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Déliberation - 99 DE DCM 2021 94b avis schema GDV
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DCM 2021 94b avis schema GDV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2021_94
OBJET :
ADMINISTRATION GENERALE
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES
GENS DU VOYAGE 2021-2026
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 22 septembre 2021 – 20 h 00
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 15 septembre 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci- après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 24 septembre 2021.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 29 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Isabelle BERTHELOT, adjointe, Pascaline PATIN, conseillère municipale déléguée, Vincent MOISSONNIER et Caroline PAIRE, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élu pour la durée de la session : Pierre BARNET
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Isabelle BERTHELOT
Pascaline PATIN
Vincent MOISSONNIER
Véronique MOUILLER
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Bernard JACQUOLETTO*
Caroline PAIRE Bernard JACQUOLETTO* (* Deux pouvoirs possibles selon les règles d’exception de
la Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, applicables jusqu’au 30
septembre 2021).
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2021 DCM_2021_94
ADMINISTRATION GENERALE
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE SCHEMA
DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT
DES GENS DU VOYAGE 2021-2026
Jacky BARRAUD, adjoint au maire, en charge de l’urbanisme, des logements et des jardins familiaux, expose à l’assemblée :
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Vu la loi N°2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté Vu la loi N°2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l’accueil des gens du voyage et à lutte contre les installations illicites,
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu le décret N°2019-171 du 5 mars 2019, fixant un nouveau cadre pour les aires de grand passage,
Vu le décret N°2019-815 du 31 juillet 2019, relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage
Vu le décret N°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage,
Considérant que le projet du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 se fonde sur l’évaluation du précédent schéma, approuvé le 06 septembre 2013,
Considérant que le projet du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 prend en compte les évolutions constatées depuis la publication du schéma précédent, notamment la montée en puissance de la problématique de sédentarisation des gens du voyage sur le département et en particulier son interaction avec le fonctionnement des aires d’accueil,
Considérant que les obligations du projet du schéma départemental à l’égard de la commune de Riorges ne prévoit aucun équipement complémentaire sur son territoire, étant donné qu’aucun besoin supplémentaire n’a été identifié,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l’unanimité, un avis favorable sur le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 23 septembre 2021
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN