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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 105 du 9 aout 2017
Document publié le Mercredi 9 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 105 du 9 aout 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-105
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'immobilisation du bateau immatricule
LY 2218 F (2 pages) Page 3
47-2017-08-09-003 - Arrêté relatif à la fermeture administrative de l'activité de
restauration commerciale (2 pages) Page 5
2 me =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’immobilisation du bateau immatriculé LY 2218 F
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports quatrième partie — livre IT — titre IT « titres de navigation », notamment son article L 4221-1,
Vu le code des transports, notamment ses articles relatifs à l’intervention des autorités chargées de la police de la navigation (articles R 4241-39 à R 4241-46)
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant le contrôle exercé à Saint Sylvestre sur Lot, le 8 août 2017 sur le bateau immatriculé LY 2218 F
Considérant l’absence de titre de navigation en cours de validité, le certificat communautaire n° 00175 TO ayant expiré le 29 juillet 2017,
Considérant la demande de dérogation du 5 août 2017 de l’expert de l’exploitante, demande présentée après l’échéance du titre et sans éléments techniques justifiant la demande de dérogation,
Considérant les interventions (visite à sec et contrôle de stabilité) et prescriptions qui étaient à réaliser à échéance du certificat n° 00175 TO,
Considérant la présomption de danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation du fait d’un certain nombre de manquements aux obligations en matière d’entretien (extincteurs portatifs) ou de présence d’équipements de sécurité à bord (bachot),
Considérant l’absence de visite à sec de la coque dont la date limite de réalisation était au 29 juillet 2017,
Considérant l’absence d’étude de stabilité prescrite par le certificat communautaire à son échéance,
Sur proposition du secrétaire général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'immobilisation du bateau immatricule LY 2218 F 3 ARRÊTE
Article 1 :
La navigation du bateau« Kevin » immatriculé LY 002218 F est interrompue jusqu’au dépôt d’un dossier complet de demande de certificat de navigation.
Article 2 :
Le dossier ayant été reconnu complet, une demande de certificat de navigation provisoire pourra
être déposée auprès du service en charge de la sécurité fluviale, service instructeur des titres de navigation.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 4 : Mesure de publicité :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à l’intéressée.
eme 9 Roc 2072 Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
y Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'immobilisation du bateau immatricule LY 2218 F 4 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté relatif à la fermeture administrative de l’activité de restauration commerciale exercée par Madame
Dominique RENOUF sur le bateau « LE KEVIN »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-5;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot- et-Garonne ;
Considérant que le bateau « LE KEVIN », situé à quai, à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, exploité en nom propre par Madame Dominique RENOUF (sous le numéro SIRET 321.721.219.00087), a fait l'objet d'un contrôle le 08 août 2017 par un agent de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le paragraphe 2 du chapitre III de l'annexe IT du règlement (CE) n°852/2004 susvisé dispose que les sites doivent autant que faire se peut être installés, conçus, construits, nettoyés et entretenus de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires,
Considérant que ce contrôle a permis de procéder aux constatations détaillées ci-dessous :
Considérant que la cuisine où sont préparées les denrées alimentaires est très vétuste et particulièrement mal entre- tenue ;
Considérant que l'examen du plafond et des parois murales révèle de très nombreuses traces de moisissures ;
Considérant que le sol est très sale et abimé, notamment au niveau du réfrigérateur ;
Considérant que la grille d’aération située au bas de la paroi murale proche du réfrigérateur est arrachée et très abi- mée ;
Considérant que les meubles situés sous les plans de travail sont à la fois sales et très abimés, les tranches supé- rieures couvertes de gras, une façade étant arrachée, désolidarisée de ses gonds ;
Considérant que le carrelage situé en regard de la cuisinière à gaz est extrêmement sale et gras ;
Considérant que les revêtements muraux sont partiellement décollés ;
Considérant qu’un meuble accroché à une paroi murale est dépourvu de porte, la vaisselle qu’il contient étant donc exposée à la poussière ;
Considérant qu’étaient présentes sur la zone de cuisson de la cuisinière à gaz particulièrement encrassée, de nom- breuses allumettes usagées, une poêle et une casserole très sales ;
Considérant que dans le réfrigérateur, étaient présents des aliments dépourvues de toute protection, le cas échéant entassés les uns sur les autres ;
Considérant que la cuisine était dépourvue d’une installation permettant de se laver et de se sécher les mains dans de bonnes conditions d’hygiène ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-003 - Arrêté relatif à la fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale 5 Considérant que les faits précités constituent autant de manquements aux dispositions du chapitre III de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 susvisé ;
Considérant que Mme Dominique RENOUF a déclaré lors du contrôle du 08 août 2017 qu’une nouvelle croisière débutait le vendredi 11 août 2017 ;
Considérant que les manquements relevés et l’absence de mesures de maîtrise du risque sanitaire constituent un danger grave et immédiat pour la santé publique ;
Considérant que l’urgence de la situation impose qu’il soit mis fin sans délai à l’activité de restauration commerciale ;
ARRETE
Article 1 :
L'activité de restauration commerciale développée sur le bateau « LE KEVIN » par Mme Dominique RENOUF est fermée à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à la mise en conformité de la cuisine dudit bateau avec la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’AGEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté à Mme Dominique RENOUF, exploitante en nom propre du bateau « LE KEVIN » Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen le Ro 21
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
f'
{
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-08-09-003 - Arrêté relatif à la fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale 6