Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 6 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 6 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 6 juin 2025)Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire, Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 49 – 2025

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté du 06 juin 2025 portant autorisation d’organiser, les 8 et 9 juin 2025, une manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain de l’aéromodèle club de la Hardt (AMCH) situé à Pulversheim (terrain de l’Hexenmatt) 03Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

VM

Arrêté du 06 juin 2025

portant autorisation d’organiser, les 8 et 9 juin 2025, une manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain de l’aéromodèle club de la Hardt (AMCH) situé à Pulversheim (terrain de l’Hexenmatt)

le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment son article R.6211-6 ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié, relatif aux manifestations aériennes ;

Vu la demande réceptionnée le 1er avril 2024, présentée par Monsieur Alain BAUER, président de l’Aéromodèle Club de la Hardt, aux fins que celui-ci soit autorisé à organiser une manifestation d’aéromodélisme à Pulversheim les 8 et 9 juin 2025 ;

Vu l’attestation d’assurance souscrite dans le cadre de la manifestation précitée ;

Vu l’avis favorable du maire de Pulversheim en date du 18 mars 2025 ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAM Nord) en date du 4 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable de la section aérienne de gendarmerie de Colmar en date du 4 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable avec recommandations de la direction de l’aviation civile Nord-Est en date du 6 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin en date du 22 mai 2025;

1Considérant que la manifestation concernée respecte les conditions prévues par l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 précité,

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Alain BAUER, président de l’aéromodèle club de la Hardt (AMCH), est autorisé à organiser une manifestation aérienne (voltige, remorquage de planeurs et vols de maquettes et semi-maquettes), les 8 et 9 juin 2025 (10h00 à 19h00), faisant intervenir des aéromodèles sur le terrain d’aéromodélisme de l’B Hexenmatt C, situé à Pulversheim, selon les plans en annexe.

Cette manifestation, comprenant des présentations publiques uniquement d’aéromodèles des catégories A et B, devra se dérouler conformément aux dispositions spécifiques de l’arrêté du 10 novembre 2021 précité.

Article 2 : Prescriptions générales et particulières :

Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles déclarées sur les plans annexés au présent arrêté.

Pour la circonstance, une zone publique et une zone réservée seront définies. La piste utilisée pour les décollages et les atterrissages des aéromodèles sera dégagée de tout obstacle et de dimensions adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés.

Aucun démarrage de moteur d’aéromodèles n’aura lieu dans la zone de stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique.

Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se feront en zone réservée, et à au moins 20 mètres du public et des autres personnes qui sont en zone réservée et qui n’ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.

Les distances au public doivent être conforment au point SAPA.OPS.305.

L’aire des télépilotes en cours de présentation en vol doit être clairement matérialisée au sol, en dehors et à au moins 5 mètres de la limite de l’aire utilisée pour les décollages et les atterrissages.

Les vols se feront en respect des limites habituelles du site d’aéromodélisme référencé n°8022 dans l’AIP en route 5.5.

La plate-forme sera équipée d’un dispositif indiquant l’orientation du vent.

Tout participant devra renseigner et signer une fiche déclarative de participation à une manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.

Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pilotes à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.

2Les présentations face au public sont interdites.

L’évolution d’aéromodèles en vol automatique est interdite.

Toute activité d’enseignement est interdite pendant la manifestation aérienne.

Article 3 : Directeur des vols

Sont désignés comme chargés du respect des règles, prescriptions de sécurité et recommandations contenues dans les textes réglementaires précités :

 M. Alain KOENIG, en qualité de directeur des vols,

 M. Jean-Baptiste MAYON, en qualité de directeur des vols suppléant.

Article 4 : Information aéronautique

Une information aéronautique (NOTAM) relative aux activités aériennes prévues au cours de la manifestation sera préalablement établie par l’organisateur.

Article 5 : Survol des habitations

Les survols des aéronefs doivent respecter les règles liées à la proximité des habitations si- tuées sur le ban de la commune de Pulversheim.

Article 6 : Incendie et secours

L’organisateur prendra toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’incendie et de dispositifs de secours, notamment :

1. Risque d’incendie :

- Garantir l'instruction des organisateurs concernant les conduites à tenir en cas d'incendie et

la manœuvre des moyens de secours.

- Prendre toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs, dont la mise en place

dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux

risques.

- Doter les zones "Buvette", "Cuisine", "Disjoncteur", "Stockage tondeuse", "parking" et les

différentes zones du "parc avion" d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.

- Faire preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans la forêt

et les champs situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de

sécheresse avérée.

- Respecter et faire respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023

modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin.

32. Délivrance des secours :

- Garantir en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules

d’incendie et de secours.

- Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu'aux organes de coupures des fluides

(gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique.

- Disposer d'une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le lieu de la

manifestation.

- Tester avant le début de la manifestation l'ensemble des communications sur site.

- Accueillir et guider les engins de secours jusqu'au lieu d'intervention.

Cet avis ne fait pas opposition à l’application de réglementations spécifiques aggravantes non

visées par le SIS.

Sous réserve de l’application des mesures mentionnées ci-dessus le SIS émet un avis

favorable, sur les deux points relevant de son champ de compétence.

Par ailleurs, il conviendra pour l'organisateur , sans préjudice des réglementations en vigueur,

de s'assurer que:

L'agencement et l'équipement des zones spectateurs, ainsi que la répartition et le

dimensionnement des vomitoires, permettent une évacuation de ces derniers en bon ordre

et sans panique. A ce titre l'organisateur pourra s'inspirer utilement des dispositions

concernant les Établissement Recevant du Public (ERP) de type PA définies dans le règlement

de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (ERP).

Les tentes et chapiteaux soient montés dans le respect des règles de l'art et soient conformes

à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Signalement des incidents – accidents :

Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (téléphone 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, contacter le service de Police ou de Gendarmerie territorialement compétent ou, en dernier recours, le 17 B police secours C.

Article 8 : Garanties de l’organisateur :

L’organisateur devra apporter la preuve qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés et de celles de tous les participants.

Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le chef de subdivi- sion du développement durable de la direction générale de l’aviation civile, la directrice zo- nale adjointe de la police nationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés chacun en

4ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs, dont une copie sera adressée au maire de Pulversheim, au sous-préfet de Mulhouse, au chef de l’organisme de contrôle de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, ainsi qu’à l’organisateur.

Pour le préfet et par délégation

La cheffe du bureau

des élections et de la réglementation

SIGNE

Marie PARNAUDEAU

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : M. le préfet du Haut-Rhin

Bureau des élections et de la réglementation

Cité administrative – bâtiment B

3 rue Fleischhauer

68026 COLMAR CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

- par recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l’Intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal administratif

31, Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

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