 2012,
Considérant l’acte administratif de cession du 30 novembre 2012, enregistré et publié au service de publicité foncière le 19 décembre 2012,
Considérant l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 22 septembre 2017,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sermages 19 ARRÊTE
Article 1° — L'association foncière de remembrement de Sermages est dissoute.
Article 2 — Les biens de l’association foncière de remembrement ainsi que le reliquat de caisse sont transférés à la commune de Sermages.
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de l’association foncière de remembrement de Sermages, Mme le maire de Sermages, M. le directeur de l'INSEE et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nevers, le 2 2 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Bermard C EC
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Sermages 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-12-22-001
Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de Tronsanges
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Tronsanges 21 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Aménagement du Territoire et Habitat
Bureau Planification et Aménagement du
Territoires N°
ARRÊTÉ
portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement
de TRONSANGES
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural dans sa version antérieure au 1° janvier 2006,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU Ia loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral n° 94-DDA-713 du 25 mars 1994 portant création de l’association foncière de remembrement de Tronsanges,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-04-21-011 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires,
Considérant que l’association foncière de remembrement de Tronsanges a sollicité sa dissolution, a confirmé le versement du solde des fonds au profit de l’État (ministère de l’Equipement) et a proposé de transférer les biens de l’association à la commune de Tronsanges par délibérations du 22 mai 2006 et du 28 décembre 2007,
Considérant que la commune de Tronsanges a accepté l’incorporation dans son patrimoine des biens appartenant à l’association foncière par délibération du 19 décembre 2007,
Considérant l’acte administratif de cession du 25 octobre 2014, enregistré et publié au service de publicité foncière le 26 novembre 2014,
Considérant l’avis favorable du directeur départemental des finances publiques du 22 septembre 2017,
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60. 70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Tronsanges 22 ARRÊTE
Article 1° — L’association foncière de remembrement de Tronsanges est dissoute.
Article 2 - Les biens de l'association foncière de remembrement sont transférés à la commune de Tronsanges et le reliquat de caisse à l’État.
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, M. le président de l’association foncière de remembrement de Tronsanges, M. le maire de Tronsanges, M. le directeur de l’INSEE et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Nevers, le 22 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-12-22-001 - Arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Tronsanges 23 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-20-005
AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification
des statuts de la CC Puisaye-Forterre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-005 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification des statuts de la CC Puisaye-Forterre 24 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PRE/DCL/BCL/2017 f 054% adoptant les statuts de la communauté de communes Puisaye-Forterre
Le Préfet de l’Yonne, Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5211-41-3 et L.5216-5;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 3 novembre. 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Joël MATHURIN ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié, portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy ;
VU la délibération de la communauté de communes de Puisaye-Forterre du 12 juillet 2017 adoptant les statuts ;
VU les délibérations favorables des communes d’Andryes, Arquian, Beauvoir, Bitry, Bléneau, Champcevrais, Charny Orée de Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy, Diges, Dracy, Étais-la- Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lalande, Lavau, Les Hauts de Forterre, Leugny, Levis, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en- Puissaye, Ouanne, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Sainpuits, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en- Puisaye, Saint-Vérain, Sainte-Colombe-sur-Loing, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en- Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoit ;
VU les délibérations défavorables des communes de Bouhy et de Ronchères ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-005 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification des statuts de la CC Puisaye-Forterre 25 CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés au 1% janvier 2017 exercent toutes les compétences des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de leurs territoires pour les compétences obligatoires et selon leurs intérêts communautaires pour les compétences optionnelles et facultatives ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés disposaient d’un délai d’un an à compter de leur création pour restituer les compétences optionnelles et de deux ans pour restituer les compétences facultatives à leurs communes membres ;
CONSIDERANT que la communauté de communes de Puisaye-Forterre a été créée le 1“ janvier 2017, que cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a délibéré le 12 juillet 2017 pour adopter ses statuts ;
CONSIDERANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres de la communauté de communes de Puisaye-Forterre qui disposait de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, Les décisions des communes membres concernées ont été réputées favorables ;
CONSIDERANT que les communes d’Andryes, Arquian, Beauvoir, Bitry, Bléneau, Champcevrais, Charny Orée de Puisaye, Coulangeron, Dampierre-sous-Bouhy, Diges, Dracy, Étais-la-Sauvin, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, Laiïn, Lainsecq, Lalande, Lavau, Les Hauts de Forterre, Leugny, Levis, Merry-Sec, Mézilles, Migé, Mouffÿ, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puissaye, Ouanne, Pourrain, Rogny-les-Sept-Écluses, Sainpuits, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saint- Vérain, Sainte-Colombe-sur-Loing, Sementron, Sougères-en-Puisaye, Tannerre-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Benoit se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Bouhy et de Ronchères se sont prononcées défavorablement ;
CONSIDERANT que les communes de Champignelles, Charentenay, Coulanges-sur- Yonne, Courson- les-Carrières, Crain, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Festigny, Fouronnes, Lucy-sur-Yonne, Parly, Pousseaux, Saint-Amand-en-Puisaye, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Privé, Saints-en-Puisaye, Thury, Treigny, Val-de-Mercy, et Villeneuve-les-Genêts ne se sont pas prononcées dans les délais impartis ; que ces dernières sont réputées avoir émis des avis favorables implicites ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Ia secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et du sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
ARRETENT
Article 1%: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux annexés à l’arrêté interpréfectoral portant constitution de la communauté de communes de Puisaye-Forterre susvisé.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-005 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification des statuts de la CC Puisaye-Forterre 26 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'abserice de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de
rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l’Vonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy, les Directeurs départementaux des Finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les Directeurs départementaux des Territoires de l’Yonne et de la Nièvre, le Président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de l’État dans les départements de l’ Yonne et de la Nièvre.
T nn NE )N17
Fait à Auxerre, le L ( DEC. ab: Fait à Nevers, le ? 0 DEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
\
ee
ice Lara 5ël MATHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-005 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification des statuts de la CC Puisaye-Forterre 27 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-005 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0599 portant modification des statuts de la CC Puisaye-Forterre 28 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-20-006
AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0600 portant retrait de
communes de la CC Puisaye-Forterre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-006 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0600 portant retrait de communes de la CC Puisaye-Forterre 29 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRETE INTERPREFECTORAL N°PRE/DCL/BCL/2017/96 00 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux
de la communauté de communes de Puisaye-Forterre
Le Préfet de l’Yonne, Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-45 et L.5214-26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du préfet de l’Yonne, Monsieur Patrice LATRON ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination du préfet de la Nièvre Monsieur Joël MATHURIN ;
VU l'arrêté interpréfectoral N°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié, portant création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes de Puisaye Forterre et Forterre-Val d’Yonne à l’exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de l’extension à la commune nouvelle Charny Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé, Charentenay et Val de Mercy ;
VU les délibérations des communes de Coulanges-sur-Yonne (12 janvier 2017), Crain (13 janvier 2017), Festigny (13 janvier 2017), Lucy-sur-Yonne (13 janvier 2017) et Pousseaux (13 janvier 2017) demandant leur retrait à la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
VU les délibérations des communes de Coulanges-sur-Yonne (12 janvier 2017), Crain (13 janvier 2017), Festigny (13 janvier 2017), Lucy-sur-Yonne (13 janvier 2017) et Pousseaux (13 janvier 2017) demandant leur adhésion à la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne ;
VU la délibération de la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne du 15 février 2017, acceptant l’adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du département de l’Yonne du 23 octobre 2017 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale du département de la Nièvre du 13 octobre 2017 ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-006 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0600 portant retrait de communes de la CC Puisaye-Forterre 30 CONSIDERANT que la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne, par délibération du 15 février 2017, a émis un avis favorable sur l’adhésion des communes de Coulanges-sur- Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux, et a notifié sa délibération à ses communes membres ;
CONSIDERANT que l’accord des communes membres de la communauté de communes du Haut- Nivernais-Val d’Yonne a été exprimé par au moins la moitié d’entre elles, représentant les 2/3 de la population, ou au moins 2/3 des communes, représentant la moitié de la population, par leur vote favorable concernant l’adhésion des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur- Yonne et Pousseaux ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
CONSIDERANT que la commission départementale de coopération intercommunale du département de l'Yonne du 23 octobre 2017 a rendu un avis favorable sur le retrait des communes de Coulanges-sur- Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux ;
CONSIDERANT que la commission départementale de coopération intercommunale du département de la Nièvre du 13 octobre 2017 a rendu un avis favorable sur l’adhésion des communes de Coulanges-sur- Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne et du sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy ;
ARRETENT
Article 1%: Le périmètre de la communauté de communes de Puisaye-Forterre est modifié par le retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux au 31 décembre 2017.
Article 2 : Les communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux adhèrent à la communauté de communes du Haut-Nivernais-Val d’Yonne à compter du 1° janvier 2018.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 4: La secrétaire Générale de la préfecture de l’Yonne, le sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy, les Directeurs départementaux des Finances publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les Directeurs départementaux des Territoires de l’ Yonne et de la Nièvre, le Président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements de l’Yonne et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le 20 DEC. 2017 Fait à Nevers, le 20 DEC. 201/
Le Préfet, Le Préfet, NN Sms
2 ans
ric ER Joël MATHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-20-006 - AIP n° PREF-DCL-BCL-2017 0600 portant retrait de communes de la CC Puisaye-Forterre 31 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-26-003
AP adhésion 5 communes -2017-P-1279 26-12-17
portant adhésion des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux
à la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-003 - AP adhésion 5 communes -2017-P-1279 26-12-17 32 Liberié + Écolisé + Froivraité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
n° LA ACTA
ARRÊTÉ
portant adhésion des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux
à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE LE PRÉFET DE L'YONNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.5211-5 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1570 du 14 novembre 2016 portant création de la
communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Nièvre le 13 octobre 2017 sur l'adhésion de ces cinq communes à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de la coopération
intercommunale de l'Yonne le 23 octobre 2017 sur le retrait de ces cinq communes de la
communauté de communes Puisaye Forterre ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PRE/DCL/BCL/2017/0600 du 20 décembre 2017 portant retrait des communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux de la communauté de communes Puisaye Forterre :
Vu les demandes d'adhésion des conseils municipaux des communes de Coulanges-Sur- Yonne du 12 janvier 2017, Crain du 13 janvier 2017, Festigny du 13 janvier 2017, Lucy-sur- Yonne du 13 janvier 2017 et Pousseaux du 13 janvier 2017 :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne du 15 février 2017 acceptant ces adhésions : |
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Billy-sur-Oisy du 14 avril 2017, Breugnon du 5 avril 2017, Brèves du 6 avril 2017, Chevroches du 10 avril
2017, Courcelles du 16 mars 2017, Cuncy-les-Varzy du 19 avril 201 7, Dornecy du 3 avril 2017, Entrains-sur-Nohain du 11 avril 2017, La Chapelle-Saint-André du 24 mars 2017, Marcy du 31 mars 2017, Menou du 31 mars 2017, Oisy du 24 mars 2017, Oudan du 10 avril 2017, Parigny-la-Rose du 25 janvier 2017, Saint-Pierre-du-Mont du 30 mars 201 7, Trucy l'Orgueilleux du 14 avril 2017, Varzy du 7 avril 2017, Villiers-le-Sec du 6 avril 2017 et Villers- Sur-Yonne du 13 avril 2017 acceptant ces adhésions :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-003 - AP adhésion 5 communes -2017-P-1279 26-12-17 33 Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d'Armes, Clamecy, Corvol l'Orgueilleux, Ouagne, Rix et Surgy ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Nièvre et de la préfecture de
l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1”; Les communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux sont autorisées à adhérer à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1570 du 14 novembre 2016 est
modifié dans le même sens.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la secrétaire générale de la
préfecture de l'Yonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy, le président de la
communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et de l'Yonne et dont copie sera transmise aux directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et de l'Yonne.
Fait à Nevers, le 2 6 DEC. 2017 Fait à Auxerre, le 2 {, UEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
A
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-003 - AP adhésion 5 communes -2017-P-1279 26-12-17 34 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-26-006
AP modif statuts SIAB Beuvron 2017-P-1280 26-12-17
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal pour l’aménagement du bassin du Beuvron
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-006 - AP modif statuts SIAB Beuvron 2017-P-1280 26-12-17 35 EE
Liberté « Égalité + Erataroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFET DE L'YONNE
Direction de Ja réglementatton
et des collechvités locales
Bureau des collectivités locales
Ne2017-p. / C 80
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant modification des statuts du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE LE PRÉFET DE L'YONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet de la
Nièvre ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 96/P/712 bis du 13 mars 1996 modifié, portant création du syndicat
Intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron :
Vu la délibération du comité syndical du 07 novembre 2017 proposant la modification des
statuts ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes membres acceptant ces modifications ;
Considérant que le comité syndical a délibéré le 7 novembre 2017 pour exercer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant que le transfert d'une compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est décidé par délibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des membres du syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI ;
Considérant que 63,41 % des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat, représentant 83,88% de la population totale du syndicat, se sont prononcés favorablement à cette modification statutaire :
Considérant, par conséquent, que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne:
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-006 - AP modif statuts SIAB Beuvron 2017-P-1280 26-12-17 36 ARRÉTENT
rticle 1% : À compter de la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs de la Nièvre et de l'Yonne, le syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin du Beuvron est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 96/P/712 bis du 13 mars 1996 portant création du syndicat, est modifié et complété en conséquence.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne : - soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22,0 rue d'Assas, 21000 Dijon).
Article 5 : Les secrétaires généraux de la Nièvre et de l'Yonne, le sous-préfet de Cosne-sur- Loire sous-préfet de Clamecy par intérim, M. le président du syndicat intercommunal du bassin du Beuvron et les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des finances publiques, aux directeurs des archives départementales et aux directeurs départementaux des territoires de la Nièvre et de l'Yonne.
Nevers, le 26 DEC. 2017 Auxerre, le ? 6 DEC. 2017
Le Préfet, Le Préfet,
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-006 - AP modif statuts SIAB Beuvron 2017-P-1280 26-12-17 37 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-26-002
Arrêté établissant pour l'année 2018 la liste des journaux
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
Annonces judiciaires et légales
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-002 - Arrêté établissant pour l'année 2018 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 38 Ex
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Réglementées
58-2017- A2, 2É- 0528:
ARRÊTÉ
établissant pour l'année 2018 la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment son article R.142-3 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales modifié par le décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 ;
Vu la circulaire MCCE1523849C du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ;
Vu Parrêté préfectoral n° 58-2017-12-12-002 du 12 décembre 2017 établissant pour l’année 2018 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;
Vu le changement d’adresse de l’hebdomadaire «Le Régional de Cosne et du Charitois» :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des journaux habilités à publier, en 2018, les annonces judiciaires et légales est établie ainsi qu'il suit pour le département de la Nièvre :
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-002 - Arrêté établissant pour l'année 2018 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 39 JOURNAUX ZONE D’HABILITATION
Quotidien
Le Journal du Centre |3, rue du chemin de fer Ensemble du département
58001 Nevers Cedex
Hebdomadaires
Le Journal du Centre Centre France La Montagne Ensemble du département Dimanche 45, rue du Clos - Four BP 90142
63056 Clermont-Ferrand Cedex 2
Terres de Bourgogne 1 rue des Coulots Ensemble du département
21110 Bretenières
Le Régional de Cosne |31, rue Saint Agnan Ensemble du département et du Charitois 58200 Cosne Cours sur Loire
48 rue Paul Gannier - BP 21
La Voix du Sancerrois | 18300 Saint -Satur Arrondissement
de Cosne-Cours-sur-Loire
Article 2: Pendant l’année 2018 et pour le département de la Nièvre, le journal « Terres de
Bourgogne » édition Nièvre situé Les Jardins d'Octobre, 4 rue Davout à Dijon (21000), est également habilité à recevoir les appels de candidature de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER).
Article 3 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées dans l’arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge de l’économie et des finances ainsi que de la culture et de la communication.
Article 4 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret 2001-492 du 6 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 58-2017-12-12-002 du 12 décembre 2017 établissant pour l’année 2018 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié au Procureur de la République, au Président de la Chambre des Notaires, au Directeur Régional de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ainsi qu'aux Directeurs des journaux intéressés.
Fait à Nevers, le 7 { DEC 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le rétare Général,
Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-002 - Arrêté établissant pour l'année 2018 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales 40 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-22-005
Arrêté portannt adhésion de la commune de Chatillon en
Bazois au SIAEP du Bazois
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-005 - Arrêté portannt adhésion de la commune de Chatillon en Bazois au SIAEP du Bazois 41 iberéé ; Égalité + Fraterairté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉfet DE LA NIÈVRE
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N° 2017-P- 16
ARRÊTÉ
Portant adhésion de la commune de Châtillon-en-Bazois
au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
du Bazois
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 06 septembre 1949 modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable du Bazois ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Châtillon-en-Bazois du 22 mai 2017 sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Bazois ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 22 septembre 2017 acceptant cette adhésion :
Vu les délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres du syndicat acceptant cette adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1% : La commune de Châtillon-en-Bazois est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bazois à compter du 1° janvier 2018.
Article 2 : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 06 septembre 1949 modifié est complété en conséquence.
Article 3 : Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bazois sont modifiés dans le même sens.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-005 - Arrêté portannt adhésion de la commune de Chatillon en Bazois au SIAEP du Bazois 42 Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : Le secrétaire général de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bazois, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Nevers, le 99 DEC. 2017
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Sedfetare al.
CoSTAGLIOLL Stéphane
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-005 - Arrêté portannt adhésion de la commune de Chatillon en Bazois au SIAEP du Bazois 43 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-22-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un
élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre
des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé
sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.47
N° 58-2017-12-22-004
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ARRÊTÉ
portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment le titre 1° du livre V relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement, et les dispositions relatives à l’eau et à l’élimination des
déchets ;
la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 du Conseil des Communautés européennes
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
la demande présentée, en date du 17 mai 2017, par le GAEC des Jonquilles, représenté par
MM. BERNIER Jean Paul, Cédric et Mme BERNIER Alexandra, co-gérants, en vue de
l'enregistrement, au titre des ICPE, de l'installation d’un élevage avicole, situé sur le territoire de
la commune de SAINT-PÉREUSE, au lieu-dit « Montéru » ;
le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2017-08-08-001 du 08 août 2017, fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
l’unique observation du public, concernant le bien être animal, entre le 11 septembre et le
9 octobre 2017 ;
1/15
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE 45 VU l'avis favorable des conseils municipaux de SAINT-PÉREUSE, MAUX et DUN-SUR- GRANDRY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-10-13-003 du 13 octobre 2017, portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par le GAEC des Jonquilles ;
VU _ l’avis du CODERST en date du 5 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement, au titre des ICPE, justifie du respect des prescriptions, applicables en la matière, des arrêtés de prescriptions générales susvisés ;
CONSIDÉRANT que l’absence de remarques émises ne justifie pas, par conséquent, la mise en application de prescriptions complémentaires, propres à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE:
TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Chapitre 1.1 Titulaire de l’autorisation, durée, péremption :
Article 1.1.1 titulaire de lautorisation :
Les installations d’élevage avicole du GAEC des Jonquilles, représenté par MM. BERNIER Jean Paul, Cédric et Mme BERNIER Alexandra, dont le siège social est situé « Le Bourg » à SAINT-PÉREUSE et faisant l'objet de la demande susvisée du 17 mai 2017, implantées au lieu-dit « Montéru » à SAINT-PÉREUSE sont soumises au régime de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Article 1.1.2 Durée et péremption :
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2 Localisation et nature des installations :
Article 1.2.1 Situation de l’établissement :
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE,
section cadastrale 1176 section B, au lieu-dit « Montéru ».
Les installations mentionnées à l'article 1.1.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
2/15
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE 46 Article 1.2.2 liste des installations concernées par une rubrique de Ia nomenclature :
ititulé de la rubrique
2111-2 | Etablissement d'élevage de volailles 39 900 animaux-équivalents Enregistrement et gibiers à plumes
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d’enregistrement :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 mai 2017.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 27 dé- cembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'en- registrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre 1 - Dispositions générales :
Article 1 - Champ d'application des prescriptions :
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des installations ou équipements exploités dans l’établissement par le pétitionnaire, qu’ils soient mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, et qui sont de nature à modifier les dangers ou inconvénients présentés par les installations classées de l’établissement.
Article 2 - Conformité aux plans et données techniques :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 3 — Suivi de l’enregistrement :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du re- gistre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différentes pièces prévues par le présent arrêté, à savoir :
e le registre des risques ;
+ le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
. le cahier d'épandage y compris, le cas échéant, les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage ;
.« Les bons d'enlèvements d'équarrissage.
3/15
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE 47 Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Article 4 - Distances d’implantation :
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de :
- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des lo- gements occupés par des personnels de l'instailation, des hébergements et locations dont l'exploi- tant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des ter- rains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation : toute dispo- sition est alors prise pour prévenir le risque d'incendie ;
- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installa- tion souterraine où semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux (que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères), des rivages, des berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 50 mètres des berges des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport exceptionnel de nourriture.
Article 5 - Intégration dans le pavsage, biodiversité :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le pay- sage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.
Chapitre 2 - Prévention des accidents et des pollutions :
Section Ï : Généralités
Article 6
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui en raison de la présence de gaz (notamment en vue de chauffage) ou de liquides inflammables sont susceptibles de prendre feu ou de conduire à une explosion.
Article 7
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité, Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 12.
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Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des insectes et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Section 2 : Dispositions constructives
Article 9
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en par- fait état d'étanchéité.
Article 10
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'inter- vention des services d'incendie et de secours.
Article 11
L'installation ne dispose pas de moyens de lutte spécifiques contre l'incendie adaptés aux risques : un ou plusieurs appareïls d’incendie (bouches, poteaux, ..} publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.) d’une capacité en rapport avec le danger à combattre.
À défaut des moyens précédents, un point d'aspiration réglementaire, d'une capacité d'au moins 120 m°, accessible aux engins en toute circonstance, sera crée.
La protection interne contre l'incendie est assurée par 2 extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre :
- à proximité du stockage de gaz, présence d’un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilo- grammes ;
- à proximité de l’armoire électrique, présence d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone ».
Un dispositif de vannes de barrage (gaz) et de coupure (électricité) est installé à l'entrée du bâtiment.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Les consignes de sécurité et numéros d’urgence sont affichés à proximité du téléphone urbain.
Section 3 : Dispositif de prévention des accidents
Article 12
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection de l'environnement, spécialité installations classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage) sont entretenues en bon
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Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion, telles que mentionnées à l'article 6, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 7, les justificatifs des vérifications périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifi- cations sont tenus à la disposition des services de secours et de l'Inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Section 4 : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 13
Tout stockage de produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dange- reux pour l'environnement - notamment les produits désinfectants et biocides rattachés à l’atelier avicole - est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux va- leurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés dans le cadre d’une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'envi- ronnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à pouvoir re- cueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Chapitre 3 — Émissions dans l’eau et dans les sols :
Section 1 : Principes généraux
Article 14
L Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
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Article 15
Le prélèvement maximum journalier est effectué dans le réseau public; il est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement ; celui-ci est estimé à 8 m° d’eau potable pour l’abreuvement des poulets.
Les installations de prélèvements d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement, Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
L'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Section 3 : Collecte et stockage des effluents
Article 16
Le fumier résultant de l'élevage sur litière de paille est récupéré en fin de bandes et stocké au champ, sur les parcelles retenues pour assurer l’épandage.
La production totale de fumier est estimée à 270 tonnes par an.
A la fin de chaque bande de production, l’intérieur du bâtiment est lavé et désinfecté ; les eaux de lavage sont absorbées dans la litière destinée à l’épandage agricole.
Article 17
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Elles sont collectées via un réseau indépendant et rejetées dans le milieu naturel sans risque de souillure par les effluents d'élevage.
Section 4 : Épandage et traitement des effluents d'élevage
Article 18
L'épandage sur des terres agricoles des effluents d'élevage est soumis à la production d'un plan d'épandage, dans les conditions prévues aux articles 19 à 23.
Article 19
Les quantités épandues d'effluents d'élevage sont adaptées de manière à assurer l'apport des élé- ments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs.
Les quantités épandues et les périodes d'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement sont adaptées de manière à prévenir :
- Ja stagnation prolongée sur les sols ;
- le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage ;
- une percolation rapide vers les nappes souterraines.
Article 20
L'ensemble des éléments constituant le plan d'épandage est tenu à jour et à disposition de l'Inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
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La totalité des parcelles figurant au plan d’épandage sont détenues par le GAEC des Jonquilles à SAINT- PEREUSE (MM. Jean-Paul, Cédric BERNIER et Mme Alexandra BERNIER) ; /a liste des flots et parcelles figure en annexe 1 du présent arrêté.
Miseà jour du plan d'épandage :
Toute intégration ou retrait de surface du plan d'épandage constitue un changement notable, qui doit être notifié avant sa réalisation à la connaissance du Préfet.
La notification contient, pour la ou Îles surfaces concernées, les références cadastrales ou le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole commune (flot PAC), la superficie totale, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et l'aptitude des terres à l'épandage.
Le calcul de dimensionnement du nouveau plan d'épandage ainsi que sa cartographie sont mis à jour.
Article 21
a) Généralités.
L'épandage des effluents d'élevage est interdit :
- sur sol non cultivé ;
- sur toutes les légumineuses sauf exceptions prévues par le deuxième paragraphe du c du 1 du Il de f'ar- rêté du 19 décembre 2011 susvisé ;
- sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ;
- sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; - sur les sols enneigés ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités ;
- par aéro-aspersion sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par asper- sion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol.
b) Distances à respecter vis-à-vis des tiers.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'é pandage des effluents d'élevage bruts ou trai- tés, d'autre part, toute habitation ou local habituellement occupés par des tiers, les stades ou les terrains de ? camping agré éés, à à l'exception dldes terrains dee camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant:
CAT‘BFRLUENTS minimale es culiers d' rai id'épanda P
Compos d'effluents d'élevage éfaborés selon les modalités dd 10 mètres
Fumiers de bovins et. « porcs »» compacts n nona susceptibles) : : LS ntètres d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois #5" "7" |
Autres fumiers.
ILisiers et purins.
“« Fientes à plus de 65 % de matière sèche, » En cas d'injection directe dans Le sol, la distance minimale Effluents d'élevage après un traitement visé à l'article « 28 » est rarmenée à 15 mètres. ‘et/ou atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée selon les 50 mètres Pour un épandage avec un dispositif de buse palette ou de protocoles établis dans le cadre de l'étude Sentoref 2012 rampe à palettes ou à buses, ceite distance est portée à 100
réalisée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais. imètres. — de méthanisation, î Eaux blanches et vertes non nné] ngées avec d'autres effluents. U
Autres cas mètres
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L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :
- 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers. Cette distance est réduite à 35 mètres lorsque ces prélèvements sont réalisés en eaux souterraines (puits, forages et sources) ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;
- 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande végétali- sée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux eux- mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours d'eau alimentant une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport exceptionnel de nourriture, la distance est portée à 50 mètres des berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la pisci- culture.
Article 22
La superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable is- sue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux- mêmes, n'excède pas les capacités d'exportation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre.
Les modalités de calcul du dimensionnement du plan d'épandage figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 23
Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage que fumiers de bovins ou porcins.
Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas lors de l'épandage de fumiers compacts non suscep- tibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.
Chapitre 4 —- Emissions dans l’air :
Article 24
L. Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs (dilution des odeurs par ventilation dynamique du bâtiment), de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
II. Gestion des odeurs.
L'exploitant gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes, en particulier par la gestion d’une litière sèche et suffisamment profonde, et l’utilisation d’un aliment multi- phase adapté au stade physiologique des animaux.
Les épandages sont effectués en tenant compte du contexte climatique, et notamment de la direction des vents.
Les épandages sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés entre le quatorze juillet et le quinze août.
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Article 25
Les dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 sont complétées en cas d'émergence par les disposi- tions suivantes :
1. Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne compromet pas la santé ou la sécurité du voisinage et ne constitue pas une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence, définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes :
- dans l’intervalle de temps allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE
(l'apparition du bruit particulier T jadmissible en db (A)
ÿ nu Donne ue 2e nee sesnenee V$ 2
IT < 20 minutes
20 minutes £T< 45 minutes
- dans l’intervalle de temps allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A), à l'exception du temps de chargement ou de déchargement des animaux.
2. L'émergence due aux bruits engendrés par l'instailation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tout point de l'intérieur des habitations ou locaux riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;
- le cas échéant, en tout point des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes ha-
bitations ou locaux.
Le dispositif de distribution de l’aliment, le système de ventilation ainsi que le maintien des portes fer- mées dans des bâtiments isolés au niveau phonique garantissent le respect des exigences réglementaires en matière d'émergence.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à {a réglementation en vigueur.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
Chapitre 6 — Déchets et sous-produits animaux :
Article 26
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son exploitation, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
- trier, recycler, valoriser ses déchets ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
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Les déchets de l'exploitation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes, humaines et animales, ainsi que l'environne- ment.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les volailles) sont stockés en congélateur, puis transférés en bac d’équarrissage étanche et fermé en vue de Ia collecte par l’équarris- seuf,
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer, à désinfecter et accessible à l'équarrisseur.
Article 28
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont régulièrement éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécia- lisé, avec utilisation de bordereaux d'enlèvement, ces derniers étant tenus à la disposition de l'Inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite.
Tout brûlage à l'air libre de déchets, à l'exception des déchets verts lorsque leur brûlage est autorisé par arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
Chapitre 7 — Autosurveillance :
Article 29
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à La disposition de l'Ins- pection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
- les superficies effectivement épandues,
- hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'Îlot PAC des surfaces épandues et, en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défini à l'article « 27.2 » de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 et les surfaces effectivement épandues est assurée,
- les dates d'épandage,
- Ja nature des cultures,
- les rendements des cultures,
- les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral,
- le mode d'épandage et le délai d'enfouissement,
- le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s’il existe).
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'Inspection de l'environnement, spécialité installations classées.
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Article 1
En application de l’article L514-6 du code de Penvironnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 2
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la Sous-Préfète de CHÂTEAU-CHINON,
- Madame le Maire de SAINT-PÉREUSE,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Madame la Directrice de l’unité départementale de la DIRECCTE, inspection du travail, - Monsieur le Directeur des services d’incendie et de secours de la Nièvre, - Monsieur le Chef du bureau des sécurités de la préfecture de la Nièvre, - Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, Une copie sera notifiée à Pexploitant.
Fait à NEVERS, le 2 2 DEC, 291
Le Préfet
+ Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOLI
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Commune N° îlot PAC Parcelle Culture P Surface flot Surface
épandable
Maux 1 Ï PT rotation! L 6.93 6.93
longue
2 PP P 7.13 7.13
2 1 PP P 4.66 3.09
2 PP P 5.16 4,59
3 PP P 6.51 5.57 3 1 PP P 3.50 3.50
2 PP P 5.04 5.04
4 Ï PP P 14,00 13.35 2 PP P 1.00 1.00
3 PP P 10.05 9,91
4 PP P 3.43 3,43
5 PP P 11.74 11.63 6 PP P 10.62 9,79
7 PP P 2.04 2.04
8 PP P 6.42 6.13
9 PP P 1.67 1.67 Saint 5 1 PP P 0.15 0.00 Péreuse 6 l PP P 0.68 0.00
7 Î PT rotation! P 0.69 0.14
longue
8 1 PP P 0.80 0.10 2 PP P 1.31 0.11 3 PP P 0.26 0.00 4 PP P 4,53 2,02 5 PP P 2.20 1.19 6 PT rotation | L 4.41 4.41 longue
7 Blé tendreH :L 1.57 1,37 9 Î PT rotation | L 0.63 0.08 longue
24,1 PP P 3,60 0.40 24.2 Mélange L 3,72 2.65 céréales
24,3 PT rotation | L 2,47 2.42
longue
24.4 PT rotation | L 1.00 0.95 longue
10 1 PP P 2.84 2.84
2 PP P 4.00 4.00 3 PP P 7.63 7.63 4 PT rotation! L 3.81 3,81 longue
5 Triticale L 2,88 2.88
6 PT rotation | L 2.98 2.98 longue
11 1 PT rotation P 1,50 0,75 longue
12 Ï PT rotation P 5.67 5.67 longue
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L : Terre labourable
Saint 13 1 PP P 1.24 1.14 Péreuse 2 Mélange L 1.71 1.71 céréales
3 PT rotation | L 1.75 1,75 longue
4 PT rotation | L 5.02 5.02 longue
5 PT rotation | L 2.66 2.66 longue
14 1 PP P 2.27 2,27 15 1 PP P 1.16 0.41
16 1 PP P 1.62 0.97 17 1 PP P 0.88 0.37
18 1 PP P 12.56 6.73 19 Ï PP P 2.41 1.52
20 1 PP P 9,60 7.20
21 Î PP P 5.57 4.86
2 PP P 15.52 11.43 3 PP P 4,30 3.55 À PP P 3.07 1.05
5 PT rotation} L 1.54 1.54 longue
22 il PP P 3.02 1.77 2 PT rotation | L 1,42 1.37 longue
23 1 PT rotation | L 0.61 0.41 longue
24 25.1 PP P 10.52 7.13 25 Il PP P 0.51 0.51 26 I PP P 4,10 4,10 Total 252.29 209.49
Vu pour être annexé à notrè
Pour le Préfet
“et par délégation,
Le Secrélous
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PRODUCTION
N P K
Ruminants bovins 24712 11894 38329
Volailles 9803 9259 5586
TOTAL 34515 21153 43915
Dont kg fertilisants 18041 13223 18362 maîtrisables
Kg pâturant 16475 7929 25553
EXPORTATION
N P K
Blé : 6.99 ha 874 384 594
Triticale : 2.88 ha 324 142 207
Ensilage : 37.43 ha 3151 1131 4104
Foin : 63 ha 3629 1740 5544
Pâture : 141.99 ha 29258 10362 23428
TOTAL 37236 13759 33877
Balance globale - 2721 7394 10038
De ce tableau nous relevons que :
le bilan est déficitaire en azote d’environ 13 unités d’azote à l’hectare.
Le bilan est excédentaire en phosphore et potasse.
Vu pour être annexé à notre
arrêté en d; te de ce |
Nevers le : 2 dE . 2017
Stéphane COSTAGLIOL
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE 59 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-22-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter un élevage avicole, sous le régime de l’enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par le GAEC des Jonquilles situé sur le territoire de la commune de SAINT-PÉREUSE 60 Préfecture de la Nièvre
58-2017-12-26-001
Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de renouvellement de l'autorisation
d'exploiter
et d'approfondir une carrière de calcaire,
située sur le territoire de la commune de
MONTENOISON, déposée par la société MERLOT TP.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter 61 Liberte » Égalité . Frateralif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.48
N° 58-2017-12-26-001
ARRÊTE
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter
et d'approfondir une carrière de calcaire,
située sur le territoire de la commune de MONTENOISON,
déposée par la société MERLOT TP
KKRKKAREAKEX
LE PREFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement :
VU le dossier de demande, déposé le 17 décembre 2015, complété le 18 mai 2017, par la société MERLOT TP (siège : Route Nationale 7 — 58400 MESVES-SUR-LOIRE), en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter et d'approfondir une carrière de calcaire, située au lieu-dit "le Haut de Landreux", sur le territoire de la commune de MONTENOISON ;
VU le rapport de l'Inspection des installations classées, en date du 19 juin 2017, relatif à l'examen de recevabilité de la demande susvisée ;
VU l'avis du 11 août 2017 de l'autorité environnementale ;
VU la liste des commissaires enquêteurs établie pour le département de la Nièvre au titre de l'année 2017 ;
VU l'ordonnance n° E17000132/21 du 30 novembre 2017 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a désigné M. Gérard GUILLAUMIN, commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de soumettre cette demande d'autorisation à enquête publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Accueil générat du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 25 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de ta Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — Büp:/vww.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter 62 ARTICLE 1° :
I sera procédé, du lundi 22 janvier au lundi 26 février 2018, soit pendant de 36 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter et d'approfondir une carrière de calcaire, déposée par la société MERLOT TP. ,
La demande est sollicitée pour la carrière située sur le territoire de la commune de MONTENOISON, au lieu-dit “le Haut de Landreux".
L'enquête publique concerne les communes dont le territoire est situé, pour tout ou partie, dans un rayon d'affichage de 3 km autour du projet, soit les communes de : ARTHEL, ARZEMBOUY, AUTHIOU, CHAMPLIN, GIRY, MONTENOISON, MOUSSY et OULON (Nièvre).
ARTICLE 2 :
M. Gérard GUILLAUMIN, directeur de la DDTE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E17000132/21 du 30 novembre 2017 du Président du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête (comprenant notamment une étude d'impact, une étude de dangers, accompagnées de l'avis de l'autorité environnementale), ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de MONTENOISON pendant toute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :
* en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de MONTENOISON (lundi : 13h30-16h30 et le jeudi : 9h00-12h00),
+ formuler éventuellement ses observations sur le registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, M. Gérard GUILLAUMIN, à la mairie de MONTENOISON, siège de l'enquête, où elles sont tenues à la disposition du public.
Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre par voie électronique à l'adresse suivante : PREF-ICPE-CONTACT-PUBLIC@NIEVRE.PREF GOUV.FR avant la fin de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l'enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête, auprès de la Préfecture de la Nièvre — Direction du pilotage interministériel — Pôle Environnement et Guichet unique ICPE — 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS Cedex.
En outre, le dossier pourra être consulté dans les mairies de ARTHEL, ARZEMBOUY, AUTHIOU, CHAMPLIN, GIRY, MOUSSY et OULON.
ARTICLE 4 :
M. Gérard GUILLAUMIN se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de MONTENOISON les :
> lundi 22 janvier 2018 de 13H30 à 16H30
> jeudi 4% février 2018 de 9H00 à 12H00
> samedi 10 février 2018 de 9H00 à 12H00
> jeudi 15 février 2018 de 9H00 à 12H00
> lundi 26 février 2018 de 13H30 à 16H30
ARTICLE 5 :
Un avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article R. 123-11 du code de l'environnement, sera affiché par les soins du maire de chaque commune citée à l'article 1°’ ci-dessus, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le samedi 6 janvier 2018 et pendant toute la durée de celle-ci, à la porte de chacune des mairies et visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage. .
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 43 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70,80 — http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter 63 - 3
Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire pour constater l'accomplissement de cette formalité.
En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la société MERLOT TP, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats de l'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans le “Journal du Centre” et le “Journal du Centre — Edition du Dimanche", par les soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
L'avis d'enquête, l'avis de l'autorité environnementale et le dossier de demande d'autorisation seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre : www.nievre.qouv.fr (rubrique "Publications", onglet "Enquêtes
publiques") dans les mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Conformément aux dispositions de l'article L.123-13 du code de l’environnement, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet. || pourra également :
+ recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au responsable du projet de communiquer ces documents au public :
* Visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;
* entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter :
* _ organiser toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du responsable du projet.
ARTICLE 7 :
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture de Nièvre, dès publication de cet arrêté.
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être demandées est M. Sébastien LOEILLET - MÉRLOT TP — Route Nationale 7 — 58400 MESVES-SUR-LOIRE (Téléphone : 06.10. 23.00.62 — Courriel : sloeillet@merlottp.com)
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conciusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et précisera si elles sont favorables ou non au proiet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra, au Préfet de la Nièvre, les registres et les dossiers d'enquête accompagnés du rapport et des conclusions susvisés. | transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon.
Dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au responsable
du projet ainsi qu'au maire de chacune des communes concernées.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — hitp:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter 64 - 4
À l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Préfecture de
la Nièvre - Pôle Environnement et Guichet unique ICPE, ainsi qu'à la mairie de MONTENOISON.
Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.
À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit une autorisation d'exploiter, éventuellement assortie
de prescriptions, soit un refus motivé, par arrêté préfectoral qui sera notifié au responsable du projet.
ARTICLE 9 :
Les conseils municipaux des communes de ARTHEL, ARZEMBOUY, AUTHIOU, CHAMPLIN, GIRY, MONTENOISON, MOUSSY et OULON sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés pendant l'enquête publique et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 10 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue
d'Assas — 21000 DIJON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
Mmes et MM. les maires de ARTHEL, ARZEMBOUY, AUTHIOU, CHAMPLIN, GIRY, MONTENOISON, MOUSSY et OULON,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, Mme la Directrice de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Bourgogne-Franche-Comté, M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Mme la responsable de l'unité départementale Nièvre/Yonne de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt, dont copie sera adressée à M. Gérard GUILLAUMIN, commissaire enquêteur, ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif.
Fait à Nevers, le 9 $ HEC. 2917
Le Préfet,
Stéphane COSTAGIIOLI
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 42 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — htip://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-12-26-001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter 65