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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 48 video
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 du 5 juin 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°48 du 5 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Bois et produits du bois,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 48 – 2025
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BSI-2025-154-01 du 3 juin 2025 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales 4
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 2 juin 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 6
Arrêté du 2 juin 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 9
Arrêté du 2 juin 2025 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciales 12
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 27 mai 2025 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Répartition des emplois et des enveloppes de points de NBI DURAFOUR et de NBI VILLE du MTE/MCTRCT à la DDT du Haut-Rhin 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n°106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 22
Décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin 24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Délégation de signature du 30 mai 2025 en matière de gestion SPL – SGC Mulhouse 50 GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE SUD- ALSACE
Délégation de signature – Crèche des P’tits loups 53 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025 - 154-01 du 3 juin 2025
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices municipales
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu la demande du maire de Sainte-Marie-aux-Mines, en date du 13 mai 2025, sollicitant l’autorisation de faire intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Sainte-Croix- aux-Mines dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Minéral et Gem 2025 », du 23 juin 2025 au 4 juillet 2025 ;
Vu l’accord du maire de la commune de Sainte-Croix-aux-Mines en date du 13 mai 2025, concernant la mise en commun temporaire d’un agent de police municipale, le temps de la manifestation « Minéral et Gem 2025 » ;
CONSIDÉRANT l’accord des maires concernés justifié par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Didier PETITDEMANGE, brigadier chef principal de la police municipale de Sainte-Croix-aux-Mines est autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le ban de la commune de Sainte-Marie aux Mines, à l’occasion de l’organisation de la manifestation « Minéral et Gem 2025 » du 23 juin 2025 au 4 juillet 2025, selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) en appui du policier municipal de Sainte-Marie-aux-
Mines, Monsieur Romain MATHIEU, brigadier chef principal, muni de son équipement
réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les maires de Sainte-
Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Colmar et au colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Sainte-Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines.
Fait à Colmar, le 03/06/2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
2 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 2 juin 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68- 2020-05, de la société TR OPTIMA CONSEIL à réaliser des certificats de conformité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 13 mai 2025, présentée par Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL à VERTOU (44120) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL dont le siège est situé 4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752- 23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2025-02. Habilitation Certificat de Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d’enregistrement (02). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Elise TELEGA, gérante de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
A Colmar, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 2 juin 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande d’habilitation du 13 mai 2025, présentée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA à BEGLES (33130) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : La SARL LINEAMENTA dont le siège est situé 109 quai du Président Wilson – 33130 BEGLES, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752- 23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2025-03. Habilitation Certificat de Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d’enregistrement (03). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA.
A Colmar, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 2 juin 2025
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciales
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande d’habilitation du 13 mai 2025, présentée par Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA à BEGLES (33130) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : La SARL LINEAMENTA dont le siège est situé 109 quai du Président Wilson – 33130 BEGLES, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2025-07. Habilitation Certificat de Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d’enregistrement (07). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La SARL LINEAMENTA ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : dans lequel elle-même, ou l’un de ses salariés, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA.
A Colmar, le 2 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 ARRÊTÉ
du 27 mai 2025
portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’aviation civile ;
VU les articles L 571-13 et R-571-70 à R-571-80 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°92 489 du 10 janvier 1990 portant création de la commission consultative de l’environnement (CCE) de l’aéroport de Bâle- Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant fonctionnement et composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle- Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 avril 2018 portant composition et fonctionnement de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant fonctionnement et composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU le courrier de l’Association de Défense des Riverains de l’Aéroport en date du
14 septembre 2021 ;
VU le courriel de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 5 octobre 2021 ;
VU le courriel de l’Assoce Verte en date du 13 octobre 2021 ;
VU le courrier du Conseil Régional en date du 16 novembre 2021 portant désignation de ses représentants ; VU le courrier de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 10 décembre 2021 portant désignation de ses représentants ;
VU les délibérations du Conseil d’Administration de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 10 décembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU la délibération de la commune de Sierentz en date du 5 septembre 2022 ;
VU le courriel de l’Association pour la promotion et la défense du cadre de vie de
Bartenheim en date du 7 novembre 2022 ;
VU le courrier de l’Euroairport en date du 1er mars 2023 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération en date du 19 mai 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ;
VU l’arrêté du 21 mai 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet de Mulhouse ;
VU le courriel de la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 3 avril 2025 ;
VU le courriel de l’ADRA en date du 23 mai 2025 ;
VU le courriel d’Air France en date du 26 mai 2025 ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Mulhouse ;
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 portant modification de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle- Mulhouse, est modifié comme suit :
La commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, est composée ainsi :
a) Représentants des professions aéronautiques
Personnels exerçant leur activité sur l’aérodrome
Personnels de la D.G.A.C
Titulaire :
• Mme Gwenaël LEGUEN,
Organisme de Contrôle de Bâle-
Mulhouse, Contrôleur aérien
Suppléant :
Mme Catherine DIVI –
Organisme de contrôle de Bâle-
Mulhouse, Contrôleur aérien Personnels de l'EuroAirport
Titulaire :
M. Werner PARINI –
Chef du département aérogare
passagers
Suppléant :
M. Nicola LUONGO
Responsable exploitation avions
Personnels navigants
Titulaire :
M. Patrice MEYER –
SWISS – Personnel navigant
technique
Suppléant :
Diego LEUZINGER,
EasyJet BSL - Base Captain
Usagers de l’aéroport
Titulaires :
Vincent FOUVET
Air France – Chef d’Escale
M. Arnaud BODA
Jet Aviation AG – EHS Specialist
M. Philippe SCHURRER,
AMAC Aerospace Switzerland AG,
Directeur Facility Management,
Sécurité, Sûreté et Environnement
M. Jean-Bernard URECH
GAC – Membre du Conseil
d’administration
Suppléants :
Laurence LOURDEZ Air France –
Assistante du Chef d’Escale
M. Claude REUTTER
Fédéral Express Westend – Senior
Manager
Mme Audrey PUYOL,
AMAC Aérospace Switzerland AG
assistante du directeur Facility
Management, Sécurité, Sûreté et
Environnement
M. Christoph TANNER
GAC – Membre du Conseil
d’administration
Exploitants de l’aéroport
Titulaires :
M. Tobias MARKERT –
EUROAIRPORT – Directeur
Général
M. Marc STEUER – EUROAIRPORT
– Directeur général adjoint
M. Jean-Marc DORSAZ,
EUROAIRPORT – Responsable
service environnement
Suppléants :
Mme Monica LINDER GUARNACCIA
EUROAIRPORT - Directrice Marketing
Philippe GAUTHIER - EUROAIRPORT
- Directeur des infrastructures
Mme Celine GEIGER - EUROAIRPORT
– Chargée de mission service
environnement b) Représentants des collectivités locales
Communes
Titulaires :
M. Denis WIEDERKEHR,
Maire d’Attenschwiller
M. Gilbert FUCHS,
Maire d’Habsheim
Mme Sylvie GOEPFERT, adjointe
au maire de Michelbach-le-Bas
M. Pascal TURRI,
Maire de Sierentz
M. Angelo PILLERI,
Maire de Wentzwiller
Suppléants :
Mme Sandra MUTH, Maire de
Ranspach-le-Bas
M. Jean KIMMICH,
adjoint au Maire de Rixheim
M. Julien SCHICKLIN, Maire de
Michelbach-le-Bas
M. Luc FUCHS,
adjoint au Maire de Sierentz
M. Vincent THUET,
adjoint au Maire de Wentzwiller
Saint-Louis Agglomération
Titulaires :
Mme Christèle WILLER
Vice-présidente, Maire de
Buschwiller
M. Gaston LATSCHA
Vice-président, Maire de Hésingue
M. Jean-Paul MEYER
Vice-président, Maire de
Blotzheim
Suppléants :
M. Bernard KANNENGIESER
Vice-président, Maire de
Bartenheim
M. Jean-Marc DEICHTMANN
Président, Maire de Huningue
M. Philippe KNIBIELY
adjoint au Maire de Saint-Louis
Région Grand Est
Titulaire :
M. Christian DEBEVE
Conseiller régional
Suppléant :
Mme UHLRICH-MALLET Odile
Conseillère régionale
Collectivité européenne d‘Alsace
Titulaire :
M. Thomas ZELLER
Conseiller d’Alsace
Suppléant :
M. Daniel ADRIAN
Conseiller d’Alsace c) Représentants des associations
Association de défense des riverains de l’aéroport de Bâle Mulhouse
Titulaires :
Mme Martine ARSLAN
M. Jean-Bernard GREINER
M. Bruno WOLLENSCHNEIDER
Suppléants :
M. Jacques FINCK
M. Franck BEZZA
Mme Anne RHEINE
Association pour la promotion et la défense du cadre de vie à Bartenheim
Titulaire :
Mme Béatrice MEYER
Suppléant :
M. Lionel MIGNAN
Association pour la qualité de vie – Région des 3 frontières (A.Q.V.Régio 3F)
Titulaire :
Mme Denise GRUNENWALD
Suppléant :
M. Pascal BLUM
Association Alsace Nature
Titulaire :
M. Joseph BAUMANN
Suppléant :
M. Claude SPISZ
Association L Petite Camargue Alsacienne M
Titulaire :
M. Daniel WERTHLÉ
Suppléant :
M. François KEIFLIN
Association L Ligue pour la protection des oiseaux M
Titulaire :
M. Bertrand SCAAR
Suppléant :
M. Christian BRAUN
Association L Hégenheim qualité de la vie M
Titulaire :
M. Michel HEINIMANN
Suppléant :
M. Joseph MUNCH Association L Assoce verte M
Titulaire :
M. Marc BAUMANN
Suppléante :
Mme Annette SCHINDLER
Assistent en outre aux réunions avec voix consultative :
• le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est ou son représentant, • le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 2
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Fait à Mulhouse, le 27 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de Mulhouse
Signé
Julien LE GOFF RÉPARTITION DES POINTS DE NBI DURAFOUR
catégorie désignation du poste service observations
A 1 23 Direction
A 1 23 SCAU
A 1 23 MIT
3 69
B 1 15 MADEJ
B 1 15 MADEJ
B 1 15 STRS
B 1 15 MIT
B 1 15 SHBD
B 1 15 SEEEN
6 90
C 1 10 Instructeur ADS
1 10
10 169
RÉPARTITION DES POINTS DE NBI VILLE
catégorie désignation du poste service observations
A 1 35 SHBD
1 35
B 0,5 25 SHBD
B 0,5 25 SHBD
B 1 25 SHBD
2 50
3 85
Répartition des emplois et des enveloppes de points de
NBI DURAFOUR et de NBI VILLE du MTE/MCTRCT
à la DDT du Haut-Rhin
(Mise à jour CSA 25 mars 2025)
nombre
d'emplois
nombre de
points NBI
attribués
Chef de la mission
Communication et Qualité
Chef du Bureau Urbanisme
et Planification Territoriale
Chef de la Mission
d’Intelligence Territoriale
Sous-total
A
Chargé de l’assistance
juridique et du contentieux
pénal
Chargé d’études juridiques
et référente transversale
Chargé d’études risques
naturels et technologiques à compter du 1
er septembre 2024
Chargé d'études en
géomatique
Chargé d’études
accessibilité à compter du 1
er novembre 2024
Chargé de mission
urbanisme – CDPENAF
Évaluation
environnementale
Sous-total
B
SCAU/
BADSF
(Mulhouse)
Sous-total
C
TOTAL A
B C
nombre
d'emplois
nombre de
points NBI
attribués
Chef du Service
Habitat et Bâtiments
Durables
à compter du 1er septembre 2024
Sous-total
A
Chargé d’études au Bureau
stratégies territoriales de
l’habitat
(poste 1)
du 1er avril au 30 juin 2024
Puis chaque 2ème semestre à compter de
2026 si un agent titulaire est affecté sur le
poste
Chargé d’études au Bureau
stratégies territoriales de
l’habitat
(poste 2)
du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025
Puis chaque 1er semestre les années suivantes
si un agent titulaire est recruté
Sur le poste 1 de chargé d’études au BSTH, à
défaut NBI à 100 % sur ce poste
Adjoint au Chef du Bureau
Renouvellement Urbain et
Logement Social et chargé
d’opérations
Sous-total
B
TOTAL
A et B DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°106 du 3 juin 2025
portant rectification d’une erreur matérielle
contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025
fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L. 471- 4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU les dossiers de candidature reçus et déclarés complets ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
CONSIDERANT que l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne le prénom de Madame BERTRAND ;
CONSIDERANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er :
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du code susvisé est ainsi modifiée :
Madame BERTRAND Manon
Madame CAPON Alexandra
Madame DAIGER Véronique
Monsieur LOEGEL Frédéric
Madame RITZLER Aurélie
Madame ROUX Anne-Magali
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Article 4 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet,
signé
Thierry QUEFFÉLEC
2 Direction régionale de l’économie, du travail,
de l’emploi et des solidarités du Grand Est
Décision n°2025-30 du 3 juin 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté cadre du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Grand Est,
Vu l’arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
DÉCIDE :
Article 1
Il est constitué deux unités de contrôle dans le département du Haut-Rhin. Les unités de contrôle sont domiciliées :
1. UC 1 : Cité Administrative 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR Cedex 2. UC 2 : Cité administrative 12 rue Coehorn 68091 MULHOUSE Cedex
Article 2
La localisation et la délimitation géographique des deux unités de contrôle du Haut-Rhin s’établissent comme suit :
Compétence géographique de l’UC 68-1 :
Les communes suivantes :
DREETS Grand Est
Tél : 03 88 75 86 86
www.grand-est.dreets.gouv.fr
6, rue Gustave-Adolphe Hirn – 67085 Strasbourg Cedex ALGOLSHEIM
AMMERSCHWIHR
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
ARTZENHEIM
AUBURE
BALDERSHEIM
BALGAU
BALTZENHEIM
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BEBLENHEIM
BENNWIHR
BERGHEIM
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ-ZELL
BERRWILLER
BIESHEIM
BILTZHEIM
BISCHWIHR
BITSCHWILLER-LES-THANN
BLODELSHEIM
BOLLWILLER
BREITENBACH
BUHL
CERNAY
CHALAMPE
COLMAR
DESSENHEIM
DURRENENTZEN
EGUISHEIM
ENSISHEIM
ESCHBACH-AU-VAL
FELDKIRCH
FESSENHEIM
FORTSCHWIHR
FRELAND
GEISWASSER
GRIESBACH-AU-VAL
GRUSSENHEIM
GUEBERSCHWIHR
GUEBWILLER
GUEMAR
GUNDOLSHEIM
GUNSBACH
HARTMANSWILLER
HATTSTATT
HEITEREN
HERRLISHEIM
HETTENSCHLAG
HIRTZFELDEN
HOHROD
HORBOURG-WIHR
HOUSSEN
HUNAWIHR
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
ILLHAEUSERN
INGERSHEIM
ISSENHEIM
JEBSHEIM
JUNGHOLTZ
KATZENTHAL
KAYSERSBERG-VIGNOBLE
KUNHEIM
LABAROCHE
LAPOUTROIE
LAUTENBACH
LAUTENBACH-ZELL
LE BONHOMME
LIEPVRE
LINTHAL
LOGELBACH
LOGELHEIM
LUTTENBACH-PRES-
MUNSTER
MERXHEIM
METZERAL
MEYENHEIM
MITTELWIHR
MITTLACH
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
MUNCHOUSE
MUNSTER
MUNTZENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
NAMBSHEIM
NEUF-BRISACH
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
NIEDERMORSCHWIHR
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERMORSCHWIHR
OBERSAASHEIM
ORBEY
ORSCHWIHR
OSENBACH
OSTHEIM
OTTMARSHEIM
PFAFFENHEIM
PORTE DU RIED
PULVERSHEIM
RAEDERSHEIM
REGUISHEIM
RIBEAUVILLE
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
RIMBACH-ZELL
RIQUEWIHR
RODERN
ROGGENHOUSE
ROMBACH-LE-FRANC
RORSCHWIHR
ROUFFACH
RUELISHEIM
RUMERSHEIM-LE-HAUT
RUSTENHART
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAINT-HYPPOLYTE
SONDERNACH
SOULTZ
SOULTZBACH-LES-BAINS
SOULTZEREN
SOULTZMATT
STAFFELFELDEN
STEINBACH
STOSSWIHR
SUNDHOFFEN
THANN
THANNENKIRCH
TURCKHEIM
UFFHOLTZ
UNGERSHEIM
URSCHENHEIM
VIEUX-THANN
VOEGTLINSHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WALBACH
WASSERBOURG
WATTWILLER
WECKOLSHEIM
WESTHALTEN
WETTOLSHEIM
WICKERSCHWIHR
WIDENSOLEN
WIHR-AU-VAL
WILLER-SUR-THUR
WINTZENHEIM
WITTELSHEIM
WOLFGANTZEN WUENHEIM ZELLENBERG ZIMMERBACH
Compétence géographique de l’UC68-2 :
A l’exception des entreprises intervenant sur le réseau public de transport ferroviaire dont la compétence relève pour le département du Haut-Rhin, de la section 3 de l’UC68-1
A l’exception des entreprises des mines et carrières et leurs dépendances telles que définies à
l’article 3, dont la compétence relève pour le département du Haut-Rhin de la section 5 de
l’UC68-1
Les communes suivantes :
ALTENACH
ALTKIRCH
ASPACH
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
ATTENSCHWILLER
BALLERSDORF
BLASCHWILLER
BARTENHEIM
BELLEMAGNY
BENDORF
BERENTZWILLER
BERNWILLER
BETTENDORF
BETTLACH
BIEDERTHAL
BISEL
BLOTZHEIM
BOURBACH-LE-BAS
BOURBACH-LE-HAUT
BOUXWILLER
BRECHAUMONT
BRETTEN
BRINCKHEIM
BRUEBACH
BRUNSTATT-DIDENHEIM
BUETHWILLER
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
BUSCHWILLER
CARSPACH
CHAVANNES-SUR-L’ETANG
COURTVAON
DANNEMARIE
DIEFMATTEN
DIETWILLER
DOLLEREN
DURLINSDORF
DURMENACH
EGLINGEN
ELBACH
EMLINGEN
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
FELDBACH
FELLERING
FERRETTE
FISLIS
FLAXLANDEN
FOLGENSBOURG
FRANKEN
FRIESEN
FROENINGEN
FULLEREN
GALFINGUE
GEISHOUSE
GEISPITZEN
GILDWILLER
GOLBACH-ALTENBACH
GOMMERSDORF
GUEVENATTEN
GUEWENHEIM
HABSHEIM
HAGENBACH
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HAUSGAUEN
HECKEN
HEGENHEIM
HEIDWILLER
HEIMERSDORF
HEIMSBRUNN
HEIWILLER
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
HINDLINGEN
HIRSINGUE
HIRTZBACH
HOCHSTATT
HOMBOURG
HUNDSBACH
HUNINGUE
HUSSSEREN-WESSERLING
ILLFURTH
ILLTAL
ILLZACH
JETTINGEN
KAPPELEN
KEMBS
KIFFIS
KINGERSHEIM
KIRCHBERG
KNOERINGUE
KOESTLACH
KRUTH
LANDSER
LARGITZEN
LAUW
LE-HAUT-SOULTZBACH
LEIMBACH
LEVONCOURT
LEYMEN
LIEBENSWILLER
LIEBSDORF
LIGSDORF
LINSDORF
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTER
LUTTERBACH MAGNY
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MALMERSPACH
MANSPACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
MERTZEN
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-HAUT
MITZACH
MOERNACH
MOLLAU
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
MOOSCH
MOOSLARGUE
MORSCHWILLER-LE-BAS
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
MULHOUSE
NEUWILLER
NIFFER
OBERBRUCK
OBERLARG
OBERMORSCHWILLER
ODEREN
OLTINGUE
PETIT-LANDAU
PFASTATT
PFETTRERHOUSE
RAEDERSDORF
RAMMERSMATT
RANSPACH
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
REININGUE
RETZWILLER
RICHWILLER
RIEDISHEIM
RIESPACH
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
RIXHEOM
RODEREN
ROMAGNY
ROPPENTZWILLER
ROSENAU
RUEDERBACH
SAINT-AMARIN
SAINT-BERNARD
SAINT-COSME
SAINT-LOUIS
SAINT-ULRICH
SAUSHEIM
SCHLIERBACH
SCHWEIGHOUSE-THANN
SCHWOBEN
SENTHEIM
SEPPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
SEWEN
SICKERT
SIERENTZ
SONDERSDORF
SOPPE-LE-BAS
SPECHBACH
STEINBRUNN-LE-BAS
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STERNENBERG
STETTEN
STORCKENSOHN
STRUETH
TAGOLSHEIM
TAGSDORF
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
UEBERSTRASS
UFFHEIM
URBES
VALDIEU-LUTRAN
VIEUX-FERRETTE
VILLAGE-NEUF
WAHLBACH
WALDIGHOFFEN
WALHEIM
WALTENHEIM
WEGSCHEID
WENTZWILLER
WERENTZHOUSE
WILDENSTEIN
WILLER
WINKEL
WITTENHEIM
WITTERSDORF
WOLFERSDORF
WOLSCHWILLER
ZAESSINGUE
ZILLISHEIM
ZIMMERSHEIM
Article 3
Le département du Haut-Rhin compte 21 sections d’inspection du travail, réparties au sein des 2 Unités de Contrôle, comme suit :
Unité de contrôle 68-1 :
Au total, dix sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
- Une section (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux
dispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la
réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une
activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces
établissements agricoles. - Une section (n°2) compétente notamment pour les activités de transports rattachement
NAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z.
- Une section (n°3) compétente notamment, sur l'ensemble du département pour le
contrôle des entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau
ferroviaire, qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à
la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de
service, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports. Cette section est également
compétente pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature que ce
soit, permanente ou temporaire, sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels
que les chantiers et les activités commerciales.
- Une section (n°5) compétente notamment, sur l'ensemble du département du Haut-Rhin,
pour les mines et les carrières, comprenant les activités situées à l’intérieur du périmètre
de l’autorisation d’exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui
relèvent de l’autorité de l’exploitant du site.
- Six sections généralistes.
Unité de contrôle 68-2 :
Au total, onze sections d’inspection du travail, parmi lesquelles :
Une section (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositions du titre 1er du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Une section (n°2) compétente notamment pour les activités de transports rattachement
NAF 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A, 5229B, 7712Z.
Neuf sections généralistes
Article 4 :
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du Haut-Rhin s’établissent comme suit :
Section 1 :
Compétence agricole sur le territoire de l’UC1 telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
Unité de contrôle - 68-1 GUEBESCHWIHR
GUNDOLSHEIM
HATTSTATT
OSENBACH
PFAFFENHEIM
ROUFFACH
SOULTZMATT
WESTHALTEN
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
1ère Armée française (Rue de la)
5ème Division blindée (Rue de la)
Agen (Rue d')
Ammerschwihr (Rue d')
Arras (Rue d')
Bagatelle (Rue de la)
Beblenheim (Rue de)
Belges (Rue des)
Bennwihr (Rue de)
Bergheim (Rue de )
Brasseries (Rue des)
Bruxelles (Rue de)
Carlovingiens (Rue des)
Cavalerie (Rue de la)
César Frank (Rue)
Chanoine Boxler (Rue du)
Charles François Gounod (Rue)
Charles Marie Widor (Rue)
Chasselas (Rue du)
Claude Debussy (Place)
Fecht (Rue de la)
Fleischhauer (Rue)
Fréderic Chopin (Rue)
Fréderic Kuhlmann (Rue)
Galtz (Rue du)
Général Guy Schlesser (Rue du)
Georges Bizet (Rue)
Gilbert Meyer (Avenue)
Giuseppe Verdi (Rue)
Gravières (Rue des)
Guemar (Rue de)
Gustave Burger (Rue)
Gustave Umbdenstock (Rue)
Haut-Koenigsbourg (Rue du)
Henry Wilhelm (Rue)
Hollande (Rue de)
Holtzwihr (Rue de )
Houblonnière (Rue de la)
Houssen (Rue de)
Hunawihr (Rue de)
Illhaeusern (Rue d')
Ingersheim (Route d')
Jacques Thibaud (Rue)
Jardins de l'Oberharth (Rue des)
Jean-Baptiste Weckerlin (Rue)
Jean Jaurès (Rue)
Jean Philippe Rameau (Rue)
Jean Sébastien Bach (Place)
Jura (Rue du)
Jules Massenet (Rue)
Katzenthal (Rue de)
Kientzheim (Rue de)
Lacarre (Place)
Léon Boellmann (Rue)
Louis Hector Berlioz (Rue)
Louis Xavier Widerkehr (Rue)
Ludwig Von Beethoven (Rue)
Maurice Ravel (Rue)
Mittelharth (Rue de la)
Mittelwihr (Rue de)
Mogg (Rue)
Morat (Rue de)
Muscat (Rue du)
Niedermorschwihr (Rue de)
Oberharth (Rue de l')
Ostheim (Rue d')
Papeteries (Rue des)
Pasteur (Rue)
Pinot (Rue du)
Poilus (Rue des)
Raisin (Rue du)
Riedwihr (Rue de)
Riesling (Rue du)
Riquewihr (Rue de)
Savon (Rue du)
Sélestat (Route de)
Sigolsheim (Rue de)
Stauffen (Rue du)
Strasbourg (Route de)
Sylvaner (Rue du)
Tokay (Rue du)
Traminer (Rue du)
Treille (Rue de la)
Vieux-Muhlbach (Rue du)
Vignes (Rue des)
Vincent de Paul (Cité)
Weibelambach (Rue du)
Wineck (Rue du)
Wolfgang Amadeus Mozart (Rue)
Zellenberg (Rue de)
Section 2 : Compétence transport sur le territoire de l’UC 1, telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
ARTZENHEIM
BALTZENHEIM
BISCHWIHR
DURRENENTZEN
FORTSCHWIHR
GRUSSENHEIM
JEBSHEIM
MITTELWIHR
MUNTZENHEIM
OSTHEIM
PORTE DU RIED
URSCHENHEIM
WICKERSCHWIHR
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
1er Cuirassiers (Rue du)
Abbé Lemire (Rue de l')
Abeilles (Rue des)
Adolphe Hirn (Rue)
Alfred de Vigny (Rue)
Allmend Weg
Anémone (Rue des )
Aristide Briand (Rue)
Au Werb
Aubépines (Rue des )
Aunes (Rue + Chemin des)
Avenue d’Alsace
Bâle (Route de )
Balzac (Rue)
Baudelaire (Rue)
Beaux-Prés (Rue des)
Belfort (Rue de )
Bertrand Monnet (Rue)
Biberacker-Weg
Bleich (Chemin de la )
Bleich (Rue de la )
Bleich (Sentier de la )
Bois Fleuri (Rue du)
Bosquets (Chemin des)
Brunnle-Weg
Camille Mequillet (Rue)
Capitaine Dreyfus (Place du)
Castelnau (Rue de)
Cavaliers (Chemin des)
Charles Grad (Rue)
Charles Koenig (Rue)
Charles Sandherr (Rue)
Charles Spindler (Place)
Charles Zwickert (Rue)
Chateaubriand (Rue)
Clémenceau (Avenue Georges)
Concorde (Rue de la)
Confins (Chemin des)
Dachsbuhl (Chemin du)
Dahlias (Rue des)
Daniel Blumenthal (Rue)
David Ortlieb (Rue)
Docteur Albert Schweitzer (Rue)
Docteur Emile Macker (Rue)
Docteur Joseph Duhamel (Rue)
Dreifinger-Weg
Dreistein-Weg
Edouard Bénès (Rue)
Fileurs (Rue des)
Flaubert (Rue)
Florimont (Rue du)
Foch (Avenue)
Forge (Rue de la)
Fossés (Rue des)
Foulonnerie (Rue de la)
Fribourg (Avenue de)
Georges Risler (Rue)
Georges Sand (Rue)
Gérardmer (Rue de)
Glaïeuls (Rue des)
Grillenbreit (Rue du)
Grosser Semm-Pfad
Guebwiller (Rue de)
Gustave Adolphe (Rue)
Gutenberg (Rue)
Hartenkopf-Weg
Henner (Rue)
Henri Lebert (Rue)
Henri Schaedelin (Rue)
Henri Sellier (Place)
Hirondelles (Rue des)
Hirzensteg
Hirzensteg (Cour du)
Hyde (Rue de)
Ill (Rue de l’)
Insel-Weg
Iris (Rue des)
Isenmann (Rue)
Jacinthes (Rue des)
Jacquard (Rue)
Jardins (Rue des )
Jean Henry Dunant (Rue)
Jean Jacques Rousseau (Rue)
Jean Joseph Liblin (Rue) Jérôme Boner (Rue)
JF Kennedy (Rue)
Jonquilles (Rue des)
Joseph Wagner (Rue)
Jules Woelffle (Rue)
Kaysersberg (Rue de)
Kleiner Semm-Pfad
Kochloeffelplon-Weg
Kraehenbruckle-Weg
Krebs Weg
Laine (Rue de la )
Landwasser (Rue du)
Languedoc (Cour du)
Lauch (Chemin de la)
Lauch (Rue de la)
Lauch Werb
Léon Blum (Rue)
Logelbach (Rue du)
Londres (Rue de)
Lucca (Rue de)
Luss (Rue de la)
Luss (Sentier de la)
Maquisards (Chemin des)
Maraîchers (Rue des)
Marco Diener (Rue)
Marguerites (Rue des)
Merle (Rue du)
Mésanges (Rue des)
Michel de Montaigne (Rue)
Michelet (Rue)
Mittlerer Erlen Weg (chemin)
Mittlerer Noehlen-Pfad (chemin)
Mittlerer Semm Weg
Montbéliard (Rue de)
Mûriers (Clos des)
Musset (Rue)
Natala (chemin du)
Nefftzer (Rue)
Nénuphars (Rue des)
Neuland (Chemin du)
Niederau (Chemin de la)
Niederau (Impasse de la)
Niederau (Sentier de la)
Niklausbrunn Pfad
Noehlen Weg
Noehlen-Pfad
Nonneholz-Weg
Oberer Erlen-Pfad
Oberer Rudenwadel-Weg
Oberhoh-Weg
Oberlin (Rue)
Oies (Rue des)
Orbey (Rue d')
P.J. Kalb Jacques d'Alsace (Rue)
Paix (Rue de la)
Paul Cézanne (Allée)
Petunias (Rue des)
Pierre Meister (Rue)
Poincaré (Avenue)
Pont Rouge (Rue du)
Poudrière (Rue de la)
Primeurs (Chemin des)
Primevères (Rue des)
Provence (Cour de)
Prunelliers (Clos des)
Rhin (Rue du)
Ritter Gaeslein
Robert Schuman (Rue)
Rudenwadel (Rue)
Saint-Joseph (Place)
Saint-Joseph (Rue)
Saint-Leon (Rue)
Sainte-Catherine (Rue)
Sainte-Croix (Chemin de)
Scherersbrunn-Weg
Schneckenacker-Weg
Schoenenwerd (Chemin du)
Schoepflin (Rue)
Schongau (Rue de)
Semm (Rue de la)
Serpentine (Rue)
Silberrunz (Chemin de la)
Sint Niklaas (Rue de)
Solidarité (Rue de la)
Speck (Chemin de la)
Specklesmatt Weg
Steinernkreuz-Weg
Tanet (Rue du)
Thomas (Rue)
Thur (Chemin de la)
Thur (Rue de la)
Tisch-Weg
Trèfle (Rue du)
Turckheim (Rue de)
Ueberzwerch Luss-Pfad
Unterer Dreifinger Weg
Unterer Erlen-Pfad
Unterer Nonnenholz-Weg
Unterer Traenk-Weg
Val Saint-Gregoire (Rue du)
Verdun (Rue de)
Vergers (Rue des)
Verlaine (Rue)
Victor Huen (Rue)
Victor Hugo (Rue)
Vinaigrerie (Rue de la)
Voltaire (Rue)
Vorderer Semm-Weg
Voulminot (Rue)
Wettolsheimer Grass-Weg
Wilson (Rue)
Wolfloch-Weg (Rue) Section 3 :
Compétence départementale pour le contrôle des entreprises intervenant au sein des enceintes ferroviaires et sur le réseau ferroviaire, telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BALDERSHEIM
BALGAU
BANTZENHEIM
BATTENHEIM
BILTZHEIM
BLODELSHEIM
CHALAMPE
DESSENHEIM
ENSISHEIM
FESSENHEIM
GEISWASSER
HEITEREN
HIRTZFELDEN
MUNCHHOUSE
NAMBSHEIM
NIEDERENTZEN
NIEDERHERGHEIM
OBERENTZEN
OBERHERGHEIM
OBERSAASHEIM
OTTMARSHEIM
REGUISHEIM
ROGGENHOUSE
RUELISHEIM
RUMERSHEIM-LE-HAUT
RUSTENHART
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
18 novembre (Place du)
4ème Bataillon de Chasseurs à Pied (Rue)
Alspach (Rue d')
Ancetres (Petite rue des)
Ancetres (Rue des)
Ange (Rue de l')
Artisans (Rue des)
Bains (Rue des)
Chantier (Rue du)
Cloches (Rue des)
Corneille (Rue de la)
Enceinte (Rue de l')
Etroite (Rue)
Golbery (Rue)
Grenouillere (Rue de la)
Haslinger (Place)
Laboureurs (Rue des)
Lavandieres (Quai des)
Lavandieres (Rue des)
Magasin à Fourrages (Rue du)
Mairie (Place de la)
Mathias Grunewald (Rue)
Nord (Rue du)
Ours (Rue de l')
Rapp (Rue)
Rempart (Rue du)
Ribeauville (Rue de)
Roses (Rue des)
Ruest (Rue)
Saint Guidon (Rue)
Saint-Eloi (Rue)
Sainte-Anne (Cours)
Scheurer-Kestner (Place)
Schickele (Rue)
Sinn (Quai de la)
Thann (Rue de)
Thannaeckerle (Sentier du)
Theinheim (Rue)
Tilleuls (Rue des)
Triangle (Rue du)
Unterlinden (Rue des)
Vauban (Rue)
Woelfelin (Rue)
Section 4
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BREITENBACH
EGUISHEIM
ESCHBACH AU VAL
GRIESBACH AU VAL
GUNSBACH
HERRLISHEIM
HOHROD
HUSSEREN LES CHATEAUX
LOGELBACH
LUTTENBACH
METZERAL
MITTLACH MUHLBACH SUR MUNSTER
MUNSTER
OBERMORSCHWIHR
SAINTE CROIX EN PLAINE
SONDERNACH
SOULTZBACH LES BAINS
SOULTZEREN
STOSSWIHR
VOEGTLINGSHOFFEN
WALBACH
WASSERBOURG
WETTOLSHEIM
WIHR AU VAL
WINTZENHEIM
ZIMMERBACH
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Abbé Wetterle (Rue de l')
Acacia (Rue de l')
Ampere (Rue)
Bangerthutten-Weg
Billing (Place)
Billing (Rue)
Blaise Pascal (Rue)
Bonnes Gens (Rue des)
Bonnes Gens (Sentier des)
Bouleau (Rue du)
Canal (Rue du)
Cèdre (Rue du)
Cerisier (Rue du)
Chêne (Rue du)
Digue (Rue de la)
Dornig (Chemin du)
Edouard Branly (Rue)
Erable (Rue de l')
Frêne (Rue du)
Gaz (Rue du)
Hêtre (Rue du)
Marronnier (Rue du)
Neuf-Brisach (Route de)
Noyer (Rue du)
Orangerie (allée de l’)
Orme (Rue de l')
Peuplier (Rue du)
Pigeon (Rue du)
Pin (Rue du)
Platane (Rue du)
Pommier (Rue du)
Prunier (Rue du)
Rothmuller (Rue)
Soie (Rue de la)
Theinheim (Rue de)
Theinheimer-Weg
Unter Theinheim
Unter Theinheimer-Weg
Section 5 :
Compétence départementale pour le contrôle des mines et carrières telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
AUBURE
BEBLENHEIM
BERGHEIM
GUEMAR
HUNAWIHR
ILLHAUESERN
INGERSHEIM
LIEPVRE
RIBEAUVILLE
RIQUEWIHR
RODERN
ROMBACH-LE-FRANC
RORSCHWIHR
SAINT-HIPPOLYTE
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
THANNENKIRCH
ZELLENBERG
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Andre Kiener (Rue)
Daguerre (Rue)
Ladhof (Rue du)
Section 6 :
Compétence au titre du régime général sur : Les communes suivantes :
AMMERSCHWIHR
BENNWIHR
FRELAND
HOUSSEN
KATZENTHAL
KAYSERSBERG-VIGNOBLE
LABAROCHE
LAPOUTROIE
LE BONHOMME
NIEDERMORSCHWIHR
ORBEY
SIGOLSHEIM
STATION CLIMATIQUE DES
TROIS-EPIS
TURCKHEIM
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Curie (Rue)
Frères Lumière (Rue des)
Gay Lussac (Rue)
Jean-Michel Haussmann (Rue)
Joseph Rey (Avenue)
Métiers (Rue des)
Papin (Rue)
Section 7 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
ALGOLSHEIM
ANDOLSHEIM
APPENWIHR
BIESHEIM
HETTENSCHLAG
HORBOURG WIHR
KUNHEIM
LOGELHEIM
NEUF BRISACH
SUNDHOFFEN
VOGELGRUN
VOLGELSHEIM
WECKOLSHEIM
WIDENSOLEN
WOLFGANTZEN
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
152ème Régiment Infanterie (Rue du)
Berthollet (Rue)
Edmond Marin la Meslée (Rue)
Espérance (Rue de l’)
Ettore Bugatti (Allée)
Fecht (Chemin de la)
Foire aux Vins (Avenue de la)
Hasenweid-Weg
Ingersheimer-Weg
Jean Mermoz (Rue)
Lavoisier (Rue)
Liebherr (Rue Willi)
Lorraine (Avenue de)
Louis Bleriot (Rue)
Meisenhutten-Weg
Mittelharth (Chemin de la)
Mittler-Weg
Schwoerer (Rue Emile)
Timken (Rue)
Willi Liebherr (Rue)
Section 8 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BERGHOLTZ
BERGHOLTZ-ZELL
BUHL
GUEBWILLER
ISSENHEIM
JUNGHOLTZ
LAUTENBACH
LAUTENBCH ZELL
LINTHAL
MERXHEIM
MEYENHEIM
MUNWILLER
MURBACH
ORSCHWIHR
RAEDERSHEIM RIMBACH ZELL RIMBACH-PRES-GUEBWILLER UNGERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de Colmar
2 Février (Place du)
Abattoir (Rue de l')
Américains (Rue des)
Ancienne Douane (Place de l')
Ancienne Mairie (Rue de l')
Ancienne Poste (Rue de l')
Augustins (Rue des)
Bartholdi (Rue)
Basque (Rue)
Bateliers (Rue des)
Berthe Molly (Rue)
Blés (Petite rue des)
Blés (Rue des)
Boulangers (Rue des)
Bruat (Rue)
Camille Schlumberger (Rue)
Canard (Rue du)
Cathédrale (Place de la)
Champ de Mars (Boulevard du)
Charpentiers (Rue des)
Chasseur (Rue du)
Chauffour (Rue)
Cigogne (Rue de la)
Clefs (Rue des)
Conseil Souverain (Rue du)
Corberon (Rue)
Cordonniers (Rue des)
Dominicains (Place des )
Eau (Rue de l')
Ecole (Place de l')
Ecoles (Rue des)
Edighoffen (Rue)
Edouard Richard (Rue)
Eglise (Rue de l')
Est (Rue de l')
Fleurs (Rue des)
Franklin Roosevelt (Rue)
Gambetta (Rue)
Gare (Rue de la)
Général André Hartemann (Place du)
Général Leclerc (Boulevard du)
Grand Rue
Herse (Rue de la)
Hertenbrod (Impasse)
Hertrich (Rue)
Hoffmeister (Impasse)
Hopital (Rue de l')
Jacques Preiss (Rue)
Jean de Lattre de Tassigny (Avenue)
Jean de Lattre de Tassigny (Place)
Jean-Baptiste Fleurent (Rue)
Jeanne d'Arc (Place)
Joffre (Avenue)
Kleber (Rue)
Landeck (Rue)
Lycée (Rue du)
Maison Rouge (Impasse de la)
Manège (Rue du)
Mangold (Rue)
Marchands (Rue des)
Marché aux Fruits (Place du)
Marne (Avenue de la)
Martyrs de la Résistance (Place)
Mercière (Rue)
Messimy (Rue)
Montagne Verte (Rue de la)
Morel (Rue)
Moulins (Rue des)
Mouton (Rue du)
Nesslé (Rue)
Ourdisseurs (Rue des)
Peyerimhoff (Rue de)
Pfeffel (Rue)
Poissonnerie (Quai de la)
Poissonnerie (Rue de la)
Porte Neuve (Rue de la)
Potiers (Rue des)
Prêtres (Rue des)
Rapp (Place)
Reims (Rue de)
Reiset (Rue de)
République (Avenue de la)
Reubell (Rue)
Roesselmann (Rue)
Rueil (Rue de)
Saint-Jean (Rue)
Saint-Josse (Rue)
Saint-Martin (Rue)
Saint-Nicolas (Rue)
Saint-Pierre (Boulevard)
Sainte-Catherine (Place)
Schoengauer (Rue)
Schwendi (Rue)
Serruriers (Rue des)
Six Montagnes Noires (Place des)
Stanislas (Rue)
Stockmeyer (Rue)
Taillandiers (Rue des)
Tanneurs (Petite rue des)
Tanneurs (Rue des)
Têtes (Rue des)
Tisserands (Rue des)
Tonneliers (Rue des)
Tourneurs (Rue des)
Tripiers (Rue des)
Trois Epis (Rue des) Truite (Rue de la)
Turenne (Rue)
Vernier (Rue)
Vignerons (Rue des)
Weinemer (Rue)
Wickram (Rue)
Section 9 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BERRWILLER
BITSCHWILLER-LES-THANN
BOLLWILLER
FELDKIRCH
HARTMANSWILLER
SOULTZ
STEINBACH
THANN
UFFHOLTZ
VIEUX-THANN
WATTWILLER
WILLER-SUR-THUR
WUENHEIM
Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Albi (Rue d')
Altkirch (Rue d')
Balde (Rue)
Camille Sée (Rue)
Cardinal Mercier (Rue du)
Chanoine Oberlechner (Place du)
Eguisheim (Rue d')
Erckmann-Chatrian (Rue)
Fischart (Rue)
Gare (Place de la)
Geiler (Rue)
Général De Gaulle (Avenue du)
Georges Lasch (Rue)
Grandidier (Rue)
Hagueneck (Rue du)
Hattstatt (Rue de)
Herrlisheim (Allée de)
Herrlisheim (Rue de)
Hohlandsbourg (Rue du)
Hohnack (Rue du)
Humbret (Rue)
Husseren (Rue de)
Légion Etrangère (Rue de la)
Liberté (Avenue de la)
Linge (Rue du)
Louis Atthalin (Rue)
Maimbourg (Rue)
Marbach (Rue de)
Mulhouse (Rue de)
Pfaffenheim (Rue de)
Pflixbourg (Rue du)
Rodolphe Kaeppelin (Rue)
Rouffach (Route de)
Saint-Gilles (Rue de)
Schauenberg (Rue du)
Schlucht (Rue de la)
Sébastien Brant (Rue)
Soultz (Rue de)
Stoeber (Rue)
Tauler (Rue)
Thomas Murner (Rue)
Tiefenbach (Rue du)
Tir (Rue du)
Tirailleurs (Rue des)
Victor Schoelcher (Rue)
Vosges (Cité des)
Vosges (Rue des)
Wettolsheim (Rue de)
Wimpfeling (Rue)
Section 10 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
CERNAY
PULVERSHEIM
STAFFELFELDEN
WITTELSHEIM Les rues suivantes de la ville de Colmar :
Amsterdam (Rue d')
Anne Franck (Rue)
Athènes (Rue d')
Belgrade (Rue de)
Berlin (Rue de)
Berne (Rue de)
Budapest (Rue de)
Colombe (Sentier de la)
Copenhague (Rue de)
Croix Blanche (Rue de la)
Dagsbourg (Rue du)
Docteur Paul Betz (Rue)
Eisenstadt (Rue d')
Europe (Avenue de l')
Fallimont (Rue de)
Genève (Rue de)
Griesbach (Rue de)
Guirsberg (Allée du)
Gunsbach (Rue de)
Haut Ribeaupierre (Rue du)
Herrenberg (Rue du)
Kastelberg (Rue du)
Lauenstein (Rue du)
Lausanne (Rue de)
Lisbonne (Rue de)
Lucerne (Rue de)
Lugano (Rue de)
Luxembourg (Rue de)
Madrid (Rue de)
Neufchatel (Rue de)
Oslo (Rue d')
Paris (Avenue de )
Petit Ballon (Rue du)
Prague (Rue de)
Rainkopf (Rue du)
Reichenberg (Rue du)
Rome (Avenue de)
Rothenbach (Rue du)
Saint-Ulrich (Allée)
Schlossberg (Rue du)
Soultzbach-les-Bains (Rue de)
Stockholm (Rue de)
Trois Châteaux (Rue des)
Varsovie (Rue de)
Vienne (Rue de)
Wahlenbourg (Rue du)
Walbach (Rue de)
Wasserbourg (Rue de)
Weckmund (Rue du)
Wihr-au-Val (Rue de)
Wintzenheim (Route de)
Zimmerbach (Rue de)
Zurich (Rue de)
Section 1 :
Compétence agricole sur le territoire de l’UC2 telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Compétence au titre du régime général sur :
La commune suivante :
Sausheim
Et
L’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises œuvrant en son sein.
Section 2 :
Compétence transport sur le territoire de l’UC 2, telle que définie aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
Unité de contrôle - 68-2 RIXHEIM HOMBOURG
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Antoine Herzog (Rue )
Brasseurs (Rue des)
Brustlein (Rue)
Camions (Rue des)
DMC (Avenue et chemin privé)
Forains (Rue des)
Georges Stoffel (Impasse et rue )
Goldbach (Rue de)
Hederich (Rue)
Incorporation (Place de l')
Jean Martin (Rue)
Machines (Rue des)
Masevaux (Rue de)
Oscar Lesage (Rue)
Pont d’Aspach (Rue de)
Saint-Jacques (Rue)
Sewen (Rue de)
Tarn (Rue du)
Thann (Rue de)
Wesserling (Rue de)
Willer (Rue de)
Section 3
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BLOTZHEIM SAINT LOUIS
Y compris
L’EuroAirport Bâle Mulhouse et son emprise.
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Agriculture (Rue de l’)
Alexandre Ribot (Place)
Alfred Werner (Rue)
Alphonse Daudet (Rue)
André Koechlin Dollfus (Rue)
Anémone (Rue de l’)
Aubépine (Rue de l’)
Balance (Rue de la)
Belfort (Rue de)
Bernard Thierry Mieg (allée)
Blés (Rue des)
Bleuet (Rue du)
Brodeuses (Rue des)
Brunstatt (Rue de )
Bussang (Rue de)
Cercle (Rue du)
Cernay (Rue de)
Chardonneret (Rue du)
Charles Goerich (Rue)
Charles Gounod (Rue)
Château zu rhein (Rue du)
Chopin Frédéric (Rue)
Cigale (Rue de la)
Cimetière (Chemin du)
Clairon (Rue du)
Claude Debussy (Rue)
Daguerre (Rue)
Dahlias (Rue des)
Delle (Rue)
Didenheim (Rue de)
Elysée (Rue de l’)
Emile Combes (Rue)
Emile Zola (Rue)
Erckmann Chatrian (Rue)
Etang (Rue de l’)
Eté (Rue de l’)
Fénelon (Rue)
Fil (Rue du)
Fourmi (Rue de la)
François Mitterrand (Avenue)
Frères Lumières (Rue des)
Froeningen (Rue de)
Gabriel Faure (Rue )
Galfingue (Rue de)
Galilée (Rue)
Gaspard Ziegler (Rue)
Gazon (Rue du)
Georges Bizet (Rue)
Georges Sand (Rue)
Grains (Rue des) Gray (Rue de)
Guebwiller (Rue de)
Hector Berlioz (Rue)
Heimsbrunn (Rue de)
Hericourt (Rue de)
Hêtre (Rue du)
Hirsingue (Rue de)
Hochstatt (Rue de)
Honoré de Balzac (Rue)
Illberg (Rue de l’)
Illfurth (Rue d’)
Jean de La Bruyère (Rue)
Jean Montavon (Rue)
Jean Racine (Rue)
Jean Starcky (Rue)
Jean-Jacques Rousseau (Rue)
Jeannette Boll (Rue)
Jules Massenet (Rue)
Léo Lagrange (Rue)
Lézard (Rue du)
Lily Ebstein (Rue)
Lutterbach (Avenue de)
Manchester (Rue de)
Marne (Boulevard de la)
Maurice et Katia Kraft (Rond-point)
Maurice Ravel (Rue)
Meunier (Rue du)
Meuse (Rue de la)
Michelet (Rue Jules)
Molière (Rue)
Montbeliard (Rue de)
Muguet (Rue du)
Murbach (Rue de)
Mûrier (Rue du)
Ours (Rue de l’)
Paul Verlaine (Rue)
Perdrix (Rue des)
Pervenche (Rue de la)
Petit Pont (Chemin du)
Pfastatt (Rue de)
Pigeon (Rue du)
Pinson (Rue du)
Pommier (Rue du)
Primevères (Rue des)
Rabelais (Rue)
Ramier (Rue du)
Ravin (Rue du)
Reiningue (Rue de)
Reseda (Rue du)
Roitelet (Rue du)
Rossberg (Rue du)
Saint-André (Rue)
Stoessel (Boulevard)
Suzanne Noël (Rue )
Théo Fischer (Rue )
Thérèse de Dillmont (Rue )
Tourterelle (Rue de la)
Traineau (Rue du)
Trefle (Rue du)
Tunnel (Rue du)
Université (Rue de l’)
Violettes (Rue des)
Walbach (Rue de )
Section 4 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
ALTKIRCH
ASPACH
BALLERSDORF
BENDORF
BERENTZWILLER
BETTLACH
BIEDERTHAL
BOUXWILLER
BRUEBACH
CARSPACH
COURTAVON
DURLINSDORF
DURMENACH
EGLINGEN
EMLINGEN
FERRETTE
FISLIS
FLAXLANDEN
FRANKEN
FROENINGEN
HAUSGAUEN
HEIDWILLER
HEIWILLER
HOCHSTATT
HUNDSBACH
ILLFURTH
JETTINGEN
KIFFIS
KOESTLACH
LEVONCOURT
LIEBSDORF
LIGSDORF
LINSDORF
LUCELLE
LUEMSCHWILLER
LUTTER
MOERNACH
MOOSLARGUE
MUESPACH
MUESPACH-LE-HAUT
NIEDERLARG
OBERLARG
OBERMORSCHWILLER
OLTINGUE
RAEDERSDORF
ROPPENTZWILLER
SAINT-BERNARD
SCHWOBEN
SONDERSDORF
SPECHBACH
TAGOLSHEIM TAGSDORF
VIEUX-FERRETTE
WALHEIM
WERENTZHOUSE
WILLER
WINKEL
WITTERSDORF
WOLLSCHWILLER
ZILLISHEIM
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
3 Epis (Rue des)
Alfred de Glehn (Rue)
Alfred Kastler (Rue)
Ballelrsdorf (Rue de)
Bataille (Rue de la)
Beau Regard (Rue du)
Bergère (Rue de la)
Castors (Impasse des)
Castors (Rue des)
Chemnitz (Rue de)
Délivrance (Rue de la)
Diables bleux (Rue des)
Edouard Branly (Rue)
Eugène Ducretet (Rue)
Fontaine (Rue de la)
Fredo Krumnow (Rue)
Frioul (Rue du)
Gaulois (Chemin des)
Geisbuhl (Rue de)
Gildwiller (Rue de)
Gustave Hirn (Rue)
Gustave Schaeffer (Rue)
Gutrolf (Rue)
Hartmanswiller (Rue de)
Hermines (Rue des)
Hirtzbach (Rue de)
Joseph Cugnot (Rue)
Juifs (Rue des)
Léon Jouhaux (Rue)
Marc Seguin (Rue)
Mer Rouge (Rue de la)
Moosch (Rue de)
Panorama (Rue du)
Pâturage (Rue du)
Portugal (Rue du)
Roppe (Rue de)
Rougemont (Rue de)
Sablière (Chemin de la)
Saint-Amarin (Rue de)
Saint-Amarin prolongée (Rue de)
Saint-Blaise (Rue)
Saint-Maurice (Rue)
Salomon Grumbach (Rue)
Schoepflin (Rue)
Steinbaechlin (Impasse du)
Temple (Rue du)
Valdoie (Rue de)
Verdure (Rue de la)
Verriers (Rue des)
Vignes (Rue des)
Section 5 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BETTENDORF
BISEL
BRUNSTATT-DIDENHEIM
FELDBACH
FRIESEN
FULLEREN
GALFINGUE
HEIMMERSDORF
HEIMSBRUNN
HINDLINGEN
HIRSINGUE
HIRTZBACH
ILLTALL
LARGITZEN
MERTZEN
MORSCHWILLER-LE-BAS
PFETTERHOUSE
RIESPACH
RUEDERBACH
SAINT ULRICH
SEPOIS-LE-BAS
SEPPOIS-LE-HAUT
STEINSOULTZ
STRUETH
UEBERSTRASS
WALDHIGOFFEN
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Albert Camus (Rue)
Alexandre Dumas (Rue)
Auguste Lalance (Rond-point)
Daniel Schoen (Rue)
Dr Alphonse Kienzler (Rue du)
Eugène Delacroix (Rue)
François Millet (Rue)
Henri Matisse (Rue)
Jacqueline Verly (Rue)
Jacques Mugnier (Rue) Jean Monnet (Rue)
Jules Verne (Rue)
Leon Walter (Rond-point)
Mathias Grunewald (Rue)
Morschwiller-Le-Bas (Rue de)
Nations (boulevard des)
Paul Cézanne (Rue)
Pierre Loti (Rue)
Roseaux (chemin des)
Sochaux (Rue de)
Victor Schoelcher (Rue)
Section 6 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
HUNINGUE ROSENAU VILLAGE-NEUF
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
17 novembre (Rue du)
Alfred Engel (Rue)
Archives (Rue des)
Arsenal (Rue de l’)
Augustins (Passage des)
Bains (Rue des)
Bastion (Rue du)
Bibliothèque (Rue de la)
Bœufs (Impasse des)
Bonbonnière (Rue)
Bonnes gens (Rue des)
Bons Enfants (Rue des)
Bouchers (Rue des)
Boulangers (Rue des)
Bourg (Rue du)
Bourse (Rue de la)
Camille Flammarion (Rue)
Cendres (Impasse des)
Central (Passage)
Chanoine Brun (Rue du)
Chantiers (Rue des)
Charrons (Rue des)
Charrue (Rue de la)
Chevaliers (Rue des)
Cigognes (Quai des)
Clémenceau (Avenue)
Collège (Rue du)
Concorde (Place de la)
Coq (Impasse du)
Cordiers (Chemin des)
Cordiers (Place et rue des)
Corneilles (Rue des)
Couvent (Rue du)
Cuveliers (Passage des)
Dante (Rue)
Demi-lune (Passage de la)
Engelmann (Rue)
Fleurs (Rue des)
Fonderie (Rue de la)
Franciscains (Rue des)
François Spoerry (Rue)
Gay Lussac (Rue)
Général de Gaulle (Place du)
Général Leclerc (Avenue du)
Grand (Rue)
Gutenberg (Rue)
Halles (Rue des)
Haute (Porte)
Havre (Rue du)
Henriette (Rue)
Horloge (Impasse de l’)
Hôtel de Ville (Passage de l’)
Isly (Quai d’)
Jacques Preiss (Rue)
Jardiniers (Rue des)
Jean-Jacques Henner (Rue)
Jules Ehrmann (Rue)
Justice (Rue de la)
Kléber (Rue)
Laederich (Rue)
Lamartine (Rue de)
Lambert (Place et rue)
Lanterne (Rue de la)
Locomotive (Rue de la)
Loge (Rue de la)
Loi (Rue de la)
Lorraine (Rue de)
Lucelle (Rue de)
Lyon (Rue de)
Magasins (Rue des)
Magenta (Rue)
Manège (Rue du)
Marché (Impasse et rue du)
Maréchal de Lattre de Tassigny (Avenue du)
Maréchal Foch (Avenue du)
Maréchal Joffre (Avenue du)
Maréchaux (Cour des)
Maréchaux (Place et rue des) Mercière (Rue)
Metz (Rue de)
Meurthe (Rue de la)
Miroir (Porte du)
Mittelbach (Rue du)
Monteurs (Rue des)
Moselle (Rue de la)
Moulin (Rue du)
Nessel (Impasse)
Noyers (Rue des)
Oran (Quai d’)
Paille (Rue)
Paix (Place de la)
Parc (Rue du)
Pasteur (Rue Louis)
Paul Déroulède (Rue)
Pêcheurs (Quai des)
Pierre de Coubertin (Rue)
Poincaré (Rue)
Pont (Rue du)
Président Kennedy (Avenue du)
Prêtres (Impasse des)
Rabbins (Rue des)
Raisin (Rue du)
République (Place de la)
Réunion (Place de la)
Rhône (Rue du)
Roger Jacquel (Rue)
Saint-Fiacre (Rue)
Saint-Jean (Rue)
Saint-Michel (Rue)
Saint-Sauveur (Rue)
Sainte-Catherine (Rue)
Sainte-Claire (Rue)
Sauvage (Rue du)
Sinne (Rue de la)
Somme (Rue de la)
Synagogue (Rue de la)
Tanneurs (Rue des)
Tell (Rue et place)
Teutonique (Passage)
Théâtre (Passage du)
Thiers (Rue)
Section 7 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
ATTENSCHWILLER
BARTENHEIM
BRINCKHEIM
BUSCHWILLER
DIETWILLER
FOLGENSBOURG
GEISPITZEN
HAGENTHAL-LE-BAS
HAGENTHAL-LE-HAUT
HEGENHEIM
HELFRANTZKIRCH
HESINGUE
KAPPELEN
KEMBS
KNOERINGUE
KOETZINGUE
LANDSER
LEYMEN
LIEBENSWILLER
MAGSTATT-LE-BAS
MAGSTATT-LE-HAUT
MICHELBACH-LE-BAS
MICHELBACH-LE-BAS
NEUWILLER
RANSPACH-LE-BAS
RANSPACH-LE-HAUT
RANTZWILLER
SCHLIERBACH
SIERENTZ
STEINBRUNN-LE-HAUT
STEINBRUNN-LE-BAS
STETTEN
UFFHEIM
WAHLBACH
WALTENHEIM
WENTZWILLER
ZAESSINGUE
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
4ème Division marocaine de montagne (Rue
de la)
6ème Régiment des tirailleurs marocains (Rue
du)
Abeilles (Rue des)
Acacias (Passage des)
Agen (Rue d’)
Alliés (Boulevard des)
Alouettes (Passage des)
Amidonniers (Rue des)
Anvers (Rue d')
Arbre (Rue de l’)
Arquebuse (Rue de l’)
Alain Bashung (Rue) Belette (Rue de la)
Blaireau (Rue du)
Bleu (Passage)
Bons Ménages (Rue des)
Bouclier (Rue du)
Branche (Rue de la)
Bruat (Rue)
Brume (Rue de la)
Buhler (Rue)
Cailles (Rue des)
Capitaine Alfred Dreyfus (Rue du)
Cèdre (Rue du)
Chanoine Henri Cetty (Rue du)
Chaptal (Passage)
Charité (Rue de la)
Charpentiers (Rue des)
Chaudronniers (Rue des)
Chêne (Rue du)
André Clemessy (Rue)
Coehorn (Rue)
Colbert (Rue)
Colombier (Rue du)
Comète (Rue de la)
Corbeaux (Passage des)
Cygne (Rue du)
Docteur Achille Penot (Rue du)
Docteur Maurice Mutterer (Rue du)
Docteur Zamenhof (Rue du)
Gustave Doré (Rue)
Economie (Rue de l’)
Ensisheim (Rue d’)
Epée (Rue de l’)
Europe (Boulevard, place et Tour de l')
Europe (Place de l')
Faisans (Rue des)
Alexandre Fleming (Rue)
Forst (Quai du)
Gymnastes (Rue des)
Paul Heinrich (Passage)
Hirondelles (Rue des)
Hubner (Rue)
Hugwald (Rue)
Illzach (Rue d’)
Jaurès (Rue Jean)
Victor Kammerer (Rue)
Kellermann (Rue)
Koechlin (Rue)
Lauriers (Passage des)
Lavoisier (Rue)
Lefebvre (Rue et square)
Liberté (Place de la)
Lieutenant Jean de Loisy (Rue du)
Louise (Rue)
Louvois (Rue)
Lure (Rue de)
Lys (Rue des)
Madeleine (Rue)
Marcel Maire (Rue)
Marceau (Rue)
Marignan (Passage)
Marronniers (Rue des)
Marseillaise (Boulevard de la)
Marteau (Rue du)
Martre (Rue de la)
Paul Meyer (Rue)
Menuisiers (Rue des)
Merles (Rue des)
Mertzau (Rue de la)
Mésanges (Rue des)
Milan (Rue de)
Montebello (Passage)
Monthyon (Rue)
Mutualité (Rue de la)
Nancy (Rue de)
Neppert (Rue)
Neuf-Brisach (Rue de)
Oberkampf (Rue)
Œillets (Rue des)
Oiseaux (Rue des)
Orfèvres (Rue des)
Orme (Passage de l’)
Peintres (Rue des)
Peuplier (Rue du)
Pins (Rue des)
Platanes (Rue des)
Porte Jeune
Prés (Rue des)
Pyrénées (Rue des)
Rapp (Rue)
Henri Reber (Place)
Repos (Avenue du)
Georges Risler (Rue)
Roses (Passage et rue des)
Rossignols (Passage des)
Edmond Rostand (Rue)
Rouffach (Rue de)
Sainte-Anne (Rue)
Sainte-Thérèse (Rue)
Saint-Fridolin (Rue)
Saint-Fridolin (Square)
Saint-Joseph (Rue)
Salle d’Asile (Passage de la)
Sampigny (Rue de)
Saule (Rue du)
Scheurer Kestner (Rue)
Jean-Jacques Schmalzer (Rue)
Schuman (Avenue Robert)
Schwilgué (Rue)
Henri Sellier (Rue)
Serruriers (Rue des)
Singer Edouard (Rue)
Solidarité (Rue de la)
Strasbourg (Rue de)
Thénard (Rue)
Tilleul (Rue du)
Tir (Rue du) Toulouse (Rue de)
Turenne (Rue)
Uffholtz (Rue d’)
Valmy (Rue de)
Vauban (Place et rue)
Vergers (Rue des)
Vert (Passage)
Vesoul (Rue de)
François Vogel (Place)
Voltaire (Rue)
Wagner (Rue)
Waldner (Rue)
Wattwiller (Rue de)
Wolf (Place et rue du)
Yser (Rue de l’)
Georges Zierdt (Rue)
Section 8 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
ASPACH-LE-BAS
ASPACH-MICHELBACH
BOURBACH-LE-BAS
LEIMBACH
LUTTERBACH
PFASTATT
RAMMERSMATT
REININGUE
RICHWILLER
RODEREN
SCHWEIGHOUSE-THANN
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
15 août (Rue du)
20 janvier (Rue du)
6ème Régiment d’infanterie coloniale (Rue du)
Aichinger (Place)
Albert (Rue)
Ammerschwihr (Rue d’)
Ampère (Rue)
Anna Schoen (Rue)
Antoine (Rue)
Arles (Rue d’)
Armistice (Rue de l’)
Avignon (Rue d’)
Ban (Rue du)
Barrière (Rue de la)
Bennwihr (Rue de)
Bertrand (Rue)
Bollwiller (Rue de)
Bordeaux (Rue de)
Bosquets (Rue des)
Boulogne (Rue de)
Bresse (Rue de la)
Brest (Rue de)
Buissons (Rue des)
Caen (Rue de)
Calais (Rue de)
Cerisiers (Rue et impasse)
Chanvre (Rue du)
Charles Nungesser (Rue)
Cherbourg (Rue de)
Christian Pfister (Rue)
Colmar (Avenue de)
Cultivateur (Rue du)
Dieppe (Rue de)
Dinard (Rue de)
Docteur Alfred Kleinknecht (Rue du)
Doller (Rue et chemin de la)
Doubs (Rue du)
Dunkerque (Rue de)
Durance (Rue de la)
Ecluse (Rue de l’)
Edouard Drumm (Rue)
Eugène Jolly (Rue)
Feuillage (Rue du)
Forêt (Rue de la)
François Coli (Rue)
Freddy Willenbucher (Rue)
Furstenberger (Rue)
Garonne (Rue de la)
Georges Guynemer (Rue)
Gérardmer (Rue)
Giromagny (Rue de)
Glück (Allée et cité parc)
Grenoble (Rue de)
Gunsbach (Rue de)
Hansi (Rue et square)
Henri Dunant (Rue)
Henri Schwartz (Rue)
Jean Grimont (Rue)
Jean Mermoz (Rue)
Jeanne d’Arc (Rue) Josué Hoffer (Rue)
Kaysersberg (Rue de)
Kingersheim (Rue de)
Labaroche (Rue)
Laines (Rue des)
Largue (Rue de la)
Libération (Rue de la)
Lieutenant Jean d’Armagnac (Rue du)
Lieutenant Paul Noël Dinet (Rue du)
Loire (Rue de la)
Lorient (Rue de)
Loucheur (Place et rue)
Louis Bleriot (Rue)
Louis Braille (Rue)
Macker Albert (Rue)
Manulaine (Rue)
Maquisards (Rue des)
Marchandise (Rue de la)
Marguerite Spoerlin (Rue)
Marie (Rue)
Martyrs (Rue des)
Mineurs (Rue des)
Mittelwihr (Rue de)
Munster (Rue de)
Nantes (Rue de)
Nicolas (Rue)
Nord (Impasse du)
Oradour (Rue d’)
Passerelle (Rue de la)
Petit Bois (Rue du)
Pierre Brossolette (Rue)
Progres (Rue du)
Pulversheim (Rue de)
Quimper (Rue de)
Raymond Zimmermann (Rue)
Remblai (Rue du)
Ribeauvillé (Rue de)
Richwiller (Rue de)
Riquewihr (Rue de)
Robert Meyer (Rue)
Rochelle (Rue de la)
Romains (Rue des)
Rouen (Rue de)
Rouet (Rue du)
Ruelisheim (Rue de)
Saint-Dié (Rue de)
Saint-Georges (Rue)
Saint-Malo (Rue de)
Saint-Nazaire (Rue de)
Sapeurs Pompiers (Rue des)
Sébastien Bourtz (Rue)
Seine (Rue de la)
Siegfried (Rue Jules)
Soleil (Rue du)
Soultz (Rue de)
Stade (Rue du)
Steinbach (Rue de)
Taillis (Rue des)
Thierstein (Rue)
Toulon (Rue de)
Traversière (Rue)
Tuilerie (Rue de la)
Turckheim (Rue de)
Vercors (Rue du)
Victor Boltz (Rue)
Vittel (Rue de)
Wittelsheim (Rue de)
Wittenheim (Rue de)
Section 9 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
BERNWILLER
BOURBACH-LE-HAUT
BURNHAUPT-LE-BAS
BURNHAUPT-LE-HAUT
DOLLEREN
GUEWENHEIM
ILLZACH
KIRCHBERG
LAUW
LE-HAUT-SOULTZBACH
MASEVAUX-NIEDERBRUCK
OBERBRUCK
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
SENTHEIM
SEWEN
SICKERT
SOPPE-LE-BAS
WEGSCHEID
La rue suivante de la ville de Mulhouse :
Avenue Aristide Briand Section 10 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
ALTENACH
BALSCHWILLER
BELLEMAGNY
BRECHAUMONT
BRETTEN
BUETHWILLER
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
DANNEMARIE
DIEFMATTEN
ELBACH
ESCHENTZWILLER
ETEIMBES
FALKWILLER
GILDWILLER
GOMMERSDORF
GUEVENATTEN
HABSHEIM
HAGENBACH
HECKEN
MAGNY
MANSPACH
MONTREUX-JEUNE
MONTREUX-VIEUX
NIFFER
PETIT LANDAU
RETZWILLER
RIEDISHEIM
ROMAGNY
SAINT-COSME
STERNENBERG
TRAUBACH-LE-BAS
TRAUBACH-LE-HAUT
VALDIEU-LUTRAN
WOLFERSDORF
ZIMMERSHEIM
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
1ère Division Blindée (Avenue et rue de la)
57ème Régiment de Transmissions (Rue du)
9ème Division d’Infanterie coloniale (Rue de
la)
Adolsheim (Rue d’)
Alfred de Musset (Rue)
Alfred Meyer (Square)
Alger (Quai d’)
Alma (Quai d’)
Alphonse Juin (Avenue)
Altkirch (Avenue d’)
Altkirch (Pont d’)
Ambroise Paré (Rue)
Anjou (Rue d’)
Ardennes (Chemin des)
Argonne (Rue de l’)
Artois (Rue d’)
Ascq (Rue d’)
Auguste Boehringer (Rue)
Automne (Rue de l’)
Auvergne (Rue d’)
Bâle (porte de)
Bâle (Rue)
Bantzenheim (Rue de)
Barbanègre (Rue)
Bateliers (Rue des)
Battenheim (Rue de)
Belles Feuilles (Sentier des)
Bellevue (Rue)
Belvédère (Rue du)
Blotzheim (Rue de)
Bois (Sentier au)
Bonhomme (Rue du)
Bourgogne (Rue de)
Bramont (Rue du)
Bretagne (Rue de)
Brigade Alsace-Lorraine (Rue)
Bruebach (Rue de)
Bucherons (Chemin des)
Cadets (Chemin des)
Canal (Rue du)
Carl Hack (Rue)
Carrières (Rue des)
Célestin Freinet (Rue)
Chalampé (Rue de)
Chalindrey (Rue de)
Champagne (Rue de)
Chant des oiseaux (Rue du)
Chanteclair (Sentier du)
Charles Peguy (Rue)
Chasseurs (Rue des)
Col du Linge (Rue du)
Colibri (Sentier du)
Colline (Rue de la)
Couronne (Chemin de la)
Courte (Rue)
Crête Sentier de la
Damberg (Rue du)
Dannemarie (Rue de)
Dietwiller (Rue de)
Donon (Sentier)
Dr Léon Mangeney (Rue du)
Dr René Laennec (Avenue du)
Drouot (Rue)
Drumont (Rue du)
Eglantines (Sentier des)
Elisabeth (Rue)
Elles (Rue)
Emilio Noelting (Rue)
Ernest Meininger (Rue)
Est (Rue de l’)
Etourneaux (Rue des) Eugène Jolly (Rue) 68100
Fauvette (Rue de la)
Ferrette (Rue de)
Ferry (Rue Jules)
Flandres (Rue des)
Flora (Rue)
Franche-Comté (Rue de)
François Donat Blumstein (Rue)
François Staedelin (Rue)
Frêne (Rue du)
Freundstein (Chemin du)
Gabrielle Koechlin (Allée)
Gambetta (boulevard Léon)
Gardes Vignes (Rue des)
Gare (Allée de la)
Gascogne (Rue de)
Gendarmerie (Rue de la)
Georges Klein (Rue)
Groseilliers (Rue des)
Groupe Mobile d’Alsace (Rue)
Habsheim (Rue de)
Hardt (Rue de la)
Hasenrain (Rue du)
Henri Zislin (Rue)
Hiver (Rue de l’)
Hohneck (Rue du)
Hombourg (Rue de)
Horticulture (Rue de l’)
Huningue (Rue de)
Ile Napoléon (Rue de l’)
Ill (Rue de l’)
Jacques-Henri Pétri (Rue)
Jardin Zoologique (Rue du)
Jean Mieg (Rue)
Jean-Baptiste Schacre (Rue)
Joseph Heyberger (Rue)
Jura (Rue du)
Katz (Allée)
Kembs (Rue de)
Klettenberg (Chemin du)
La Fayette (Rue)
Labour (Rue du)
Landser (Rue de)
Languedoc (Rue du)
Laurent (Rue)
Lazare Lantz (Rue)
Léon Blumm (Rue)
Léon Bourgeois (Rue)
Léon Lang (Rue)
Lierre (Sentier du)
Lilas (Rue des)
Lisière (Rue de la)
Lustig Auguste (Rue)
Marcelin Berthelot (Rue)
Marguerite (Rue)
Markstein (Rue du)
Mathias Graf (Rue)
Métairie (Rue de la)
Michel Picard (Place)
Mimosa (Rue du)
Minoterie (Rue de la)
Mirabeau (Rue)
Mittelberg (Chemin de)
Modenheim (Ancien chemin)
Moenschsberg (Rue du)
Molkenrain (Rue du)
Montagne (Rue de la)
Moulin à Vent (Rue du)
Navigation (Rue de la)
Neige (Rue de la)
Niffer (Rue de)
Niger (Rue du)
Noisy le Sec (Rue de)
Nordfeld (Rue du)
Normandie (Rue de)
Nouveau Bassin (Rue du)
Ottmarsheim (Rue d’)
Pascal (Rue)
Patineurs (Rue des)
Patrouille (Rue de la)
Paul Hauger (Place)
Paul Winter (Rue)
Pépinière (Rue de la)
Pfimlin (Rue)
Philosophes (Chemin des)
Poitou (Rue du)
Port (Rue du)
Prévoyance (Rue de la)
Printemps (Place)
Printemps (Rue du)
Provence (Rue de)
Puits (Rue du)
Pyramides (Rue des)
Reichenstein (Rue)
Reims (Rue de)
Réservoir (Rue du)
Riedisheim (Avenue de)
Rixheim (Rue de)
Robert Breitwieser (Rue)
Robert Simon (Rue)
Rochambeau (Rue)
Roger Salengro (Avenue)
Saint-Louis (Rue de)
Sainte-Geneviève (Rue)
Salvator (Place et rue)
Sausheim (Rue de)
Savoie (Rue de la)
Schlierbach (Rue de)
Schoenberg (Rue)
Schule (Rue)
Sierentz (Rue de)
Sillon
Sommet (Sentier du)
Sophie (Rue)
Stalingrad (Rue)
Stoeber (Rue) Suez (Rue de)
Sundgau (Rue du)
Terrasse (Rue de la)
Thur (Rue de la)
Tirailleurs (Rue des)
Tivoli (Rue)
Triangle (Passage du)
Tulipes (Rue des)
Tunis (Rue de)
Vallons (Rue des)
Vendanges (Rue des)
Vendredi Saint (Impasse du)
Ventron (Rue du)
Verdun (Rue de)
Village-Neuf (Rue de)
Wallach (Boulevard)
Wanne (Rue de la)
Wyler (Alllée)
Xavier Mossmann (Rue)
Zuber (Rue)
Zurich (Rue de)
Section 11 :
Compétence au titre du régime général sur :
Les communes suivantes :
FELLERING
GEISHOUSE
GOLBACH-ALTENBACH
HUSSEREN-WESSERLING
KINGERSHEIM
KRUTH
MALMERSPACH
MITZACH
MOLLAU
MOOSCH
ODEREN
RANSPACH
SAINT-AMARIN
STORCKENSOHN
URBES
WILDENSTEIN
WITTENHEIM
Les rues suivantes de la ville de Mulhouse :
Adolphe May (Place)
Aigle (Rue de l’)
Alpes (Rue des)
Alsace (Rue d’)
Arc (Rue de l’)
Ballon (Rue du)
Bouleau (Rue du)
Brochet (Rue du)
Buffon (Rue)
Cerf (Rue du)
Chevreul (Rue)
Cloche (Quai de la)
Cuvier (Rue)
Descartes (Rue)
Engel Dollfus (Rue)
Fabriques (Rue des)
Fer (Rue du)
Fidélité (Rue de la)
Filature (Rue de la)
Franklin (Rue)
Franklin place
Gaz (Rue du)
Huguenin (Rue)
Imprimeurs (Rue des)
Industrie (Rue de l’)
Jacquard (Rue)
Josué Heilmann (Rue)
Linné (Rue)
Lucien Gander (Rue)
Maçons (Rue des)
Orphelins (Rue des)
Ouest (Rue de l’)
Papin (Rue)
Paul Schutzenberger (Rue)
Pierre et Marie Curie (Rue)
Président Roosevelt (Boulevard du)
Promenade (Rue de la)
Runtz (Rue du)
Schlumberger (Rue)
Siphon (Rue du)
Tisserands (Rue des)
Travail (Rue du)
Vieux-Thann (Rue de)
Vosges (Place et rue des)
Article 5
Les dispositions des décisions antérieures concernant l’organisation et la délimitation des sections d’inspection du travail en ce qui concerne le département du Haut-Rhin sont abrogées. Article 6
Le directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
La directrice régionale,
signé
Angélique ALBERTI DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laurence VIEVILLE, adjointe au responsable de
service à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération, 2
COUR THOMAS cadre A
FAVALETTO ALAIN cadre A
EHRLACHER REGIS cadre A
HUEBER THOMAS cadre A
NIMHAOULIN MOHAMED cadre A
ROUSSEAU VALERIE cadre A
COURBEZ-LALY NATHALIE cadre B
D’ANGELO SANDRINE cadre B
DIDIER ANNE cadre B
DRUET MARIE-PIERRE cadre B
GACHOD VALERIE cadre B
GARDENAT MATTHIEU cadre B
GENDREY DAVID cadre B
GOUJAT CORALIE cadre B
HAEGEL VERONIQUE cadre B
KULLMANN DOMINIQUE cadre B
KONATE DEMBA cadre B
LOMBARD CHLOE cadre B
LOUISY NATHALIE cadre B
MEYER MAGALI cadre B
NAMAN MARGARET cadre B
PETER THOMAS cadre B
SCHERMESSER MARTINE cadre B
SERIN PHILIPPE cadre B
SIMON ISABELLE cadre B
STEMELEN SANDRA cadre B
SUTTER ELEA cadre B
VERGEROLLE SIRIN cadre B
WEINSTORFFER DELPHINE cadre B
AYAD DJAMEL cadre C
BENDIDOU NABILA cadre C
GSEGNER THIERRY cadre C
HATMI JAMILA cadre C
HYSENI FITORE cadre C
LESSER CARLA cadre C
LUANGRAJ JOHNNY cadre C
MANTOVANI CYNTHIA cadre C
MEKKARI SELMA cadre C
MONTEIRO SANDRA-ANAIS cadre C
OCCIONERO MANUELA cadre C
ORY PIERRE-ANTOINE cadre C
RIVIERE NOEL cadre C
TAUMAA HEIMATA cadre C
WITTMER MARIE-LAURE cadre C Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-dessous
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
NIMHAOULIN MOHAMED cadre A 12 mois 3 000€
ROUSSEAU VALERIE Cadre A 12 mois 3 000€
DIDIER ANNE cadre B 6 mois 3 000€
GACHOD VALERIE cadre B 6 mois 3 000€
GOUJAT CORALIE cadre B 6 mois 3 000€
MEYER MAGALI Cadre B 6 mois 3 000€
HATMI JAMILA cadre C 6 mois 3 000€
HYSENI FITORE cadre C 6 mois 3 000€
MANTOVANI CYNTHIA Cadre C 6mois 3 000€
ORY PIERRE-ANTOINE cadre C 6 mois 3 000€
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Mulhouse le 30 mai 2025
Le comptable public
Responsable du SGC de Mulhouse
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
signé
3 DS - Crèche 04.25 VDef2.doc Page 1 sur 1
CRECHE DES P’TITS LOUPS
Màj 04/2025
Madame Corinne KRENCKER, Directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace
DECIDE :
Article 1 Madame Patricia KRAFFT, directrice de la crèche, disposent d’une délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les factures du forfait mensuel pour les parents,
- les attestations d’impôts,
- Les forfaits d’adaptation,
- Les contrats d’accueil,
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Patricia KRAFFT, Madame Olivia MARK, auxiliaire de puériculture faisant fonction d’adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour les actes et documents suivants :
- les formulaires CGOS,
- les remboursements de cautions,
- les encaissements de chèque CESU.
Article 3 Cette décision annule et remplace les précédentes.
Vu, pour acceptation
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNE
Signature de Mme Patricia KRAFFT
SIGNE
Signature de Mme Olivia MARK
SIGNE