Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 05 1
Déliberation - 26 05 187 DB REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUN
Déliberation - 26 05 191 DB CLOTURE DU BUDGET ANNEXE IMPRIMERIE 5
Déliberation - 26 05 190 DB ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Déliberation - 26 04 132 DB INDEMNITE DE FONCTIONS
Déliberation - 26 04 125 DB ELECTION DU PRESIDENT
Déliberation - 26 05 194 DB ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET PRINCI
Déliberation - 26 05 192 DB CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ATELIER LECO
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
Déliberation - 26 04 127 DB ELECTION DES VICE PRESIDENTS
Déliberation - 26 05 197 db Frais de Deplacement DES Elus Deliberation Cadre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 197 db Frais de Deplacement DES Elus Deliberation Cadre)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20260528.26
05
197
_DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
28
MAI
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 25
Convocation
du
22.05.2026
Nombre
de
votants
: 31
Affichage
du
22.05.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
La Ventrouze
suite
à
la convocation
du
22.05.2026,
affichée
le vingt-deux
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents: M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M.
NAEL
Jean-
Marc,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés: Mme
BEAUDOIRE
Céline
(donne
pouvoir
à
M.
DEVISE
Gérard),
M.
CAMUS
Jean-Patrice
(donne
pouvoir
à
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LUCAS
Claire),
Mme
LEPAON
Barbara
{donne
pouvoir
à
M.
LEYZOUR
Michel),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès),
M.
PHILIPPE
Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
PIOT
Thierry). Etaient
absents-non
excusés
: M.
ANDRÉ
Jacques.
Assistait
également
: M.
RUBON
Benoît,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.05.197.DB
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
ELUS
— DELIBERATION
CADRE
Afin
de
faciliter
l'exercice
de
leur
mandat,
les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation
de
frais
exposés
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
Cette
prise
en
charge
se
fera
sous
différentes
conditions
:
a/
Dans
le
cadre
de
l’exercice
d’un
mandat
spécial.
Le
statut
des
élus
locaux
donne
droit
au
remboursement
des
frais
que
nécessite
l’exécution
des
mandats
spéciaux
(art.
L. 2123-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- CGCT
applicable
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale).
Compte
tenu
de
son
caractère
exceptionnel,
le
mandat
spécial
sera
confié
aux
élus
locaux
par
une
délibération
de
l’assemblée
délibérante.
Par
exemple:
le
lancement
d’une
opération
nouvelle
(chantier
important)
ou
un
surcroît
de
travail
momentané
et
exceptionnel,
peuvent
être
de
nature
à justifier
un
mandat
spécial.
Dans
ce
cadre,
les
élus
peuvent
bénéficier
du
remboursement
de
frais
de
transport
et
de
séjour
(hébergement-
restauration). Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/06/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068866-20260528.26
05
197
DB-DE
Le
mandat
spécial
doit
être
accordé
par
l'assemblée
délibérante
:
- à des
élus
nommément
désignés
;
- pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps
;
- accomplie
dans
l'intérêt
communal ;
- préalablement
à la mission.
La
prise
en
charge
se fera
sur justificatif
de
la
durée
réelle
du
déplacement,
d'une
part,
au
paiement
d'indemnités
journalières
destinées
à rembourser
forfaitairement
leurs frais
supplémentaires
de
repas
et
de
nuitée
nécessités
par
l'exercice
de
ces
mandats
et,
d'autre
part,
au
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
à cette
occasion.
La prise
en
charge
de
ces frais
est assurée
dans
les conditions
définies
par
le décret fixant
les conditions
et les
modalités
de
règlement
des frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Le
remboursement
des frais
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
est
cumulable
avec
celui
prévu
à l'article
R. 2123-22-3
du
CGCT.
b/
Dans
le
cadre
habituel
de
l’exercice
habituel
du
mandat.
Les
élus
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
engagés
pour
se
rendre
à des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils représentent
leur
commune
ès qualités,
lorsque
la
réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
La
prise
en
charge
se fera,
sur
présentation
de
pièces justificatives,
des frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à l'occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
territoire
de
la commune
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils font
partie
ès
qualités.
La prise
en
charge
de
ces frais
de
transport
et de séjour
est assurée
dans
les mêmes
conditions
que
pour
l'exercice
d’un
mandat
spécial.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
celui
prévu
à l'article
R.
2123-22-3
du
CGCT
concernant
la prise
en
charge
des frais
de
déplacement
des
élus
présentant
un
handicap.
c/
Dans
le
cadre
du
droit
à
la
formation
des
élus
L'article
L.
2123-12
du
CGCT
reconnaît
aux
élus
locaux,
le
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions.
Les
modalités
d'exercice
de
ce
droit
sont
fixées
par
les
articles
R.
2123-12
à
R.
2123-22
de
ce
même
code.
Les
frais
de
formation
(droits
d'inscription,
hébergement,
déplacement)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune
et
l’EPCI,
sachant
que
la
prise
en
charge
par
la collectivité
ne
s'applique
que
si
lorganisme
qui
dispense
la
formation
a
fait
l’objet
d’un
agrément
délivré
par
le
Ministère
de
l’intérieur,
conformément
aux
articles
L.
2123-16
et
L.
1221-1
du
CGCT.
Les frais
pris
en
charge,
sur justificatifs,
sont
les suivants
: frais
d'hébergement
et
de
repas
et frais
de
transport. Par
ailleurs,
à condition
d’en
faire
la demande
au
moins
quinze
jours
avant
le départ
en
mission
et
en
le
précisant
sur
le formulaire
de
demande
d’ordre
de
mission,
l'élu
peut
prétendre
à
une
avance
sur
ses
frais
de
déplacement,
dans
la
limite
de
75
%
du
montant
estimatif.
Les
demandes
de
remboursement
d'hébergement
ou
de
transport
doivent
parvenir
au
Service
Ressources
Humaines
au
plus
tard
2
mois
après
le déplacement. - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102)
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20260528.26
05
197
_DB-DE
Par
délibération
n° 2026.04.154.DB
du
30
avril
2026,
le Conseil
Communautaire
a donné
délégation
de
compétence
au
Président
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
mise
en
œuvre
des
frais
de
déplacement
des
élus
en
application
de
la
présente
délibération
cadre.
-
Vu
F'article
L.
2123-18
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
par
renvoi
de
l'article
L. 5211-1
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l'unanimité :
e
D’APPROUVER
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
et en
annexe.
ANNEXE
Annexe 1
: INDEMNITES
D'HÉBERGEMENT
ET
DE
REPAS
Indemnité
de
repas :
frais
réellement
engagés,
dans
la limite
du
plafond
soit
20
€
Indemnité
de
nuitées
province
(petit
déjeuner
inclus)
: 90
€
Indemnité
de
nuitées
Paris
et ville
de
plus
de
250
000
habitants
(petit
déjeuner
inclus)
: 140
€
Annexe
2
: REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
TRANSPORT
En
France
métropolitaine,
le remboursement
des
frais
de
transports
s'effectue
sur
la base
du
transport
ferroviaire
économique
de
2° classe.
Utilisation
du
véhicule
personnel
:
L'utilisation
par
l'élu
de
son
véhicule
personnel
peut
être
autorisée
par
l'autorité
territoriale,
préalablement
au
départ.
Dans
ce
cas,
elle
donne
lieu
à
une
indemnisation
sur
la
base
du
tarif
de
transport
public
le moins
onéreux
(billet SNCF
2° classe).
Si
la
localité
n’est
pas
desservie
de
manière
satisfaisante
par
les transports
en
commun,
l’utilisation
du
véhicule
personnel
sera
autorisée.
Le
remboursement
se
fera
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
en
date
du
26
août
2008
et
calculée
par
un
opérateur
d'itinéraire
via
internet
(trajet
le
plus
court).
Indemnités
kilométriques
:
Catégorie
{puissance
fiscale)
Jusqu'à
2 000
Km
par
année
De
2001
à
10
000
km
par
civile
année
civile
De
5 Cv
et
moins
0.32
€
0.40
€
De
6 CV
et
7 Cv
0.41
€
0.51
€
De
8 CV
et
plus
0.45
€
0.55
€ sn,
Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2026
1
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2026
Publié le
KR
ID:
661-200068866-20260528.26
05
197
DB-DE
Texte
de
référence
: Arrêté
du
26
août
2008
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du 3
juillet
2006
Covoiturage
:
Pour
les
déplacements
en
covoiturage,
la
présentation
d’un
justificatif
de
site
officiel
de
réservation
et
paiement
en
ligne
est
obligatoire.
La
Collectivité
prend
alors
en
charge
les
frais
de
stationnement,
de
péage,
d'autoroute,
du
carburant
{dans
la limité
des frais
de
carburant
estimés
pour
le trajet en
question),
sur
présentation
des
justificatifs
acquittés.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
28
mai
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Evelyne
REVET