Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 088

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 088 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 088)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 88 - DECEMBRE 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)

Arrêté N °2012092-0001 - Du 01/04/2012 - portant autorisation d'extension au profit de l'Association "Vie Santé Mérignac" de 10 places "de

soins de réhabilitation et d'accompagnement" du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) "Vie Santé Mérignac" sis 412 avenue de Verdun à

Mérignac (33700) antérieurement autorisées à titre expérimental par arrêté du 25 novembre 2010 .................................... 1

Décision N °2013322-0004 - du 18/11/2013 - Fixation du montant et de la

répartition pour l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des ESAT de l'association ADAPEI .................................... 4

Décision N °2013322-0005 - du 18/11/2013 - Fixation du montant et de la

répartition pour l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH .................................... 6

Décision N °2013344-0001 - du 10/12/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à EHPAD LA VILLA DES CHARTRONS - BORDEAUX .................................... 8

Décision N °2013344-0002 - du 10/12/2013 - portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins

applicables à RESIDENCE DU TERTRE - FRONSAC .................................... 10

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2013238-0008 - du 26/08/2013 - constatant l'indice du fermage pour la campagne 2012-2013 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation .................................... 12

Arrêté N °2013337-0006 - du 03/12/2013 - portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Gironde pour la campagne 2012-2013 (récolte 2012) .................................... 16

Arrêté N °2013340-0002 - du 06/12/2013 - Approbation d'un cahier des charges de cession de terrain situé quai de Paludate sur les parcelles GB3 et GC12 dans la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint- Jean Belcier" .................................... 20

Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)

Arrêté N °2013308-0005 - du 04/11/2013 - Portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour cession. .................................... 46

Préfecture

Arrêté N °2013339-0003 - du 05/12/2013 - Délégation de signature à M Philippe BRUGNOT, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde. .................................... 47

Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2013323-0016 - du 19/11/2013 - renouvellement d'agrément d'un organisme

de services à la personne enregistré au nom de 33 SERVICES, sous le

n °SAP507895456 .................................... 52Arrêté N °2013323-0017 - du 19/11/2013 - renouvellement d'agrément d'un organisme

de services à la personne enregistré au nom de CCAS CABANAC et

VILLAGRAINS, sous

le n °SAP263300766

.................................... 54

Autre N °2013323-0015 - du 19/11/2013 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom du CCAS CABANAC et VILLAGRAINS, sous le n ° SAP

263300766 .................................... 56

Autre N °2013323-0018 - du 19/11/2013 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Cathy DIOP, sous le n °SAP798224531 .................................... 58

Autre N °2013323-0019 - du 19/11/2013 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de 33 SERVICES, sous le n °SAP507895456 .................................... 60

Autre N °2013323-0020 - du 19/11/2013 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de HALTE SERVICES, sous le n °SAP792237513 .................................... 62

Autre N °2013323-0021 - du 19/11/2013 - déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Chantal DOMECQ, sous le

n °SAP507752640 .................................... 64

Autre N °2013323-0022 - du 19/11/2013 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Karene LAUWERS, sous le n °SAP791300726 .................................... 66

Autre N °2013330-0002 - du 26/11/2013 - déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de OBLIN Christophe, sous le n °SAP518015546 .................................... 67© D Agroz Rép de Santé

Aquitine à

Délégation Territoriale

de Gironde

ARRETE du Ÿ À AVR 202

Portant autorisation d'extension au profit de

_ l'Association « Vie Santé Mérignac » de 10 places « de

soins de réhabilitation et d'accompagnement » du

Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) « Vie

Santé Mérignac» sis 412 avenue de Verdun à

MERIGNAC (33700) antérieurement autorisées à titre

expérimental par arrêté du 25 novembre 2010.

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D. 3121 et suivants relatifs aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;

VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-I1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2002 portant autorisation de création du SSIAD sis 412 avenue de Verdun à MERIGNAC (33700) d'une capacité de 25 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 portant autorisation d'extension de 15 places du SSIAD sis 412 avenue de Verdun à MERIGNAC (33700) fixant la capacité à 71 places ;

VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 25 novembre 2010 portant autorisation d'une extension à tite expérimental de 10 places «de soins de réhabilitation et d'accompagnement » du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) sis 412 avenue de Verdun à MERIGNAC (33700) fixant la capacité à 81 places ;

VU la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du Plan Alzheimer (Mesure 6) ;

VU le dossier de mise en conformité au cahier des charges des équipes spécialisées Alzheimer à domicile - publié par la circulaire précitée - transmis le 2 août 2011 par la Directrice du service de soins infirmiers à domicile « Vie Santé Mérignac » ;

CONSIDERANT que l'équipe spécialisée Alzheimer autorisée à titre expérimental par arrêté du 25 novembre 2010 est conforme au cahier des charges des équipes Alzheimer présenté par la circulaire n° DGCS/SD3A/2011/110 du 23 mars 2011 relate à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du Plan Alzheimer (Mesure 6) et que les indicateurs d'activité ont été renseignés ;

CONSIDERANT que l'activité décrite permet de répondre au besoin de diversification des prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces dernières étant maintenues à domicile le plus longtemps possible :

CONSIDERANT que le fonctionnement de l'équipe spécialisée Alzheimer permet notamment de répondre aux critères de qualité, de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats qui étaient attendus dans le cadre des équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;

103 bis, rue Bellevile -CS 91704 -

33063 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01.44.00

Arrêté N°20/2092-000 + 11/12/2013 Page!Pase2

CONSIDERANT les crédits notifiés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine sur l'enveloppe 2009/2010

permettant l'attribution de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » SSIAD ;

SUR proposition du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de

Santé d'Aquitaine ;

ARRETE-

ARTICLE PREMIER - L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des

familles est accordée à l'Association « Vie Santé Mérignac » pour une extension de 10 places du

SSIAD « Vie Santé Mérignac » sis 412 avenue de Verdun à MERIGNAC (33700) en vue de

réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de personnes

atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

La capacité totale du SSIAD « Vie Santé Mérignac » est en conséquence portée à 81 places, Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d'un ergothérapeute etou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique formés comme assistants de soins en gérontologie

ARTICLE 2 - La zone d'intervention de l'équipe spécialisée pour la prise en charge de personnes

âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées couvrira les cantons de

Blanquefort, Le Bouscat, Mérignact, Mérignac 2, Saint-Médard-en-Jalles.

ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette

autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 30 septembre 2002.

Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article

L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.

ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification

ARTICLE 5 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, en vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

ARTICLE 6 - Ce service est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante

Entité juridique : ASSOCIATION VIE SANTE MERIGNAC

N° FINESS : 33005494 1

N° SIREN : 34793346

Code statut juridique : 60. Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

Entité établissement : SSIAD « Vie Santé Mérignac »

N° FINESS : 30009879

N° SIRET : 33479334600027

Code catégorie: 354 SSIAD capacité : 81

Arrêté N°2012092-000! - 11/12/2013Code catégorie: 354 SSIAD capacité:81

Discipline Activité Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

35 |Soinsinfimiersà |16 |Prestationen [700 | Personnes 7

domicile milieu ordinaire âgées

37 |Soins 15 |Prestaionen |436 | Alzheimer 10 d'accompagnement mileu ordinaire

et réhabilitation

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde ou de sa notification pour les personnes auxquelles il sera notifié.

ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

01 AR 27

La Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitai

Arrêté N°20/2092-000 + 11/12/2013 Page 3AfF (© D Agence Régionale de Santé Décision du -{ g NOV. 2013 Aquitaine

LR

21

Pae4

Portant fixation du montant et de la répartition pour

l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

des ESAT de l'association ADAPEI

Le Directeur Générat

go l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2018,

VU la publication au Journal Officiel n° 0100 du 28 avril 2013 de l'arrêté du 22 avril 2013

fixant les tarifs piafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action

sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du

I de l'article L. 312-1 du même code,

VU la publication au Journal Officiel n° 0100 du 28 avril 2013 de l'arrêté du 22 avril 2013 pris

en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les

dotations régionales limiatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et

services d'aide par le travail,

VU la circulaire n°DGCS/38/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire

des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux

des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013,

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 24 octobre 2013 pour une période

à effet du 1”janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2014

103 bis, rue Bellvile — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex

Standard - 05.57.01.44.00 Décision N°20133220004- 11122013

au ars aquitaine santeDECIDE

ARTICLE PREMIER — La dotation globalisée commune des établissements et services

d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'ADAPEI a été fixée pour l'exercice 2013 en

application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens susvisé à 9 787 544,87 €

Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la

façon suivante :

330782368 Alouette Pessac | 16o244800e| 0€ cé ve

330785387 Audenge 126720000€ | 0€ ve

[7330007485 | Bégles 96003300€ | 0€ | 0e |.

330785403 Bersol Pessac 1 456 994,00 € ve 1 456 904,00 €

3207091864 La Paillerie 11063 733,00 € 0€ 1 063 733,00 €

| 330703662 Le Barbereau 6€ | 02000€

30794017 “LeHautMexent | 1152 00000€ | 0€ | i5200000€ |

EG Vilambis 1261 13887€ | de 1126113687 €

TOTAL 9787 544,87 € 0€ 0€ 0€ 9787 544,87 €

ARTICLE 2 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour administrative

d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc

d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et oiganismes

auxquels elle a été notifiée, où à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure

ARTICLE 3 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné

ARTICLE 4 - La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale de l'Agence

Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont

chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.

Fait à Bordeaux, le g NOV. 2013

Catherine AGÇARY-BEZARD

Décision N°20133220004 - 11122013 PagesAr D Agen Régional Santé Aquitaine Décision du 4 8 NOV. 20m

Pase6

Portant fixation du montant et de la répartition pour

l'exercice 2013 de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

de l'APAJH

Le Directeur Général

de l'Agence Ségionale de Sante d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU ia loi n° 2012-1509 du 29 décembre 202 de finances pour 2013,

VU la publication au Journal Officiel n° 0100 du 28 avril 2013 de l'arrêté du 22 avril 2013

fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L_314-4 du code de l'action

sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au à du 5° du

1 de l'article L. 312-1 du même code,

VG la publication au Journal Officiel n° 0100 du 28 avril 2013 de l'arrêté du 22 avril 2013 pris

en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les.

dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et

services d'aide par le travail

VU la circulaire n°DGCS/38/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire

des établissements et services d'aide par le travail et au financement des instituts nationaux

des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013,

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 23 décembre 2008 pour une

période à effet du 23 décembre 2008 jusqu'au 23 décembre 2014.

103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex

Standard : 05.57.01 44.00

sw ars.aquitaine sante fr Décision N°2013322-0005 - 11122013DECIDE

ARTICLE PREMIER — La dotation globalisée commune des établissements et services

d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'APAJH a été fixée pour l'exercice 2013 en

application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens susvisé à 1 724 741,33 €

Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la

façon suivante

_ . Dotation |[Reprise des |Reprise des N° Finess Etablissement reconductible CNR déficits excédents DOTATION

Les Ateliers =

330802398 d'Ornon 86237033€ | 0€ LS ve 862 370,33 €

|| 3307098752 Le Cressonnet | gg23r100e | 0€ | 0€ ve 86237100€ |

TOTAL 17474133€ | 0€ Le L. 1724741,33 €

ARTICLE 2 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du

“fribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situe à la Ccur administrative

d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc

d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes

auxquels elle a té notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 - La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale de l'Agence

Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territsriale de Gironde sont

chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution dé la présente dérision qui sera

publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde

Fait 4 Bordeaux, le 1 8 NOV. 2013

Catherine -BEZARD

Décision N°20133220005 - 11122013 Page 7SARIR

Ar © Agence Régionale deSanté Aquitaine

élan Trie Décison de 1

0 DEC. 2013 de la Gironde

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

EHPAD LA VILLA DES CHARTRONS

BORDEAUX

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 14/03/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

60 places, dont 60 places en HP,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la convention pluriannuelle tripartite signée le _ 01/01/2009

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

103 bis rue Belvil- CS 91704 «39063 BORDEAUX Cedex

“Skng : 05 57 01 44.00 Décision N°20132440001 - 11122013 mars aquitaine santeDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

EHPAD LA VILLA DES CHARTRONS

situé à BORDEAUX

{N° Finess 30799404 ), s'élève à 562 116,31 € et se décompose comme suit

+ 562 116,31 € pour l'hébergement permanent,

dont 87 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 46 843,03 € pour l'hébergement permanent,

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR12: 3075€

GIR34: 23,12€

GIR56: 15,49€

ARTICLE 2-

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074

BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et

organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale

de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recuel des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le . Q DEC. 2013

Pour le Directeur Général, et par délégation,

Catherine ACCARY

Directrice Adjointe

Responsable du pôle financement

103 bis, sue Besevile - CS 91704 - 13063 BORDEAUX Cedex

Standard: 05.570144 00 Décision N°20133440001 - 11122013 Page 9 im ar aquitaine sant|

AT (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine

Délégation Territoriale

dela Gironde Décision du 1 D DEC. 2013

Portant fixation de la dotation globale de soins pour

l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à

RESIDENCE DU TERTRE

FRONSAC

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,

VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,

VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,

VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,

VU l'arrêté en date du 14/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de

94 places, dont 82places en HP, 8places en AJ, 4 places en HT,

VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le

montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,

VU la circulaire DGCS/SC/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice

2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées et des personnes âgées,

VU la labellisation d'un PASA au sein de la structure,

VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,

aaia{iue Belevile CS 01704 - 3063 BORDEAUX Cedex Décision N°20/3344-0002- 11/12/2013 Standard 05.57.01 4400

mn as aquitaine santeDECIDE

ARTICLE PREMIER -

Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à

RESIDENCE DU TERTRE

situé à FRONSAC

{N° Finess 33035619 ),s'élève à 988027,23€ et se décompose comme suit:

= 865 047.72 € pour l'hébergement permanent,

dont 2 658,25 € pour le fonctionnement d'un Pôle d'Activité de Soins Adaptés (PASA),

dont 9 502.05 € de crédits de médicalisation,

- 80 535,34 € pour l'accueil de jour,

- 4244417 € pour l'hébergement temporaire.

La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles,

au douzième de la dotation globale de soins, est égale à

= 72 087,31 € pour l'hébergement permanent,

- 671128 pour l'accueil de jour,

= 3 537,01 € pour l'hébergement temporaire.

Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit

GIR 1-2: 38,58€

GIR34: 28,94€

GIR56: 19,29€

ARTICLE 2 -

Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.

ARTICLE 3 -

Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.

ARTICLE 4 -

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale

de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Fait à Bordeaux, le { Q DEC. 2013

Pour le Directeur Général, et par délégation,

Catherine ACCARY

Directrice Adjointe

Responsable du pôle financement

103 bis, rue Belevlle- CS 81704 - 33083 BORDEAUX Cedex Décision N°2013344-0002- 11/12201 Page 1

Standard: 05.57 01.44 00

wars aquitaine santLiberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ARRÊTÉ DU 26/08/2013 TERRITOIRES ET DE LA MER : Service Agriculture Forêt

et Développement Rural

ARRÊTÉ CONSTATANT L’INDICE DU FERMAGE

POUR LA CAMPAGNE 2012 - 2013 ET SA VARIATION PERMETTANT

L’ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES

NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Rural et notimment l’article L. 411 _ 11 modifié par l'ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006,

VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages des terres nues et bâtiments d'exploitation;

VU le Décret n° 95-623 du 6 Mai déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice de fermage et

modifiant le Code Rural, notamment les articles R. 411-9.1 à R. 411-9.3;

VYU l’Arrêté du Ministre dé l’Agriculture de F Agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013, l'indice

national des fermages,

VU l’Arrêté Préfectoral du 10 mai 2007 et l'arrêtéPréfectoral modificatif du 27/07/2009 fixant le calcul des prix

du fermage en Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 29/08/2012 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM du 01/05/2013, :

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de Fa Mer,

ARRETE

ARTICLE PREMIER - L'indice national des fermages s’établit pour l’année 2013 à la valeur de : 106,68.

ARTICLE 2 — Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles postérieures au

er octobre 2013 et représente une augmentation du montant des fermages exprimés en monnaie de + 2,63 %

par apport à l'échéance antérieure (soit un coefficient de 1,0263)

Page 12 Arrêté N°2013238-0008 - 11/12/20132

I- LOYER ANNUEL DES TERRES NUES ET PRES OU PRAIRIES HERBAGERES EN MONNAIE

À L’HECTARE :

IT - LOYER ANNUEL EN MONNAIE A L'HECTARE DES TERRES PORTANT DES CULTURES

SPECIALISEES (CULTURES MARAICHERES ET HORTICOLES) POUR L'ENSEMBLE DU

‘ DEPARTEMENT

IH - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTEE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION

SUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT

I** catégorie 27% catégorie 3°" catégorie

MAXI MINI | MAXI MINI MAXI MINE

EUROS EUROS EUROS EUROS EUROS EUROS

HANGAR 4,23 1,05 2,64 0,65 1,05 0,26

LENTREPOT 7,42 1.82 5,80 : 1,45 3,18 0,79 multi-usages

CHAIS

Chai dé vinification 12,74 3,18 8,51 . 2,11 4,23 1,05

Cuves (par Hl) 1,33 0,34 0,94 025 0,79 0,20

Chaï à barriques 9,54 2,38 7,96 1,97 6,41 1,58

BÂTIMENTS | D'ÉLEVAGE

Stabulation libre 3,18 0,79 : 2,64 0,65 1,86 0,45

Étable - stabulation

entravée 6,92 1,73 3,70 0,92 1,86 0,45

Bergerie Élevage 6,92 1,73 3,70 | 0,92 1,86 : 0,45

vers -

Avicultare 6,92 1,73 3,70 0,92 1,86 0,45

Production porcine 6,92 1,73 3,70 0,92 1,86 0,45

Salle de traite 6,41 1,59 4,76 1,12 2,64 0,65

Laiterie 6,92 1,73 4,76 1,12 2,11 0,53

1 Euro = 6,55957 K

Arrêté N°2013238-0008 - 11/12/2013 Page 133

IV - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTEE AUX INSTALLATIONS SPECIFIQUES

EQUESTRES (ARRETE MODIFICATIF DU 27/07/09)

MONTANT PAR M° DE SURFACE INTERIEURE UTILISABLE

BATIMENTS OU en EUROS / m°/an

ELEMENTS A LOUER Ecurie trot / galop Centre équestre Pension à la ferme

| MAXI MINT MAXI MINI MAXI MINI

Boxes et équipements annexes 96,01 35,20 160,02 8,00 8,00 171

Ecuries / Stabulation

et équipements annexes

Carrière

Aire d'évolution non couverte

6,08

8,00 1,71 8,00 1,71

0,64 6,08 0,64 6,08 0,64

Manège

ou Carrière couverte

et éléments accessoires

d'aménagement.

Aire d'évolution couverte,

partiellement ou complètement

fermé sur les côtés.

15,36 3,20 15,36 3,20

Rond de longe — Rond

d'Havrincourt

Aire d'évolution circulaire

servant à longer les équidés.

Si couvert, voir « Manège »

Si non couvert, voir « Carrière »

Club house / locaux d'accueil du

public 57,61

14,40 57,61 14,40

4

V.- DETERMINATION DU LOYER D’HABITATION AU M: : MONTANT DU LOYER MENSUEL

EN MONNAÏTE AU METRE CARRE :

ARTICLE 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Page 14

Fait à Bordeaux, le 26 Août 2013

Pour le Préfet,

P/Le Directeur Départemental,

des Territoires et de la Mer et par délégation,

La chef de Service,

Nathalie FABRE

Arrêté N°2013238-0008 - 11/12/2013D.D.T.M. de la GIRONDE

COMMUNIQUE

PRIX DES FERMAGES DES TERRES NUES

ET BATIMENTS D'EXPLOITATION

. L'indice du fermage et sa variation permettant l’actualisation les loyers des terres nues .et bâtiments d’exploitation dans le département de la Gironde pour la campagne 2012-2013 sont précisés par arrêté préfectoral du.

Toute personne intéressée par le texte peut en être destinataire:

Y_ soit en envoyant une enveloppe timbrée avec mention de son adresse à :

D.D.T.M. - S.A.F.D.R.

Cité Administrative

B.P 90

33090 BORDEAUX CEDEX

Y_ soit en adressant un mel à :

ddtm-aides-sea@gironde.gouv.fr

Arrêté N°2013238-0008 - 11/12/2013 Page 15er à

Liberté + Égalls + Fraternité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

... PRÉFECTURE DE LA GIRONDE ,

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES . ‘ | ARRÊTÉ DU $e 9 DÉC, ras

TERRITOIRES ET DÉ LA MER : _- ‘

Service Agriculture, Forêt

et Développement Rural

ARRÊTÉ PORTANT FIXATION DU PRIX ANNUEL DES VINS

DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGES

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR.

| LA CAMPAGNE 2012 - 2013

(du 1° Novembre 2012 au 31 Octobre 2013) Récolte 2012

= : / : . LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

su . PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE :

VU l’article Le 411 —11 du Code Rural,

VULa loi n° 95-2 du 2j janvier 1995 relative au prix des fermages,

\

VU l’Arrêté Préfectoral du 2 Décembre 2013 fixant les modalités de caloul du prix des baux à ferme en GIRONDE, \

VU l'arrêté Préfectoral du 6 Décérbre 2011 concernant la modification du coefficient applicable à l'appellation ‘ PESSAC LEOGNAN, :

VU arrêté préfectoral du 29/08/2012 portant délégation de signature ÿau Directeur Déparieméntal des Territoires et de la Mer et la décision de subdélégation du DDTM du 01/09/2013,

VU l'avis émis et les propositions de la Commission des Baux Rüraux tenue à {a Direction Départementale des

Territoires et de la Mer de la Gironde, le 3 décembre 2013, - L

SUR proposition dü Directeur.Départemental des Territoires et de la Mer.

“ARRETE

ARTICLE PREMIER - — le prix des vins est fixé par appellation de la façon suivante :

VINS HLANCS EN EUROS

LIQUOREUX .

. ". TONNEAU 900 L Hectolitre

SAUTERNES , De 1. 390850 434,50

BARSAC ‘ 3654,00 406,00

CERONS | 1588.50 176,50

GRAVES SUPÉRIEUR __ -_ .. 1465,00 : 163,00

SAINTE CROIX DU MONT .... 1909.00 212,00

LOUPIAC | 2119,50 :_. 235,50

CADILLAC | l 1139,50 ° 126,50

1ères COTES DE BORDEAUX _- ‘ -. 1139,50 126,50

COTES BX - SAINT MACAIRE 7 1065.00 . 118,50

BORDEAUX SUPÉRIEUR | 1065,00 118,50 .

Page 16 . ‘ - Arrêté N°2013337-0006 - 11/12/2013| SECS

STE FOY DE BORDEAUX -_ 894,00

# # À TONNEAU 900 L Hectolitre PESSAC

LEOGNAN._ : 3101,50 344,50

- GRAVES 1409,50 156,50

GRAVES DE VAVRES 1065,00 118,50

ENTRE DEUX MERS 1089,00 - 121,00

ENTRE DEUX MBRS HAUT BENAUGE 1089,00 121,00 BORDEAUX

1065,00 118,50

STE FOY DE BORDEAUX 7 1065,00 118,50

COTES BOURG 1065,00 118,50

BLAYE - COTES DE BORDEAUX 1194,00 132,50

COTES DE BLAYE —1063,00 118,50

VINS SIG 512,50. 57,00

MÉDOC |

TONNEAU 900 L Hectolitre

SAINT JULIEN ‘ 8069,00 896,50

MARGAUX 7901,00 878,00

PAUILLAË 8974,00 997,00

SAINT ESTEPHE 5288,00 587,50

LISTRAC 2161,50 240,00

MOULIS 2258,00 251,00

HAUT MÉDOC 2161,50. 240,00

MÉDOC 1725,00 191,50

GRAVES _

TONNEAU 900 L .. Hectolitre

PESSAC LEOGNAN 2910,00 323,50

GRAVES 1322,50 147,00

POMEROL ce

TONNEAU 900 L Hectolitre

POMEROL 6378,00 708,50

LALANDE DE POMEROL 3737,00 415,00

-_ SAINT EMILION .

; TONNEAU 900 L Hectolitre

SAINT EMILION 7 3208,00 356,50 SAINT GEORGES _: 2424,50 269,50

PUISSEGUIN 2421,50 269,00

| MONTAGNE 2424,50 269,50 LUSSAC 2366,00 263,00

CANON FRONSAC | © 1522,00 169,00

FRONSAC 1195,00 133,00 À h D

COTES |

Po TONNEAU 900 L Heciolitre

COTES DE BOURG : 1038,00 115,50

BLAYE COTES DE BORDEAUX 987,00 . .. 109,50

CASTILLON COTES DE BORDEAUX °1011,50 112,50

CADILLAC COTE DE BORDEAUX 979,00 109,00 ‘FRANCS COTES DE BORDEAUX 983,50 109,50

GRAVES DE VAYRES 509,50 101,00

COTES DE BORDEAUX 970,50 108,00

90,50

Arrêté N°2013337-0006 - 11/12/2013

2

Page 17BORDEAUX

» TONNEAU 900 L | Hectolitre

BORDEAUX SUPÉRIEUR 1005,50 ° 111,50

CLAIRET 1011,00 112,50

BORDEAUX ROSE 937,00 104,00

BORDEAUX 894,00 * 59 5û

VINS SIG 509,50 56,50 :

Frais de mise en boutéille : 0,87 € H,T./bouteille (ou 1,00 € TTC/bouteille)

ARTICLE 2:- Le loyer annuel.en monnaie à l’hectare, des terres pottant des cultures pérennes arboricoles est fixé

comme suit : . : : ‘ ‘

VERGERS de Pruniers

7 Catégorie.

© 470 || 376

376. | 188

2°" Catégorie |

3°" Catégorie

4 éré

Catégorie

2°" Catégorie : ie 577

ARTICLE 4 : - Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous. Préfet de la Girond e, le Directeur Départemental Délégué des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |

Bordeeux, le, . 4 HEC, 201

i

: PILE PRÉFET, |

| P/Le Directeur.Départemental . |

des Térritéires et de la Mer, et par délégation : ï

| La Chef de Service ‘ |

Nathalie VABRE

“Arrêté N°2013337-0006 - 11/122013 Page 18D.D.T.M. de la GIRONDE

S.A.F.D.R

COMMUNIQUE

PRIX ANNUEL DES VINS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES

FERMAGES

Arrêté portant fixation du prix annuel des vins devant servir de base au calcul des fermages

dans le Département de la Gironde pour la campagne 2012 — 2013 (récolte 2012)

Toute personne intéressée par le texte peut en être destinataire:

Ÿ”" soit en envoyant une enveloppe timbrée avec mention de son adresse à :

D.D.T.M. - Service Agriculture Forêt et Développemént

Rural

Cité Administrative

Rue Jules Ferry

Boîte 90

33090 BORDEAUX CEDEX

Ÿ” soit en adressant un mel à :

ddtm-aides-sea@gironde.gouv.fr

Le texte sera également mis à disposition des différentes organisations

professionnelles et organismes de conseil.

Arrêté N°2013337-0006 - 11/12/2013 Page 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde

Service Aménagement Urbain £. 2013

ARRETE DU %: ô DE

Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement

concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier »

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6;

VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 15 novembre 2013 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain, pour un projet situé quai de Paludate sur Les parcelles GB3 et GC12, autorisant une surface de plancher de 11 126 m2.

VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean

Belcier »

CONSIDERANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de création

de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Fait à Bordeaux, le 6 DEC. 281

DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUBÉWWW, GIRONDE. GOUV.FR

Page 20 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 21CAHIER DES CHARGES DE CESSION

OÙ DE LOCATION DES TERRAINS

{C.C.CT)

SITUES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX

SAINT JEAN BELCIER

BEAULIEU IMMO

(CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES)

LOT Dia

Etablissement Public d'Aménagement

bordeaux euratlantique

Page 22 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013SOMMAIRE

PREAMBULE

Article 1 - Dispositions générales

Article 2 - Division des terrains par l'aménageur.

TITRE |

Article 3 - Objet de la cession.

Article 4 + Délais d'exécution...

Article 5 - Prolongation éventuelle des délais.

Article 6 - Sanctions à l'égard du constructeur ..

Article 7 - Vente, location, morcellement des terrains cédés ou loués.

Article 8 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après réalisation

des travaux.

Article 9 - Nulité

TITRE

Atticle 10 - Obligations de l'aménageur..... p.10

Article 14 - Voies, places et espaces libres publics . p.11

Aräcis 12 + Urbanisme et architecture. p.12

Article 18 « Bomage ; clôtures... ,

Articie 14 - Desserte des terrains cédés ou loués.

Article 15 - Sanctions à l'égard de l'aménageur

Arücle 16 - Branchements et canalisations ....

Article 17 - Autres locaux...

Article 18 - Établissernent des projets du constructeur. Article 19 - Exécution des travaux par les entrepreneurs du constructeur ...

ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Page 2 sur 24

Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 23TITRE 1

Arücle 20 - Eniretien des espaces libres autres que ceux faisant

l'objet de l'article 10...

Article 21 - Tenue générale...

Atticle 22 «+ Association(s) syndicale(s).

Article 23 - Litiges ; subrogation..

Articlé 24 - ASslfances

Article 25 - Modifications du cahier des charges...

ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier Page 8 sur 24

Page 24 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013Î CAHIER DES CHARGES |

PREAMBULE

ARTICLE À — CHSPOSITIONS GENERALES

44 Aux termes de l'article L421-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut éréer dés établissements

publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement

durable te territoires présentant un caractère d'intérêt national.

Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission

principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement

urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des

fonctions urbaines, de fa mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de

l'environnement. À cet effet, ls sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie

de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs

groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues

par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».

Le décret du 22 mars 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement

Bordeaux Euratlantique (EPA) précise également que l'établissement est chargé de procéder

à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement. Dès lors, dans le cadre de son

périmètre d'opération d'intérêt national, le conseil d'adrainistration de l'EPA a approuvé par

délibération du 30 mars 2012 le dossier de création de fa ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier.

La ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier a été créée par le Préfet le 29 janvier 2048, sur la base

de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA à établi lé présent cahier

des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles

bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.

1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :

& le fitrel comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions

imposées aux constructeurs et aux ulfisateurs des terrains pour satisfalre au respect

de l'utilité publique : elles précisent notamment : le but de la cession, les conditions

générales dans lesquelles la cession est consentie ét résolue en cas d'inexécution

des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le

décret n° 556-216 du 4 février 1955 en application des dispositions de l'article L.21-8 du

codé de l'expropriation.

+ Le titre I! définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la

durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. {1 fixe

notamment les prescriptions techniques imposées aux constructeurs,

4 Le titre I fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à

leurs ayants-cause à quelque fitre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs,

qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention

avec l'aménageur. | détermine notamment les modalllés de la gestion des ouvrages

d'intérêt collectif,

Page 4 sur 24

Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 251.8

1.4

1.6

Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales l'aménageur et

chaque constructeur, Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en

conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à fous tiers en général, ni être

invoquées par ceux-ci à l'encontre des construcieurs, conformément aux dispositions de

l'article 1165 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre|, des

prérogatives accordées au préfet par l'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de

l'expropriation.

Le titre [ll s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de

terrains où de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, {|

s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier

des charges par voie de convention avec l’améhageur, Chacun de ces assujettis aura le

droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis,

l'aménägeur déclarant à ce sujet, en tant que dé besoin, stipuler au profit de chacun de

ces assujettis.

Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions

du COCT seront caduques à la suppression de la ZAC.

Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la

partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains où des

constructions, qu'il s'agisse so d'une première cession ou location, soit de cessions ou de

locations successives,

Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :

+ D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent

CCCT, qu'il sol propriétaire, acquéreur, cessionnairé, bénéficiaire d'apport,

copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.

+% D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte

transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application

du présent CCCT, que ce sait une vente, un apport, un partage, une donation, ele.....,

et par "location" ou "ball" tout acte conférant la Jauissance témporaire de l'un des dits

biens, que ce soit un bail à construction, un bail emphytéotique, etc.

+ Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘YEPA" ou “Arménageur"

l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargée de

l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme

précités ci dessus et du décret du 22 mars 2010 formant ses statuts.

Ceta exposé, l'EFA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier

dans les conditions prévues ci-après :

ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR

Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être

incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés

ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de

lotissement en vertu des dispositions de l'article R.318-2b du code de l'urbanisme.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 27| TITRE | Î

ARTICLE 3 — OBJET DE LA CÉSSION

La cession est conséntie en vue de la réalisation du programmé de bâtiments défini dans l'acte

de cession ou de location.

Ces bâtiments devront être édiflés conformément aux dispositions du PLU et du titre Il ci-après.

La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-

dessous d'un projet immobiller qui s'implantera sur un lot de volume à créer au sein d'une

parcelle à détacher des parcelles suivantes :

DÉSIGNATION CADASTRALE

Section |_ N° | Adresse ou liaudit Contenance

GB 3 _| Quai de Paludate_ | 05 ha 62 a 54 ca

GC 12 | Quai de Paludate 05 a 77 ca

La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-dessus

désignée est de : 11 126m’

Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :

Bureaux et d'un parking souterrain

Le constructeur ne pourrs déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette

démande augmente où non la surface de plancher, qu'elle madifia ou non l'affectation des biens)

qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur st ce pendant toute la durée de réalisation

de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER.

ARTICLE à — DELAIS D'EXECUTION

Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente

au acte de cession. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas

exceptionnels et justifiés.

ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DÉS DELAIS

5.1 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de

force majeure, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été

dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la

durée de l'empéchement est à la charge du constructeur,

5,3 Des prolongations de délai sont égalernent prévues dans chaque compromis de vente ou

acte de cession.

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Page 28 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR

En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par te présent cahier

des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes. l'aménageur pourra, selon la

nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les

conditions suivantes :

Dommages-intérêts (cas particuliers)

# Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra on demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours,

& Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en

derneure, l'aménagéur pourra recevoir uné indernnité dont le montant est fixé à

1/1000 du prix de cession hors taxes par jour de retard avec maximum de 16/100

(15 %).

ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES

Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux

d'aménagement et construcHons prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.

Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains où si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie dés terrains non

encore utilisés, à charge pour 8 bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux

d'aménagement et de construction. Avant toute cessiôn, le constructeur devra aviser par écrit

l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.

L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés

où soient cédés à un acquéreur désigné où agréé par elle.

En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un

acquéreur désigné où agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partié non

encore entièrement construite, l'aménageur paurra exiger que le prix de vente soit fixé dans les

mêmes coñditions,

Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la

condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.

Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de

crédit-bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de

laménageur,

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des

locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1865, ni en cas de vente d'immeuble à construire,

En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du

présent article,

Tout morcéllement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.

Tout regroupernent de lots individuels sera interdit.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 29ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTERIR L'AFFECTATION PRÉVUE APRES RÉALISATION DES TRAVAUX

Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation

administrative du bâtiment islle que définis au permis de construire sans avoir préalablement

obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du

bâtiment est définie à l'article 8 ci- dessus.

A cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au

moins deux mois à l'avance.

En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s’il est conforme à

la destination de fa zone.

ARTICLE 9 - NULLITE

Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc, qui seraient

consentis par le constructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions,

restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls

et de nul éffet conformément aux dispositions de l'article L.21-3 du code de l'expropriation.

Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur

ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.

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Page 30 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013[ TITREN | |

CHAPITRE }

TERRAINS DESTINES À ETRE INCORPORES

À LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS

ARTIOLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR

L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des

équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvragés de voirie,

d'aménagement des espaces libres et de réseaux destinés soit à être incorporés au damaine

des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires où à l'association syndicale

prévue éventuellement au présent cahier des charges.

Les limites dés prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans la fiche de lot

annexée au compromis de vente.

Sous réserve que d'autres délais né soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses

annexes, l'amiénageur s'engage à exécuier :

+ Une desserte convenable des bâtiments construits par le constructeur, sous la réserve

expresse que soient respectées les dispositions du PLU, dans un délai de 3 mois à

compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des

bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à fa

demande de ce dernier.

Les aménagements définitifs aux abords des constructions dans un délai de 12 mois à

compter de la signature du procès-verbal de libération des abords prévu ci-dessus.

Toutefois, lorsque l'aménagement de la zone fera l'objet d’un programme échelonné

de réalisation par tranche, ce délai s'appliquera au périmètre concerné par la tranche

considérée, Ce délai est porté à 18 mois à compter du dernier lot libéré pour les lots

individuels.

A exécuter tous les travaux de réseaux à sa charge dans les délais nécessaires pour

assurer la desserte des bâtiments, à la livraison de ceux-ci, au fur et à mesure de la

libération des abords des bâtiments, constatée lors de la signature d’un procès-verbal

établi contradictoirement entre l'EPA et l'acquéreur à la demande de ce dernier ;

Toutefois, les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure.

La preuve de la force majeure étant à la charge de l'aménageur.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 31ARTIGLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS

11

11.2

Page 32

Établissement des projets -— Coordination des travaux

L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en

matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiriés de desserte, les parcs de

Stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent

s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils

permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte ét d'assurer

aisément la sécurité publique (éclairage).

Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les

ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas

compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.

L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur

restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses

obligations.

En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages

extérieurs au périmètre de l'opération concemée et qui lui incombent ou d'en modifier

lés plans.

Utilisation

Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à Uné association syndicale,

l'amérageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et

l8 stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'elle aura réalisées,

Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique

compétente conformément à la loi.

Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui léur sont cédés.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013CHAPITRE Il

FERRAINS DESTINES A ÊTRE VENDUS

QU DONNES À BAIL

ARTICLE 142 — URBANISME ET ARCHITECTURE

42.1

12.2

PLU

Le constructeur et laménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU dans

l'ensemble de ses documents constiiutifs (rapport de présentation, projet

d'aménagement et de développement durable, règlement, documents graphiques...) et

toutes les modifications qui seraient apportées à celui-ci par l'autorité compétente.

ll est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que tant les

prescriptions et orientations du projet d'arnénagement et de développement durable,

que le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute demande

d'autorisation d'urbanisme.

En aucun ces la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des

dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date,

Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales

Le constructeur devra respecter les directives de l'architecte-urbaniste st du paysagiste

de la ZAC, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le part architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inserits

dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.

ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES

43.1

13.2

L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au

bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.111-5-8 du Code de

l'urbanisme.

Tout céssionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par

laménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celle-ci la moitié du coût

d'établissement de la clôture.

En revanche, fout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne

déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les

conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.

Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son

terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l’entretien de son terrain

(fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d’ordures, etc).

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 33ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CÉDES OU LOUES

La limite des prestations dues par l'amiénageur et la définition des obligätions du constructeur au

titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans la fiche de

lot annexée au compromis de vente et à l'acte authentique de vente.

ARTICLE 18 — SANCTIONS À L'EGARD DE L'AMENAGEUR

En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et

sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en

demeure restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité

pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de

laméhageur.

ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS

Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux aménageurs

concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations où

ouvrages d'eau potable et pluviale, de gaz, d'électricité, égouts..., existants ou établis par

l'aménageur et:

- suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au permis de

construire ;

- conformément aux dispositions de la fiche de lot traitant des limites de prestations dues par

Paménageur annexée à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente ;

- conformément aux dispositions de la fiche de lof architecturales et urbaine jointe à la promesse

de vente et à l'acte authentique de vente.

Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à

Paménageur, pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations

intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et

que le constructeur est réputé connaître.

En oulre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment

du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les

concessionnaires intéressés afin que ces installations soient réalisées dans le respect des

normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.

ll fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrate et abonneménts à

passer avec les services publics et les concessionnaires.

Le constructeur fera son affaire de la remise an état des sois et revêtements à l'identique après

l'exécution des travaux de branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du

versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations

d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le

service public.

Après remise des ouvrages par l’'aménageur, ceux-ci seront soumis au réglement applicable à

chacun des réseaux.

16.4 Assainissement : eaux usées et eaux pluviales

Les installations situées à lamont des points de raccordements devront respecter les

lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé

Page 18 sur 24

Page 34 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/201316.2

46.3

connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de la Communauté

Urbaine de Bordeaux.

Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entire les eaux

pluviales (EP) et les eaux usées (EU) La séparation des réseaux EP/EU devra

également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des

réseaux publics d'assainissement qu'ils solent unitaires où séparatifs.

L'évacuation des EP vers le réseau public de collécte au moyen d'un dispositif de

pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à

SL/$/ha par à mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étalér lés apports

pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provéhant de leur parking

ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux communautaires (séparateur

hydrocarbure,....) conformément à la législation en vigueur

L'aménageur indiquera le plus tôt possible et au plus tard au démarrage de la phase

APD/PRO du promoteur, les cotes allimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux

pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes

altimétriques.

La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les

travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par ls constructeur.

Eaux potable

Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de

distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public

dé l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de

leau potable. 1 doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et

installations soient réalisés selon les normes en vigueur.

Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirié publique et dimensionné

pour assurer la défense incendie. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le

constructeur soumetira à l'aménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les

notices relativés à la défense incendie, Ces documerñts pérmettront à l'aménageur

d'implanter, suivant le réglementation st lés prescriptions du SDIS33, l'implantation

définitive des bornes incendie.

La fiche de lot définit pour le réseau d'eau potable, les travaux réalisés par 'aménageur

et ceux devant être réalisés par le constructeur,

Télécommunications

Tous és immeubles neufs dont le permis dé coristruire a été déposé anrès le Ter avril

2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique : Article 11 de l'arrêté du 16

décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.111-14 du Code de la construction et

de l'habitation,

Les équipements techniques intérieurs varient selon plusieurs types de zonës définies

par l'ARCEP. La commune de Bordeaux est définie comme une zone très dense

(décision 2009-1106 de l'ARCEP) partagée en zones de haute densité et de moyenne

densité.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 35Page 36

a Zone de haute densité :

Sans objet

b/ Zone de moyenne densité :

Dans ce cas, la règlementation pour les immeubles neufs exige au moins une fibre

optique par logement où local à usage professionnel. La pose de la fibre optique est la

responsabilité du promoteur jusqu'au point de raccordement : limite avec le domaine

public.

Le point de raccordement est raccordé à un point de mutualisation, dont la localisation

est encadrée par l’arlicle L. 34-8-3 du CPCE, créé par la loi de modernisation de

l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008, qui pérmet la desserte d'au moins 300

logements où locaux professionnels situés dans différentes opérations immobilières. Ce

local intégrant le point de mutualisation devra avoir une surface minimum de 14m2.La

fiche de lot précisera si l'opération immobilière objet du présent cahier des charges et

soumise ou non à l'implantation de type de local. Dans le cas où l'opération serait

soumise, fe Génie civil du poste sera à la charge de l'opérateur Immobilier, La pose du

réseau Jusqu'au point de mutualisation ainsi que l'équipement du local seront à la charge

d'un opérateur télécom unique.

Chäcun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la

desserte de chacune des pièces principales. Lorsque le bâtiment est à usagé mixte, il

doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit

en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage

professionnel. Les fighes mentionnées aux alinéas précédents doivent êtré placées dans

dés gâines où passages réservés aux réseaux de communications éléctroniques.

c/ Généralités :

L'équipement intérieur des nouveaux bâtimente devra être réalisé conformément aux

recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs

émises par L'ARCEP à l'avis du cornité d'experts de l‘Arcep de façon à permettre une

desserte dés logements et des locaux à usage professionnel par tous les opérateurs.

L'aménageur réalisera les travaux d'infrastructure de télécommunication conformément à

la fiche de lots. Il appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son

projet de construction dans la continuité et en conformité avec celle-ci-deséus,

Lorsque dés locaux pour nœud de raccordement des abonnés, point de mutualisation,

point de raccordement, poste de vidéocommunication ou dé sous-répartition Télécom

seront prévus sur leur terrain, les constructeurs devront mettre à la disposition lés locaux

ou réservations nécessaires. L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci devront

être conformes aux spécifications qu'il appartiendra à l'acquéreur de se faire préciser

directement par les sérvices concernés.

Le constructeur s'engage en outre à consentir à l'exploitant du service tous les droits

nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces locaux, notamment celui d'établir et

d'entreténir en amont et en aval de ces ouvrages toute canalisation de raccordement aux

réseaux, le libre accès à tout moment de son personnel et celui de ses entreprises, aux

canalisations et aux locaux en cause, et les dégägements permanents permettant le

passage du matériel.

En cas de la mise ën œuvre d'un nœud de raccordement des abonnés ou point de

mutualisation en zone de moyenne densité au sein d'un bâtiment, les éngagements du

constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre

Page 15 sur 34

Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/201316.4

al

b/

c/

de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence, ce service pourra

s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur au respect de ses engagements.

La fiche de lot définit pour les réseaux de télécommunication, les travaux réalisés par

l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur.

Énergie

Réseau de chaleur

Sans objet

Gaz

Dans la mesuré où l'acquéreur souhaiterait se raccorder au réseau de gaz, il aurait à sa

charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyenne pression

installé par le concéssionnaire, frais comprenant notarnment la construction, l'installation

et l'entretien du poste de détente et de livraison.

Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les

règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des

DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date dé dépôt de la demande de

permis de construire.

En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur

soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de

réaliser,

Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les

sols, terrains, locaux “ad hoc", nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation

et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente,

de comptage ... etc. Le Constructeur s'éngage, en outre, à consentir à l'exploliant, tous

les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnéire, c'est-

à-dire la possibilité de :

- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux

canalisations et locaux en cause,

- disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel,

Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant

à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire, En

conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le

conefructeur, au besoin par vole de justice, au respect de ses engagements, à moins que

mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.

La fiche de lot définit pour le réseau de gaz, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux

devant être réalisés par le constructeur,

Electricité

L'EPA a réalisé auprès d'Erdf une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC et

pour l'ensemble des programmes immobiliers ou équipements publics prévisionnels,

Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte

électrique de la ZAC.

Page 16 sur 24

Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 37Afin de vérifler la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur aura

pour obligation de communiquer, dans les 2 mois qui précède le dépôt du permis de

construire, le bilan des puissances électriques lié à son opération.

En cas d'incohérence entre les puissances prévisionnellés indiquées dans le schéma et

le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire,

l'aménageur et le constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le

schéma de desserte électrique de la ZAC.

En fonction des types de programme, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un

posté d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de

distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre

abonné.

Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront

prévus sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la

disposition du service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux

nécessaires. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en

accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera

exigée.

Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet

de conventions particulières entre le service distributeur et le constructeur.

Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les

droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation,

notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrägés, toutes

canalisations de raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son

personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les

dégagements permanents permettant le passage du matériel,

Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant

à son profit qu'à tire de stipulation pour autrui au profit du service publié. En

conséquence, ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur,

au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui

plaise l'allocation de dommages-intéréts.

La fiche de lot prestations définit d'une part pour le réseau HTA et d'autre part pour le

réseau ET, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le

construotéur.

ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX

17.4

Page 38

Déchets

Les déchets professionnels :

La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte », les dispositifs

suivants devront êtres pris en compte :

Dans les immeubles collectifs et semi-coliectifs, un local sera exigé de l'acquéreur afin

de pouvoir recevoir les déchets ménagers. Ce local, situé au rez-de-chaussée où en

sous-s0l, sera accessible de l'extérieur et du hall d'entrée par un sas.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013A ce sujet, il est précisé que la ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier s'inscrit dans une aire

de collecte sélective avec tri à la source. En conséquence, chaque constructeur devra se. conformer au dispositif mis en place par LA CUB notamment dans la définition de la

dimension du local affecté au stockage des déchets. Par ailleurs, le traitement intérieur

du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.

Les déchets ménagers :

Sans objet

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 39ARTICLE 18 ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR :

18.1

Page 40

Coordination des études

La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite

coordination avec l'EPA.

Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche

concertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux

différentes étapes de sa conception (esquisse — AVF — accord préalable au dépôt de

PC).

La nature du contrat passé entre le constructeur et san maître d'œuvre devra permettre

à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de mañtrise du projet

architectural, depuis la phase de programmation de l'opération jusqu'à son complet

achèvernent,

L'EPA à d'ores et déjà établi lés fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les

flots où parcelles cédés. À cet effet, ellé a notamment établi des plans-masse

définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en

procèdent.

D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée

fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre

en compte les principaux thèmes de composition de larchitécture urbainé (socle,

entrée, couronnement ou toiture...)

L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l'environnement du quartier. Le constructeur

devra souméttré pour accord à l'EPA son projét architectural ét ‘son plan de principe de

traitement des espaces libres. Le trailement dés limites de propriété, de même que le

choix des matériaux, devront faire l'objet d'une coordination avec l'EPA.

L'ÉPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse étre engagée à ce litre, que les

prescriplions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur deé bâtiments

que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains

voisins vendus où non encore vendus.

Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale,

ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, où du groupe d'immeubles, une plaque

en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître

d'ouvrage et de l'architecte d'opération.

L'aménégeur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages

d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de coristruire,

à savoir :

- plans de voirie avec nivellement

- plan de coordination des réseaux

- plan des aménagements extérieurs

Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de

demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente,

pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec

les ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation notmalé et non dangereuse,

un& bonne desserte et d'assurer aisément la séourité publique (éclairage),

L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec

l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord

aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur

restant seul résponsable de ses études ét de ses choix comme du respect de ses

obligations.

18.2 Coordination des travaux

Gomposition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :

Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à laménageur. I comprendra les

éléments décrits ci-après.

Pour les voiries et aménagements du sol:

Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec

les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.) il est expressément précisé que le

proiet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de

nivellement ef, entre deux côtes, la géographie de l'espace public, Il est recommandé à

l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomèire de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.

Pour les réseaux & branchements définilifs:

Assainissement : les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en

œuvre par l'aménageur.

AËP : Les débits nécessaires ef les points de branchements

Electricité : les puissances nécessaires, les plans des nostes de distribution publique, les points

de branchements.

Réseau de chaleur (si opération concernée) : les puissances nécessaires et les puissances

souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements

Télécommunication : les points de branchements

Plans de récolement

L'acquéreur sera ténu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG at

PDF les plans conformes à l'exécution concernant :

- principaux aménagement de surface et altiméirie

- réseaux enterrés

- fondations

- constructions au niveau du sol

- construction en surplomb

Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des

espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux

d'aménagement extérieur autour de l'opération.

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 41Planning des travaux :

Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à

l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur

fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier

d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :

- des raccordements et des branchements

- de la libération des sals extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition

par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur

- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant

l'aménagement des espaces publics riverains.

Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de

l'ahénägéur.

ARTICLE 19 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR

Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts

CaUSÉS par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général,

exécutés par l'aménageur. Î sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le

construcieur, à un état des lieux entré le constructeur et l'aménagéeur. Le constructeur devra

imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de sés

bêtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés, En cas de

défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans lés trois mois, des sommes qui leur sont

réclamées par l'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui séra tenu

solidairément responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs,

Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu êtré déterminé, le montant de la réparation

sera répani entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où

les dégêts auront été constatés, st ce, au prorata du nombre de m° de plancher des programmes

alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire,

Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses de la

charte de « chantier propre » annexée au compromis de vente.

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Page 42 Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013TITRE HI |

ARTICLE 20 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 1

Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à le borne

tenue des terrains voisins. Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.

L'entrelien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.

ARTICLE 27 — TENUE GENERALE

ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la

propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.

llest interdit, à tout propriétaire où locataire, de céder pour publicité au affichage ou d'employer

soi-même à cet sffet tout où partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à

usage commercial. L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et an fixer les

conditions, mais seulernent pendant la durée de la ZAC.

ARTICLE 22 — ASSOCIATION(S) SYNDIGALE(S}

22 | pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs

bêtiments. une ou plusieurs associations syndicales fibres.

Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par l'aménageur au fur et

à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.

Dans le cas d'urie telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de

l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant

toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son

bailleur.

En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente où du bal, adhère

définitivement à la dite association syndicale.

Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la

propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretièn de la voirie, des espaces

libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute

nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant

aux syndicatalres ou à l'association syndicale elle-même.

La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages

d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé

aux syndicalaires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 4322.2

22.3

24.4

syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci

serait consent gratuitement ou pour une somme symbolique.

Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont ellé sera propriétaire sans les avoir

offerts préalablement et gratuitement à la Commune où à l'établissement public

compétent (district, communauté urbaine).

La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface

de plancher (SP) pouvant 8tre construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.

Des associations syndicales spécifiques pourront être créées an ce qui concerné certains

réseaux (chauffage, télédistihution....) auxquelles ls constructeur adhère définilivement

par le seul fait de la vente ou du bail.

Les voix sont réparties :

+ En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories

souscrites, et les charges proportionnellément aux consommations indiquées par

les compteurs.

# En ce qui concérne la télédistibution ou le réseau d'antenne collective,

proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.

La ou les assaclation(s) syndicale(s}, selon le cas, pourra(ont) élre constituéles) à

l'initiative de l'arnénageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une

parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.

Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus où loués par

l'aménageur ne seront pas pris en compte.

Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans la

paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire

l'avance dés fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.

L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du "centre de vie" sans en avoir

proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.

L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le

périmètre. Les statuts de celte association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera

réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acté serant insérés dans l'acte

de cession.

ARTICLE 23 — LITIGES ; SUBROGATION

Les dispositions contenues dans le titre ll du présent cahier des charges de cession de terrain

feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres

constructeurs.

L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et

actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en

cause,

Page 44

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013ARTICLE 84 - ASSURANCES

Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie

notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La palice devra contenir une clause d'assurance

contre le recours des voisins.

Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.

ARTIGLE 26 - MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES

Les dispositions contenues dans le titre Il du présent cahier des chargés de cession de terrain, à

l'exception de celles relatives aux servitudes (article 19), pourront être modifiées dans les

conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un

lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du

présent article, d'après le nombre de m° de plancher hors oeuvre net que chaque constructeur

est autorisé à construire. Toutefois, les modifications Gui intéressent les services publics

distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service

concerné.

LU ét approuvé,

se

À Bordeaux, le... 6 DEC. 2043

Monsieur le Préfet de la Gironde,

nes. ifehe ER AnEA

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Arrêté N°2013340-0002 - 11/12/2013 Page 45RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

DIRECTION

INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES ATLANTIQUE

Mission Malrises d'Ouvrages

ROUTE NATIONALE 10 - Commune de CAVIGNAC

ARRÊTE portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour cession

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU _ le code de la voirie routière,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 204-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le courrier du directeur interdépartemental des routes Atlantique en date du 23 octobre 2013,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER - Sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour

aliénation, deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de CAVIGNAC, cadastrées section AH, l'une

d’une contenance de 72 ca, l'autre d'une contenance de 31m* telles que représentées en jaune sur l'extrait de plan

cadastral informatisé au 1/1250ème annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - M. le directeur interdépartemental des routes atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

4 NW. ai

Note — Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes

d'Ouvrages — 19 allée des Pins - 33073 Bordeaux Cedex ou à la Préfecture de la Gir

33077 Bordeaux cedex

le, Esplanade Charles de Gaulle,

Page 46 Arrèné N°2013308-0008 - 11/12/2013EX : | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES ET

LIBERTÉS PUBLIQUES

Pôle Juridique et Contentieux

ARRETE DU5 décembre 2013

Délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,

PREFET DE LA GIRONDE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application en ce qui concerne l’amélioration

de la sécurité routière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 26 juillet 2012, nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la

zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :

VU le décret du 17 juillet 2012 nommant M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de

la région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRUGNOT, Sous-Préfet, Directeur

de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, pour toutes les affaires relevant du cabinet

(gestion de crise, grands événements, protocole et décoration, communication, sécurité routière et prévention de

la délinquance) et des services qui lui sont rattachés (Bureau du Cabinet — SIDPC — Sécurité routière — Bureau de

la communication interministérielle).

En matière de sécurité routière, cette délégation inclut, pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés

d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non,

propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement d’un sous-préfet d'arrondissement, la

délégation de signature sera exercée par M. Philippe BRUGNOT, Directeur de Cabinet.

Cette délégation inclut les arrêtés d’hospitalisation d’office pris en application des articles L3213-1, L3213-2,

L3213-4, L3213-$ et L3213-7 du Code de la Santé Publique.

Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX-— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65

Découvrez l’organisation de, État en:Gispudeshswpngironde. gouv.fr Page 47ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet, Directeur de cabinet, à

l'effet de signer les cartes nationales d'identité, les passeports et les arrêtés portant suspension du permis de

conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRUGNOT, lors des permanences qu'il est

amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :

- Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du

CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile),

- Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de

l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée,

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre de

l'exécution des mesures d’éloignement du territoire français ;

- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou

interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre.

- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.

- Transport de corps à l'étranger

- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article ler du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de

cabinet adjointe, sous réserve des actes et des décisions requérant la signature d’un membre du corps préfectoral.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est

conférée à :

- Mme Carine MATHE, chef du bureau du cabinet pour les attributions du bureau du cabinet

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est

conférée à :

- Mme Fabienne ABECASSIS, chef du service interministériel de défense et protection civile pour signer

dans le cadre de ses attributions et compétences :

+ Toutes correspondances autres que celles réservées aux membres du corps préfectoral et destinées :

- à la Direction de la Sécurité Civile,

- aux autorités militaires régionales et départementales,

- aux Préfets, Sous-Préfets, Maires, Chefs de services régionaux et départementaux,

«Toutes décisions en sa qualité d'adjoint de protection chargé d'assister le Directeur de Cabinet dans

l'élaboration et le suivi de fa politique de sécurité de la préfecture et des sous-préfectures,

Page 48 Arrêté N°2013339-0003 - 11/12/2013e Tous documents et pièces comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour la gestion

des crédits qui lui sont délégués, sur les programmes 161 et 128 du Ministère de l'Intérieur et

181 du Ministère de l'Ecologie, ainsi qu'au titre du fonds de prévention des risques naturels

majeurs.

e Tous actes ci-après pour :

Service interministériel de Défense et de Protection Civile :

- Décisions de demande de concours et réquisitions de moyens privés ou publics,

- Avis d'alerte aux maires et aux services en cas de franchissement des seuils autorisés dans les plans de

secours (vigilance météo, crues, pollution atmosphérique, fortes vagues...)

- Avis en matière de protection civile sur les dossiers d'autorisation d'aménagement des installations

classées pour l'environnement,

- Délivrance des cartes de service "laissez-passer" en cas de déclenchement des POI/PPI des

établissements SEVESO ou du PSS SATER (ADRASEC),

- Carnets de tir Kd,

- Bordereaux de contrôle des demandes d'autorisation d'accès au Centre Nucléaire de Production

d'Electricité du Blayais.

- Décisions d'habilitation au secret défense,

- Courriers pour les agréments d’association de sécurité civile,

Catastrophes naturelles :

- Transmission de dossiers de demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

- Notification aux maires des décisions ministérielles en matière de reconnaissance de l'état de

catastrophe naturelle,

Secourisine :

- convocation des membres de jurys et désignation des présidents de jurys

- attestations de réussite délivrées à l'issue des examens de secourisme

- établissement et notifications des diplômes

- attestations valant duplicata en cas de perte des diplômes par les titulaires

- habilitation des organismes et agrément des associations pour l'enseignement du secourisme

- répartition et liquidation des indemnités de membres de jury d'examens de secourisme

Défense de la forêt contre l'incendie :

- Autorisations de brûlage dirigé et d'incinération délivrées dans le cadre du règlement départemental

de protection de la forêt contre l'incendie.

Prévention des risques bâtimentaires — Commissions de sécurité :

- tous documents relatifs à la prévention des risques contre l’incendie dans les E.R.P, à

Pexception des arrêtés

- avis et procès-verbaux de la sous-commission spécialisée dans les domaines suivants :

"sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et les IGH

* homologation des chapiteaux

“homologation des enceintes sportives

= sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes

“sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

Arrêté N°2013339-0003 - 11/12/2013“sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes

"sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue

- avis et procès verbaux de la sous-commission départementale spécialisée (sécurité)

- _ propositions d’avis de groupes de visite des sous-commissions spécialisées

(sécurité/accessibilité)

- proposition d’avis de groupe de visite de la sous-commission départementale de sécurité des

occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,

- avis et procès-verbaux des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de

Bordeaux agglomération

- proposition d’avis de groupes de visite de la commission susvisée

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature qui lui est

conférée pour la prévention des risques bâtimentaires sera exercée par M. Gérard VALETTE, chef du service de

la prévention des risques bâtimentaires et par Mme Marie Jeanne CAURET du service de la prévention des

risques bâtimentaires .

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard VALETTE et de Mme Marie Jeanne CAURET, délégation

de signature est donnée à :

- M. Jean CLUPOT, en ce qui concerne les propositions d’avis émis dans le cadre du groupe de

visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux

agglomération, du groupe de visite de la sous-cominission départementale de sécurité des

occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes et du groupe de visite de la

sous-comimission départementale de sécurité et d’accessibilité .

- à M. Mathieu PAROISSIEN, en ce qui concerne les procès-verbaux des commissions de

sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement de Bordeaux agglomération ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Fabienne ABECASSIS, la délégation de signature est conférée à :

- M. Mahmoud ADA-HANIFI,

- Mme Cécile PUJOE,

- Mme Catherine HONOR,

en ce qui concerne la signature des copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux et des correspondances

courantes.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise JAFFRAY, délégation de signature est

conférée à :

- M. Jean-Luc MATALONGA, en ce qui concerne :

o les avis sur travaux où aménagements sur les routes à grande circulation

o mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation

publique

- M. Georges SOULAS, en ce qui concerne les correspondances, autres que celles réservées aux élus, et

les informations au chef de projet « sécurité routière » ;

ARTICLE 8 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe BRUGNOT, à l'effet de signer dans

le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de

fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRUGNOT, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, Directrice de cabinet

adjointe,

Page 50 Arrêté N°2013339-0003 - 11/12/2013-Mme Carine MATHE, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans

l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la

limite d’un montant de 1 500 €.

- Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de

ses attributions et compétences toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement

pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée sera

exercée par Mme Delphine CORNET.

- M. Georges SOULAS, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans

lordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans

la limite d’un montant de 1 000 € ;

ARTICLE 10 : En cas d'absence de M. le Secrétaire général de la préfecture, M. Philippe BRUGNOT assure

l'exercice des compétences départementales dévolues au secrétaire général de la Préfecture la Gironde.

ARTICLE 11 : L'arrêté de délégation de signature du 30 octobre 2012 est abrogé.

ARTICLE 13 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et M. le Directeur de Cabinet, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeauxs1e 5 écembre 2013

Le Préfét,

Michel BELPUECH

Arrêté N°2013339-0003 - 11/12/2013 Page 51Page 52

BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE de la région Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Arrêté portant renouvellement de l'agrément

d'un organisme de services à la personne certifié

N° SAP507895456

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-11, R. 7232-9, KR. 7232-10, RK.

7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du

code du travail et notamment son point 66,

Vu la demande d'agrément présentée le 18 juin 2013, par Monsieur Olivier THOMAS en

qualité de GERANT,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde accordant l'agrément à 33 SERVICES

Arrête :

Article 1

L'agrément de l'organisme 33 SERVICES, dont le siège social est situé immeuble le France bât

C9 rue Montgolfier 33700 MERIGNAC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter

du 2 décembre 2013

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article

R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :

+ _ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)

°_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

*_Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)

+ _ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

*_ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)

* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

°_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 4 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur

un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'Unité Territoriale.

Arrêté N°2013323-0016 - 11/12/2013Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-

2).

Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre

de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Bordeaux, le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Arrêté N°2013323-0016 - 11/12/2013 Page 53BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE de la région Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Arrêté modifiant l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP263300766

Le Préfet de la Gironde

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du

code du travail,

Vu la demande de modification d'agrément présentée le 15 novembre 2013, par Monsieur

Alain NOVAIS en qualité de adjoint,

Vu l'avis émis le 18 novembre 2013 par le président du conseil général de la Gironde

Arrête :

Article 1 L'agrément de l'organisme C.C.A.S.CABANAC et VILLAGRAINS, dont le

siège social est situé 1 place du Gal Doyen 33650 CABANAC ET VILLAGRAINS, accordé

pour une durée de cinq ans à compter du 1 décembre 2011 porte sur les activités et les

départements suivants, à compter du 5 décembre 2011 :

°_ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

*_ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.

Article 3 S1 l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des

modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur

un département autre que celui pour lequel il est agréé, 1l devra solliciter une modification

préalable de son agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux

correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département

pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de

l'Unité Territoriale.

Article 4 Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :

* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

° ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent

arrêté,

° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan

quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Page 54 Arrêté N°2013323-0017 - 11/12/2013Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article

L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à

l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se

déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une

comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-

2).

Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours mérarchique adressé au ministre

de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6

rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000

BORDEAUX.

Bordeaux, le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Arrêté N°2013323-0017 - 11/12/2013 Page 55Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine : .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP263300766

N° SIRET : 26330076600015

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale

de la Gironde le 15 novembre 2013 par Monsieur Alain NOVAIS en qualité de adjoint, pour l'organisme

C.C.A.S.CABANAC et VILLAGRAINS dont le siège social est situé 1 place du Gal Doyen 33650 CABANAC

ET VILLAGRAINS et enregistré sous le N° SAP263300766 pour les activités suivantes :

*_ Assistance administrative à domicile

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Commissions et préparation de repas

+ Livraison de repas à domicile

+ _ Coordination et mise en relation

+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Page 56 Autre N°2013323-0015 - 11/12/2013Sous cette réserve, le présent récémssé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.

Bordeaux, le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adiointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Autre N°2013323-0015 - 11/12/2013 Page 57Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine : .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP798224531

N° SIRET : 79822453100011

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale

de la Gironde le 14 novembre 2013 par Mademoiselle Cathy DIOP en qualité d’auto entrepreneur - 12-14 rue

Gcorges-Pompidou, res Bois d'Arcy bât B appt 332 -33400 TALENCE -et enregistré sous le N° SAP798224531

pour les activités suivantes :

+. Garde enfant +3 ans à domicile

+ _ Assistance administrative à domicile

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Commissions et préparation de repas

+ _ Collecte et livraison de linge repassé

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Page 58 Autre N°2013323-0018 - 11/12/2013Sous cette réserve, le présent récémissé n'est pas Hnité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7239-27 à K.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de fa préfecture.

Bordeaux. le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Autre N°2013323-001S - 11/12/2013 Page 59Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine : .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP507895456

N° SIRET : 50789545600030

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale

de la Gironde le 18 juin 2013 par Monsieur Olivier THOMAS en qualité de Gérant, pour la SARL 33

SERVICES dont le siège social est situé immeuble le France bât C 9 rue Montgolfier 33700 MERIGNAC et

enregistré sous le N° SAP507895456 pour les activités suivantes :

+. Garde enfant +3 ans à domicile

+ Accomp./déplacement enfants +3 ans

+ Soutien scolaire à domicile

+ _ Assistance informatique à domicile

+ _ Assistance administrative à domicile

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Commissions et préparation de repas

+ _ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ Garde animaux (personnes dépendantes)

+ _Intermédiation

+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)

+ Garde enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)

+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Gironde (33)

+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)

+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)

+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)

+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)

+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)

+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Page 60 Autre N°2013323-0019 - 11/12/2013Foute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7235-27 du code du travail et EL. 2471-10 du code de fa sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles,

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-26 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7299.T et RJ7IYI.T à R.72932.17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1T du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récémissé n'est pas Ennté dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R,7292-29 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adimmistraufs de la préfecture.

Bordeaux, Le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Dreccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Autre N°2013323-0019 - 11/12/2013 Page 61Direction Régionale

des Entreprises, #

de la Concurrence, 2

de la Consommation, Libercé + Égalité « Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine

Unité territoriale de la Gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP508748498

N° SIRET : 50874849800013

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale

de la Gironde le 14 novembre 2013 par Madame Linda ALI AHMED en qualité de gérante, pour l'organisme

HALTE SERVICES dont le siège social est situé 168 cours de l'Argonne 33800 BORDEAUX et enregistré sous

le N° SAP508748498 avec effet au 1° octobre 2013 pour les activités suivantes :

*_ Garde enfant +3 ans à domicile

*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans

* Entretien de la maison et travaux ménagers

*_ Commissions et préparation de repas

*_ Livraison de courses à domicile

*_ Garde animaux (personnes dépendantes)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Page 62 Autre N°2013323-0020 - 11/12/2013L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directs adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

nn...

Autre N°2013323-0020 - 11/12/2013 Page 63Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine : .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde

Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP507752640

N° SIRET : 50775264000015

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale

de la Gironde le 15 novembre 2013 par Madame Chantal DOMECQ en qualité d’entrepreneur individuel - Boite

Postale 60071 33170 GRADIGNAN CEDEX- et enregistré sous le N° SAP507752640 pour les activités

suivantes :

*_ Assistance administrative à domicile

+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Commissions et préparation de repas

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ Garde animaux (personnes dépendantes)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Page 64 Autre N°2013323-0021 - 11/12/2013Sous cette réserve, le présent récémissé n'est pas Hnité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7239-27 à K.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de fa préfecture.

Bordeaux. le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Catherine FOURMY

Autre N°2013323-0021 - 11/12/2013 Page 65Direction Régionale

des Entreprises, ES b | de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP791300726

N° SIRET : 79130072600019

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Territoriale de la Gironde le 14 novembre 2013 par Madame KARENE LAUWERS en qualité d’auto

entrepreneur- 22 RUE François Pilatre de Rozier 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N°

SAP791300726 pour les activités suivantes :

+ Assistance administrative à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 19 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

La directrice adjointe UT Gironde

Page. Autre N°2013323-0022 - 11/12/2013

Catherine FOURMYDirection Régionale

des Entreprises, ES b | de la Concurrence,

de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité

du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de l'Emploi Aquitaine } .

Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55

DIRECCTE Aquitaine

Unité Territoriale de la Gironde

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP518015516

N° SIRET: 51801551600017

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Gironde

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité

Territoriale de la Gironde le 22 novembre 2013 par Monsieur Christophe OBLIN en qualité de auto-

entrepreneur, 2 lieu-dit LES MAURINS 33240 VERAC et enregistré sous le N° SAP518015516 pour les

activités suivantes :

+ _ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Maintenance et vigilance de résidence

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.

7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article

R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I

de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement

obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bordeaux, le 26 novembre 2013

Pour le Préfet et par Délégation

Pour le directeur de la Direccte Aquitaine

Le directeur adjoint UT Gironde

Philippe AURILLAC Autre N°2013330-0002 - 11/12/2013 Page 67