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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - D2024 124 AR PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-124
Objet : Conclusion du marché relatif aux prestations de conseil juridique pour l'analyse et le suivi des projets de loi ou des propositions de loi concernant le logement
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions au Président pour prendre des décisions dans les domaines
limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de
services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul
MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de confier à un cabinet d'avocats
une mission juridique des projets de loi ou des propositions de loi concernant le logement,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre s'exécutant par l'émission de bons de commandes,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant sur la durée
totale du marché, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalables, conformément aux articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la
commande publique,
Considérant qu'après analyse de l’unique offre déposée, le marché peut être conclu avec la
société SEBAN & Associés,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240528-D2024-124-AI
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 DECIDE
Article 1 : de conclure l'accord-cadre relatif à une mission juridique des projets de loi ou des
propositions de loi concernant le logement, avec la société SEBAN & Associés, sise 282
boulevard Saint-Germain 75007 PARIS, exécuté à bons de commandes sans montant minimum
et pour un montant maximum de 19 999 € HT d’autre part, pour une durée initiale d’un an à
compter de la date de sa notification, reconductible pour une nouvelle période d’un an.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2024, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 2 8 MAI 2024
Pour le Président et par délégation,
Paul MOURIER
Directeur général des services. : :
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240528-D2024-124-AI
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024