Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 5 juillet 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°52 du 4 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°54 du 5 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 7 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 130 du 5 décembre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 53

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51 du 17 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 25 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 26 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 8 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°105 du 1er octobre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 5 juillet 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°53 du 5 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 53 - 2023

PUBLIE LE 5 juillet 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté n°BSI-2023-186-02 du 5 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2023 -186-02 du 5 juillet 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

Vu le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande en date du 4 juillet 2023, formée par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, et le directeur départemental de la sécurité publique visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra embarquée sur un hélicoptère de la force aérienne de gendarmerie ou sur aéronefs télépilotés ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre notamment au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que depuis le 27 juin 2023 et à la suite des évènements liés au décès d’un jeune homme à Nanterre, plusieurs troubles à l’ordre public se sont déclenchés dans le département du Haut-Rhin ; que durant la nuit du 29 juin, ont été dénombrés en zone police 7 véhicules incendiés, 21 feux de poubelles ainsi que l’incendie d’une agence bancaire ; qu’en raison des troubles générés, trois fonctionnaires de police ont été blessés ; que cette même nuit en zone gendarmerie, 16 véhicules ont été incendiés et d’importantes dégradations ont été commises sur la mairie et la bibliothèque municipale de Wittelsheim ainsi que sur les locaux professionnels de deux entreprises à Illzach ; que lors de ces agissements, a été constaté tant en zone police qu’en zone gendarmerie une très forte mobilisation d’individus hostiles et déterminés, agissant en groupes organisés avec dissimulation du visage et munis, pour la plupart, de projetctiles de type mortiers, cailloux ou cocktails molotov ; qu’au regard des exactions commises localement et de celles commises au niveau national, le risque de trouble à l’ordre public est avéré ;

Considérant la communication du président de la République ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en cas de mouvement de foule ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage d’une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée nécessaire à la prévention des troubles à l’ordre public du mercredi 5 juillet 18h00 au jeudi 6 juillet 6h00 ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les sites de communication institutionnels visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées au moyen de drones ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement degendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de rétablissement de l’ordre public et notamment de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et de biens, à la prévention d’actes de terrorisme et de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère immatriculé F- MJDJ.

Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire à l’opération, à savoir :

- Colmar

- Mulhouse

- Brunsttat Didenheim

- Riedisheim

- Pfastatt

- Wittenheim

- Kingersheim

- Saint-Louis

- Huningue

- Illzach

- Sausheim

- Rixheim

- Wittelsheim

- Lutterbach

- Cernay

- Thann

- Guebwiller

- Ingersheim

- Wintzenheim

Article 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération fixée du mercredi 5 juillet 18h00 au jeudi 6 juillet 6h00.

Article 5 : l’information du public est assurée comme suit :

Le présent arrêté fait l'objet d'une communication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue du rassemblement.

Article 7 : le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements du département du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 5 juillet 2023

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Mohamed ABALHASSANEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Service des Sécurités

7, rue Bruat BP 10489

68020 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative