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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 034 du 9 mars 2017
Document publié le Jeudi 9 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 034 du 9 mars 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-034
PUBLIÉ LE 9 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-03-03-009 - Arrêté de délégation de signature à Mme GUENOT Emmanuelle (3
pages) Page 3
2 BE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GUENOT
directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de M. Thierry MAILLES en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Mme Emmanuelle GUENOT en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-03-009 - Arrêté de délégation de signature à Mme GUENOT Emmanuelle 3 * tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal des services du Cabinet, du service interministériel de communication et du service interministériel de défense et de protection civile placés sous son autorité ;
+ les arrêtés relatifs au maintien de l’ordre public à l’exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;
*__ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de
placement de mineur.
* les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;
+ les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;
* les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique ;
* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire :
* les arrêtés d’autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques ;
* les arrêtés relatifs à [a surveiilance et à la vidéo-protection ;
* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant Îles Français musulmans rapatriés ;
* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-1-
2 du code de la route ;
* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
* les décisions relatives aux demandes d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;
+ les décisions relatives aux demandes d'agrément de gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;
* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle GUENOT, ses attributions en qualité de directrice de cabinet seront exercées par M. Jacques RANCHERE, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry MAILLES, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GUENOT, sous-préfète, directrice de cabinet, à lPeffet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à lexception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-03-009 - Arrêté de délégation de signature à Mme GUENOT Emmanuelle 4 Article 5: L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 donnant délégation de signature à M.me Emmanuelle GUENOT, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 mars 2017
Patricia PR
gr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-03-03-009 - Arrêté de délégation de signature à Mme GUENOT Emmanuelle 5