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Arrêté - ap Ddtm Safeb 2024 027 restrictions usages eau 11102024 signe Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2024 027 restrictions usages eau 11102024 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale des

PRÉFET Territoires et de la Mer

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°’DDTM-SAFEB-2024-027

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l’état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et

6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l’arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;

VU larrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins de l’ariégeois de portées :

+ inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,

+ départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU finstruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU larrêté préfectoral n°’DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté du 3 octobre 2024 réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d’eau potable dans le département du Tarn ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d’eau en cours d’eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages de l’eau sur les bassins versants ariégeois dans le département de l'Ariège ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l’Aude et le dépassement des seuils définis dans l’arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-026 du 27 septembre 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

Zone de gestion audoises Niveau défini

Axe réalimenté de l’Aude amont

Axe réalimenté de l’ Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval

Secteur Berre et Rieu

| Bassin versant du Fresquel

| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Vigilance

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

| Secteur de la nappe Astienne oo Vigilance

Secteur du système Orb réalimenté Vigilance Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini

Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon

Bassin versant de l'Agly

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini

_Hers Vif réalimenté (hors affluents) _ | Vigilance |

Hers Vif non réalimenté et autres affluents _ Sans objet

Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini

Bassin versant de l’Hers Mort

| Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

Bassin versant du Sor Co _ Vigilance

Bassin versant du Thoré è | Sans objet |

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

Il est ainsi demandé :

° à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

+ aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s’appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions générales se traduisant ainsi par :

* une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d’Alerte Renforcée.

Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :

* une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 en situation d’Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.

A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparation de produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zones d'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressource

utilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra être vérifiée et validée par les mairies.

6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agliy »

S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté, à l’exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :

« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans

l'arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de

8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :

- jundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;

- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. »

6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne

S'agissant de la zone d'alerte de l’Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :

- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;

- la réutilisation des eaux de pluies ;

- la réutilisation des eaux usées traitées ;

- les prélèvements d’eau destinés à l’abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;

- les prélèvements pour satisfaire l’'adduction en eau potable ;

- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d’eau.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.

ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article

R211-70 du code de l’environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent

arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au

Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

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Le préfet,

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T'HXANNVANNEXE 2:

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

| Secteur Orbiel et affluents de l'Aude

Aragon Labastide Esparbairenque | Sallèles Cabardès | Bagnoles Lastours Salsigne | Bouilhonnac Laure Minervois Trassanel Brousses et Villaret Les Ilhes Trèbes Cabrespine Les Martys Villalier Carcassonne Limousis Villanière Castans Malves en Minervois | Villardonnel Caudebronde Mas Cabardès Villarzel Cabardès Conques-sur-Orbiel Miraval Cabardès Villedubert Cuxac Cabardès Montolieu | Villegailhenc Fontiers Cabardès Pennautier Villegly Fournes Cabardès Pradelles Cabardès Villemoustaussou

Fraisse Cabardès Roquefère Villeneuve Minervois La Tourette | Rustiques | _ on

Rivière de l’Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel Ji |

__ Belpech | Molandier …. Tréziers _|

___ Nappe Astienne à

Fleury d'Aude

| Communes desservies par le système Orb

| Argeliers Ginestas Port la Nouvelle

Bages Gruissan Roquefort des Corbières

Bize La Palme Saint Nazaire

Caves Leucate Sallèles d’Aude

Coursan Mirepeisset Saint Marcel

Cuxac Narbonne Sigean

Fitou Ouveillan Treilles

Fleury d’Aude | Peyriac de Mer

Secteur du Sor

Les Brunels La Pomarède Villemagne

Labecède Lauragais Saissacliste des communes placées en Alerte

Airoux

Alairac

Alzonne

Aragon

Arzens

Baraigne

Bram

Brézilhac

Brousses et Villaret

Caïlhau

Cailhavel

Carcassonne

Carlipa

Castelnaudary

Caudebronde

Caux et Sauzens

Cenne Monestiés

Cuxac Cabardès

Fanjeaux

Fendeille

Ferran

Fontiers Cabardès

Issel

La Cassaigne

La Force

ANNEXE 3 :

Secteur Fresquel

La Pomarède

Labastide d’ Anjou

Labécède Lauragais

Lacombe

Laprade

Lasbordes

Lasserre de Prouilhe

Laurabuc

Laurac

Lavalette

Les Brunels

Les Cassés

Les Martys

Mas Saintes Puelles

Mireval Lauragais

Montferrand

Montmaur

Montolieu

| Montréal

Moussoulens

Pennautier

Pexiora

Peyrens

Pezens

Puginier

Raïissac sur Lampy

Ricaud

Saint Denis

Saint Martin Lalande

Saint Martin le Vieil

Saint Papoul

Saint Paulet

Sainte Eulalie

Saissac

Souilhanels

Souilhe

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Tréville

Ventenac Cabardès

Verdun en Lauragais

Villasavary

Villemagne

Villemoustaussou

Villeneuve la Comptal

Villeneuve les Montréal

Villepinte

Villesèquelande

Villesiscle

VillespyANNEXE 4 :

liste des communes placées en Alerte renfoncée

__ Axe réalimenté de l’Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes) E

Argeliers Floure Raïssac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille Ginestas Roubia

Barbaïira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu Marseillette | Salles d’Aude Carcassonne Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveiïllan Villalier Douzens Paraza Viiledubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou Puichéric

Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)

Argeliers | Ginestas Ouveillan

Armissan Gruissan Peyriac de Mer | Bages Mirepeisset Portel des Corbières Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude Coursan Moussan Salles d’Aude Cuxac d’Aude Narbonne Sigean L Fleury | Névian _ Vinassan

Axe réalimenté de l’Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse

Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza | Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault | Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat | Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys

Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette | Cépie Montazels LE |

Secteur Cesse et affluents de l’Aude

Argens Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Bize Minervois Paraza Sainte Valière Ginestas Pouzols Minervois Sallèles d’ Aude

Mailhac Roubia Ventenac en Minervois Marcorignan Saint MarcelANNEXE 5 (1/2) :

liste des communes placées en Crise

Secteur Orbieu et affluents de l'Aude Hem Ten |

Albas | Fontcouverte Palairac Albières | Fontiès d’Aude Palaja Arquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val | Auriac Fourtou Raissac d’Aude Barbaira Jonquières Ribaute | Berriac Labastide en Val Rieux en Val | Bizanet Lagrasse Roquecourbe Bouisse Lairière Saint André de Roquelongue Boutenac Lanet Saint Couat d’Aude Camplong d’Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la Cabrerisse Canet Lézignan Corbières Saint Martin des Puits Capendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des Champs Carcassonne Marcorignan Salza Castelnau d’Aude Massac Serviès en Val Caunettes en Val Mayronnes Talaïran Clermont sur Lauquet Montbrun des Corbières Taurize Comigne Montirat Termes Conilhac Corbières Montjoi Thézan des Corbières Coustouge Montlaur Tournissan Cruscades Montséret Tourouzelle Davejean Monze Trèbes Douzens Moussan Vignevieille Escales Mouthoumet Villar en Val Fabrezan Moux Villedaigne Félines Termenès Narbonne Villerouge Termenès Ferrals les Corbières Névian Villetritouls | Floure E |[__ Omaisons

Es _ Secteur Berre et Rieu A mn

Albas | La Palme Saint Jean de Barrou Cascastel des Corbières Leucate Sigean Caves Palairac Talaïran

Durban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des Corbières Embres et Castelmaure Portel des Corbières Treilles Feuilla | Quintillan Villeneuve les Corbières Fitou | Roquefort des Corbières Villerouge Termenès

Fontjoncouse Saint André de Roquelongue

Fraisse des Corbières

Villesèque des Corbières

Secteur Argent Double et affluents de l’Aude

Aigues Vives Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux | Villarzel Cabardès Caunes Minervois Peyriac Minervois __ Villeneuve MinervoisAjac

Alaigne

Alairac

Albièrres

Alet-les-Baïns

Antugnac

Arques

Artigues

Aunat

Axat

Belcaire

Belcastel et Buc

Belfort-sur-Rebenty

Bellegarde du Razès

Belvèze du Razès

Belvianes et Cavirac

Belvis

Bessède de Sault

Bouisse

Bouriège

Bourigeole

Brenac

Brézilhac

Brugairolles

Bugarach

Cailhau

Cailla

Cambieure

Campagna de Sault

Campagne sur Aude

Camurac

Carcassonne

Cassaignes

Castelreng

Caunette sur Lauquet

Cavanac

Cazilhac

Cépie

Clermont sur Lauquet

Comus

Conilhac de la Montagne

Coudons

Couffoulens

Couiza

Counozouls

Cournanel

Coustaussa

Donazac

_ Escouloubre

ANNEXE 5 (1/2 - suite) :

liste des communes placées en Crise

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Escueillens et Saint Just

Espéraza

Espezel

Fa

Fajac en Val

Fenouillet du Razès

Ferran

Festes et Saint André

Fontanès de Sault

Fourtou

| Gaja et Villedieu

Galinagues

Gardie

Ginoles

Gramazie

Granès

Greffeil

Hounoux

Joucou

La Bezole

La Courtète

La Digne d’Amont

La Digne d’Aval

La Fajolle

La Serpent

Ladern sur Lauquet

Lauraguel

Lavalette

Le Bousquet

Le Clat

Leuc

Lignairolles

Limoux

Loupia

Luc sur Aude

Magrie

Malras

Malviès

Marsa

Mas des Cours

Mazerolles du Razès

Mazuby

Mérial

Missègre

Montazels

Montclar

Montgradail

Monthaut

Nébias

Niort de Sault

Palaja

Pauligne

Peyrolles

Pieusse

Pomas

Pomy

Preixan

Puilaurens

Puivert

Quillan

Quirbajou

Rennes le Château

Renne les Bains

Rivel

Rodome

Roquefeuil

Roquefort de Sault

Roquetaillade

Rouffiac d’Aude

Roullens

Routier

Rouvenac

Saint Couat du Razès

Saint Ferriol

Saint Hilaire

Saint Jean de Paracol

Saint Julia de Bec

Saint Just et le Bézu

Saint Louis et Parahou

Saint Martin de Villereglan

Saint Martin Lys

Saint Polycarpe

Sainte Colombe sur Guette

Salvezines

Serres

Sougraigne

Terroles

Toureilles

Valmigère

Véraza

Verzeille

Villar Saint Anselme

Villlardebelle

Villarzel-du-Razès

Villebazy

Villefloure

Villelongue d’AudeANNEXE 5 (2/2) :

liste des communes placées en Crise (pilotage 66)

= __ Nappe Plioquaternaire Le ax

Leucate . _

ie Secteur Agly et affluents de l'Aude Dee |

|

_ Secteur : Aglv et Boulzane Lo Secteur : Verdouble Bugarach Cubières-sur-Cinoble Padern

Camps-sur-l’Agly Cucugnan Palairac Cubières-sur-Cinoble Davejean Paziols Gincla Dernacueillette Quintillan

Montfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-Corbières Puilaurens Maisons Soulatgé

Salvezines Massac Tuchan Montgaillard

liste des communes placées en Crise (pilotage 31)

_ Secteur de l’Hers Mort . É

Baraigne Marquein Payra-sur-l’Hers Belflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l’Hers Cumiès Mayreville Saint-Amans Fajac la Relenque Mézerville Saint Michel de Lanes Fonters du Razès Molandier Saint Paulet Gourvieille Molleville Sainte Camelle La Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L’Hers Laurac Montferrand Villeneuve la Comptal Montmaur | Les Cassès |ANNEXE 6 :

calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction

Semaine Paire

Jour | Lundi | Mardi Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche

Rive Droite | Gauche | Droite | Gauche | Droite Gauche | Droite

Prélèvement | Autorisé| Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé |

| Rive Gauche | Droite | Gauche | Droite | Gauche | Droite Gauche

Prélèvement, Interdit | Interdit | Interdit | Interdit Interdit | Interdit | Interdit

Semaine Impaire

Jour | Lundi | Mardi | Mercredi Jeudi | Vendredi | Samedi | Dimanche |

Rive Gauche | Droite | Ga Gauche | Droite _ Gauche | Droite | Gauche

Prélèvement | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé

| Rive Droite | Gauche | Droite | Gauche | Droite _ Gauche | Droite |

Prélèvement] Interdit | _Interdit iterdit | | Interdit Interdit | Interdit Interdit | InterditANNEXE 7 (1/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

PRÈFET Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la

RE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage

= direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement

L

ai

4"

Ci

D apres l'arrete profectors

d 3 +.

pour application à compte

du 10 Aout à DEMX

+ AT 7. _

”

LED Secteurs er restictions Az RS PE CR TE UE RE affassedt. ge lave. pente Lei: 3e lArece. Alner mous Mate date ant de dance at de Gafat bn affisenis x

asie de sstème Msste

hong er. Mie réalité

vadans La2e Des Ne Sn ati CÉSIMTONRE

À Pas ab cœur ton 14 de conter rt: hégatenrert #

| 4 Queh cours d'eau sont impactés pas bes restrictions ?

| Sont concermes par des NÉS TAINE,

+ les pretevements Sans 86 cours d'eau des comes inchquées en niveau d'élerte d'aterte remiorcee où 5e crue dans lé certe

+ Les prétéuements souterrains tués à ave distance in'érieure à 100 F1 de £es cest d'eas

| nr : de r nes en D Rau de is hariee # e1 à 4 Dit De FRS TC TION E TN ais lencpoûle des uuagres tof ineotésà Drenare tro te Mmésures dec murs d'ésu Unes comremunatn Siptés GO ÉTE ErÉE à tu vééus | mere |ANNEXE 7 (2/2) :

mesures de restriction des usages de l’eau

de la zone d’alerte de l’Hers-Mort non-réalimenté placée en crise

(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)

ares Les restrictions de prélévements d'eau dans le département de la

DELANUTE Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage Les direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement Esaitr Lomme ait

Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions 7

Quel que soit l'usage de l'eau piélévée (rngation agncoie, arrosage de terrains dé sport d'espaces vers, de

potagers. } toi les usagers ayant un pont de prélèvement dans es cours d'eau pré cités où dans teurs

rappes d'acomnsgnement comme les collectnatés es professionnels agricoles. les particuhers.

He sont pas concernés.

a les prélésements indispensables a la sarte, La alubité gubhque et de la securite civile

+“ les prélèvements pour la protection civile (noramment là fuite incendie,

+ les pralévements d'eau potable,

Le les prétévements pour labreuvement des armaur les prscicultinhes ei les parcs a valaites

Quand s'appliquent les restrictions ?

t 1 Ta

nr lee eHiaoces fr f ie

pe Je

Pour plus d'iorrgtén Mt sue cive tt__

Annexe

8

à

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SAFEB-2024-027

portant

mise

en

place

de

mesures

de

restrictions

provisoires

des

usages

de

l’eau

liées

à

l’état

de

la

sécheresse

…

|

Î

Origine

de

la

ressource

en

Usagers

eau

concernée

par

la

mesure

de

restriction

Mili

turel

Ré

MR

ER

k

ir

TE

E

ne

=

Usages

SRLENES |, sen

Mesures

de

limitation

ou

d'interdiction

des

usages

de

l’eau

ou

des

activités

selon

le

niveau

de

gravité

de

l’étiage

P=

Particulier

|- masses d'eau

7eneau

E=

Entreprise

PERTE

|

potable

C=

Collectivité

d'accompagnement

- aquifères

A=

Exploitant

agricole

Ces

ressources

sont

identifiées

et

cartographiées

aux

annexes

4 ot

6

de

l’arrêté

ue

PE

P[el

cela

EE

À

1- Irrigation

agricole

et

arrosage

a

|

_

|

h

|

|

de

|

Irrigation

agricole

des

A

défaut

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

|

Interdiction

des

prélèvements,

x

cultures

(sauf

|

.

A

défaut

d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

cadre

sécheresse,

sauf

dérogations

prévues

dans

l’arrêté

restriction.

|

prélèvements

à

partir

de

oul

oul

sécheresse,

retenues

de

stockage

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

déconnectées

de

la

|

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l'interdiction

de

prélever

de

l'interdiction

de

prélever

de

ressource

en

eau

en

|

11

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

période

d'étiage).

HE

Productions

maraîchères, horticoles, ||

:

:

.

|

do

.

X

|

XX

pépinières

professionnelles

ou

ou!

Sans

objet

Sans

objet

Interdiction

de

prélever

de

8h

à 20h

.

.

.

oui

oui

À

défaut

d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

A

défaut

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

Interdiction

de

prélever

de

8h

à 20h

X

Plantiers

agricoles

de

moins

de

3

sécheresse,

cadre

sécheresse,

an

|

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l’interdiction

de

prélever

de

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

|

11

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.

l'interdiction

de

prélever

de

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

|

.

Il

_

Arrosage

des

jardins

potagers

:

:

xIxlx

(y Compris

les cerres

non.

oui

oui

Sans

objet

Sans

objet

Interdiction

de prélever de 8h à 20h

:

|

agricoles)

_

Co

a

:

_

.-

|

oo

È

| nrosage

des Sspoe

vert

(pelouse,

|

| massif

fleuri,

jardin

d'agrément,

espace

:

:

Et

,

nu

:

;

ri

xxx

vert

jardinière,

plantes en

pots).

oui

|

oui

Interdiction

d'arrosage

des

espaces

vert

et

du

maintien

des

fontaines

publiques

en

circuit

ouvert.

_

=

|

|

|

Arrosage

des

plantations

d'arbre

Interdiction

d’arroser

de

8h

à 20h

xlxlx

de

moins

de

3

ans

oui

oui

Interdiction

de

11h00

à

18h00

Interdiction

de

8h00

à

20h00

|

.

UE

———

|

_

—_—

———_—

=—_—

|

Remplissa

terne.

réserv

Interdiction

des

prélèvements

X[X|X]|X

p

CUVE à eau”

ê

oui

oui

Interdiction

de

11h00

à

18h00

Interdiction

de

8h00

à

20h00

Sauf

dérogations

prévues

dans

l'arrêté

restriction

(ex de

l'abreuvement

des

troupeaux

et de

la préparation

de

produits

|

phytosanitaires).

_

1

=

SE

_—

——

=

_—_—__

2

- Lavage

et

nettoyage

——_——

—_—

=

|

Lavage

de

véhicules

et

engins

oui

oui

Le

lavage

des

voitures

et engins

nautiques

est

interdit

en

dehors

des

installations

professionnelles

de

lavage

pouvant

justifier d’un

système

de

recyclage

de

l'eau

à hauteur

de

70

%

xlxlxlx

nautiques

par

les

professionnels

sauf

pour

les véhicules

ayant

une

obligation

réglementaire

(sanitaires,

alimentaires

ou

techniques)

et

pour

les

organismes

liés

à

la sécurité

publique.

Obligation

d'affichage

des

mesures

de

restriction

et des

niveaux

de

gravités

par

les

gestionnaires

des

stations

de

lavage.

Lavage

de

véhicules

et engins

oui

oui

Interdiction

totale

X

nautiques

privés

chez

les

|

particuliers

Nettoyage

des

façades,

toitures

:

.

+

|

!

oui

oui

Interdiction

totale

X

|

x |

x

|!

x

|trottoirs,

voiries

et

autres

surfaces

:

.

He

un

imperméabilisées

sauf

impératifs

sanitaires,

sécuritaires._3-Loisirs

|

Remplissage

des

piscines

unifamiliales

ainsi

que

celles

X

relevant

des

classifications

Cet

||

oui

|

|

D

définies

à

l'arrêté

du

26

mai

|

2021

relatif au

contrôle

sanitaire

|

et à la surveillance

des

eaux

de

piscine

pris

en

application

des

articles

D.

1332-1

et D.

1332-10

||

du

code

de

la

santé

publique

|

|

|

__= annexe

1.

||

|

Remplissage

de

piscines

|

relevant

des

classifications

À

et

oui

B

définies

à

l'arrêté

du

26

mai

2021

relatif

au

contrôle

sanitaire

et

à

la surveillance

des

eaux

de

piscine

pris

en

application

des

||

articles

D.1332-1

et

D.1332-10

|

|

du

code

de

la

santé

publique

|

- annexe

1.

|

Vidange

des

piscines

oui

}

J

g

Alimentation

des

fontaines

|

publiques

et

privées

d'ornement

en

circuit

ouvert

oui

Fonctionnement

des

douches

de

oui

plages

et

tout

autre

dispositif

|

analogue

|

|

|

Activités

de

loisirs

|

{professionnelles

et amateurs)

en

|

cours

d’eau

hors

orpaillage

oui

|

Orpaillage

(professionnel

et

|

amateur)

et pratiques

ou

activités

oui

[pans

le

lit ou

sur

les

berges

pouvant

|

avoir

un

impact

sur

les

milieux

aquatiques.

Activités

cynégétiques

oui

Arrosage

des

terrains

de

sport

et

de

loisirs

(y

oui

compris

d’évolutions

équestres,

centres

équestres,

hippodromes,

|

circuits

de

motocross,

circuit

autorisés

pour

les

véhicules

|

|

terrestres

motorisés)

Arrosage

des

golfs

oui

1

1

—

XX

Tous

ouvrages

liés à la

oui

navigation

fluviale

|

Plans

d’eau

d'agrément

et canaux

oui

d'agrément

oui oui

sans

objet

oui oui

sans

objet

sans

objet

sans

objet

oui oui sans objet oui

Interdiction

Sauf

pour

le

premier

remplissage

si

le

chantier

avait

débuté

avant

les

premières

restrictions

et

la remise

à niveau,

autorisée

entre

20h00

et 8h00.

La

vidange

des

piscines

publiques

est

soumise

à autorisation.

Remise

en

eau

et renouvellement

sanitaire

autorisé.

Interdiction

totale,

sauf

impératif sanitaire

soumis

à

la validation

préalable

de

l'ARS.

Sans

objet

Les

prélèvements

d'eau

pour

la chasse

sont

réduits

de

30

%

Interdiction

de

8h00

à

20h00

Interdit de

8 heures

à 20

heures.

Un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairement.

Interdiction

totale

Interdiction

totale

Sans

objet

Interdiction

totale

Les

prélèvements

d'eau

pour

la

chasse

sont

réduits

de

50%.

|

La

remise

à

niveau

est

autorisée

entre

20h00

et 8h00.

Les

activités

de

loisirs

nécessitant

de

marcher

dans

l'eau

(canyoning,

ruisseling..)

sont

interdits

dans

les

réservoirs

et de

gestion

des

eaux

(SDAGE)

2022-2027

du

bassin

Rhône-Méditerranée,

approuvé

le 21

mars

2022.

biologiques

inscrits

au

au

schéma

directeur

d'aménagement

|

Les

prélèvements

d'eau

pour

la chasse

sont

interdits.

L’arrosage

des

espaces

sportifs

de

toute

nature

est

interdit

à

l'exception

de

2

(deux)

nuits

par

semaine,

dans

la

limite

de

4

heures

par

nuit,

dès

lors

que

la déclaration

en

est

faite

auprès

du

service

de

police

de

l’eau.

A

l'appui

d'un

compteur

volumétrique,

un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairement.

Cette

disposition

concerne

également

l'arrosage

exercé

à

l'appui

d’une

ressource

compensée,

sécurisée.

Les

dispositions

ci-dessus

ne

s'appliquent

pas

aux

terrains

d'entraînement

ou

de

compétition

de

niveau

«

Elite

».

Sur

ces

terrains,

l'arrosage

est

autorisé

dans

la limite

de

300

m°

par

semaine

et par

terrain,

dès

lors que

la déclaration

en

est

faite

auprès

|

du

service

de

police

de

l’eau.

A

l'appui

d’un

compteur

volumétrique,

un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairement.

Cette

disposition

concerne

également

l'arrosage

exercé

à

l'appui

d'une

ressource

compensée,

sécurisée.

Interdit

à

l'exception

des

greens

et

des

départs.

Un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairementt.

Interdiction

totale.

Mesures

définies

à

l’article

10

de

l'arrêté

préfectoral

portant

définition

d'un

plan

d'action

sécheresse

dans

le département

de

l'Aude

Le

1°

remplissage

des

plans

d’eau

et

des

canaux

d'agrément

est

interdite.

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit

de

11

heures

à

18

heures.

Le

1°

remplissage

des

plans

d'eau

et des

canaux

d'agrément

est

interdite.

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d’eau

est

interdit

de

8

heures

à

20

heures.

T

Le

1°” remplissage

des

plans

d'eau

et des

canaux

d'agrément

est

interdite.

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit._4-ICPE

,hydroélectricité

,moulins,

ouvrages

hydrauliques

de

|

|

Exploitation

des

installations

Respect

des

dispositions

de

l'arrêté

ministériel

du

30

juin

2023

modifié

par

l'arrêté

du

3

juillet

2024

ou

de

l'arrêté

préfectoral

de

l'ICPE

s'il

est

plus

contraignant.

x

|

x

|

classées

pour

la

protection

de

||

oui

oui

l'environnement

(ICPE)

|

|

[|

| 1

LL

nn

Lo

D

2

—

|

TU

|

|

Installations

de

production

|

L'exploitant

informe

le

service

police

de

l'eau

du

département

et

la

DREAL

de

tout

arrêt

de

fonctionnement

prolongé

pour

des

raisons

techniques

ou

indisponibilité

des

équipements

de

production

électrique,

ainsi

que

de

X

|

XX

d'électricité

d’origine

hydraulique

oui

sans

objet

toute

reprise.

|

|

|

——+—

_—

_

JL

|

|

=——

—

—_—

—

_

_

_

x

|x

|

Activités

industrielles

et

.

.

.

.

_

une

.

—

.

.

à

.

-

commerciales

oui

oui

Les

activités

industrielles

et

commerciales

devront

limiter

au

strict

nécessaire

leur

consommation

d'eau.

Le

registre

de

prélèvement

réglementaire

devra

être

rempli

hebdomadairement.

|

|

|

|

|

|

|

L'éclusage

ou

la

manœuvres

des

|

Interdiction

totale

à

l'exception

:

|

Vannes

d'ouvrages,

d'installations

oui

sans

objet

- des

vannes

commandant

les

dispositifs

de

franchissement

piscicole

(passe

à

poissons),

x

x

|x

|

hydrauliques

(moulins,

étangs,

- des

manœuvres

de

vannes

nécessaires

au

titre

de

la

sécurité

des

ouvrages

hydrauliques

(dont

manœuvres

ponctuelles

nécessaires

pour

la

maintenance

des

installations),

au

respect

de

la

cote

légale

de

micro-centrales,

biefs,

mares

et

||

l'ouvrage

ou

à

la

restitution

à

l’aval

du

débit

entrant

à

l’amont,

au

soutien

d'étiage

et

à

l'alimentation

des

piscicultures,

retenues)

- des

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le

règlement

d'eau

ou

le

titre

de

concession

le

prévoit

L__|

[

|

Remplissage

des

plans

d'eau

sauf

|

do

n

En

E

de

En

2

;

:

:

Interdiction

totale

|

retenues

destinées

à

l’ea

tabl

.

-

.

.

A

-

.

.

xx

|

x

|

X

|

psst

u

potable

ou!

ou!

Cette

mesure

ne

s’applique

pas

aux

ouvrages

destinés

à

l'AEP

et

aux

ouvrages

participant

au

soutien

d'étiage

ou

dont

le

règlement

d'eau,

le

titre

de

concession

le

prévoient.

et

retenues

|

participant

au

soutien

d'étiage

dont

l'arrêté

d'autorisation

le

permet,

et

||

les

installations

de

production

|

|

d'électricité

d'origine

hydraulique.

|

+

=

EE

—

1

oui

p—=—

=

|

=————

T

de

DS

]

a

En

Canaux

agricoles

dont

ceux

|

Sans

objet

|

A

défaut

d’une

règle

de

gestion

spécifique

prévues

dans

un

arrêté

préfectoral

À

défaut

d’une

règle

de

gestion

spécifique

prévues

dans

un

Interdiction

des

prélèvements

|

|

|

x

participant

à

la

recharge

d'aquifères

|

ou

bien

encore

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

arrêté

préfectoral

ou

bien

encore

d’un

règlement

d'arrosage

tel

Sauf

dérogations

prévues

dans

l'arrêté

restriction.

|

et

non

destinés

à

la

navigation

sécheresse,

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

sécheresse,

|

|

|

fluviale

ou

à

l'agrément.

|

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l'interdiction

de

prélever

de

11

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

|

|

|

|

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.

l'interdiction

de

prélever

de

|

|

|

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

5 —

Rejets

dans

le

milieu

naturel

et

autres

cas

_

——.

x

x

x

x

Vidange

de

plans

d'eau

de

Interdiction

totale

sauf

autorisation

administrative

toute

nature

vers

le réseau

oui

SAMSIOBET

|

hydrographique

|

|

|

xlxlxlx

|

r

d

oui

|

Sans

objet

Interdiction

totale

et report

des

travaux

sauf accord

préalable

de

la DDTM

de

l'Aude

pour

les

cas

suivants

:

|

|

ENONCE

CEE

|

|

|

- Situation

d’assecs ;

|

|

|

|

- raisons

de

sécurité

publique ;

|

- Cas

d’une

restauration,

renaturation

d'un

cours

d'eau.

DL

1

_

——

——

_——

|

oui

ue

Lu

.

X |

x

|

xx

Réalisation

de

seuils

provisoires

Sens

oPIEt

|

Interdiction

totale

sauf

autorisation

administrative

|

À

en

|

=

=

|

oui

|

sans objet

sfinies

à

l'article

1

P

sf

l

sfinition

d'un

plan

d'acti

sch

l

de

l'Aud

Lu

|

x

|

X

|

x

Prélèvements

destinés

au

Mesures

définies

à

l'article

10 de

l'arrêté

préfectoral

portant

définition

d'un

plan

d'action

sécheresse

dans

le département

de

l'Aude

Interdiction

totale

|

|

|

|

fonctionnement

des

milieux

|

|

naturels

CT

|

de

|

oui.

sans

objet

D.

.

.

.

,

.

ue

an

|

n

:

.

au

es

.

|

X

|

X |

X

Station

d'épuration

Une

surveillance

accrue

des

rejets

des

stations

dépuration

doit

être

réalisée

par

le

Toutes

les

interventions

indispensables

sur

les

stations

sont

soumises

à

l'autorisation

préalable

du

service

de

la

DDTM

en

charge

|

maître

d'ouvrage.

Les

gestionnaires

des

installations

signalent

préalablement

au

de

la police

de

l'eau.

|

|

|

service

police

de

l'eau

les

interventions

susceptibles

de

générer

un

rejet

dépassant

|

|

les

normes

autorisées,

notamment

les

opérations

de

maintenance

sur

les

organes

de

traitement

ou

les

opérations

d'entretien

des

réseaux

(curage,

etc.).

Les

travaux

|

nécessitant

le délestage

direct

dans

le milieu

récepteur

sont

soumis

à autorisation

|

|

|

|

préalable

du

service

police

de

l'eau

et pourront

être

reportée

jusqu'au

retour

d’un

|

|

débit plus élevé.