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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 104 du 9 aout 2017
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 104 du 9 aout 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-104
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2017-08-03-052 - Arrêté portant délégation de signature - Magali ROBIN conciliateur
fiscal (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2017-08-04-003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bon Encontre à Vic Bigorre sur le territoire de la commune d’Astaffort (12 pages) Page 7
47-2017-08-04-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen (5 pages) Page 19
47-2017-07-20-014 - Arrêté inter-préfectoral réglementant le fonctionnement des ouvrages
en travers du Dropt et de ses affluents (2 pages) Page 24
47-2017-07-27-004 - Arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs au
moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne
2017-2018 (2 pages) Page 26
47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise
en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE
GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan (14
pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire -
Établissement secondaire à Bon-Encontre - M. HOSTER (2 pages) Page 42
47-2017-08-03-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SASU TCP PRO à Bon Encontre (2 pages) Page 44
47-2017-08-03-048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS FISTELIA - INTERMARCHE à St Sylvestre-sur-Lot (2 pages) Page 46
47-2017-08-03-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Tabac Presse Le Bordeaux à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 48
47-2017-08-03-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - TABAC PRESSE LE FLASH au Passage (2 pages) Page 50
47-2017-08-03-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Tabac Presse Loto Mme RENIMEL à Buzet sur Baïse (2 pages) Page 52
47-2017-06-29-002 - Avis de consultation publique - Aire géographique future appellation
d'origine "huile de noix du périgord" (1 page) Page 54
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de
Guyenne (11 pages) Page 55
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Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 3 août 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
À Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 5/2017
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur Général des Finances
publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 23 mai 2013 fixant au 5 juin 2043 la date
d'installation de M. Daniel GUYOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
VU la décision du 12 juillet 2017 désignant Mme Magali ROBIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, conciliateur fiscal départemental.
Arrête:
Article 1 - Mme Magali ROBIN est nommée conciliateur fiscal départemental.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Magali ROBIN, administratrice des finances publiques
adjointe, en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-08-03-052 - Arrêté portant délégation de signature - Magali ROBIN conciliateur fiscal 3 4°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette
des impôts ;
2°) - dans la limite de 500 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3°) - dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4°) - dans la limite de 100 000 €, les demandes gracieuses de décharge de l'obligation
de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5°) - sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) - sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans
de règlement.
Article 3 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2017, sera publié au recueil
des actes administratif
de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans les locaux de la direction départementale
des finances
publiques de Lot-et-Garonne.
Ad ñéral des Finances Publiques,
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-08-03-052 - Arrêté portant délégation de signature - Magali ROBIN conciliateur fiscal 4 Liberté + Égaltté + Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
4 Placs des Jacobins BP 70016
47916 AGEN CEDEX
Service Etat Expertises
Division du Contrôle Fiscal
Tel : 05 53 69 17 43
Affaire suivie par Régine RESSUGE
regine,ressuge@defip. finances. gouv.fr
Réf, : Note de Service départementale n° 43/2017
Agen, le 12 juillet 2017
\
Le Directeur départemental des Finances publiques
à
Madame la Directrice adjointe
Madame et Messieurs les Directeurs de service,
Monsieur le responsable de la mission risques et
audit,
Mesdames et Messieurs les inspecteurs principaux,
Les Responsables de division et de service,
Madame la Responsable du Pôle contrôle
expertise,
Monsieur l8 Responsable de la Brigade
départementale de vérification et de la Brigade de
contrôle et de recherche
Objet : Désignation de l'interlocuteur fiscal départemental
La présente note désigne l'interlocuteur fiscal départemental. \
Madame Magali ROBIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du service Etat Expertises, exercera cette fonction à compter du 1% septembre 2017.
À ce titre, ses coordonnées {Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne, 1 place des Jacobins 47916 AGEN CEDEX 9 — Tél: 05.53.77.66.93) devront figurer sur les avis de vérification de comptabilité et d'ESFP qui seront adressés à compter du 17 juillet 2017.
S'agissant des contrôles en cours, il conviendra d'informer le contribuable en lui précisant l'identité et les fonctions du nouvel interlocuteur lors de l'envoi d'une pièce de procédure où par courrier distinct.
Administrateur des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-08-03-052 - Arrêté portant délégation de signature - Magali ROBIN conciliateur fiscal 5 Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2017-08-03-052 - Arrêté portant délégation de signature - Magali ROBIN conciliateur fiscal 6 BE + 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bon Encontre à Vic Bigorre sur le territoire de la commune d’Astaffort
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Va le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 13 janvier 2016 aux termes de laquelle M. Vincent Berthier, géométre expert, 7 rue de la grande horloge, 47000 Agen, sollicite, pour le compte des consorts Mandile,s/c M. Jean Baptiste Mandile, résidant 6 impasse de Belgique 47000 Agen, l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bon Encontre à Vic Bigorre du côté
droit entre les kilomètres 152+928.00 et 153+163.10 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bon Encontre à Vic Bigorre du coté droit entre les kilomètres 152+928.00 et 153+163.10 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 152-928.00 de 38.00 m à droite
- au point kilométrique 153+163.10 de 35.50 m à droite
Article 2 : Prescriptions
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-003 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bon Encontre à Vic Bigorre sur le territoire de la commune d’Astaffort 7 Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l’Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d’Astaffort, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction territoriale immobilière Sud-Ouest de ia S.N.C.F
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Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
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Jacques RANCHERE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 24 mars 2017aux termes de laquelle M. Vincent Berthier, géométre expert, 7 rue de la grande horloge, 47000 Agen, sollicite, pour le compte de la SCI stecage, M.
Paul, résidant « fombigou » 47150 Monsegur, l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 137+225.00 et 137+282.00 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du coté droit entre les kilomètres 624+208.20 et 624+299.40 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 137+225.00 de 6.50 m à droite
- au point kilométrique 137+282.00 de 6.50 m à droite
Article 2 : Prescriptions
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen 19 Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d’Agen, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la Direction territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen 20 TOFOL9
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Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-002 - AP relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune d’Agen 23 SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’eau
Arrêté inter-préfectoral n°
La Préfète de Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région
Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
$ le code civil et notamment les articles 640 à 646,
$ le code de l'environnement,
$ le code pénal,
$ le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
$ la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
$ le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
$ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, et en particulier les dispositions D 4 (diagnostiquer et réduire l'impact des éclusées et variations artificielles de débits), C 16 (optimiser les réserves existantes), C 19 (anticiper les situations de crise) et C 20 (gérer la crise),
$ le Plan de Gestion des Étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur du bassin versant du Dropt le 5 septembre 2003,
$ l’arrêté cadre interdépartemental n°2002-162-51 du 24 mai 2002, portant définition des seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
les conditions climatiques, la situation hydrologique et la nécessité de gérer au mieux la ressource en eau en application notamment du deuxième alinéa de l'article L211-1 du code de l'environnement,
la nécessité de concilier les différents usages sur l’ensemble des cours d’eau,
qu’il y a lieu de conserver l’efficacité du soutien étiage des cours d’eau réalimentés du bassin du Dropt en limitant autant que possible les variations de débits,
que les manœuvres intempestives des vannes sur les barrages établis sur le cours d’eau induisent de brusques variations du niveau des eaux,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, Dordogne et Gironde,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-014 - Arrêté inter-préfectoral réglementant le fonctionnement des ouvrages en travers du Dropt et de ses affluents 24 BAUDOUIN-CLERG
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Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débits à l'aval et à l’amont des barrages et des moulins est interdite, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Les propriétaires de seuils et barrages sont tenus de maintenir en amont de leurs ouvrages un niveau d’eau constant et de s’assurer en aval du respect du débit minimum.
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Pendant la période de réalimentation, les propriétaires de seuils et barrages installés sur le Dropt et ses affluents réalimentés (Dourdenne, Escourou, Ganne, Nette et Brayssou) sont tenus de maintenir leurs ouvrages et vannages fermés, en position basse, et de façon à respecter en tout temps, l’égalité entre les débits entrants et les débits sortants.
Le gestionnaire de la réalimentation informe en temps utile les propriétaires d’ouvrages des dates de début et de fin de réalimentation.
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Ces dispositions, applicables en période de basses eaux, justifiant une réalimentation, ne modifient pas les mesures à prendre pour faire face à la montée rapide des eaux en cas d’événement hydraulique exceptionnel.
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Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Le présent arrêté ne peut faire l’objet d’un recours qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication.
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Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage dans les mairies concernées, d’une insertion au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et d’une publication sur les sites internet des services de l’Etat dans les 3 départements de Lot-et-Garonne, Gironde et Dordogne.
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Les secrétaires généraux des préfectures de Lot-et-Garonne, Gironde et Dordogne, les sous-préfets de département, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations, les directeurs départementaux de sécurité publique, les commandants du groupement de gendarmerie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, les maires des communes concernées, les chefs de service départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 20 juillet 2017
Patricia WILLAERT
Fait à Périgueux, Fait à Bordeaux,
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-014 - Arrêté inter-préfectoral réglementant le fonctionnement des ouvrages en travers du Dropt et de ses affluents 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
solidaire
rurn, UE A relatif à la capture de l'alouette des champs (4/auda arvensis) au moyen de pantes et de matoles dans
le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4,
Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen de pantes dans les
départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l’arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l’alouette des champs au moyen des matoles dans
les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne,
ARRETE :
Article ler
Le nombre maximum d'alouettes des champs (4/auda arvensis) pouvant être capturées au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne est fixé à 15 000 pour la campagne 2017- 2018.
Article 2
Les captures d’alouettes sont enregistrées chaque jour au minimum à deux reprises, en fin de matinée et en fin d’après midi. Les enregistrements sont réalisés de façon indélébile et sans surcharges.
Article 3
Les demandes d’autorisation individuelle pour l’emploi de pantes et de matoles portent les références cadastrales des implantations.
Article 4
Le nombre de matoles est limité à 150 par exploitation.
Article 5
Le nombre de pantes est limité à une paire par exploitation.
Article 6
Une modification dans l’implantation d’une installation de pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d’au moins 300 mètres de toute autre installation.
Cette distance minimale est mesurée d’un poste de commandement à un autre.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-004 - Arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018 26 Article 7
Le tir de l'alouette des champs est interdit à partir des installations du 1°” octobre au 20 novembre 2017
Article 8
Le préfet du département du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fai,le (21 AU m
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur de l’eau et de la biodiversité
Paul DELDUC
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-004 - Arrêté ministériel relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2017-2018 27 E 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté n°
portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (E.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
Vu ensemble la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 modifiant le Code Minier, les décrets n°80-331 du 7 mai 1980 et 99-116 du 12 février 1999 relatifs à la police des mines et des carrières et portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004, modifié par l’arrêté ministériel du 24 décembre 2009, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux
articles R.512-33, R.512-46-23 et R.512-54 du code de l'environnement ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot et Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-171-2 du 20 juin 2003 délivré à la S.A.S. SOEM pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits «Le Pigat», «Le Choix», «Les Bartotes», «Echugerot», «Sadirac», « Saurin », «Pradey» et «Les Sables Nord» sur le territoire de la commune de Montpouïillan ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan 28 Vu l'arrêté préfectoral n°2005-327-21 du 23 novembre 2005 autorisant le changement d’exploitant au profit de la S.A.S LES GRANULATS D’AQUITAINE (L.G.A.) et portant dispositions relatives aux garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-314-0010 du 10 novembre 2011 autorisant le changement d’explottant au profit de la S.A.S. LAFARGE GRANULATS SUD S.A.S. (L.G.S.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-049-0001 du 18 février 2015 autorisant le changement d’exploitant au profit de la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) ;
Vu le dossier de demande de modification des conditions d’exploitation et de remise en état relatif à la carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits «Le Pigat», «Le Choix», «Les Bartotes», «Echugerot», «Sadirac», « Saurin », «Pradey» et «Les Sables Nord» sur Le territoire de la commune de Montpouillan, déposé par la SAS Lafarge Granulats France (LGF), reçu le 14 juin 2016, complété les 9 et 19 septembre 2016 ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 20 septembre 2016 proposant une modification de l’arrêté préfectoral n°2003-171-2 du 20 juin 2003 ;
Vu le positionnement de l’exploitant (message électronique) du 22 septembre 2016 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis par l’inspection en charge des installations classées le 22 septembre 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites au cours de la séance du 27 octobre 2016 ;
Vu le rapport du 6 mars 2017 référencé 2016/08832/BORDX et relatif à l’étude géotechnique sur la stabilité des berges du site Lafarge au lieu-dit « Le choix » à Montpouillan ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 1° juin 2017 complétant celui du 20 septembre 2016 susvisé ;
Vu le positionnement de l’exploitant (message électronique) du 7 juin 2017 en réponse au projet de prescriptions techniques transmis par l’inspection en charge des installations classées le 2 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites au cours de la séance du 30 juin 2017 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 3 juillet 2017 ;
Vu l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
Considérant que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par les arrêtés préfectoraux susvisés demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des intérêts visés aux articles L211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande présentée par la Société Lafarge Granulats France dans le dossier susvisé ne représente pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 susvisé et de la circulaire du 14 mai 2012 prise en application ;
Considérant que l’exploitant apporte, dans son dossier susvisé, les éléments d’appréciation pertinents permettant de statuer sur Le caractère non substantiel de sa demande ;
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan 29 Considérant que les modifications demandées ne génèrent aucun nouvel impact et ne sont pas de nature à augmenter les impacts pris en considération dans l’autorisation initiale du 20 juin 2003 ;
Considérant qu’un compromis de vente relatif à la parcelle cadastrée section ZB n°25 sise au lieu-dit « Pradey » sur la commune de Montpouillan a été signé le 20 juin 2016 faisant de la société Lafarge Granulat France l’acquéreur du bien ;
Considérant que l’exploitant a produit une note d’impact sur les conséquences dans le cas d’une inondation liées au rehaussement du merlon au-delà des 3 mètres maximum prescrits à l’article 32 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2003-171-0 du 20 juin 2003, conclut que ce merlon, dont la hauteur dépasse 3 mètres sur 200 m environ, n’entraîne pas d’obstacle continu sur toute la zone de la carrière et ne devrait pas générer de nuisance supplémentaire en cas de crue ;
Considérant que le rapport référencé 2016/08832/BORDX daté du 6 mars 2017 et relatif à l’étude géotechnique réalisée par la société GEOTEC conclut à l’absence de risque d’instabilité des berges après leur réaménagement définitif ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1: Généralités
La S.A.S. LAFARGE GRANULATS FRANCE, dont le siège social est situé 2, avenue du Général de Gaulle, 92140 CLAMART est autorisée à exploiter la carrière de sable et graviers sise aux lieux-dits « Le Pigat », «Le Choix », « les Bartotes »,« Echugerot »,« Sadirac », « Sauvin », « Pradey », « Les Sables Nord » sur la commune de Montpouillan, sous réserve de l’application des dispositions du présent arrêté, et des dispositions de :
- l’arrêté préfectoral d’autorisation initiale n°2003-171-2 du 20 juin 2003, - l'arrêté préfectoral n°2005-327-21 du 23 novembre 2005 autorisant le changement d’exploitant au profit de la S.A.S. LES GRANULATS D’AQUITAINE (L.G.A.) et portant dispositions relatives aux garanties financières,
- l'arrêté préfectoral n°2011-314-0010 du 10 novembre 2011 autorisant le changement d’exploitant au profit de la S.A.S. LAFARGE GRANULATS SUD S.A.S (L.G.S.),
- l'arrêté préfectoral n°2015-049-0001 du 18 février 2015 autorisant le changement d’exploitant au profit de la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.),
Article 2: Périmètre de l’exploitation de la carrière -Parcellaire
la parcelle cadastrée section ZB n°25 sise au lieu-dit « Pradey » sur la commune de Montpouillan d’une superficie de 3 020 m° est rajoutée au périmètre autorisé de la carrière dont le plan du parcellaire figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Durée d’exploitation
Compte tenu de la réserve restant à exploiter, réévaluée à 1 090 000 tonnes début 2016, l’échéance de l’autorisation est ramenée à 5 ans à compter de la notification du présent arrêté, au lieu du 20 juin 2028 (selon l’ AP d’autorisation du 20 juin 2003).
Article 4: Distances limites et zones de protection
Le deuxième et troisième alinéa de l’article 19 « Distances limites et zones de protection » de l'arrêté préfectoral n°2003.171-2 du 20 juin 2003 sont modifiés comme suit :
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan 30 « L’extraction des matériaux doit être interrompue à 20 mètres de part et d’autre de l’axe de la conduite de gaz, le talutage étant tel qu’en aucun cas le haut du talus ne puisse se rapprocher en deçà de cette limite. Les dispositions relatives au gazoduc à proximité d’une gravière édictées par l’exploitant de la conduite de gaz doivent être respectées.
Une distance minimale de 20 mètres doit être réservée d’une part le long du chemin rural n°4 et d’autre part entre la crête de talus de l’excavation et le pied du remblai ferroviaire. Les dispositions destinées à limiter les érosions en sortie des arches SNCF, visées au chapitre 6.3 de l’étude hydraulique de mai 2002 jointe au dossier de demande d’autorisation initiale doivent être réalisées. »
Article 5 : Remise en état
L'article 24 « Remise en état du site » de l'arrêté préfectoral n°2003.171-2 du 20 juin 2003, complété par l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2011 est complété par les dispositions suivantes :
« Les conditions de remise en état de la carrière sont modifiées conformément au dossier de demande
de modification de juin 2016 et dont le plan est annexé au présent arrêté.
Cette remise en état prévoit notamment :
Sur la zone A (à l’Ouest du site) :
°__ Création d'un plan d'eau d'environ 8 ha,
° Maintien de zones de transparence hydraulique en amont et en aval de l'écoulement souterrain, non remblayées par des terres de découverte,
° Sur la berge nord, modelage de la berge en pente douce (1V/5H) afin de conforter la stabilité des terrains,
+ La zone du bassin de décantation sera modelée en fin d'exploitation en zone de haut fond, propice à l'installation d'une roselière,
° Pour le reste des berges, un modelage varié des berges,
° Réalisation de plantations sur le pourtour du lac,
* Réalisation d'une surverse d'évacuation du trop plein du lac nord « Le Choix », calé à la côte de 18 m NGF. Cette surverse en terre ne devra fonctionner qu'en période de hautes eaux et ne doit pas évacuer d'eaux non décantées. Elle permet de maintenir un tirant d'air pour une éventuelle retenu d'eaux de crues.
Sur la zone B (à l'Est du site):
* Création de 2 plans d'eau de 14,5 ha et 8,5 ha environ au lieu d'un plan d'eau de 31 ha en conservant la vocation écologique initiale,
° Des pentes variées seront réalisées de 1V/10H à 1V/2H tout autour du lac, sans être supérieures à 1V/3H pour les berges situées a proximité de la conduite de gaz ;
° Des zones de 50 mètres de longueur ne seront pas remblayées par des terres de découverte afin de laisser la nappe s'écouler et constituer des falaises abruptes pour les oiseaux ( zones de « transparence hydraulique »),
° Chaque plan d'eau sera équipé d'une surverse, permettant de libérer les eaux en cas de remontée de nappe trop forte et ce, pour laisser un tirant d'air en cas d'inondation. Les deux surverses seront calées à la côte 19 mètres NGE,
*__ Des plantations d'espèces variées seront mises en place comme indiquées sur le plan sur la base: © De bosquets de densité 1 arbre/4m°
o Pour les haies, 2 arbres /mètre linéaire (2 lignes en quinconce).
Soit un total de 2250 arbres parmi les espèces utilisables suivantes : Aulne glutineux, Bourdaine, Chêne pédonculé, Cornouiller sanguin, Erable champêtre, Frêne commun, Fusain ‘Europe, Merisier, Orme champêtre, Peuplier Blanc, Prunelier, Saule blanc, Saule marsault, Saule pourpre, Sureau noir, Viorne obier ».
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan 31 Article 6 : Gestion des déchets inertes
Les dispositions mentionnées à l’article 30 de l'arrêté préfectoral n°2003.171-2 du 20 juin 2003 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées doit être établi conformément à l'article 16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié avec notamment : ° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
° la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont SOUMIS ;
* en tant que besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement, et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; ° les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au maximum la pollution de l'air et du sol ;
° les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risque d'accident majeur en conformité aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines et carrières.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les S ans, et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis à l'inspection des installations classées ».
Article 7 : Bruit
Les dispositions du 6° alinéa de l’article 32 de l’arrêté préfectoral n°2003.171-2 du 20 juin 2003 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Des merlons de terres temporaires d’une hauteur ne dépassant pas trois mètres doivent être édifiés en limite de site face aux habitations de façon à constituer un écran phonique.
Le merlon acoustique édifié dans l’angle Sud-Est de la zone Ouest du site pourra toutefois être rehaussé jusqu’à la hauteur de 5 m sur une longueur de 210 m environ afin de réduire les niveaux sonores émis par la carrière et l’unité de traïtement de grave attenante et permettre le respect des émergences notamment aux lieux-dits «les Sables Nord» et «Les Sables sud» sans générer de nuisance supplémentaire en cas de crue ».
Article 8 : Garanties financières
Les dispositions mentionnées aux articles 35 à 40 l'arrêté préfectoral n°2003.171-2 du 20 juin 2003, à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2011314-0010 du 10 novembre 2011 et à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2015049-0001 du 18 février 2015 sont modifiées par les dispositions suivantes :
«Le plan de phasage joint en annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°2003.171-2 du 20 juin 2003 est remplacé par le plan de phasage joint en annexe 2 du présent arrêté ».
8.1 Constitution des garanties financières
L'exploitant doit remplir l'obligation de constitution de garanties financières prescrite par l'article L.516-1 du Code de l’Environnement dans les conditions suivantes ci-après.
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan 32 8.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale du tableau ci-dessous, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à la dite période.
Période considérée | surface à exploiter volume à | quantité à exploiter volume de (en m°?) extraire (en tonnes) découverte à
(en m“) décaper (en m“)
2016-2021 128 255 645 000 1 090 000 200 000
Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
, + 1e Montant de la garantie financière Période considérée (en euros TTC)
2016-2021 228 031
Le montant des garanties financières inscrit dans le tableau ci-dessus correspond au montant de référence qu’il convient de réactualiser selon les prescriptions de l’article 8.4. Le document attestant la constitution des garanties financières doit être conforme à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé et indiquer le montant maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par le cautionnement mentionné dans le tableau ci-dessus. En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci- dessus en fonction de la période concernée. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspecteur de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.
8.3 Augmentation des garanties financières
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une augmentation du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
Une révision du montant des garanties financières interviendra automatiquement si l’indice progresse de plus de 15 % sur une période d'exploitation. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.
8.4 Renouvellement et actualisation des garanties financières
Compte tenu de la date d’échéance des garanties financières telle qu’elle figure sur le document transmis en début d’exploitation ou à la date d’échéance de tout document postérieur renouvelant ces garanties et au moins 6 mois avant cette date, l’exploitant adresse au préfet un nouveau document conforme à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, attestant du renouvellement et de l’actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période.
Le montant des garanties financières fixé à l’article 8.1 ci-dessus est indexé sur l’indice TPOI publié par l’INSEE. L'indice TPO01 de référence est l’indice 101,2 (*} correspondant au mois de mai 2016.
L’actualisation du montant des garanties financières en fonction de l’évolution de cet indice, interviendra au début d’une nouvelle période quinquennale telle que définie à l’article 8.1 ci-dessus. Ce montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 (modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009), à savoir :
Direction départementale des territoires - 47-2017-08-04-001 - Arrêté portant modification des conditions d’exploitation et de remise en état de la carrière à ciel ouvert de sables et graviers exploitée par la S.A.S LAFARGE GRANULATS FRANCE (L.G.F.) sur le territoire de la commune de Montpouillan 33 Indexn ve 1+7VA n
Indexr 1+7VA;,
CR : le montant de référence des garanties financières.
C, : le montant des garanties financières à provisionner l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Index, : indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
Indexk : indice TPO1 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l'arrêté préfectoral ou indice TPOI de 101,2 (*) (mai 2016) pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004.
TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de garanties financières.
TVAr : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. Pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l'arrêté du 9 février 2004, ce taux est de 0.2.
Cn = Cr x
[(*) nouvel indice de la base « 100 » applicable depuis octobre 2014 auquel il convient d'appliquer un coefficient de raccordement de 6,5345 par rapport à la base « 1975 »].
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant sans que l’administration ait à le demander. Lorsque cette actualisation n’est pas prise en compte dans toute attestation de renouvellement de garanties financières qui se trouverait concernée, ou bien est prise en compte de façon insuffisante, l’exploitant peut faire l’objet des sanctions administratives prévues à l’article 8.7 ci-dessous.
8.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel à l’organisme de caution solidaire ayant fourni l’attestation de garanties financières :
- soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté en matière de remise en état après que la mesure de consignation prévue à l'article L.171-7 du Code de l’Environnement ait été rendue exécutoire ;
- soit en cas de disparition physique ou juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté.
8.6 Levée des garanties financières
Lorsque tous les travaux d’extraction sont achevés et la remise en état constatée par un procès verbal de récolement, la levée de l’obligation des garanties financières est faite par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
8.7 Sanctions administratives et pénales
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de garanties financières initiale ou de l’attestation de renouvellement visée aux articles 8.2 et 8.4 ci- dessus, entraîne la suspension de l'exploitation après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 du Code de l’Environnement.
Conformément à l'article L.171-9 dudit Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relative à la remise en état constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.
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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par le pétitionnaire ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
29 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société LAFARGE GRANULATS FRANCE. Une copie de cet arrêté sera affichée en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montpouillan et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Montpouillan pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ; 4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 11 : Copies et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Marmande, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, les inspecteurs de l'environnement en charge des Installations Classées placés sous son autorité, le Maire de la commune de Montpouillan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne et dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la Société Lafarge Granulats France à l’adresse de son siège social, situé 2 avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART.
Agen, le 7 & AOÛT 2017
Jacques RANCHERE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRETE
portant d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 à L 2223-25 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu la demande formulée par la SARL dénommée Agen Pompes Funèbres de Gaillard, représentée par M. Hervé HOSTER, domicilié 843 avenue de Gaillard à Agen (47000), dont l'établissement principal est situé 589 avenue de Gaillard à Agen, visant à l’habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres de Bon-Encontre situé Centre commercial Jasmin — avenue Albert Camus à Bon-Encontre (47240),
Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — La SARL dénommée Agen Pompes Funèbres de Gaillard, représentée par M. Hervé
HOSTER, domicilié 843 avenue de Gaillard à Agen (47000), dont l’établissement principal est situé 589 avenue de Gaillard à Agen, est habilitée pour l’établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres de Bon-Encontre situé Centre commercial Jasmin — avenue Albert Camus à Bon-Encontre, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Établissement secondaire à Bon-Encontre - M. HOSTER 42 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 — Le numéro de l’habilitation est : 2017-47-52.
Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, et inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le ‘“ } AG 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
|
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Jacques
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-07-001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Établissement secondaire à Bon-Encontre - M. HOSTER 43 7 ||
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0142
Arrêté n° |
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé TCP PRO — ZAC de Redon — 47240 BON ENCONTRE déposée par Monsieur Philippe LEGENTIL, Gérant SASU TCP PRO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juillet 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Philippe LEGENTIL, Gérant SASU TCP PRO, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé TCP PRO — ZAC de Redon — 47240 BON ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-015 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SASU TCP PRO à Bon Encontre 44 Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe LEGENTIL, Gérant SASU TCP PRO.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe LEGENTIL, Gérant SASU TCP PRO - ZAC de Redon — 47240 BON ENCONTRE. 0 3 AOÛT 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
LeSecrétaire Général
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M Jacques RANCHERE
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Tél. : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2010-0133
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-306-0013 du 2 novembre 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2012-132-0007 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Avenue de la Myre Mory — 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Avenue de la Myre Mory — 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT, déposée par Monsieur Sébastien RAGOT, Directeur SAS FISTALIA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juillet 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-306-0013 du 2 novembre 2010 et n° 2012-132-0007 du 11 mai 2012 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Sébastien RAGOT, Directeur SAS FISTALIA, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE — Avenue de la Myre Mory — 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 28 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-048 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SAS FISTELIA - INTERMARCHE à St Sylvestre-sur-Lot 46 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien RAGOT, Directeur SAS FISTALIA.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien RAGOT, Directeur SAS FISTALIA -INTERMARCHE -— Avenue de la Myre Mory — 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT.
Agen, le Û 3 AOÛT 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
/ Jacques RANCHERE
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
Tél. : 05.53.77.60.98
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Mail : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2011/0032
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011146-0017 du 26 mai 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse LE BORDEAUX — 12 avenue Jacques Bordeneuve — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse LE BORDEAUX -— 12 avenue Jacques Bordeneuve — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Rui FERNANDES, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juillet 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 2011146-0017 du 26 mai 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Rui FERNANDES, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse LE BORDEAUX — 12 avenue Jacques Bordeneuve — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Tabac Presse Le Bordeaux à Villeneuve sur Lot 48 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Rui FERNANDES, Gérant.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Rui FERNANDES, Gérant Tabac Presse LE BORDEAUX — 12 avenue Jacques Bordeneuve — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 0 3 AOUT 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général =
M Jacques RANCHERE
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Dossier n° 2011-0178
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011356-0008 du 22 décembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto « Le Flash » — 15 avenue de la Marne — 47520 LE PASSAGE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto « Le Flash » — 15 avenue de la Marne — 47520 LE PASSAGE, déposée par Madame Antoinette REGA, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juillet 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2011356-0008 du 22 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Antoinette REGA, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto « Le Flash » — 15 avenue de la Marne — 47520 LE PASSAGE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE LE FLASH au Passage 50 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Antoinette REGA, Gérante Tabac Presse Loto « Le Flash ».
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Antoinette REGA, Gérante Tabac Presse Loto « Le Flash » - 15 avenue de la Marne — 47520 LE PASSAGE.
Agen, le 0 3 AI 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - TABAC PRESSE LE FLASH au Passage 51 De =
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Affaire suivie par Danielle BAREYRE
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Fax : 05.53.77.35.67
Mail : danielle.barevre@lot-et-garonne. gouv.fr
Dossier n° 2010-0426
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres I (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2012-132-0005 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE -— 6 boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAÏSE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE — 6 boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAÏSE, déposée par Madame Laurence RENIMEL, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 19 juillet 2017 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2012-132-0005 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 —- Madame Laurence RENIMEL, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE — 6 boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAÏSE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Tabac Presse Loto Mme RENIMEL à Buzet sur Baïse 52 Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - ’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence RENIMEL, Gérante.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Laurence RENIMEL, Gérante TABAC PRESSE — 6 boulevard de la République — 47160 BUZET SUR BAÏSE.
Agen, le û 3 AOÛT 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jacques RANCHERE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-03-049 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Tabac Presse Loto Mme RENIMEL à Buzet sur Baïse 53 « HUILE DE NOIX DU PERIGORD »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 29 juin 2017, le Comité national des appellations laitières, agro-
alimentaires et forestières de l'INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d'aire géographique de la future appellation d’origine susmentionnée.
Ce projet d'aire géographique concerne 631 communes réparties sur les départements de l'Aveyron, la Charente, la Corrèze, la Dordogne, le Lot et le Lot-et-Garonne. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :
Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP
La consultation se déroulera du 28/08/2017 au 28/10/2017 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de PINAO par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : INAO, 52 Place Jean Moulin, 81600 Gaillac.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 28/10/2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus au site INAO susnommé aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-06-29-002 - Avis de consultation publique - Aire géographique future appellation d'origine "huile de noix du périgord" 54 WA (à =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN TERRAIN HOMOLOGUE
PISTE DE GRASS-TRACK DE BOUILHAGUET « Roland COMBLON » A MIRAMONT DE GUYENNE
Grass-track du 14 au 15 août 2017
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de l’arrêté de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 06 mars 2017
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU lPannexe III -22 du code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylcisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des Sports,
VU Parrêté préfectoral n° 47-2016-07-12-002 en date du 12 juillet 2016 portant homologation du terrain susvisé pour une période de quatre ans,
VU la demande formulée le par Mrs les Présidents de la moto miramontaise en vue d’organiser un grass- track du 14 au 15 août 2017, avec démonstration de tracteurs-tondeuses aux entractes, sur la piste homologuée sur le site de Bouilhaguet « Roland COMBLON » à Miramont de Guyenne, VU le règlement de la manifestation,
VU Pattestation d’assurance conforme aux dispositions du code du sport, VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 55 VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu établi le 24 juillet 2017 et annexé au présent arrêté,
CONSIDERANT que 2 médecins seront présents sur le site pendant la manifestation, CONSIDERANT que 2 ambulances et leur équipage seront présentes sur le site pendant la manifestation, CONSIDERANT qu'un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera mis en place pendant la manifestation, et dans le cadre d'une convention avec l’'UNASS,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 —
Mrs les Présidents de l’association “ la moto miramontaise ” sont autorisés à organiser du 14 août 2017 au 15 août 2017 à 2 h 00, une épreuve de grass-track et long track, avec démonstration de tracteurs- tondeuses aux entractes, sur la piste homologuée de Bouilhaguet « Roland COMBLON » à Miramont de Guyenne.
Le nombre de pilotes admis à chaque départ de cette épreuve est fixé à 6. Cette épreuve doit se dérouler selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises (Art.L 231-2 et 231-3 du Code du Sport). Aucun concurrent ne peut être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (article 6 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage).
ARTICLE 2 —
Cette épreuve est autorisée sous réserve d’une part du strict respect des dispositions de l’arrêté d’ homologation, et d’autre part des règlements fédéraux applicables, ainsi que des prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, reprises dans le compte- rendü'annexé au présent arrêté, et des mesures suivantes :
Î / En ce qui concerne la protection du public :
- disposer d’un DPS de type DPS de petite envergure conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux DPS. Ce dispositif devra être constitué d’un poste de secours armé avec 1 chef de poste et 3 secouristes et doté du matériel correspondant à un lot A. Ces secouristes devront être qualifiés et à jour de leur formation
- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation
- les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par un obstacle naturel ou une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents.
- s’assurer que les liaisons radio-téléphoniques mises en place soient opérantes sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais l’organisateur de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties - Si la manifestation présente des risques d’incendie, les organisateurs devront disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés et en nombre suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manoeuvrer ces matériels rapidement en cas d’incident et seront dotés d’équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casque...) - les spectateurs seront rassemblés dans une zone possédant un nombre suffisant de dégagements - prévoir un moyen de sonorisation secouru pour alerter le public en cas de danger particulier - prendre des mesures pour que le public ne se trouve pas dans l’obscurité totale - il appartient à l’organisateur de s’assurer que l’ensemble des installations techniques répondent aux réglementations en vigueur
2 / En ce qui concerne la sécurité de la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
- prévoir la présence des postes de secours nécessaires
- protéger en tant que de besoin toutes les parties saïllantes du circuit susceptibles de présenter un danger pour les coureurs
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 56 3 / En ce qui concerne l’organisation des secours :
IL est exigé en permanence :
- au moins 2 ambulances avec leur personnel supplées éventuellement par des secouristes de la Croix Rouge Française ou de l’ Association Départementale de Protection Civile, ou de tout autre organisme agréé, équipés du matériel de réanimation et d’une coque,
- 2 médecins au moins présents sur les lieux
- pour les véhicules de secours, l’accessibilité des voies d’accès à l’intérieur du circuit - Prévoir un point de rendez-vous des moyens de secours et des services de sécurité et l'indiquer (panneaux oriflammes …)
4 / En ce qui concerne les abords du circuit :
Il est exigé que toutes dispositions nécessaires soient prises par l’autorité municipale : - en vue d’assurer la sécurité et la liberté de circulation sur les voies d’accès et les abords du circuit
- en vue de réglementer le stationnement sur la voie publique et les voies d’accès du circuit qui doivent être maintenues libres pour assurer la libre circulation des véhicules de secours. 5/ En ce qui concerne la démonstration de tracteurs-tondeuses aux entractes : - doivent au minimum être présents un directeur de course et des commissaires de pistes en nombre suffisant compte-tenu de la longueur du circuit
- le directeur de course doit être titulaire de son permis de conduire
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote ou son passager à l’intérieur du poste de pilotage seront efficacement protégés ou démontés (équipements de coupe notamment)
- un système de harnachement du pilote sur son siège sera prévu
- la limite maximale de 100 db ne doit pas être franchie en matière de bruit . - les participants doivent être en possession de leur permis de conduire nécessaire à la conduite de l’engin utilisé puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l’article R 221- 16 du code de la route
- au minimum, les participants doivent être équipés d’un casque homologué - les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an
- au minimum une équipe de secouristes doit être présente sur la piste. L’accessibilité des serdiges de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation doit être assurée de façon pérmanente durant toute la durée de la manifestation
ARTICLE 3-—
Le déroulement de l’épreuve doit être interrompu à tout moment soit par l’organisateur, soit par le directeur de course, soit par les services de sécurité ou de gendarmerie, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, ou si les mesures prévues. éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l° épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 4 — Te
A fin de limiter les nuisances susceptibles d’être occasionnées aux riverains : - le niveau sonore des motos est limité à 98 db
- la puissance de la sonorisation doit être modérée de façon à limiter la gêne auditive - la piste doit être arrosée de façon à ce que l’évolution des motos n’entraîne pas d’émission de poussière
- en dehors des heures fixées à l’article 1 du présent arrêté, pour le déroulement des essais et de la compétition, l’accès à la piste devra être fermé.
ARTICLE 5 -
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur. ARTICLE 6 —
Mme Audrey JEAN est désigné comme “ organisateur technique ”. Elle communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 57 La manifestation ne peut débuter qu’après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
M. Laurent TONON est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de Mme JEAN en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, doit s’assurer de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
ARTICLE 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
II peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 -
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Miramont de Guyenne, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur Départemental des services incendie et secours, le directeur départemental des territoires, le délégué de la fédération française
de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
_ 8 AW wi MARMANDE, le
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 58 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’organiser une épreuve de grass-track, avec démonstration de tracteurs- tondeuses aux entractes, à Miramont de Guyenne du 14 au 15 août 2017, sur la piste de Bouilhaguet « Roland COMBLON »,
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à Miramont de Guyenne, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de Marmande
(FAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@@gendarmerie.interieur.gouv.fr) avant le début de
l’épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 59 AL
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 60 COURSES SUR PISTE F +: T7 2 27 FEDERATION FRANÇAISE DE BIOTOCYCLISNIE
N° d'épreuve FFM
MOIQ-CIuE --"annmnonnanenens
N° d'affiliation ---—--. _— C2641
Date --——-—. _ 4et 15 Août 2017...
EAN creme - MIRAMONT DE GUVENNE.. EURE ITR
TURC TPE,
Organisateur technique — un
AFS nn ns D
La manifestation se déroulera conformémänt au présent règlement,.äu Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglémentaîres applicables à ce type de manifestation.
L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'articlé R331-30 du Code du sport. Cette dérnière est jointe aux dossiers
adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
RCE METTRE La liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, Commissaires techniques, Chronométreurs, Commissaires de piste,
Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
Directeur de course -—-—--—.. BARES Jean Noël, ne Licence : ns.
Directeur de course adjoint -—— AUDUREAU Gilles... LCONCE ? in ru
Délégué FFM FERRAND Karine rennes LICENCE ? ren
Arbitre LAMOUREUX Marty... nn LICENCE? cree.
Juge de départ ----—" LAMARQUE Philippe. ner. Licence :
Commissaire technique responsable-. CHAVERON Patrice. nr LCONCE? creuse
Catégories “Engagements
* Championnat de France * Championnat du Monde O Championnat de France Long-Track OI Championnat du Monde de Long-Track El Elite O National M Espoir El 250cc El Finale fl Qualif [1 Challenge
E Championnat de France de Flat-Tracle D Championnat du Monde de Speedway
[l Speedway El Spéedway -21ans O1 Championnat de France de Grass-Track Side-Car
O Championnat de France de Speedway k . me
O 500cc El 250cc Championnat d'Europe ? ,
El Championnat de France à l’Ancienne E Championnat d'Europe de Grass-Track [1 500cc El 250cc Ê Championnat d’Europe Coupe Jeunes 125cc
OI Championnat de France de Courses sur Piste [ Championnat d'Europe de Side-Car K kids H85-129cc Ê Championnat d'Europe de Speedway
O Ligue Nationale de Speedway Ü Speedway [ Speedway -21ans
X Coupe du Monde __ X Trophée d'Or FIM Êl Coupe du Monde de Long-Track 250 [ 125cc
El Coupe du Monde de Speedway 250 =
* Courses hors Championnat TRE nement s & Long-Track/Grass-Track : 1 Engagement :
Inter sur invitation Cl Open EI 85-129cc Site Internet WWW.ENgage-sports.com El Européen sur Invitation Side-Car 250cc O kids 1 Contact————.Gwenaëlle Amaro : & Speedway : Adresse--.74, Avenue Parmentier 75011 Paris : [ inter sur invitation [1 Européen sur invitation O1 500cc 1 Téléphone -----. 01 49 23 85 64 & Short-Tracl : 1 E-mail-... gamaro@ffmoto.com ! \ £ + El Solo DIT TT TT TT TT TT TT mous TT
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél, 01 49 23 7 le Fax 01 49 28 77 23 — e-mail: epreuves@ffmoto.com — www.ffmoto.o
Wxe, à lacre K TP fsrot eu = 8 Ant 200
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 61 cOURSES SUR pisre AW
REGLEMENT
PARTICULIER
2017
D FLDERATION FRANÇAISE DE MIOTOGYEUSNE
PTS dIA IR Controles Administratifs et Techniques
Licences à la journée :
Des licences à la journée (LAJ) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la
manifestation : Cl oui (60€ si les courses se déroulent sur une journée, y compris essais la veille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
non
Dans le cas où des licences à la Journée sont délivrées sur place, une majoration de 10€ sera appliquée. Les participants devront également présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition). Les licences délivrées par une fédération
nationale reconnue par la FIM ou la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de {a FIM et/ou de la FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurs) machine(s), leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque), En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine,
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'Il doit remettre au Jury.
Articles | Réclamations
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
Artucie 6 Médicalisation de la manifestation
Médecin responsable médical Dr DOMEC Jean-Pierre et GILLET Dominique
Nombre de secouristes ss 5 Nombre d'ambulance(s) ss 2
Hôpital le plus proche ……. a CHU Marmande Temps de trajet (En MIN) sm 2Ù
Article 7 Le site de pratique
Accès : Caractéristiques :
NOM AU SIL serre .… Piste Roland GOMBLON "Boullhaguet” LONGUGUF AU CFEUIT serres 450 M
Adresse arr AT 800 MIRAMONT DE GUYENNE Largeur minimum de la piste 15M
Nombre d'OCP* note me
“Officiels Commissaires de Piste
Rappel : l'attestation d'assurance en Responsabilité Civile Organisateur (RCO), les horaires
prévisionnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.
N£GA
Visa de la Lique pate: 13/07/2017
Numéro: 47/0740
Visa du Moto-Club
176 MAT DE GUYENNE " ref LS ; et DAME MEL.
Suet k W472000114
Flo HITIOU
1x PARIS
Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation
74, avenue Parmentier — 75011 Paris — Tél. 01 49 23 77 09 — Fax 01 49 23 77 23 — e-mail : epreuves@ffmoto.com — ww. ffmoto.org
monbrromemmursnesrennnsoeennencuns
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l'organisateur : MM Guillaume COMBLON et Jérémy LABOUYRIE, co-présidents de
l’association « La Moto Miramontaise »
Activité : Compétition de grass-track,
Adresse : « Bouilhaguet » à Miramont de Guyenne
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-6 à R331-17 Dispositions particulières : Code du sport, articles R331-18 à R331-28
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le lundi 24 juillet 2017 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation de la compétition de grass- track et de la démonstration de tracteur tondeuse de compétition du 14 août prochain à Miramont de Guyenne sur la piste homologuée de grass-track de Bouilhaguet « Roland Comblon ».
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZL secrétaire général de la Sous-Préfecture de Marmande,
n Mme CHARENTON, représentant le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande,
n M. CHABROT, représentant du SDIS 47 accompagné de M. LUSTENBERGER,
n M. LEGLU, représentant la direction des infrastructures et des transports du Conseil départemental, n M. DUFAU, délégué de la Fédération Française de Moto,
n M. FOURCAUDE, délégué de la Fédération Française de Sport Automobile,
n Mme ENRIQUEZ, adjointe au maire de Miramont de Guyenne accompagnée de MM GUIBERT, BORDIN et LAVIALLE
" M. HOLZSCHERER, directeur départemental de la prévention routière,
Au UOXE à [oc/ e Fe péter oÙ du” 8 AOÛT 2077
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 63 Représentant de l’établissement assistant à la visite :
” M. Guillaume COMBLON, co-président de l’association « La Moto Miramontaise »
Absents/Excusés :
n Communauté de communes du pays de Lauzun,
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit favorable
Mme Hélène VIDAL, représentante des élus du département,
“ M. Jean-Paul PRADINES, représentant des élus communaux,
“ Direction départementale des territoires, avis écrit,
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
L’association « la Moto Miramontaise » a sollicité l’autorisation d'organiser une manifestation de grass- track en nocturne du 14 août 2017 sur la piste de Bouilhaguet ré-homologuée par arrêté dul2 juillet 2016.
Cette année, pendant les entractes la piste servira pour des démonstrations de tracteur tondeuse de compétition. Durant ces séquences de démonstration le représentant de la FFM indique que les bénévoles et licenciés FFM ne devront pas être présents sur la piste pour des raisons d’assurance. L’organisateur devra faire connaître l’identité du directeur de la démonstration. Il est par ailleurs précisé que Mme Jean et M. Tonon sont les organisateurs techniques des deux manifestations à moteur.
Le dossier de demande d’autorisation est complété, en séance, par la remise de l’attestation d’assurance réglementaire. L’organisateur doit fournir :
> La convention avec la Croix-Blanche pour les secours à personnes conforme au DPS. Il conviendra de veiller à ce que le nombre de secouristes apparaisse pour la manifestation dans son ensemble sans répartition entre le public et les acteurs de la compétition,
> Les attestations de présence du 2°" médecin ainsi que celles des deux sociétés d’ambulance, > La convention de la société privée de sécurité (5 agents de 17H00 à 23H00), > L’attestation de vérification des installations électriques.
En matière de sécurité et de sûreté les agents de la société privée de sécurité formeront des binômes de service d’ordre avec des bénévoles de l’association. Il n’y a que deux entrées du public à contrôler. L’attention de l’organisateur est attirée sur le renforcement du contrôle du public dans le cadre de Vigipirate renforcée et de l’état d’urgence. Il convient de demander aux bénévoles d’être vigilant sur les comportements suspects et de les signaler aux organisateurs.
Les personnels de l’organisation seront en liaison radio par talkie-walkie. Les gendarmes, en tant que de besoin et selon leurs possibilités, réguleront à la fin de la manifestation l’écoulement du trafic des véhicules sur la RD 933.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-08-08-001 - Arrêté autorisant un grass-track le 14 août 2017 à Miramont de Guyenne 64 Dans les virages notamment, pour améliorer la sécurité des pilotes, le long des balustrades seront installés des protections gonflables selon les préconisations de la FFM.
En ce qui concerne la tranquillité publique la gendarmerie et la municipalité n’ont pas enregistré de plainte au cours des années précédentes. Par ailleurs, le dossier comporte une fiche de recommandations environnementales établie par la FFM et signée par l’organisateur.
L'état des parkings enherbés sera vérifié de telle façon que le contact des pots d'échappement des véhicules des spectateurs avec des herbes sèches ne soit pas à l’origine de départ d’incendie. L’organisateur affectera, en nombre suffisant, des agents placiers dans chaque parking dotés d’extincteur.
Il est rappelé à l’organisateur que les feux nus sont interdits. Les pilotes devront être en possession de leur extincteur. Par ailleurs en raison, chaque année, de l’accroissement du nombre d’équipements tels que tribune (une seule de prévu), chapiteaux sur le site (installés par la mairie), l’attention de l’organisateur et de la mairie est attirée sur le respect des dispositions applicables en matière de réglementation sur les établissements recevant du public : demande d’autorisation d’ouverture avec production des extraits des registres de sécurité des chapiteaux, leur montage par du personnel compétent, l’attestation de montage, etc.
Lors de la visite il a été constaté que le système automatique d’aspersion de la piste a été déposé. Il est rappelé l’interdiction d’accès du public à l’arrière du magasin Netto.
Dans la zone réservée aux concurrents et d’une manière générale, il convient de protéger les installations électriques de toute projection d’eau et d’équiper le site d’extincteurs appropriés au risque à combattre notamment les feux de végétation.
Pour l’alimentation électrique de secours, le groupe électrogène loué doit être testé la veille de la manifestation. Il convient également de prévoir, en liaison avec les services de la municipalité, un éclairage temporaire, sortie piéton devant la gendarmerie, après la coupure de l’éclairage public à partir de 23H30. L’organisateur devra aussi prévoir un deuxième point d’eau potable pour le public.
Considérant que les moyens mis en œuvre pour l’organisation de cette manifestation apparaissent adaptées à son importance et à la sécurité du public, les membres de la commission émettent un avis favorable à l’unanimité à l’organisation des épreuves de grass-track et de démonstration de tracteur tondeuse de compétition du 14 août prochain sur la piste homologuée de Bouilhaguet «Roland Comblon » à Miramont de Guyenne.
Le président de la commission
"7 Jean DE ZORZI
Jluuexe 5 (arrete P* + far oUx * 8 AOUT 2977
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