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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020juin avenant SDGC marquage sanglier
Document publié le Vendredi 26 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020juin avenant SDGC marquage sanglier)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Institutions publiques,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
D'EURE- d’Eure-et-Loir ET-LOIR Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
is et de la Biodiversité i Fraternité Pôle Nature
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2020-011
CONCERNANT L’APPROBATION DE L’AVENANT N°4
POUR LE NON MARQUAGE DES SANGLIERS DE MOINS DE 15 KG PLEIN
AU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE D’EURE-ET-LOIR
Signé par
Stéphanie DEPOORTER
Directrice Départementale Adjointe des Territoires
LE 24 JUIN 2020
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr E | Direction départementale des territoires
É d’Eure-et-Loir PRE FET Service de la gestion des risques, de l’eau
D'EURE- LE ee et de la biodiversité
ET-LOIR Pôle nature Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
CONCERNANT L’APPROBATION DE L’AVENANT N°4
POUR LE NON MARQUAGE DES SANGLIERS DE MOINS DE 15 kg PLEIN
AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE D’EURE-ET-LOIR
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.421-1, L.425-1 et L.425-8 relatifs à la mise en
place du schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB 2015-12 du 23 octobre 2015 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
consultés par messagerie électronique ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
Considérant la proposition de la fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir de ne pas apposer
de dispositif de marquage sur les sangliers prélevés de moins de 15 kg plein ;
Considérant que le sanglier est une espèce dont les populations sont en hausse depuis plusieurs années ;
Considérant l’impact économique important que les dégâts de sangliers représentent ;
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir voire d’augmenter le nombre de sangliers prélevés par les
chasseurs ;
ARRÊTE :
Article 1 : modalités de marquage
L’avenant n°4 au schéma départemental de gestion cynégétique concerne l’enjeu n°2 - Objectif n°12
« Maintenir le plan de gestion avec marquage ».
L’annexe 11 « plan de gestion sanglier » et plus particulièrement le « 2-3) Dispositifs de marquage» est
modifiée comme suit :
«2-3) Dispositifs de marquage :
Le plan de gestion prévoit que :
- Chaque animal prélevé, à l’exception des sangliers de moins de 15 kg plein, pendant la période de chasse
de l’espèce, devra être muni d’un dispositif de marquage de l’année cynégétique en cours, spécifique à
chaque catégorie. Les dispositifs de marquage seront fournis par la fédération des chasseurs. Le prix du dis-
positif de marquage est fixé chaque année par l’assemblée générale de la fédération des chasseurs.
Hors période de chasse, les animaux prélevés n’ont pas à être muni d’un dispositif de marquage.
Quelle que soit la période de prélèvement, pour tout animal tué (même les sangliers de moins de 15 kg
plein), une carte de prélèvement devra être renvoyée à la fédération des chasseurs dans les 72 heures qui
suivent la mort de l’animal. ». Article 2 : périmètre d’application
Les dispositions de l’article 1 s’appliquent sur tout le département d’Eure-et-Loir.
Article 3 : voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4: exécution
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, les agents techniques et techniciens de l’environnement et tous
agents chargés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.
Fait à Chartres, le 2 4 JUIN 2020
P/ La préfète, et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Dé 4 Territoires
Lo
Stéphanie DEPOORTER