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Arrêté - 1743167726 AP n DDTM SAFEB 2025 002 restrictions usages eau secheresse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capendu.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Direction
Départementale
des
E
É
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-002
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état de
la sécheresse
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.214-1
et
6
L.215-7,
L.215-10
et
R.211-66
à
70 ;
VU
le décret
n°
2010-0146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mr
POUGET
Christian
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude ;
VU
le
décret
2006-1526
du
4
décembre
2006
relatif
à
diverses
mesures
en
matière
vitivinicole
;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
approuvé
le
21
mars
2022 ;
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-Garonne
approuvé
le
10
mars
2022
;
VU
l'arrête
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée ;
VU
l'arrêté
d'Orientation
de
Bassin
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne
du
24
mars
2023
;
VU
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
09
juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des
Pyrénées-Orientales
; VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010-11-1321
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
médiane
en
date
du
20
juin
2010 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SEMA-2016-0042
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et affluents
en
date
du
9 juin
2016
;
VU
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié
par
le
Ministère
de
la Transition
Ecologique
en
mai
2023
;
VU
l'instruction
ministérielle
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
crise
sécheresse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°’ DDTM/SER/2025-085-0002
du
26
mars
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines,
et
de
dérogation
au
débit
réservé
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
flarrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-02-15568
du
18
février
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault ;
CONSIDÉRANT
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
09
juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
CONSIDÉRANT
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un
département
limitrophe ;
CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels
et
de
la
ressource
en
eau; CONSIDÉRANT
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques
et d'usages
de
la
période ;
SUR
proposition
du Directeur
Adjoint
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude, ARRÊTE
ARTICLE
1 : OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
définit
les
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aude.
Il
abroge
et
se
substitue
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-001
du
07
février
2025.
ARTICLE
2
: ZONES
D’ALERTE
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
Au
regard
de
la
situation
des
zones
de
gestion
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
suivants :
|
Zone
de
gestion
audoises
Niveau
défini
Axe
réalimenté
de
l’Aude
amont
L
Sans
objet
Axe
réalimenté
de
l’
Aude
médiane
et
aval
et
canal
du
Midi
y
compris
ses
ï
[annexes
(canal
de
jonction,
canal
de
la
Robine)
Sans
objet
Secteur
Aude
amont
(hors
axe
réalimenté)
_
Sans
objet
Secteur
Aude
aval
Sans
objet
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin
versant
du
Fresquel
Sans
objet
Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Secteur
Argent-Double
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Vigilance
‘
Secteur
Cesse
et
affluents
rive
gauche
de
l’Aude
sur
ce
secteur
Sans
objet
Zone
de
gestion
sous
pilotage
de
l'Hérault
Niveau
défini
Secteur
de
la nappe
Astienne
Secteur
du
système
Orb
réalimenté
Sans
objet
Zone
de gestion
sous
pilotage
des
Pyrénées-Orientales
Niveau
défini
Secteur
de
la nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
Bassin versant de
l'Agly
Zone
de gestion
sous
pilotage
de l'Ariège
Niveau
défini
| Hers
Vif
réalimenté
(hors
affluents)
Sans
objet
Hers
Vif
non
réalimenté
et autres
affluents
Sans
objet
Nappe
déconnectée
de
l’Hers
Vif
Sans
objet
Zone
de gestion
sous pilotage
de la Haute-Garonne
Niveau
défini
Bassin
versant
de
l’Hers
Mort
Sans
objet
Zone
de gestion
sous pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin
versant
du
Sor
Sans
objet
Bassin
versant
du
Thoré
Sans
objet
Ces
zones
de
gestion
incluent
les
bassins
et
cours
d’eau
désignés,
leurs
affluents
et
sous-affluents,
ainsi
que
le
cas
échéant
leurs
nappes
d'accompagnement.
Les
zones
d'alerte
et
les
niveaux
mis
en
place
sont
représentés
sur
la
carte
en
annexe
1.
Une
commune
peut
appartenir
à
plusieurs
zones
d'alerte. Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels,
le
ou
les
territoires
communaux
couvert(s)
par
plusieurs
zones
d’alerte
sécheresse
sont
soumis
au
niveau
de
restriction
le
plus
élevé.
ARTICLE
3
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces
mesures
s'appliquent
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2,
pour
les
zones
d'alerte
citées
à
l'article
2
qui
sont
placées
en
niveau
de
vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il
est
fait
appel
aux
utilisateurs
d’eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables.
Il est
ainsi
demandé
:
+
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu’elles
soient
destinées
à
un
usage
privé
ou
professionnel ;
*
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations
;
*
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau
et du
marnage
de
leur
réservoir
;
*
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau ;
°__auxirrigants,
d'éviter
au
maximum
les
prélèvements
pendant
la
période
de
10
heures
à
18
heures.
Enfin
il
est
recommandé
à
l'ensemble
des
collectivités
publiques
concernées
d'être
exemplaires
dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d’eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l’objet
d’une
information
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude.
ARTICLE
4
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D’ALERTE
S'agissant
des
zones
d'alerte
placées
en
niveau
d'alerte
telles
que
mentionnées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
Mesures
de
crise
spécifiques
pour
la zone
d'alerte
«
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
»
S'agissant
de
la zone
d'alerte
«
nappe
plio-quaternaire
du
Roussillon
»,
placée
en
Crise,
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
4,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
qui
s'appliquent
sont
précisées
en
annexe
5
du
présent
arrêté,
à
l'exception
de
l'irrigation
agricole
dont
les
mesures
sont
les
suivantes :
« À
défaut
d'un
règlement
d'arrosage
adapté
à
une
réduction
de
70
%
tel
que
défini
dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
Réduction
des
prélèvements
de
70
%
se
traduisant
par
l'interdiction
de
prélever
de
8
heures
à
20
heures
quatre
jours
par
semaine
et
toute
la
journée
trois
jours
par
Semaine
en
situation
de
crise.
Les jours
et horaires
de
prélèvement
autorisés
sont
:
- lundi
20h00
à
mardi
8h00,
mercredi
20h00
à jeudi
8h00,
vendredi
20h00
à
samedi
8h00 et
dimanche
20h00
à
lundi
8h00,
pour
les
prélèvements
autorisés
situés
en
rive
gauche
des
cours
d’eau
;
-
mardi
20h00
à
mercredi
8h00,
jeudi
20h00
à
vendredi
8h00,
samedi
20h00
à
dimanche
8h00
et dimanche
20h00
à
lundi
8h00,
pour
les prélèvements
autorisés
situés
en
rive
droite
des
cours
d’eau,
»
ARTICLE
6 : DÉROGATIONS
Ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions
d’usages
:
-
les
prélèvements
réalisés
dans
une
retenue
déconnectée
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d’eau,
la
nappe
d'accompagnement
où
un
aquifère)
en
période
d’étiage
;
- la
réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
- la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
;
- les
prélèvements
d’eau
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux ;
-
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie
;
- les
prélèvements
pour
satisfaire
l’adduction
en
eau
potable
;
- les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d’une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et
située
en
amont
des
prélèvements
exercés
(sauf
impossibilité
technique
dûment
justifiée),
par
des
lâchers
d'eau.
ARTICLE
7
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.172-4
du
code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu
qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article
L.172-5
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
8 : PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
arrêté
prend
effet
immédiatement
et
est
applicable
au
plus
tard
jusqu’au
31
mai
2025.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
pourra
être
envisagée
à
une
date
différente.
ARTICLE
9
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
quatre
mois
par
les
tiers,
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https:/www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois. ARTICLE
10
: SANCTIONS
10.1
- Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L.
171-8
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
être
puni
administrativement
d'une
amende
au
plus
égale
à
15
000
€
et
d'une
astreinte
journalière
au
plus
égale
à
1
500
€
applicable
à
partir
de
la
notification
de
la décision
la
fixant
et jusqu'à
satisfaction
de
la mise
en
demeure.
10.2
- Sanctions
pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5%"
classe
d’un
montant
maximum
de
1 500
€
pour
les
personnes
physiques
et de
7
500
€
pour
les
personnes
morales.
ARTICLE
11
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à
disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la durée
d'affichage.
Un
certificat
d'affichage
constatant
l'accomplissement
de
cette
formalité
prévue
par
l’article
R211-70
du
code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l’État
www.aude.gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
12
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur
territoire,
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L.2212-2
du
CGCT)
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
ainsi
qu’à
l'Agence
Régionale
de
Santé.
ARTICLE
13
: EXÉCUTION
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
monsieur
le
sous-préfet
de
Narbonne,
monsieur
le
sous-préfet
de
Limoux,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
Navigables
de
France,
le
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
2,
3,
et
4
au
présent
6 arrêté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Directeur
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité,
au
Préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Hérault,
Pyrénées-Orientales,
Ariège,
Tarn
et
Haute-Garonne).
Carcassonne,
?
8
MARS
2025
Le
préfet,
N/ Christian POUGET suol}211501 eouasqy
ea epny 1n8398S
go ewesÂs
suol211}S91 souesq\y
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Su0}9113591 souesav|
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SUu0l}211}S21 souasqy
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|l suol2113501 eoussqy 10$ np jueSs184 uIsseg SUol}911501 souasqy 1enbsei np juesiea uisseg ANNEXE
2 :
liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Secteur
Orbieu
et affluents
de
l'Aude
Albas
Fontcouverte
|
Palairac
Albières
Fontiès
d’Aude
Palaja
Arquettes
en Val
Fontjoncouse
Pradelles
en
Val
Auriac
Fourtou
Raissac
d’Aude
Barbaira
Jonquières
Ribaute
Berriac
Labastide
en Val
Rieux
en Val
Bizanet
Lagrasse
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
Saint André
de
Roquelongue
Boutenac
Lanet
Saint
Couat
d’Aude
Camplong
d’Aude
Laroque
de
Fa
Saint
Laurent
de
la Cabrerisse
Canet
Lézignan
Corbières
Saint
Martin
des
Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
Saint
Pierre
des
Champs
Carcassonne
Marcorignan
Salza
Castelnau
d’Aude
Massac
Serviès
en Val
Caunettes
en Val
Mayronnes
Talairan
Clermont
sur
Lauquet
Montbrun
des
Corbières
Taurize
Comigne
Montirat
Termes
Conilhac
Corbières
Montjoi
Thézan
des
Corbières
Coustouge
Montlaur
Tournissan
Cruscades
Montséret
Tourouzelle
Davejean
Monze
Trèbes
Douzens
Moussan
Vignevieille
Escales
Mouthoumet
Villar
en
Val
Fabrezan
Moux
Villedaigne
Félines
Termenès
Narbonne
Villerouge
Termenès
Ferrals
les
Corbières
Névian
Villetritouls
Floure
Omaisons ANNEXE
3 :
liste
des
communes
placées
en Alerte
NES
CO
hr
Secteur
Berre
et Rieu
EL
EL)
)]
Albas
La
Palme
Saint
Jean
de
Barrou
Cascastel
des
Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban
des
Corbières
Port
La
Nouvelle
Thézan
des
Corbières
Embres
et Castelmaure
Portel
des
Corbières
Treilles
Feuilla
Quintillan
Villeneuve
les
Corbières
Fitou
Roquefort
des
Corbières
|
Villerouge
Termenès
Fontjoncouse
Saint André
de
Roquelongue
|
Villesèque
des
Corbières
Fraisse
des
Corbières
F EN
DENRSe
ule.
Nappe
Astienne
[
Fleury
d'Aude
mi
Re
TT
Secteur Agly
et affluents
de
l’Aude
| ____
Secteur
: Agly
et Boulzane
Secteur
: Verdouble
1
Bugarach
Cubières-sur-Cinoble
Padern
Camps-sur-l’Agly
Cucugnan
Palairac
Cubières-sur-Cinoble
Davejean
Paziols
Gincla
Dernacueillette
Quintillan
Montfort-sur-Boulzane
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Rouffiac-des-Corbières
Puilaurens
Maisons
Soulatgé
Salvezines
Massac
Tuchan
Montgaillard ANNEXE
4 :
liste
des
communes
placées
en
Crise
(pilotage
66)
Nappe
Plioquaternaire Leucate Annexe
5
à
l’arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-002
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l’état
de
la
sécheresse
Usagers P Parteuller Ee Entroprise €= Collet
A= Exploitant agricole
Usages
Origine de la ressource en
Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
des
usages
de
l’eau
ou
des
activités
selon
le
niveau
de
gravité
de
l’étiage
1 -
Irrigation
agricole
et arrosage Imigation agricole des
cultures (sauf
A défaut d'un règlement d'arrosage
lel que défini dans
l'arrêté cadre
sécheresse,
A défaut d'un règlement d'arrosage
tel que défini dans
l'arrêté
cadre
sécheresse,
Interdiction des
prélèvements,
sauf
dérogations
prévues dans
l'arrêté restriction.
Canaux agricoles dont ceux participant à la recharge d'aquifères et non destinés à la navigation fluviale ou à
l'agrément
ou bien encore
d'un
règlement
d'arrosage
tel que défini dans
l'arrêté cadre
sécheresse,
Réduction
des
prélèvements
de 30 % par l'interdiction de prélever de 11
heures
à 18 houres
en situation
d'alerte.
x
prélèvements à partir de
oui
oui
retenues de stockage
Réduction des prélèvements de 60 % se traduisant par
déconneciées de la
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
l'interdiction de prélever de
ressource en eau en
11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
période d'éliage).
Produclions maraïchères,
vai
où
.
.
xlxlx
horticoles. pépinières
Sans objet
Sans objet
Interdiction de prélever
de
8h à 20h
professionnelles
.
:
oui
oui
À défaut d'un
règlement d'arrosage {el que défini dans l'arrêté cadre
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
Interdiction de prélever
de
8h à 20h
x
Plantiers agricoles
sécheresse,
cadre sécheresse,
de moins de 3 ans
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de
Réduction des prélèvements de 60 % se traduisant par
11 heures à 18 heuros on situation d'alerte.
f'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
2-Loisirs
Interdit de 8 heures à 20 heures:
FRE
'anicpon des ere
el EN CPR
Interdiction totale
x|
x
Arrosage
des
golfs
oui
oui
Un
registre
de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement.
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
xx
Tous
ouvrages
liés
à la
oui
sans
.
â
"
ration
sé,
r
END
BuvIle
ob
Mesures définies
à l'article 10 de l'arêté préfectoral portant définition
d'un plan d'action sécheresse dans le département
de
l'Aude
Plans d'eau d'agrément
oui
ut
Le
1"
remplissage
des
plans
d'eau
et d
d'agrément est interdit
Le
1"
remplissage
des
plans
d'eau
el des
canaux
d'agrément
est interdite.
xlxlx
ae)
e 1" remplissage
des plans
d'eau et
des canaux
d'agrément
est interdite
0 1" remplissage
des plans
d'eau el
des
canaux
d'agrément
est
inte!
Le
repas
de ar
d'u tes
ana
réa
est interdite.
Le
maintien
du
niveau des
plans
d'eau est
interdit de 8 heures à 20 heures.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heuresà 18 heures.
AMAR
A
Fe
F
se
Le maintien du niveau des plans d'eau est interci.
ICPE
, hydroélectricité
, moulins,
ouvrages
hydrauliques
Exploitation des installations
Respect des dispositions de arrêté ministériel
du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
el
xl
classées pour la protection
oul
oui
de l'environnement (ICPE) Remplissage des plans d'eau
u
s
.
£
Interdiction totale
fret
à
-
xlxlx|x
|"
D
res
l'eau
.
ni
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont
le règlement d'eau, le
titre de concession le prévoient.
Participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le permet, el les installations de production d'éleciricité d'origine
hydraulique
oui
sans
objet
A défaut
d'une
règle
de
gestion
spécifique
prévues
dans
un
arrêté
préfectoral
A défaut
d'une
règle
de
gestion
spécifique
prévues
dans
un
Interdiction
des
prélèvements
arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel
Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.
que défini dans l'arrêté cadre
sécheresse,
n des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de
8 heures à 20 heures en situation d'alerte
renforcée.
Rédu
Final?