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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 004
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 004)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Ddu 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IMP Beaulieu LE PIAN MEDOC .................................... 1
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD de Coutras,
au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 3
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD de Frontenac, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 6
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD de Libourne, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 9
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD
"Bellefonds" situé à Cenon, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 12
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD "Les Tournesols" de Cenon, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 15
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD
"Millefleurs" situé à Bègles, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 18
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD "Saute Mouton" situé à Talence, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 21
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD "Villa Flore" situé à Bordeaux, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 24
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale de financement du SESSAD Trisomie 21
situé à Villenave d'Ornon, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 27
Décision - du 26/12/2012 - Dotation globale pour l'année 2012 SESSAD de Blaye .................................... 30
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du forfait global annuel de soins du FAM de La Réole, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 33
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du forfait global annuel de soins du FAM de Neujon, situé à Monségur, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 36
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du forfait global annuel de soins du SAMSAH ADAPT, situé à Bordeaux, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 39
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du forfait global annuel de soins du SAMSAH ASD, situé à Saint- Savin, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 42
Décision - du 26/12/2012 - Fixation du forfait global annuel de soins du SAMSAH Espoir 33, situé à Cenon, au titre de l'exercice budgétaire 2012 .................................... 45
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification CRP La Tour de Gassies BRUGES .................................... 48
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IEM Château Raba TALENCE .................................... 50
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IME d'Aquitaine Les Massiots LAMOTHE- LANDERRON .................................... 52 Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IME de l'Alouette PESSAC .................................... 54
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IME du Médoc SAINT- LAURENT- MEDOC .................................... 56
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IME Les Joualles LORMONT .................................... 58
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IME Les Tilleuls BLAYE .................................... 60
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IME Pierre Delmas MERIGNAC .................................... 62
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IMPRO Château Bel Air TRESSES .................................... 64
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP de Créon .................................... 66
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP Grand Barail BORDEAUX .................................... 68
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP La Marelle BEGLES .................................... 70
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP les Clarines BORDEAUX .................................... 72
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP Raymond Bloy VILLENAVE- D'ORNON .................................... 74
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP Rive Droite LIBOURNE .................................... 76
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP Rive Gauche PESSAC .................................... 78
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification ITEP Roaillan ROAILLAN .................................... 80
Décision - du 26/12/ 2012 - Portant fixation de la tarification JES Arc en Ciel PESSAC .................................... 82
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixtion de la tarification CSES Peyrelongue CARBON- BLANC .................................... 84
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixtion de la tarification IME Papillons
Blancs SAINT- EMILION .................................... 86
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012363-0005 - arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 approuvant le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures terrestres de l'Etat en Gironde .................................... 88
Décision - du 26/12/2012 - Portant fixation de la tarification IMPRO Vieux Moulin YVRAC .................................... 90 Ar © Agence Régionale deSanté Aquitaine
Sn Décision au 2 6 DEC. 20121
Portant fixation de la tarification
IMP Beaulieu
LE PIAN-MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 08/01/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 42 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relaïive aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
109 bis, rue Beñevil CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standar: 05.57 01.44.00
ar aquitaine sante fr
Décision - 09/01/2013 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de IMP Beaulieu
{N° Finess 33.0.781592 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à lexpotaton courante 202 412.00 €
Dont CNR ame
g Groupe BS319700€ 1 284 82000€ Dépenses afférentes au personnel d 1
Len. 229 220,00 € Dépenses afrente à la structure
oœe
Dont CNR
&
Groupe |
Produits de la trlicaton tin n600€
Groupe Il
Autres produit relatifs à l'exploitation 2187000€
1284 820,00 € Dont fol jouaier
ame
ë
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 57 846,00 €
{Excédent 7 7 | sss70e
ARTICLE 2 +
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiinternat 13805€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à fire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En semiinternat 140,98 €
ARTICLE 4
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ot Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de La
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de a structure.
ARTICLE 5.
{Une copie de Ia présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directrice Générale Adjointe de Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ete Directeur dela Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de 'xéeuion de La présente décision qu sera publie au Recueil
es actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
2 6 DEC. 2012; Pour le DiRéteErt8#teRul
de L’ARS d'Aquitaine.
Par délégation
La Directrice Générale Adjointe.
AnnéBOUYGARD Paxe2 Décision - 09/01/2013 ——————————
Af © D Agence RégiedeSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
RAIN:
none Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de La dotation globale pour l'année 2012
SESSAD Coutras
COUTRAS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment
le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ‘de financement de la Sécurité Sociale paur l'année 2012,
VU l'arêté en date du 01/08/2010 autorisant ls fonctionnement de la structure pour une capacité de 40 places,
YU publication au Jourl Officiel n°0111 du 12 mai
2012 de La décision du 27 avri 2012 fant pour 2012
je Famiiet des dotations régionales imiates mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Aclon Sociale et des Gogaiee es antles montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aile L 414 3 à de Code de l'Action Sociale et des Familles,
Ye nratare n° DGCSBC/DSS/N2012/148 du 5 avi 2012 relative aux rientations de l'exercice 2012 pour SE qegne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accuellant des personnes handeapéss el des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
199 bis, rue Belevil - CS 91704: 9603 BORDEAUX Cedex
Standar: 05.57 01.44.00
ar aquitaine Sante fe
Décision - 09/01/2013 Page 3 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Four l'exercice budgétaire 2012, le recettes
et les dépenses prévisionneles de SESSAD
Gouras {N° Finess 33.006004
sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants
TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à exploitation courante #4
900,00 €
Dont GNR
o0€
g Groupell
3 Dépenses afférentes au personnel
S601900€ 804736,00€
Ë Dont CNR 99e
Groupe II! 199 700,00 €
Dépenses afférentes à Ia structure
Détit 000€
Groupe 1
Produits de la tarification 804 736,00
€
Groupe II
Ë Autres produits relatifs à l'exploitation 000€ Eu
736, {Dont fort journalier
00e
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE 2.
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de
financement du SESSAD Coutras
est fixée à 804 736,00 €
La facon forfaae égale, en application, de Faicie
R314.111 du code de FAction Social et des Failes,
au douzième ‘de la dotation globale
de financement est égale à 67 061,33 €
Le montant du prix unitaire (CF An. R314-112
du CASF) s'élève à 107.30 €
ARTICLE 3 +
Pour lexercice budgétaire 2013, et à tre transitoire
dans l'attente de l'application des modalités
de [a campagne budgétaire à venir la dotation
est fée à 654 736,00 €
12 faction forfalare égale, en application, de
laricle R314-111 du code de l'Action Satin
t dès Fans, audouzième
‘de la dotation globale de financement est âgais à 54 561,33 €
Le montant du prix unitaire (Cf An. R314-112 du CASF)
s'élève à 87,20 €
ARTICLE 4 +
Décision - 09/01/2013 Pae4 ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifiée à établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ete Directeur de a Délégation Terrtoais
de La Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qu sea publiée au Recuel des actes aüminitatfs Ge la Préfacture de la Gironde.
Faità Bordeaux, ke 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégition,
La De
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Page 5 ——————_] |]
TITI
IH
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territorial
de la Gironde
Décision du
Portant fixation de la dotation globales pour
l'année 2012
SESSAD de Frontenac
FRONTENAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes,
et notamment le {ivre 1,
VU le code de la santé publique, et notamment
la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment
le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
(VU l'arété en date du 29/08/2008 autorisant
le fonctionnement de a structure pour une
capacité de 25 places,
VU le publication au Journal Ofiel n°0111
du 12 mai 2012 de la décision du 27 avri 2012
fixant pour 2012 le Famiier des dotalions régionales Iimialives mentionnées à l'article L_314-3 du Code de
ram Sociale et des Camiles et fxant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement monter à l'aficle L.
314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la Girculaire n° DGCS/SC/DSS/1AI2012/148
du 5 avr 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la ete oran paie élablasements ei services médico sociaux accusant des parsonnes Rand enne et âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de
tarfcation modifcative du 10/07/2012
93 bis, rue Belevile . CS 1704 - 33603 BORDEAUX
Cedex Standart: 05.57.01 44
00
ir ars aquitaine sante fr
6 Décision - 09/01/2013 Page DECIDE
Groupes fonctionnels Montants
TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 920,00 €
Groupe
É
Dont CNR 024
Déficit 0,00CE |
Groupe!
ER Lis Hésime
VE
Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
Mere
Grmupe
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent Se CC
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD de Frontenac
estfixée à 418 637,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 34 886,42 €
Le montant du prix unitaire (CT At. R314-112 du CASF) s'élève à 148,88 €
ARTICLE 3.
Pour exercice budgéaie 2013, et à ire transtoie dans attente de rappicaton des modallés 86 Là campagne budgélaire à venir la dotation
est fée à 416 387,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 34 698.92 €
Le montant du prix unitaire (CH An. R314-112 du CASF) s'élève à 148,08 €
ARTICLE 4
à Do urs conte le présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarication Santair et Sociale Sa eaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Ceuen dans le donc Gate ge compter de la date de sa noticaion pour les personnes et organismes auxquels el a ét noûée, ou à comble el ‘te de sa publication au recueil des actes administratifs de a préfecture du département d'implantation de le stamue
Décision - 09/01/2013 Page 7 Pour le. Directeur Général
de l'ARS ii
La Direcu ner
alé Adiüinte,
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Paçes AT (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la dotation globale pour l'année 2012
[
SESSAD de Libourne
LIBOURNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 11/07/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 12 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 202 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la:
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU es propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, ue Bellvile - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex = Standat: 05.570144 00
mars aquitaine amet
Décision - 09/01/2013 Page 9 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD de Libourne
(N° Finess 33.005704 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 9062,00€
Dont CNR ame
Groupe 111 36 418,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Pauriens 1700000€
(Déficit 1077800€ |
Groupe |
Produits de la tarification 249 073,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
249 073,00 € Dont
forfait jourañer
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
[Excédent | #æe |
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD de Libourne
est fcée à 249 073,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
‘de Ia dotation globale de financement est égale à 20 756,08 €
LLe montant du prix unitaire (CF Art. R314-112 du CASF) s'élève à 113,78 €
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir
La dotation est fixée à 221 295,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 18 441,25 €
Le montant du prix unitaire (Of An.R314-112 du CASF) s'élève à 101,09 €
ARTICLE 4 +
‘Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'mplantation de la structure.
Page 10 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera nolfiée à établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directice Générale Adoite de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ts Directeur de la Délégation Terrorale
dela Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au Recuei
des actes administratifs de la Préfecure de a Grande,
Fata Goreaux te 2 G DEC. 20/2
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Agyitaine
Par bn, — La Dirccupiée
Gériérile Adjointe,
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pase 11 PEITIIH
Ar 0 D Age Réal de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
D Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de {a dotation globale pour l'année 2012
SESSAD Belefonds
CENON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre IL,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 23/11/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 25 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes ägées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarication modificative du 10/07/2012
103 bis rue Belevile- CS 01704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standar:05.57.01,44.00
im ar aquitaine Sante.
Page 12 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes eties dépenses prévisionnelles de SESSAD Bellefonds
{N° Finess 33.007696 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à 'exploation courante 4725300 €
Dont CAR o00€
g Groupe ll
2 Dépenses afférentes au personnel #096200€ | 52021800€
Ë Dont CAR 16196.00€
ioupe 11! 2417900 € (Dépenses afférentes à la structure
Dont GNR pe
Déficit
Groupe !
Produits de la tarification 517 204,00 €
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 30ti00€
520 215,00 € (Dont forfait journalier
ave
Groupe it
Produits financiers et produits non encaissabies 000€
Excédent Fe
ARTICLE 2.
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD Bellefonds
est fixée à 517 204,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 43 100,33 €
Le montant du prix unitaire (Cf An. R314-112 du CASF) s'élève à 524,02 €
ARTICLE 3 +
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir
la dotation est fée à 500 187,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de Fate R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 41 682,25 €
Le montant du prix unitaire (CF Art R314-112 du CASF) s'élève à 506,78 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre Ia présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc. ‘Sun mois à compter
de la date de sa notification pourles personnes el aganismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Décision - 09/01/2013 Page 13 ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Diectice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine tie Directeur de La Délégation Terrtoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Générui
de L'ARS d'Auyituine,
Par
La Direcyriee Éiéhéru ke Adjointe.
Anne BOUYGARD
Page 14 Décision - 09/01/2013 —
Ar © Agence Régak de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
2012
—
Décision au 2 8 DEC.
Partant fxaton de la dotation globale
pour l'année 2012
=
SESSAD Les Toumesols
=
CENON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des
familes, t notamment le ivre 1,
vu 16 code dela santé publique et notamment Is quatrième parie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment
le ivre 1.
VU le loi n° 2011-1905 du 21 décembre
2011 de financement de la Sécurité
Sociale pour l'année 2012,
(VU l'arrêté on date du 20/01/1964
autorisant le fonctionnement de [a
Structure pour une capacité de 5.
places,
VU le publication au Journal Ofiel
n°01 11 du 12 mai 2012 de La décision
‘du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le Famiet des dotations régionales imiatwes mentionnées à l'articie L 14 à"
Code de l'Action Sociale et des Familles et fxant les montants des crédits prévisionnels de mentionnés à l'arlicie
L.314-3-4 du Gode de l'Action Sociale et des Familles,
vu page are SAROTANAS du 5 au 2012 live
au rntaions de rxécce 2912 je campagne 2° “lablissements at services médico-sociaux accueilant des parano handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par
l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire
et de tarification modifcative du
1007/2012
ZT /E5 2,1 Betevde - CS 91704-35603
BORDEAUX Cages = | Siandart: 05 87 01.44
00
— var aquiaine sante
Page 15 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de SESSAD Les Tournesols
{N° Finess 33.0.007477 ) sont autorisées comme sui :
Groupes fonctionnels Montants
TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 965,00 €
Dont CAR ame
g Groupe il
Ë Dépenses afférentes au personnel 176 708,00 € 237 507.00 €
Dont CNR sue
8
Groupe lit 22 684,00 €
Dépenses afférentes à 1 structure
sa
1000000€
Déficit _ | 7506
Groupe !
Produits de la tarification 237 507,00 €
Groupe I
À autres prit ris résiiton 000€ H
237 607,00 € $ Dontforatjouraier
oœe ë
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables
0,00€
(Excédent 0,00€
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD Les Tournesols.
st fixée à 237 607,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'aricie R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 19 792.25 €
Le montant du prix unitaire (Cf An. R314.112 du CASF) s'élève à 229,03 €
ARTICLE 3.
Pour exercice budgétaire 2013, t à tre transitoire dans l'attente de l'application des modaités de la campagne budgétaire à venir
la dotation est fixée à 220 52,00€
ire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 18.362,67 €
Le montant du prix unitaire (CF Art. R314-112 du CASF) s'élève à 212,49 €
ARTICLE 4 -
out recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de {a Tarification Sanitaire et Sociale À pordeeux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex. dans le dOl fac Aie qi à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes autqueis elle a été noëée, ou à Compter de le date de 52 publication eu recueildes actes aominisiraifs de là préfeclure du département s'implantation de la stars
Page 16 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terroriae
(de 2 Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
2 6 DL. ww
Pate IPC TCur Général
del'ARS d'Aquitaine,
ù Par délégition,
La Direciriee Générale
Adjointe,
ee
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pase 17 Ep
Ar © Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 7 G DEC. 2012
Portant fixation de la dotation globale pour l'année
2012
SESSAD Millefeurs
BEGLES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité
pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de a structure pour une capacité de 30 places,
VU le publication au Journal Office! n'Dt11 du 12
mai 2012 de la décision du 27 avr 2012 flan pour
2012 je Fonant des dotations régionales limialves mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Achion Sociale ei des Familles el fxant les montants des crédits prévisionnels de fonclionnement mentionnés à l'arlie L_ a18.3 4e Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la ciculaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012
pour la Si que por ondpttaire des éleblissements et services médico-sociaux avcueilant des personnes handicapées 8t des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifcative du _ 10/07/2012
109 bis, rue Belewil - CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Standañt: 05.57 01.44 00
ar aqulaine sante.
Pase 18 Décision - 09/01/2013 rage DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD Milefieurs
{N° Finess 33,0.009598 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 21028,00€
Dont GNR ome
Groupe Il
Ë Dont CNR so
Groupe 11! 84 855,00 € Dépenses
aférentes à a structure
Dont CNR LL
Groupe 1
Produits de la tarification 556
236.00 €
g Groupe Il
Ê Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
556 236,00 € À Dontforlatjoumaer
ome
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables
0,00€
‘Excédent I 000€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, Ia dotation globale de financement du SESSAD Milefleurs
est fixée à 556 236,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 48 353,00 €
Le montant du prix unitaire (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 91,79 €
ARTICLE 3.
Pour l'exercice budgétaire 2013, at à titre transitoire dans
La dotation est fxée à 555 875,00 €
tente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir
La fraction forfaitaire égal
de la dotation globale de financement est égale à 46 322,92 €
Le montant du prix unitaire (OF An. R314-1 12 du CASF) s'élève à 91,73 €
en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
ARTICLE 4 -
{ui recours contre la présente décision dot parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tafcation Sanitaire et Sociale à Bordeaux Stué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Ceex dans le da tac Gate oi à compter de l date de sa noticaïion pour les personnes et organismes auquel ele a été noiiée ou à compter de le date de sa publication au recueil des actes administratfs de ia préfecture du déparement d'implantation de 1 ati
Décision - 09/01/2013 Page 19 ARTICLE 5-
Une copie de la présente décision sera notés à l'établissement concerné,
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 2 6 DEC, 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aguitaine,
Par él
din,
Anne BOUYGARD
La Dirvc
Page 20 Décision - 09/01/2013 RAIN
Af PE
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision au 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de {a dotation globale pour l'année 2012
SESSAD Saute Mouton
TALENCE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/01/1989 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 12 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
109 bis, rue Bellvile CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57.01.44.00
ms aquitaine sante
Décision - 09/01/2013 Page21 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD Saute Mouton
{N° Finess 33.005614) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
a ; 32 570,00 € Dépemes afrenes à Fiction courants 1
Dont CNR ame
Groupe li
À Dépemes atérentos au pero <71Q0DE 71R00D00E
È Dont CNR. 35 324,00€
Groupe Il 104 486,00
€
Dépenses aférentes à la sucure
Tes Hünioe
Déficit | moganoe
Groupe |
Produits de la tarification 710 980.00 €
Groupe 1
Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00 €
715 980,00 € À Dontfofi
journalier a00€
È
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD Saute Mouton
estfixée à 710 980,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 59 248,33 €
Le montant du prix unitaire (Cf Ar. R314-112 du CASF) s'élève à 173,62 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modaîtés de Ia campagne budgétaire à venir
Le dotation est fxée à 541 231,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 45 102,58 €
Le montant du prix unitaire (Cf An. R314.112 du CASF) s'élève à 132,17 €
ARTICLE 4.
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarifcation Sanitaire et Sociale
à Bordeaux Situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
Page22 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de ia Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
PouFesBéreeue GéncAu6 DEC. 2012
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation,
La Direcriee Giéyérile Adjointe.
> AE _—
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pae23 BARRE
IH
Ar © Agence Régiaralde Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2002
Porantfiaton de la dotlon globale pour 'année 2012
SESSAD Villa Flore
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 20 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L, 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SCIDSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifiative du 10/07/2012
103 bis, rue Belevile - CS 91704 - 33803 BORDEAUX Cedex
Standaft: 05 57.01.44.00
ar squtaine Sante.
Page 24 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD Vila Flore
(N° Finess 33.0.018979 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 240.00 €
Dont CAR o0€
Groupe Il H At so
2413800€ 279535,00€
7 Daucue 240000€
ë
Groupe 1 27 225,00 €
Dépenses afférentes à la structure
ame
Dont CNR
F
:
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe II
AAutres produits relatifs à l'exploitation 000€
279 535,00 € Dont forfait journaier ame
Recettes
Groupe lil
Produits financiers et produits non encalssables 1 GO8L0E
0,00€
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétai
estfixée à 277 837,00 €
2012, la dotation globale de financement du SESSAD Vila Flore
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 23 153,08 €
Le montant du prix unitaire (CF An. R314-112 du GASF) s'élève à 68,77 €
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir
la dotation est fxée à 248 685,00 €
La fraction foraïtire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 20 723,75 €
Le montant du prix unitaire (CY Art. R314-112 du CASF) s'élève à 61,56 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administralfs de Ia préfecture du département d'implantation de la structure.
Décision - 09/01/2013 Page25 ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘dela Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture dela Gironde.
Faità Bordeaux, e 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par déléwation,
La Dircetriee Gig géré Adjointe,
Page 26 Décision - 09/01/2013 Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde 2 6 DEC. 202 Décision du
Portant fxation de La dotation globale pour l'année 2012
SESSAD Tisomie 21
VILLENAVE-D'ORNON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 31/07/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 66 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 maï 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SCIDSSHA/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Belevle- CS 91704 - 39603 BORDEAUX Cedex
Standart:05.57.01,44.00
ar aquitaine Sante
Décision - 09/01/2013 Page27 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pourl'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD Trisomie 21
(N° Fiess 33.005677.1 ) sont autorisées comme su
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 200 569,00 €
Dont CAR ame
Groupe 1
À Dépenses attentes au personal 7S62700€ | 114827000€
À ou ame
Groupe ll 151 400€
Dépenses aflérentes à la structure
Dont GNR Las
Déficit 000€
Groupe 1
Produits de La tarification 1148 270,00 €
æ Groupe ll
{Autres produits relatifs à l'exploitation o00€
1148 270,00 €
Dont forfait journalier
Groupe 11
Produits financiers et produits non encaissables 000€
Excédent 000€
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD Trisomie 21
estfixée à 1 148 270.00 €
La fraction foraiaire égale, en application, de l'articie R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 95 689,17 €
Le montant du prix unitaire (Cf Ar. R314-112 du CASF) s'élève à 76,31 €
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir
la dotation est fixée à 1 125 270.00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de Ia dotation globale de financement est égale à 93 772,50 €
Le montant du prix unitaire (CF Ar. R314-112 du CAF s'élève à 74,78 €
ARTICLE 4
Tout recours contre Ia présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
Page28 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera nolfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de La présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de La Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, 2 6 DEC. 2012
Pur ner ‘ARS
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Page 29 Af © DAgence Régional deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision au 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la dotation globele pour l'année 2012
|
SESSAD de Blaye
BLAVE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1806 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 31/12/1896 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 20 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des:
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU a circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour a
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU a décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du. 10/07/2012
103 bis, rue Bélevile - CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex a | Standart:05.57.01.44.00
wars aquitaine same
Page 30 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD de Blaye
{N° Finess 33.0793753 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 000,00 €
Dont CNR ome
æ Groupe Il
À Dépenses aférentes au personnei 1720œ00e 212000
È Lee 1200
Groupe I 25 000,00 € Dépenses
afférentes à La structure
Dont CNR a
Défi < 00€
Groupe |
Produits de la tarification 212 003,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à lexploation 900€
212 003,00 €
Dont forfait journalier ame ë
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent Te 000€
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du SESSAD de Blaye
est fée à 212 003,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de Ia dotation globale de financement est égale à 17 666,92 €
Le montant du prix unitaire (CF An. 314-112 du GASF) s'élève à 161,46 €
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de Ia campagne budgétaire à venir
La dotation est fixée à 210 803,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Socisle et des Familes, au douzième
‘de Ia dotation globale de financement est égale à 17 566,92 €
Le montant du prix unitaire (CF An. R314-112 du CASF) s'élève à 160,55 €
ARTICLE 4
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à a Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notication pour es personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de La structure.
Décision - 09/01/2013 Page 31 ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil
‘des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
FatsBodenxte 2 G DEC. 20f2
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
2° ad
nne BOUYGARD
Page 32 Décision - 09/01/2013 RARE
IF
Ar © DAgence Régionale de Santé Aqutaine
7 Décision au 2 6 DEC. 2012 Pont ae tt gt nm a pour nr 2062
FAM de La Reole
LA REOLE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/10/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 22 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avrit 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations
régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L, 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
109 bis, rue Belevile - CS 91704. 33603 BORDEAUX Cedex
Standart 05.57.01 44.00
ar aquitaine sante
Décision - 09/01/2013 Page 33 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de FAM de La Reols
{N° Finess 33.0.056094 } sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnel Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'explotation courante +1 082.00 €
Dont CNR 00e
Groupe 1!
À Dépanes attentes au ersoma se2sreone | 6207200€
À œuc ome
(Groupe 11! 6 078,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR st
Déficit 00e
Groupe |
Produits de la tarification 629 736,00 €
@ Groupe l
Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
; 629 736,00 € Dont fort journalier 00e
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
{Excédent | owe
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, l forfait global annuel de soins du FAM de La Reole
stfixé à 629 726,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 52 478,00 €
Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF s'élève à 78,72€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir
Le forfait global annuel de soins estfixé à | 629 736,00 €
La fraction forfaitaire égae, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 52 478,00 €
Le montant du prix de journée (Of Ant. R314-112 du CASF) s'élève à 78,72€
ARTICLE 4 +
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ele a été nolfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Page 34 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
es actes nina à PAS de Gien
Faitä Bordeaux ie Z 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Page 35 RARIRL
l
Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
arms Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2012
FAM de Neujon
MONSEGUR
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 11/11/2000 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du. 10/07/2012
103 bs, rue Belkvil- CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stand 05.87.01 4 00
aa aquitaine sante
Page 36 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de FAM de Neujon
{N° Finess 33.0.782466 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnel Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à rexplotation courante 77 104.00€
Dont ENR 0€
ÿ quel 99376600€ 1081 392,00€ Dépenses aférentes au personnel d L
Dont CNR axe
Se 10 522,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR te
Défiit T [08 |
Groupe 1
Produits de Ia tarification 1081 392,00 €
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
1 081 382,00 €
Dont forfait journalier ome
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissabies 0,00€
Etam
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du. FAM de Neujon
est é à 1 081 392,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 90 116,00 €
Le montant du prix de journée (Cf An. R314-112 du CASF) s'élève à 61,17€
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir
le forfait global annuel de soins est fixé à 1 081 392,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 90 116,00 €
Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 61,17€
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a été notifiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Décision - 09/01/2013 Page 37 ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
Faésortoue 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Gén
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
AR
Anne BOUYGARD
Page 38 Décision - 09/01/2013 il
Ar (© Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fxation du forfait global annuel de soins pour l'année 2012
SAMSAH ADAPT
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 02/08/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifie du 10/07/2012
103, rue Belvile - CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart 05 87 01 4400
rm as aqutaine sant.
Décision - 09/01/2013 Page 39 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SAMSAH ADAPT.
{N° Finess 33.0.057647 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 00,00€
Dont CNR 00€
Groupe 11
À uenses ae au personne A032000€ 48608200
Ë Dont CNR 361800€
Groupe 1 168300€
Dépenses afiérentes à la structure
Dont CNR Dal
Déficit 000€
Groupe |
Produits de La tarification 482 352,00 €
@ Groupe
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 700,00 €
486 052,00 €
Dont forfait journalier ame
Groupe ll
Produits financiers et produits nan encaissables 0,00€
Excédent 000€
ARTICLE 2
Pour exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du SAMSAH ADAPT
estfié à 482 352,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'arc R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 40 196,00 €
Le montant du prix de jouée (CF Art. R314-112 du CASF) s'élève à 168.65 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir
Le forfait global annuel de soins est fé à _ 478 734,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'artice R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 39 804,50 €
Le montant du prix de jouée (Cf Art R314-112 du CASF) s'élève à 187,39 €
ARTICLE 4 -
Tout recours conte Ia présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxqueis elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
Page 40 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 8 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, ke 2 6 DEC, 2912
Pour le Directeur Ciénérai
de L'ARS d'Aquitaine.
Par déégajun.
La Directrice Come divine.
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pase 41 Ar © D Age Réginak de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
_ de le Gironde Décison du 2 6 DEC.
2012
Portant fixation du forfait global annuel de soins pour l'année 2012
SAMSAH ASD
SAINT-SAVIN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/07/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 15 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avri 2012 fixant pour 202 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SCIDSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 be, rue Belvile CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex + Standart: 05.7-01.44 00
—— mars aquitaine same
Page 42 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de SAMSAH ASD
{N° Finess 33.0.023318 sont autorisées comme sui
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1384600€
Dont CNR ame
Groupe 1!
À ooncnr 146700€ ë
Groupe lil 11 213,00
€ Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR ue
Déficit | owe
Groupe !
Produits de la tarification 140 834,00 €
w Groupe I
5 Autres produits reatts à rexploation 000€
140 834,00 € Dont forfait
journalier ame
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
| ome
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, ls forfait global annuel de soins du SAMSAH ASD
est fi à 140 834,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 11 736,17 €
Le montant du prix de jouée (Cf Ar. R314-112 du CASF) s'élève à 25,72€
ARTICLE 3.
Pour exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir
Le forfait global annuel de soins est fé à 139 367,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
‘de la dotation globale de financement est égale à 11 613,92 €
Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 25,46 €
ARTICLE 4 +
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et So
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Décision - 09/01/2013 Page43 ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera nolfiée à l'étabiissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concemne de l'exécution de la présents décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Faità Bordeaux le 2 6 UEU, 414
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation,
La Di
Anne BOUYGARD
Pages Décision - 09/01/2013 a ——————
Ar © D Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
DS 2 6 DEc. 201? Portant fixation du forfait global annuel de soins pour arnéo 2012
SAMSAH Espoir 33
CENON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième
partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loin° 2011-1606 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 11/07/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 12 places,
VU 1 publication au Journal Officiel n°011 du 2 mai 2012 de
la décision du 27 avr 2012-ant pour 2012 le Ponant
des dotations régionales Imiatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale ot des Familes
et fan les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'atcle L 314 4e Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU 2 creutaire n° DGCS/SCIDSS/1A/2012/148 du 5 avil 2012 relative aux crientations de l'exercice 2012 pour la
Si pegne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 bis, rue Bellvile - CS 01704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Slandart: 05.87 01.44.00
ar aquitaine sant.
Décision - 09/01/2013 Page 45 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes eties dépenses prévisionnelles de SAMSAH Espoir 33
{N° Finess 33.0.018748 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 217900€
Dont GNR ome
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 198900€ || 23440000 €
owiens
owe
Groupe lil 93 402,00 €
Dépenses afférentes à la structure ,
Dont GNR Mes
Déficit 000€
Groupe |
Produits de la tarification 224 400,00 €
@ Groupe l
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 000€
234 400,00 € Dont forfait journalier
oœe
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 000€
Excédent 000€
ARTICLE 2
Pour exercice budgétaire 2012, le forfait global annuel de soins du SAMSAH Espoir 33
est fi à 234 400,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 19 533,33 €
Le montant du prix de journée (CF Ar. R314-112 du CASF) s'élève à 42,81 €
ARTICLE 3 +
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir
Le forfait global annuel de soins est fixé à _ 286 114,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familes, au douzième
de la dotation globale de financement est égale à 23 842,83 €
Le montant du prix de jouée (Cf Ar. R314-112 du CASF) s'élève à 32.66 €
ARTICLE 4-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ele a été notifiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
Page 46 Décision - 09/01/2013 ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notifiée à
l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
Là Disctice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine ele Directeur de 1e Déégation Terrtorais
Des aqende son chargés chacun on ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Revue des actes administratifs Ge La Préfecture de la Gronde
Faità Bordeaux & 2 6 DEC, 20/2
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pase 47 Af © Agence Régie Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
‘de la Gironde
Décision du? 6 DEC. 2012
Portant fixation de La tanication
CRP La Tour de Gassies
BRUGES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 30/08/1990 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 96 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des. Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU a circulaire n° DGCS/SC/IDSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 bis, rue Belevile - CS 91704 - 33803 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57.01.44,00
im ars aquiaine sante
Page 48 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de CRP La Tour de Gassies
{N° Finess 33.0.785345 ) sont autorisées comme sui:
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 241 299,00 €
Dont CNR ame
g Fou 103748300€ ... 276562000€ # Dépenses aférentes au personnel A L
E Déc 187€
ë Groupe Ill 586 873,00 €
Dépenses afférentes à 1 structure
œ
Dont CNR 244
Déficit = 7 | 000€
Groupe |
Produits de la tarification 2 407 455,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 137 551,00 € 2 765 629,00 €
Dont forat journalier ame
ë
Groupe II
Produis financiers et produit non encaissables 1 308.00 €
[Excédent | mezswe
ARTICLE 2
Le px de journée est fx à compter du 01/12/2012à:
En interet: 1238€
En semiamtemat 123€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En internat: 137,90 €
En semiintemat 137,90 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc: d'un mois à compter de la date de sa notfication pour les personnes et organismes auxquels elle a êté nolifièe, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de La structure.
ARTICLE 5-
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné,
ARTICLE 8 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et e Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur CGiéné:
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation,
La Directrice Générale Adjoine
CS Z A IvG; Décision - 09/01/2013 males; : Page 49 Ar © D Agente Régiorai dSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde = à
aus Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tañiaton
IEM Château Raba
TALENCE
FEI
HI
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 27/05/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 66 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la cireulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes ägées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
109 bis, rue Belevle- CS 91704 - 13603 BORDEAUX Cedex
Slandanl: 05.7 01.44 00
wvurars aquitaine Sante.
Page 0 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IEM Château Raba
{N° Finess 33.078107.1 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses aférentes à exploit 10/000,00 €
Dont CNR ame
g Groupe ll
À épars aféentes au personel 20476700E 3771 338.00€
À DoncNR Lol ë
sel 416 569,00 € Dépenses aférentes à la structure
Le S45000€
pas LT uwe 7
Groupe |
Produit de La tarification 3600 429,00 €
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 60 000,00 €
am
Dont forfait journalier ae né
Groupe 11!
Produits financiers et produits non encaissables 25 616,00 €
Excédent | 'æzæiwe |
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à:
Enintemat 361,70€
En semiinternat : 34370€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de Ia campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En internat 268,34 €
En sembinternat 250,34 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux tué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 32074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de La date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date
de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département c'
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des
actes administrabfs de la Préfecture de là Gironde.
Pour RétiRggteur bsenorà 6 DEC. 2012 de L'ARS d'Aquitaine.
winte,
Décision ovni 0 Aane BOUYGARD Page 51 |
RAIN
AT © DAgence Régine deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant ation del tarfcation
ME d'Aquitaine Les Massiots
LAMOTHE-LANDERRON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment [a quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/04/1993 autorisant le fonctionnement de la stucure pour une capacité de 55 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatves mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314.3-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modiicative du 10/07/2012
103 bis, rue Betevil CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standañt: 05.7. 01.44.00
ar aquitaine Sante fr
Page 52 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME d'Aquitaine Les Massiots.
(N° Finess 33.078642) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à 'erpotation courante 200 000,00 €
Dont CNR 12000€
À en antenne a proc asrassooe | 17660700
Groupe lt 299 424,00 € Dépenses afférentes à 1 structure
LoncnR
somme
Déficit ; __ | 25780e
Groupe |
Produits de la trficaton 1921 58400€
Groupe 1!
Autres produits relatifs à exploitation 52 603,00 €
1976 597.00 € Dont forat journalier
ame
Groupe 1
Produits financiers et produils-mon-encaissables 2 320,00 €
Excédent TT fr Tome
ARTICLE 2.
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 30387€
{En semiintemat 28567€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modaités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat 17,82€
En sembinternat 159,52 €
ARTICLE 4 +
Tout recours contre Ia présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le déla franc ‘d'un mois
à compter de le date de sa notification pourles persannes el organismes auxquels elle a été nofiiée, ou à compter dé la ‘date de sa publication
au recueil des actes administratifs de a préfecture du département d'impla:
ARTICLE 5
{Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concermé
annees.
La Déco Générale Age 6 Pagare Réghna de Sal quan et Dratur de1 Pélgaon Turtle
se Same D POUE Gnee
sara tadeauxte 2 6 DEC. 2012 Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par dékésraion
La Directrice Générale Agioirre,
éco 09002008 À nRÉÉOUYGARD rues © D kgnce Régional de Santé
Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant ation de La tanication
IME de l'Alouette
PESSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 13/06/2012 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 120 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Belvil - CS 01704 . 33603 BORDEAUX Cedex
Standatt: 05 57.01.44 00
ar aquitaine sante
Page 4 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de IME de l'Alouette
{N° Finess 33.0781022 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 635:200,00 €
Dont CNR ame
g Groupell
3 Dépenses afférentes au personnel 263322800€ | 4097472.00€
É Liom s000000€
Groupe II! 728 878,00 €
Dépenses aférentes à a structure
Dont CNR Sage
Déficit 000€
Groupe !
Produits de la tarification 3 890 917,00 €
Groupe li
{Autres produits relatifs à l'exploitation: 140 287,00 €
4 097 472,00 €
Dont fort journalier ome
Groupe Ii
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent 66 268,00 €
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à:
Enintemat 32728 €
En seminternat 20928 €
ARTICLE 3.
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fié à compter du 01/01/2013 à
En intemat 193,37 €
En sembinternat + 17837 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre Ia présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire st Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc.
d'un mois à compter de la date de sa notification pour ls personnes el organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil es actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritorale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Ciénéral
de L'ARS d'Aquitaine.
Pur délégarten
La Dircgeice Générale Adjointe,
Décision - 09/01/2013 Pagess
Anne BOUYGARD RAR
Af © Age Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Porantfiaton de la taiation
IME du Médoc
SAINT-LAURENT-MEDOC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquit
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 30/04/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 96 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 is, rue Beleviie - CS 01704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stand 05.87 0 44 00
ma araquitaine sante fr
Page 56 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de IME du Médoc
{N° Finess 33.078538) sont autorisées comme suit
Groupes fon Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 571 068,00 €
Dont CNR ame
Groupe 1
À Dépenses aférents au personnel 208254900€ || 2087 620,00€
É Terra 15006
Groupe III 334 219,00 €
Dépenses afférentes à la structure
ame
Dont CNR
Déficit | 0,00€
Groupe |
Produits de la trfication 2827 256,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à rexploation 40 551,00 €
8 2 987 830,00 € $ Dontforatjoumaier ame ë
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 67 181,00 €
‘Excédent 52 842,00 €
ARTICLE 2 -
Le pr de journée est à compter du 1/12/2012 à
Enintemat 2neue
En semintemat 28604
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat 202,96 €
En semiinternat 184.96 €
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 5-
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
‘des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
FAR Eee 2 R DER 2012
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe.
À —
An EBOU YGARD Décision - 09/01/2013 Page s7 |
PRIT
Ar © Here Régiak de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du
Portant fxation de la tarification
ÎME Les Joualies
LORMONT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 27/05/1993 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 37 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la.
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes ägées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
109 bis, rue Bellvile CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57.01.44 00
wa rs aqutaine sante
Page 58 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de IME Les Jouslles
{N° Finess 33.0782426 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 250,00 €
Dont CNR ame
Groupe Il
É RS POTL
Groupe Il 251 659,00 €
Dépenses aférentes à la structure
1800000 €
Dont CNR
Dérit 24 545,00 €
Groupe |
Produits de la tarification 1 446 536,00 €
8 Groupe 1}
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 899,00 € 1 455 435,00 €
Dont fra journalier ome
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent | owe
ARTICLE 2-
Le prix de journée est xé à compter du 01/12/2012 à :
Enintemat 236.65 €
En semiinternat 21865€
ARTICLE 3 +
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à ie transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à :
Eninternat 157,33 €
En semtintermat 13933 €
ARTICLE 4
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notication pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administrtfs de la Préfecture de la Gironde.
PER Re Gpngrad
die F'ARS d'Aquitaine. fer. 202 Par délégation.
Directrice Générale Adjointe,
Fe re Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Page 59 Ar (© D gene Régoral deSaté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 20t2
Porantfxaïon de la tarification
ÎME Les Tileuls
BLAYE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 28/11/1987 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 75 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 bis, rue Bellwile CS 81704 - 33605 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57 01.44.00
an ars aquitaine sant
Page 60 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de IME Les Tileuls
{N° Finess 33.0.781683 )_ sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 868 582,00 €
Dont CNR 00€
Rroupeu 1833 012,00 € 2 442 146,00 € $ Dépenses aféretes au personnel à Ù
& Dont CNR A7 651.00€ 8
(Groupe: 240 552,00€ Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR que
Dstet DE)
Groupe 1
Produits de La tarification 2308 138,00€
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 23 504,00 €
2442 146,00 € Dont forfait journalier
00e
Groupe II!
Produits financiers et produits nan encaissables 0,00 €
Excédent | 20sv00€ !
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compler du 01/12/2012 à
Enintemat: 24129€ En semiintemat
229€
ARTICLE 3
Pour lexercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat 18325 €
En sembintermat 17525 €
ARTICLE 4
‘Tout recours contre Ia présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux tué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai lranc Sun mois
à compler de la date de sa notification pour ls personnes et organismes auxquels elle a été nolifée, ou à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratf de Ia préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des aies adrinitratfs 6e la Préfecture dela Gone
Pour Kaiser €
de L'ARS d'A
Par délé,
MUZ'E DEC, 2012
a Directrice Générale Adiainte
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pase 61 il
Ar © D Agence Réal Santé “Aquitaine
Délégation Territoriale
de 1 Gironde
,
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fation de 1 tarfication
IME Pierre Delmas
MERIGNAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 21/11/2002 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 52 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314.3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Bellvile CS 1704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standañ: 05.87 01.44 00
a ars aqulaine Sante.
Page 62 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME Pierre Delmas
{N° Finess 33.078105) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à rexplotation courante 78.296.00€
Dont CNR 0e
Groupe 11
H Dépenses fret au personnel AOSSrSDE 1 H671R20DE
Æ Dontcnr ame
ë Groupe
Ill 213 521,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 01
Psfcit
Groupe !
Produits de la tarification 1.497 933,00 €
g Groupe it
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 29 476,00 €
1.567 182,00 € Dont forfa
jouraer ome
Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables 29 892,00 €
Excédent | Sesione
ARTICLE 2
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiinternat 208,74€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à fire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En sembinternat : 136,94 €
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la ‘date
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5
{Une copie de la présente décision sera notiñée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et ls Directeur de la Délégation Tertorale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de Ia présente décision qui sera publie au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
2 6 DEC. 2012 Fait à Bordeaux le
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
EN
La Dose Adjointe,
Dédsion 090208 Anne BOUV GARD Pase63 Af © DAgeceRégak de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
BARIRI
il
Décision du 2 B DEC. 2012
Portant fation de La tanfication
IMPRO Château Bol Air
TRESSES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/05/1995 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 68 places,
VU la publication au Joumal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bi, rue Belevile - CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.5701.44.00
rs aquitaine sante fr
Page 64 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, le recettes et les dépenses prévisionnels de IMPRO Château Bel Air
{N° Finess 33.0 781097) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 243 143,00 €
Dont CAR ome
g Groupe ll
À Dépenses aftrenes au personnel S597200€ 1428718,00€
Ë Dont CNR se
Groupe 1 260 603,00 € Dépenses arentes à a structure
= sas
Déficit E 000€
Groupe |
Produits de la tarification 1 367 959,00 €
Groupe Il
Aulres roduts relatifs à loxprouation 15 000,00 € 1428 718,00 €
Dont rat journater 15a000€
Groupe Hi
Produits financiers et produits non encaissables 23 467,00 €
‘Excédent Æ | 2220200€
ARTICLE 2
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiinternat 17188€
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à ire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
le pix de journée est fxé à compter du 01/01/2013 à
En sembinternat nine
ARTICLE 4-
‘Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTIGLE 5.
Une copie de Ia présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administrabfs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Appe BOUYGARD Décision -09/0/20 Page 65 PEUT
N
Af © Agence Régie deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC, je
Portant ation de la tancation
ITEP de Créon
CREON
Le Directeur Général
gence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 21/05/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 36 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aficle L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU a circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, ru Belle - CS 01704 - 39603 BORDEAUX Cedex
Standañ: 05.57 01.44.00
ir aquitaine Sant.
Page 66 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de ITEP de Créon
{N° Finess 33.0781048 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (18210800
Groupe Il
: 182051800€ 1 7551800€
Ë us same
‘Groupe 11 162 807,00 € Dépeies aférenas à 1 tue
Dont CNR Ca
Dé z me |
Groupe |
Produits de la tarification 1 812 942,00 €
9 Sowen
es nds rl à erotatos 7 a000€
1875 518,00 €
Dont forfait journalier 000€
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 300,00 €
Excédent | sisrcce
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat 732€
En sembinternat : 35,94€
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans
le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à :
tiente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir,
Enintemat 27082€
En semtintermat 252,82 €
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
aeneLe 5.
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de le Grande sont hagés chacun en 08 qu 1 conceme de l'exécution de la présente éco qu sera publie au Reel
des as sémnaais d Préque de Grande
canon 2 Ê DEC. 2012 Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégafion.
La Directr ie Gi Adjointe,
Dédsion-09020A 0€ BOUYGARD Page 67 Af © 3 Agence Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
do la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fxaton de la taiation
ITEP Grand Barail
BORDEAUX
IHM
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 30/03/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 30 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le:
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des.
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la:
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU a décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Bellvile - CS 91704. 33603 BORDEAUX Cedex
Standatt: 05.57.01.44.00
rs aquitaine sante fr
Page 68 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Grand Barail
{N° Finess 39.0.781717 sont autorisées comme suit +
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 167 187,00 €
Dont CNR ame
g Groupe 12m0200€ 171285600€ # Dépenses afférentes au personnel 4 d
È an dé some
Groupe Ill 312 749,00 €
Dépenses afférentes à a structure
Eu 091306
Déficit | 0,00€ |
Groupe |
Produits de la tarification 1 555 724,00 €
Groupe 11
£ autres produits relatif à explotaton 4 624,00 € $ 1712 956,00 €
À Donoraitjoumater o0e
Groupe II!
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Excédent 152 608,00 €
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à :
s77€
278€
En intemat
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
Enintemat 204,04 €
En sembinternat 186,04 €
spplication des modalités de la campagne budgétaire à venir,
ARTICLE 4
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fai à Bordeaux ke 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Génerir
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe.
Dés avnann ANNE TOUVGARE men VEUT
Ar © D AgceRégiral deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Porant fixation de la taniation
ITEP Le Marelle
BEGLES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 15 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'arlcle L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fxant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 bis, rue Belevile CS 1704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standat: 05.57. 01.44.00
mars aquitaine same
Page 70 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de ITEP La Marelle
N° Finess 33.0.79248.2 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants. TOTAL
Groupe 1
Dépenses aférentes à l'explotation courante 96 173,00 €
Dont GNR ame
Dont CNR ssn00€
gl 110 555,00 € Dépenses aférentes à la structure
Dont NR Cas
Déficit 000€
Groupe !
Produits de la tarification 446 639 00 €
Groupe 11
Autres produits relais à l'exploitation 000€
Dont forfait journalier ame 5758.06
Groupe
Produits financiers et produits non encaissables 19 119,00 €
(Excédent 000€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compler du 01/12/2012 à
En semiinternat 27226€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à ire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à
En semkinternat 21582€
ARTICLE 4.
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de a structure
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs dela Préfecture de ia Gironde
Poutalé biseatenr GéRrf DEC. 2012 de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
ce Décision - 09/01/2013 Page71 Af © 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Partant fixation de La tarification
ITEP les Clarines
BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 63 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées t des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modiicative du 10/07/2012
103 bis, rue Belvil - CS 21704 - 33603 BORDEAUX Cedex Standar:05.57.01.44 00
ar aquitaine Sant.
Page 72 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de ITEP les Clarines
(N° Finess 33.078949 } sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 27400€
Dont CAR ruon00€
Groupe Il M
sde seneeet 122266600€ 1681 036,00€
Dont CNR up
Groupe ll 89 195,00 €
Dépenses afférentes à la structure k
Dont CNR nt
Déficit 000€
Groupe !
Produits de la tarification 1 622 060,00 €
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
1.681 035,00 €
Dont forfait journalier omé
Groupe ll
Produits financiers et produits non encaissables 000€
Excédent | æssowe |
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiintemat 19243 €
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente di
Le prix de journée est fié à compter du 01/01/2013 à :
En sembinternat 13307€
application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de Ia Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de a date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels ell a été notfiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 +
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné,
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritorale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde:
Faità Bordeaux. 2 6 DEC, 2012
Pour le Directeur Giénérat
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation:
a Directrice Générale Adjointe:
pain 6 BOU YGARD Pase73 Ar © Page égeride Siné Haine
Délégation Territoriale
dela Gironde
=
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fiat del taricaton
= ITEP Raymond Bloy
= VILLENAVE-D'ORNON
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familes, et notamment le ivre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième parte,
VU le code de Ia sécurité sociale, e notamment le Ivre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 52 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et ant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L, 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familes,
VU la cicuiaire n° DGCS/SC/DSS/1AV2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
2 ju, 0 ot CS 81704: 5609 BORDEAUX Cedes
— Sn oo
D inieet
Page 74 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Raymond Bloÿ
{N° Finess 33.078242 sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 237 985,00 €
one ame
g Smren
$ Dépenses afférentes au personnel 158155500€ 2315 688,00 €
À oo some
Groupe Ill 496 148,00 €
Dont CNR nul
Détai owe
Groupe 1
Produits de la tarification 2 305 876,00 €
Groupe I
Autres produits relatifs à l'exploitation 9812,00€
2 315 688,00 €
Ë
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent 000€
ARTICLE 2-
Le prix de jouée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En intemat 549,87€
En sembinternat 31.87€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
23518€
A718€
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tnbunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratfs de Ia préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5
Une capie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes oüministratts 6e a Préfecture dela Gronde
Foi d'ebadshirect2réiDRGa2012
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
direutrice Générale Adjointe
"DS
Anne BOUYGARD
Déssion 09012013 Pers BAIN
Af © D Age Régark deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale
dela Gironde *
Partant fiaton d le tarification
ITEP Rive Droite
LIBOURNE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 16/08/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 80 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Belevil CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standañ: 05.57 01.44 00
ar aquitaine sante
Page 76 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes etles dépenses prévisionnels de ITEP Rive Droits
{N° Finess 33,0.78105.5 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ARHA5,00 €
Dent CAR ame
Gpupe 2 642 081,00 € 377241500€ Dépenses afférentes au personnel . À
Dont CNR sa2oo€
Groupe ll rue
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 9e
Déficit 000€
Groupe |
Produits dela tation 3752 49,00€
g Groupe
£ Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 € H
3772415,00€
Dont fort jourraller ame È
Groupe III
Produits financiers ét produits non éncaissables 10 066,00 €
Excédent 000€
ARTICLE 2 «
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
Enintemat 32,53€
En semiinternat + 37453€
ARTICLE3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En intemat 25982€
En semkinterne 24182€
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'mplantation de la structure
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné,
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertorale
de la Girande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Ia Gironde.
Fait à Bordeaux le 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégution,
ehenérile Adjointe, La Direg
Décrin-ONIRUE Anne BOUYGARD Paxe77 RAIN
Ar (© D kgence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2
G DEC, A2
Portant ition de la tarication
ITEP Rive Gauche
PESSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 16/08/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 63 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aricle L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SCIDSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du 10/07/2012
103 bis, rue Betevle- CS 81704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Slandar: 05 57 01.44.00
mars aqutaine sante.
Page 78 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnels de ITEP Rive Gauche
{N° Finess 33.0.781030 } sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'explokation courante %80012.00 €
Dont GNR ome
g Soul 2508427,00€ 3312 568,00 € Dépenses afférentes au personnel “ 1
(Groupe II 418 129,00€
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR ni
Déficit 0,00€
Groupe |
Produits de ia terfication 3160 550,00 €
@ Groupe ll
Autres produits relatifs à l'exploitation: 5 000,00 € 3312 568,00 €
Dont forfait journalier
ë
Groupe lt
Produit financiers et produit non encaissables 0,00€
(Excédent 157 018,00 €
ARTICLE 2
Le prix de journée est fé à compler du 01/12/2012 à
En internet: 186,81€
En somiintemat 168 81€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fxé à compter du 01/01/2013 à
En internat: 24128€
En semiintemnat 2328€
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bardeaux, 17 Cours de Verdun, 32074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour es personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notiñée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le 6 DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par 0
La Dir Générale Adjointe.
Dés 00 RSA nne BOUYGARD Pue7s |
I
Af © AenceRégonak de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portat ation dela trcaion
ITEP Roaillan
ROAILLAN
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre L,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/08/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 26 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modiicative du 10/07/2012
103 bis, rue Balvile- CS 91704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standart:05.7.01,44.00
wars aquitaine sante
Page 80 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, es recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP Roalan
{N° Finess 33.0.804303 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114810,00 €
Dont CNR 00€
Groupe Il
RMS Apaputtus- au pétebinet 46672300€ 789 098.00€
Dont CNR nomnoi
Groupe I 172 690,00 € Dépenses afférentes à La structure
Dont CNR pes
Déficit 34 875,00 €
Groupe |
Produis de la tarification 789 098,00 €
g Groupe
Autres produits relais à l'exploitation o60e :. 789 098,00 €
Dont forfait journalier ame
ë
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
‘Excédent 000€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiinternat : 15880€
ARTICLE 3-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de Ia campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à
En semkinternat 14028€
ARTICLE 4
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale à Bordeaux stué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de Ia Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
FataBomeauxie 2 6 DEC. 2012
Pour le Directeur CGiénéral
de ARS d'Aquitine,
Par déléseition.
rice Générale Adjointe,
=
AnnÉFOUY GARD Décision - 09/01/2013 Page 81
La Dir RAR
IH
Af © DAgence Régionale de Santé Aquitaine
Sue Eaneque
Rs
. .
ro Décision du 2 À DEC. 202 porn où cs
JES Arc en Ciel
PESSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1908 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 08/03/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ‘et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du. 10/07/2012
103 be, rue Belevile- CS 01704 - 33803 BORDEAUX Cedex
Stand: 05.57 01.44.00
wars aquitaine sante
Page 82 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de JES Arc en Ciel
(N° Finess 33.080444) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe 1
Dépenses afrentes à lexplotation courante 429 800,00 €
Dont CAR ame
g Groupe ll
À Dépenses aférentes au personnel 17816500€ 2739017,00€
Ë Dont CNR asssauoe
Groupe lt 520 062.00 € Dépenses allrents à la sucture
Dont CAR wi
(Défiit 00e
Groupe 1
Produits del tanfcation 2570 382,00 €
Groupe 1
‘Autres produits relatifs à l'exploitation 7 022,00 €
2739017,00€ Dont
fort jouais ame
Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 122 060,00 €
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2012 à
En semiintemat 44525€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En sembinternat : 21,83€
ARTICLE 4
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 32074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc: ‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
‘de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de Ia présente décision qui sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux ke 2 6 DEC. 20/2
Pour le Directeur € iénéral
de L'ARS d'Aquitaine,
Pa dlyattion,
La Directrice Gienérulé Adjointe,
Anne BOUY GARD
Décision - 09/01/2013 Page83 Ar 10 2 kgnce Réal de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde 2 Sn Décision du 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarfcation
— CSES Peyrelongue
=
CARBON-BLANC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre I,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 201 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/10/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 120 places,
VU a publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'aicle L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modifcative du 10/07/2012
jun, ue Bevile- CS 01704 33603 BORDEAUX Cedex = Sida: 05701440
2 vanars aqua saneir
Page84 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelle de CSES Peyrelongue
{N° Finess 33.073788 ) sont autorisées comme sut:
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201/042,90 €
Dont CNR ome
g Groupe ll 434553000€ 6 10424300€ Dépenses afférentes au personnel ù
Groupe Ill 857 671,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR 28
Déficit 0,00€
Groupe 1
Produts de la tarification 5 962 850,00 €
Groupe Il
Auires produits relatifs à l'exploitation 90 000,00 €
6 104 243,00 €
Dont forat journalier 140000 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00€
Excédent | s1smone
ARTIGLE 2
Le px de journée est fé à compter du 01/12/2012 à :
En intemat ses16€
En semiintemat 716€
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fé à compter du 01/01/2013 à
En internat 36005€
En sembinternat 34206€
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doi parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
‘d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compler de 1a
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5 +
Une capie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 6
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teriorials
de a Grande sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs dela Préfecture de la Gironde.
2.6 DEC. 2012 Pour Feït3Regreux Ein.
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation,
La Directrice Générale Adiointe.
Anne BOUYGARD
Décision - 09/01/2013 Pages [
PRIT
I
Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Porant ation de la tarification
IME Papillons Blancs
SAINT-EMILION
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/01/1996 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 94 places,
VU !a publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 auril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des. Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
103 is, sue Betevile - CS 1704 - 33603 BORDEAUX Cedex
Standar: 05.57 01.44.00
im ar aquiläine sant.
Page 6 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME Papilons Blancs
{N° Finess 33,0783093 )_ sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à exploitation courante 421 412.00 €
Dont CNR ome
Groupe 11 F
Dépenses afférentes au personnel 230390200€ 3226 719,00€
À DontCNR sowome 8
Groupe ll 431 308,00 €
Dépenses afférentes à la aructure
Dont CNR nn,
L |
Groupe |
Produits de la tariication 321005300€
g Groupe 11
À autres produits relatis à rexplotation 16 666,00 €
HI 3226 719,00€ À Dont jouaer ace
Groupe lt
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
ares
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/11/2012 à
Enintemat 2632€
En semi-nternat: 258,32€
ARTICLE 3 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à ie transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2013 à:
Eninterrat 200,59 €
En semiintemat 182,59 €
ARTICLE 4 +
Tout recours conte la présente décision doit parvenir au secrétariat du Trbunal Interrégional de la Tarfication Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc ‘d'un moïs à compter de la date de sa notification
pour les personnes et organismes auiquels elle a été nolliée, ou à compler de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratfs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5.
Une copie de la présente décision sera notfiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 +
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertorale
‘dela Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fatà Bordeaux ke 2 G DEC, 2012
Pour le Directeur Gén
de L'ARS d'Aquitaine:
Par délégation.
à Dircetrice Générale Adjointe
AA
on ROUE AR Décision - 09/01/2013 Page 87 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
TERRITOIRES et de la
MER
Service
Urbanisme
Aménagement Transports
PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
DES INFRASTRUCTURES DE L'ETAT EN GIRONDE
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive n° 2002/49/CE du parlement européen et du conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la
gestion du bruit dans l’environnement ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 transposant cette
directive ;
VU le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du
bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant publication des cartes de bruit stratégiques des infrastructures
routières et autoroutières de Gironde dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules par an et des infrastructures
ferroviaires de Gironde dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains ;
CONSIDERANT la présentation du projet de PPBE au comité départemental de suivi du bruit en Gironde lors de sa
réunion du 26 mars 2012 ;
CONSIDERANT la mise à disposition du public du projet de PPBE des infrastructures routières et ferroviaires du
réseau national organisée du 02 mai au 02 juillet 2012 inclus ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires relevant de la
compétence de l'Etat dans le département de la Gironde est approuvé.
Page 88 Arrêté N°2012363-0005 - 09/01/2013 ARTICLE 2
Le PPBE définit notamment les mesures prévues pour les cinq années à venir visant à prévenir ou à réduire le bruit dans
l'environnement lié aux infrastructures de transports terrestres suivantes ;
+ __ Réseau routier national et autoroutier non concédé : RN10, RN89, RN230, RN250, RN524, A62, A63, A630,
A631 et A660
+ Réseau autoroutier concédé : A10 et A62 à
+ Réseau ferroviaire : Ligne Paris/Bordeaux comprise entre Libourne et la gare centrale de Bordeaux Saint-Jean
ARTICLE 3
Le PPBE est publié par voie électronique. Il est consultable sur le site internet de la préfecture de la Gironde
(www.gironde.gouv.fr) dans la rubrique « Les actions de l'Etat » / « Territoire, transports, urbanisme » / « Transports » /
« Bruit des infrastructures ».
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde et le Directeur départemental des Territoires et de la mer de Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
28 DEC. 2812 Fait à Bordeaux, le
Michel DELPUECH
Arrêté préfectoral approuvant le PPBE des infrastructures de transports terrestres de l'Etat en Gironde p2/2
Arrêté N°2012363-0005 - 09/01/2013 Page 89 l
RAIN
Ar © D Agence Régionale Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de la Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fxation de la tarification
IMPRO Vieux Moulin
YVRAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale etdes familles, et notamment le livre ll,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 07/05/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 42 places,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le
montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des
Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du
Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la:
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées
et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative du _ 10/07/2012
109 is, ue Belvil - CS 1704. 33609 BORDEAUX Cedex
Standant: 05 87.01 44 00
wars aquitaine sante.
Page 90 Décision - 09/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER
Pour l'exeraice budgétaire 2012, es recettes et les dépenses prévisionneles de IMPRO Vieux Moulin
{N° Finess 33.0.781618 sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe !
Dépenses afférentes à l'exploitation courante !60.000.00 €
Dont AR ame
g Groupe ll
À Dépenses aférentes au porsonnet 618199.00€ 998 10.00€
Groupe lt 219 901,00 €
Dépenses aérentes à la structure
4097006
Dont CNR
Déficit 0,00€
Groupe |
Produits de la tarification 823 821,00 €
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 160,00 € 208 100,00 €
$ Dont fortai jouer 10 16000€ ë
Groupe 1
Produits fimanciers at produits non encaissables 64 119,00 €
(Excédent 000€
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fé à compter du 01/12/2012 à
En semiintemat 22004 €
ARTICLE 3
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modaltés de la campagne budgétaire à venir,
Le prix de jouée est fixé à compter du 01/01/2013 à
En semkinternat :
ARTICLE 4
101,55 €
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarfcation Sanitaire et Sociale
à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc:
d'un mois à compter de la date de sa notiflcation pour les personnes et organismes auxquels elle a été notfiée, ou à compter de la
‘date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Tertorale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qu le concerne de l'exécution de La présente décision qui sera publie au Rec
es acios administratifs de La Préfecture de la Gironde 2
2 6 ue Al
Fait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation:
La Directrice Générale Adjointe:
CA 5
Dés-00Rhe BOUVGARD Pase91