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Compte-Rendu - CR 12102018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12102018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
1
Compte rendu de la séance du vendredi 12 octobre 2018
Présents : Bernard BOLORONUS, Jean BUEB, Olivier EGGENSPIELER, Rachel BOSSWINGEL, François JACQUOT, Céline KLEIN, Yannick PANDIN, Guillaume VIRON, Laurent WIEST
Absents : Sylvie NATIVEL
Excusés :
Procuration : David FINK par Jean BUEB
Secrétaire(s) de la séance : Jean BUEB
Ordre du jour:
1. Rapport de la CLECT (Commission Locale chargée de l'Evaluation des Charges Transférées)
2. Approbation de l'état d'assiette 2020 - ONF
3. Approbation du rapport annuel 2017 des ordures ménagères
4. Déclaration d'intention d'aliéner
1. rue de Carspach
2. 5 rue des Lilas
5. Demande de prise en charge des séances de natation - année scolaire 2018-2019 6. Charte régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics 7. Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire prévoyance dans le cadre de la convention de participation mutualisée proposée par le centre de gestion du Haut-Rhin
8. Révision du PLU - Elaboration du projet de plan de zonage
1. Zones à urbaniser
2. Zones humides
3. Emplacements réservés
4. Prise en compte du paysage
9. Divers
Délibérations du conseil:
Les comptes rendus des séances des 7 et 21 septembre 2018 n'appellent aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
APPROBATION DU RAPPORT 2018 DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ( 2018_10_01)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
VU le rapport de la CLECT tel qu’annexé ;République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
2
CONSIDERANT que la CLECT dispose d’un délai de neuf mois pour rendre ses conclusions la première année qui suit le passage en Fiscalité Professionnelle Unique ;
CONSIDERANT que les Conseils Municipaux disposent, en droit commun, d’un délai de trois mois après notification du rapport par le Président de la CLECT pour approuver ce dernier à la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le rapport 2018 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé ;
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision au Président de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.
APPROBATION DE L'ETAT D'ASSIETTE 2020 - ONF ( 2018_10_02)
Monsieur le Maire présente l'état d'assiette 2020, ci-annexé, proposé par l'ONF.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve l'état d'assiette 2020 des coupes à marteler dans la forêt communale.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES ( 2018_10_03)
Vu la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, ci annexé,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des produits résiduels 2017.
DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER ( 2018_10_04)
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les déclarations d'intention d'aliéner relatives aux projets de vente suivants :
Vente d’une parcelle appartenant à MM. Goerges et Jean-François WALTER au profit de M. et Mme Nicolas EDELMANN, surface 6 ares 72 ca, rue de Carspach.
Vente d'une parcelle appartenant à M. Benjamin ROCH et Mme Céline LANG au profit de M. Nicolas GENTZBITTEL, surface 2 ares 02 ca, 5 rue des lilas.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de renoncer à exercer son droit de préemption urbain sur ces projets de vente.République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
3
PARTICIPATION NATATION - ECOLE DE BALLERSDORF ( 2018_10_05)
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de participation à la natation pour les classes élémentaires.
Neuf séances sont prévues pour l'année scolaire 2018-2019 pour un montant de 1 035 €. Les frais de transport s'élèvent à 1 485 € soit une dépense totale de 2 520 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- de prendre en charge les 9 séances soit 1 035 € de natation et 1 485 € pour le transport, - charge le maire d'éxécuter la présente décision.
CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS ( 2018_10_06)
Monsieur le Maire présente la charte régionale d'entretien et de gestion des espaces communaux publics ci-annexée.
Cette charte présente trois niveaux de mise en oeuvre de la démarche zéro pesticides. Actuellement la commune se situe au niveau 2 mais peut prétendre au niveau 3.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés ; - autorise le maire à signer la charte
- charge le maire de notifier la présente décision.
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CONTRE DE GESTION ( 2018_10_07)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;République française
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COMMUNE DE BALLERSDORF
4
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 janvier 2018 décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 juin 2018 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection
sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin et CNP / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés
Décide :
Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public
et de droit privé en activité pour le risque Prévoyance ;
Article 2 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la
cotisation versée par l’agent, à : 8,50 €
Article 3 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend
effet au 01.01.2019 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une
durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 -
1474) ;
Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes
relatifs à l’adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de
Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
ORIENTATIONS - ELABORATION DU PLAN DE ZONAGE DU PLU ( 2018_100)
Discussion s'engage entre le maire et le Conseil municipal pour définir les orientations du Plan Local d'Urbanisme, notamment les limites de zones, les emplacements réservés et les zones à urbaniser...
Zonage :
U
Voir les limites de zones pour éviter l’ouverture à l’urbanisation de terrains difficilement accessibles (rue de la Barrière)République française
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5
Prolonger les zones sur les portions qui disposent déjà des réseaux secs et humides à moins qu’il n’y ait problème de portance du terrain (rue de Carspach, rue du 17 Février)
Aligner les fonds de zone pour avoir une limite plus homogène (rue André Malraux, rue de l'Etang, rue du Saule)
Maison 1 rue André Malraux intérgrée dans zone U
Suppression de parcelles à l'extrémité de la rue du Chêne de la zone U
construction 8 rue de Fulleren intégrée dans la zone U
AU
maintien des zones AU du PLU actuel sauf extrémité rue des Vergers
UY
Zone d’activité. Voir si l’on englobe la maison MORITZ dans la zone U.
Zones humides
Préserver les zones le long des cours d’eau, un couloir écologique prévu le long de chemins de défruitement.
Prévoir les bassins d’écrêtement d’orage.
maintien de la surface maximale de 20m² pour les abris aux abords des étangs
Emplacements réservés :
1 – Accès foyer communal par rue du 17 Février, revoir largeur de l’emprise et longueur.
2 – Aire de retournement rue du Chêne à supprimer
3 – accès à la zone AU entre la rue de l’Etang et la rue de la Carrière
4 – Chemin BURGART pour bouclage rue de l’étang et rue André Malraux
5 – Aire de retournement à l’extrémité de la rue des Vergers
6 – Accès à la dent creuse AFTERWEG déjà propriété de la commune pour la majeure partie. Conserver l’emprise sur le terrain WALTER J.F.
7 – Accès à la dent creuse AFTERWEG par la propriété FREYBURGER.
8 – Réserve foncière pour l’expansion du cimetière à supprimer
9 – Accès à l’école par rue Brigade Alsace Lorraine
Prise en compte du paysageRépublique française
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Examiner le paysage et repérer les zones boisées, les vergers, les bords de fossés et autre éléments remarquables qui méritent d’être protégés (plantations à faire lieudit Lerchenberg) - protéger les vergers
- établissement un corridor écologique pour lequel nous allons procéder à des plantations d’arbres et de buissons pour que la petite faune puisse y trouver refuge.
Le tracé de la déviation va changer le paysage, des mesures compensatoires sont prévues comme la construction d’un bassin d’écrêtement entre le chemin de Carspach et la vie ferrée. Un autre bassin est également sommairement constitué au sud de la voie ferrée sur le Weihergraben. Nous devons le renforcer pour éviter l’inondation des habitations de la rue du ruisseau. Des passages pour la faune seront établis sous la déviation.
Les bâtiments remarquables inscrits au PLU actuel pourraient être maintenus.
DIVERS
- Les études sur la phase travaux de la zone de captage suivent leurs cours.
- La comémoration du 11 novembre débutera à 10h15 devant le monument aux morts.
- La fête des aînés se déroulera le dimanche 9 décembre au foyer communal.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 22h00. Délibéré en séance, les jours et an susdits