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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 142 ar Battue Exceptionnelle Sanglier Gillet modèle validé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 142 ar Battue Exceptionnelle Sanglier Gillet modèle validé)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Changement climatique,
Direction départementale des territoires
d'Eure-et-Loir
Service de la gestion des risques, de l’eau
et de la biodiversité
ARRÊTÉ n° DDT-SGREB-2024-142
autorisant, à titre exceptionnel, l’organisation de battues au sanglier pour la protection des semis sur la commune de Montlandon et de Champrond en Gatine
Le préfet d’Eure-et-Loir
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.427-6 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SGEB-2024-044 portant modification de l’arrêté n° DDT-SGREB-2023- 055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Vu la décision en date du 18 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Loïc PERRÉ, adjoint du chef du service de la gestion des risques, de l’eau et de la biodiversité ;
Vu la demande de monsieur de la société de chasse représentée par monsieur Yvan GUYON ;
Considérant l’impact économique important engendré par les dégâts de sangliers ;
Considérant que les sangliers occasionnent des dégâts sur les semis de pois en périphérie des parcelles de colza sur la commune de Montlandon et Champrond en Gatine ;
Considérant que des sangliers sont présents dans les parcelles de maïs de monsieur Stéphane GILLET sur les communes de Montlandon et de Champrond en Gatine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société de chasse de Nottonville, représentée par son président monsieur Yvan GUYON, demeurant à l’Aiguillon 28240 Champrond en Gatine, est autorisé à réaliser des battues aux sangliers les 1er et 6 mai 2024 dans les parcelles suivantes :
- ZT 9, 18, 19, 20 et 13 commune de Champrond en Gatine,
- ZC 50, 16 et 87 commune de Montlandon
ARTICLE 2 : Modalités d’intervention
Lors de ces battues seuls les sangliers peuvent être tirés, tout sanglier prélevé doit être muni d’un dispositif de marquage conformément à l’arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-055 du 15 mai 2023 définissant les périodes d’ouverture et les conditions spécifiques de chasse de certaines espèces de gibier en Eure-et-Loir pour la campagne cynégétique 2023-2024. Les dégâts susceptibles d’être occasionnés aux cultures par l’organisation de ces battues (chiens et rabatteurs) ne pourront prétendre à aucune indemnisation financière.
ARTICLE 3 : Recours
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet : • d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ◦ recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ; ◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chartres, le 26 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint du chef du service de la gestion des
risques, de l’eau et de la biodiversité
Loïc PERRĒ
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