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Arrêté - ap ddtm safeb 2025 006
Arrêté - ap Ddtm Safeb 2024 003 restritions provisoires usages eau
Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2024 003 restritions provisoires usages eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E 3 Direction Départementale
des
PRÉFET Territoires
et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-003
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et
6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière Vitivinicole ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU l’arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;
VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins de l'ariégeois de portées :
* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021 ;
VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-030-0003 du 30 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-334-0001 du 30 novembre 2023 sur la mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14509 du 01 février 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;
CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d’usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. 1l abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002 du 29 janvier 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
| Zone de gestion audoises Pers | Niveau défini |
Axe réalimenté de l’ Aude amont [2 Vigilance
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi yy compris ses A annexes (canal de jonction, canal de la Robine) EL MIAnee
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) on | Vigilance
Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) |
Bassin versant du Fresquel _ | Vigilance
| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur | Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Vigilance
| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur | Alerte Renforcée
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur ‘ Vigilance
Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté
Zone de gestion sous pilotage des P Pyrénées- -Orientales
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Crise
Bassin versant de l'Agly . è OT ETS
Zone de de gestion souss pilotage de l'Ariège | - À __ Niveau défini
Hers Vif réalimenté (hors affluents) _ è : Sans objet
| Hers vif non réalimenté et autres affluents” è Sans objet
Nappe déconnectée de l’Hers Vif | Sans objet
Zone de gestion sous sous pilotage de la Haute- Garonne Le, _ Niveau défini
| Bassin versant de l’Hers Mort Sans objet
Zone de gestion s sous pilotage du Tarn C2 7 Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d’alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé. ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Il est ainsi demandé :
° à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict
nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;
* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;
+ aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;
* auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones d’alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Les prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la période
d'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cet
arrêté.
Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels et navigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d’une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.
Les prélèvements d'eau destinés à l’adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et labreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures. ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l’article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 mars 2024. En fonction des données de débits et d’une projection d'évolution favorable, la levée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie
électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d’une
astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une
peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article
R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
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T'AXANNV ANNEXE 2 :
liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses et Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac Cabardès
Fontiers Cabardès
Fournes Cabardès
Fraisse Cabardès
La Tourette
Labastide Esparbairenque
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses et Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux et Sauzens
Cenne Monestiés
Cuxac Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers Cabardès
Issel
La Cassaigne
Secteur Orbiel et affluents de PAude
Lastours
Laure Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves en Minervois
Mas Cabardès
Miraval Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles Cabardès
Secteur Fresquel
La Force
La Pomarède
Labastide d'Anjou
Labécède Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre de Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas Saintes Puelles
Mireval Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve Minervois
Pezens
Puginier
Raissac sur Lampy
Ricaud
Saint Denis
Saint Martin Lalande
Saint Martin le Vieil
Saint Papoul
Saint Paulet
Sainte Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
soupex
Tréville
Ventenac Cabardès
Verdun en Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve la Comptal
Villeneuve les Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Argeliers
Argens Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau d’Aude
Coursan
Cuxac d’Aude
Douzens
Fleury
Alet les Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes et Cavirac
Bessède de Sault
Campagne sur Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Floure Raïssac d’Aude
Fontiès d’ Aude Roquecourbe Minervois
Ginestas Roubia
Homps Saint Couat d’Aude
La Redorte Saint Marcel sur Aude
Lézignan Saint Nazaire d’Aude
Marcorignan Sallèles d’Aude
Marseillette Salles d’Aude
Mirepeisset Tourouzelle
Moussan Trèbes
Narbonne Ventenac en Minervois
Ouveillan Villalier
Paraza Villedubert
Port La Nouvelle Villemoustaussou
Puichéric
Axe réalimenté de l’Aude Amont
Couffoulens Pieusse
Couiza Pomas
Cournanel Preixan
Escouloubre Quillan
Espéraza Quirbajou
Fontanès de Sault Roquefort de Sault
Le Clat Rouffiac d’Aude
Limoux Saint Martin Lys
Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette
Montazels
EE Cesse et affluents de l’Aude
Argens Minervois
Bize Minervois
Ginestas
Mailhac
Aigues Vives
Argens Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes Minervois
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Saint Marcel Marcorignan
Mirepeisset Saint Nazaire
Paraza Sainte Valière
Pouzols Minervois Sallèles d’Aude
Roubia Ventenac en Minervois
Citou Puichéric
Homps Rieux Minervois
La Redorte Rustiques
Laure Minervois Saint Frichoux
Lespinassière Trausse
Marseillette Trèbes
Pépieux Villarzel Cabardès
Peyriac Minervois Villeneuve Minervois Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albièrres
Alet-les-Baïins
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel et Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde du Razès
Belvèze du Razès
Belvianes et Cavirac
Belvis
Bessède de Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brenac
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Caïlhau
Caïlla
Cambieure
Campagna de Sault
Campagne sur Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette sur Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont sur Lauquet
Comus
Conilhac de la Montagne
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens et Saint Just
Espéraza
Espezel
Fa
Fajac en Val
Fenouillet du Razès
Ferran
Festes et Saint André
Fontanès de Sault
Fourtou
Gaja et Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne d’Amont
La Digne d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern sur Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc sur Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas des Cours
Mazerolles du Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort de Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes le Château
Renne les Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort de Sault
Roquetaillade
Rouffiac d’'Aude
Roullens
Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
Saint Ferriol
Saint Hilaire
Saint Jean de Paracol
Saint Julia de Bec
Saint Just et le Bézu
Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Villereglan
Saint Martin Lys
Saint Polycarpe
Sainte Colombe sur Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar Saint Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue d’Aude ANNEXE 3 :
liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Fleury d'Aude
Communes desservies par le système Orb
Castelnau d’Aude
Luc-sur-Orbieu
Argeliers Gruissan Port la Nouvelle Bages La Palme Roquefort des Corbières Bize Leucate Saint Nazaire Caves Mirepeisset Sallèles d’Aude Coursan Narbonne Saint Marcel Cuxac d’Aude Ouveillan Sigean Fitou Peyriac de Mer Treilles
Fleury d’Aude
Ginestas |
AE: = Re Secteur Orbieu et affluents de l'Aude | Albas Floure Ornaisons
Albières Fontcouverte Palairac
Arquettes en Val Fontiès d’Aude Palaja Auriac Fontjoncouse Pradelles en Val Barbaira Fourtou Raissac d’Aude Berriac Jonquières Ribaute
Bizanet Labastide en Val Rieux en Val Bouisse Lagrasse Roquecourbe Boutenac Lairière Saint André de Roquelongue Camplong d’Aude Lanet Saint Couat d’Aude Canet Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Capendu Lézignan Corbières Saint Martin des Puits
Carcassonne Saint Pierre des Champs Marcorignan Salza
Caunettes en Val Massac Serviès en Val Clermont sur Lauquet Mayronnes Talairan Comigne Montbrun des Corbières Taurize
Conilhac Corbières Montirat Termes
Coustouge Montjoi Thézan des Corbières Cruscades Montlaur Tournissan Davejean Montséret Tourouzelle Douzens Monze Trèbes
Escales Moussan Vignevieille Fabrezan Mouthoumet Villar en Val Félines Termenès Moux Villedaigne
Ferrals les Corbières Narbonne Villerouge Termenês Névian Villetritouls ANNEXE 4 :
liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Aude aval, Berre et Rieu
Albas Fontjoncouse Roquefort des Corbières Argeliers Fraisse des Corbières Saint André de Roquelongue Armissan Ginestas Saint Jean de Barrou Bages Gruissan Saint Marcel d’Aude Bizanet La Palme Sallèles d’ Aude Bize Minervois Mirepeisset Salles d’Aude Cascastel des Corbières Montredon-des- Sigean Caves Corbières Talairan
Coursan Moussan Thézan des Corbières Cuxac d’Aude Narbonne Treilles Durban des Corbières Névian Villeneuve les Corbières Embres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des Corbières Feuilla Peyriac de Mer Vinassan
Fitou Port La Nouvelle Leucate
Fleury Portel des Corbières
Quintillan
Secteur Agly et affluents de l'Aude _
Secteur : Agly et Boulzane_ | Secteur : Verdouble
Bugarach Cubières-sur-Cinoble
Camps-sur-l’ A gly Cucugnan
Cubières-sur-Cinoble Davejean
Gincla Dernacueillette
Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Puilaurens Maisons
Salvezines Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan Annexe
5
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2024-003
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la
sécheresse
Usagers
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
Usages
Az
Exploitant
agricole
9
P
E
CA
1-
Irrigation
agricole
et arrosage Irrigation
agricole
des
cultures
(sauf
prélèvements
à
partir
de
retenues
de
stockage
X
décannectées*
de
la
ressource
en
eau
en
période
d’'étiage).
x
Productions
maraîchères
professionnelles
Plantiers
x
agricoles
de
moins
de
3ans
Arrosage
des
golfs
| C
X
1
X
ns
——
2 -
Loisirs
X
X
x
Navigation
fluviale
X
X
X
X
Plans
d’eau
et
canaux
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Remplissage
des
plans
d’eau
sauf
retenues
destinées
à
l'AEP
et
retenues
Ressource
Milieux
naturels
:
-Masses
d’eau
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l’eau
ou
des
activités
selon
le
niveau
de
gravité
de
l’étiage
superficielles
;
Réseau
|
d'alimentation
||
-Nappes
en
eau
potable
||
d'accompagnement
;
|
__
-Aquifères
JS
Se,
[er Es
= ——
Be
1},
ns -— à
EE
—
—
È
Eu
sem
||
A
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
Réduction
des
prélèvements
de
50%
se
traduisant
par
A défaut
d’un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
et
Dee
HE,
e)
hou ree
AE
CAnOUrES,
CA
SION
|
sécheresse,
Les
prélèvements
réalisés
dans
le
canal
du
Midi
et
le
canal
de
Interdiction
des
prélèvements.
oui
D
Réduction
des
prélèvements
de
30
%
par
l’interdiction
de
prélever
te
par
aux
modalités
spécifiques
ci-dessous,
se
de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
-une réduction des prélèvements de 50% en débit. -ou
par
l'interdiction
de
prélever
1
jour
sur
2
selon
la
localisation
de
la
berge
(voir
calendrier joint
en
annexe
9).
À
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
A
défaut
d’un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse
peser
Interdiction
de
prélever
de
10
heures
à
18
heures
et
24
heures
à
4
!
Réduction
des
prélèvements
de
50
%
se
traduisant
par
heures
LL
ou
Réduction
des
prélèvements
de
30
%
par
l'interdiction
de
Pinterdichomes
phEver
ce
AP
Reures
sMeheurssetet
prélever
de
11
heures
à
18
heures
en
situation
d'alerte.
Prélèvements
autorisés
de
4h
à
10h
et
de
18h
à
24h
Prélèvements
autorisés
de
4h
à
10h
et
de
18h
à
24h
A
défaut
d’un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
A
défaut
d’un
règlement
d'arrosage
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
cadre
sécheresse,
oui
oui
Réduction
des
prélèvements
de
50
%
se
traduisant
par
Prélèvements
pour
arroser
les
plantiers
autorisés
de
20
heures
à
8
Réduction
des
prélèvements
de
30
%
par
l'interdiction
de
l'interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
en
heures.
prélever
de
11
heures
à
18
heures
en
situation
d'alerte.
situation
d'alerte
renforcée.
Interdit
de
8
h
a20h
Interdit
à
l'exception
des
greens
et
des
départs.
nterdit
de 8
heures
eures.
:
=
L
.
|
:
;
-
:
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
Interdiction
totale.
oui
oui
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.
hebdomadairement).
.
sans
.
.
nus
ns
pou
:
:
x
oul
objet _
Mesures
définies
à
l’article
10
de
l'arrêté
préfectoral
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
L'alimentation
en
eau
de
plans
d’eau
et
des
canaux
d'agrément
est
interdite.
L'alimentation
en
eau
de
plans
d’eau
et
des
canaux
d'agrément
est
interdite.
L'alimentation
en
eau
de piars
désn el
des
canaux
d'agrément
est
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
est
interdit
de
11
heures
à
18
heures.
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d’eau
est
interdit
de
8
heures
à
20
heures.
Le
maintien
du
niveau
des
plans
d'eau
est
interdit.
3-ICPE,
hydroélectricité ,moulins,
ouvrages hydrauliques
-
|
_L
Le
—
L
Mesures
générales
d'application
pour
toutes
les
ICPE
soumises
à autorisation,
à enregistrement
ou
à
déclaration
—
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
|
-
Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à
chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
—
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
et espaces
verts
;
-
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d’eau
d'agrément
;
—
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
-
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries.)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
la sécurité
et
la
salubrité
publique
;
-
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
;
—
Relevés
des
compteurs
d’eau
hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
m‘/) ;
oui
oui
-
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Les
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
industriels,
abreuvage
des
animaux...)
et
à
la
sécurité
civile
(remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d'extinction
des
incendies.)
ne
sont
pas
concernées.
En
complément
des
dispositions
précédentes :
Réduction
avec
un
objectif
de
5
%
en
alerte
/ 10
%
en
alerte
renforcée
et
25
%
en
Crise
sauf
celles
disposant
de
prescriptions
spécifiques
sécheresse
dans
leur
arrêté
préfectoral.
Selon
le
contexte,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
peuvent
être
interdits
en
deçà
du
niveau
de
crise
sur
décision
individuelle
du
Préfet.
Interdiction
totale
oui
oui
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
aux
ouvrages
destinés
à
l'AEP
et aux
ouvrages
participant
au
soutien
d'étiage
ou
dont
le règlement
d’eau,
le
titre
de
concession
le
prévoient.
X
X
X
X
participant
au
soutien
d'étiage
dont
l’arrêté
d'autorisation
le
permet