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Déliberation - DCM 2021 30 GNAU
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 30 GNAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2021_30
OBJET :
CADRE DE VIE- COMMERCE –
ARTISANAT –
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONDITIONS GENERALES
D’UTILISATION DU GUICHET
NUMERIQUE DES
AUTORISATIONS
D’URBANISME (GNAU)
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 1er avril 2021 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 25 mars 2021 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 avril 2021.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 33 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Néant
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Brigitte MACAUDIERE.
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 1er avril 2021 DCM_2021_30
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
REGLEMENT DEFINISSANT LES CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION (CGU) DU GUICHET NUMERIQUE
DES AUTORISATIONS D’URBANISME (GNAU)
Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, du logement et des jardins familiaux expose à l’assemblée :
La loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (Élan du 23
novembre 2018,) concernant l’urbanisme, fixe la date butoir du droit de saisine des
usagers par voie électronique au 1er janvier 2022. Son article 62 prévoit que : « Les
communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une
téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme
dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er
janvier 2022. […]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les
modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.»
La Ville de Riorges souhaite anticiper cette échéance et mettre à disposition des
usagers un dispositif dématérialisé, totalement gratuit, simplifiant les démarches de
dépôt et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il sera opérationnel à
compter du 1er mai 2021 pour les professionnels et du 1er octobre 2021 pour les
particuliers. L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier
s’il le souhaite.
A cet effet, l’acquisition d’un télé-service a été réalisée ; le Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui permet de recevoir mais aussi d’instruire par voie
dématérialisée ces demandes.
Cette mise en place nécessite un règlement qui définit les conditions générales
d’utilisation (CGU), les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, détermine le
périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du télé-service, précise
les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et pré-requis techniques.
Il permet notamment de :
- préciser que l’accès à ce télé-service se fait aussi bien depuis le site Internet de la
collectivité que depuis le portail i-citoyen,
- renforcer la sécurité du mot de passe choisi par l’usager lors de son inscription,
- préciser la liste des formulaires admis sur le guichet numérique,
- acter les versions des navigateurs Internet permettant l’accès à ce télé-service et de
préciser le format des pièces numériques accepté.
…/… En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) approuve le règlement des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique
des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) qui permet de recevoir et d’instruire par voie
dématérialisée les demandes d’urbanisme ;
2°) dit que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers
de la collectivité et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter
du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire.
3°) autorise le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tous les actes ou
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 7 avril 2021
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN