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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 189 publié le 06 août 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 189 publié le 06 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-189
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025
portant ouverture pour l'année 2025, de la seconde période de
dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du Code de la Santé
Publique (2 pages) Page 5
971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD
Jérémie JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville des
Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes (3 pages) Page 8
971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré
par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux
Abymes et fixant la capacité à 105 place (4 pages) Page 12
971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par
le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et maintenant la capacité à 75 places (5 pages) Page 17
971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis
de Marie Galante Fixant la capacité à - 50 places (5 pages) Page 23
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation
et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique (2 pages) Page 29
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de SAISPRO (3 pages) Page 32
971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les
établissements et services suivants : CRP EMERGENCE (3 pages) Page 36
971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (3 pages) Page 40
2 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de SESSAD IDN - CORALITA (3 pages) Page 44
971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (3 pages) Page 48
971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D. ABEL SIBILLY (3 pages) Page 52
971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (3 pages) Page 56
971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (3 pages) Page 60
971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG (3 pages) Page 64
971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de "SESSAD LANBELI" (3 pages) Page 68
971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (3 pages) Page 72
971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de
2025 de UERO5 (3 pages) Page 76
DAAF / STARF
971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 (8
pages) Page 80
971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 (7 pages) Page 89
971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166
(7 pages) Page 97
3 DEAL /
971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant
renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 105
971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO
ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 108
971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025
AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 111
DEAL / RN
971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à
déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des
enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES (5
pages) Page 114
4 Agence régionale de santé
971-2025-08-01-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025
portant ouverture pour l'année 2025, de la
seconde période de dépôt des dossiers de
demande d'attestation d'exercice provisoire
mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1
du Code de la Santé Publique
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de la seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et 5 EM
RÉPUBLIQUE ue 4 F RANÇAI SE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/SAE/2025-
Portant ouverture pour l’année 2025, de la seconde période de dépôt des dossiers de demande
d’attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la santé publique
le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 et suivants,
la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels et notamment son article 35,
le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation
permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221- 12-1 du code de la
santé publique,
le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires,
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
l'arrêté du 16 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de
maitrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-1 et | bis, L. 4221-12 et L. 4221-
9 du code de la santé publique,
l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des
commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire
mentionnées aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la sante publique,
l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/2025-04-04-00003 du 04 avril 2025 portant ouverture pour l’année 2025
de la période de dépôt des dossiers de demande d’attestation d'exercice provisoire mentionnée aux
articles L.4111-2-1 et L. 4221-12-1 du Code de la santé publique,
ARRÊTE
Article 1 : La seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire pour les
praticiens souhaitant bénéficier du statut de praticien associé contractuel temporaire est fixée du 01 août
2025 au 30 septembre 2025.
Article 2 : Les demandes sont déposées uniquement par les établissements de santé, durant la période fixée
par le présent arrêté via la plateforme démarches simplifiées manière dématérialisée sur la plateforme
démarches-simplifiées.fr dont le lien est transmis directement par courriel de l'Agence régionale de santé.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de la seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et 6 Article 3 : La directrice de l'animation et de l’organisation des structures de santé par intérim est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Gourbeyre, le
Le Dfecteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2025-08-01-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 1er août 2025 portant ouverture pour l'année 2025, de la seconde période de dépôt des dossiers de demande d'attestation d'exercice provisoire mentionnée aux articles L.4111-2-1 et 7 Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00006
Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie
JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville
des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE
97139 Les abymes
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 8 RÉ iièuE À f RÉPU FRANÇAISE © » Agence de Santé Liberté SANTE A
Égalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Fraternité DELA GUADELOUPE
ARRETE
portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON, de 40 places,
géré par le CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97 139 LES ABYMES
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
FINESS N ° 97 010 826 2
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants,
L.313-1 à L.313-9, notamment les articles L.313-18 et L 313-19, les articles R 313-1 et
suivants ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la
Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 08/10/1984 portant création de l'EHPAD
Jérémie JALTON (historiquement appelé « Maison d'Accueil des Personnes Âgées » (MAPA) avant le 08 octobre 2009) de 40 lits, géré par le CCAS de la ville des Abymes,
situé aux Abymes ;
l'arrêté municipal N°2024/DPR/015 du 14 août 2024 modifiant l'arrêté municipal
N°2024/DPR/014, ordonnant la fermeture au public de l'établissement « EHPAD Jérémie
JALTON » sis rue Marcel Ramblière 97 139 Les Abymes ;
l'avis défavorable à la poursuite de l’activité de l'EHPAD Jérémie JALTON avec demande
de fermeture immédiate, émis le 9 avril 2024, par la commission d'arrondissement de
la Grande-Terre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP);
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 9 Considérant la cessation d'activité de l'EHPAD Jérémie JALTON suite à la fin du transfert de
tous les résidents de l'EHPAD intervenue le 30 août 2024, la fermeture effective des locaux au public intervenue le 15 septembre 2024 et la fin des opérations de fin de gestion intervenue le 31 décembre 2024 ;
Considérant les nouvelles orientations prises par la ville et l'abandon du projet de
reconstruction ou réhabilitation de l'EHPAD Jérémie JALTON aux Abymes, par décision de Mnrinmeiemnr mnrhinmennien . [RCA] battus PS LECELLES ’
Considérant qu'en vertu de l'article L 313-18 du code de l'action sociale et des familles, la
cessation définitive volontaire des activités de l'établissement donne lieu à l'abrogation
concomitante de l'autorisation ;
ARRETENT :
Article 1°:
L'autorisation accordée à l'EHPAD dénommé «Jérémie JALTON » situé à la rue Remblière
97 139 Les Abymes, est abrogée.
Article 2:
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : CCAS DES ABYMES
Adresse : Rue Général de la Croix 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 511 0
SIREN : 269 710 018
Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Jérémie JALTON
Adresse : Rue REMBLIERE 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 8622
SIRET : 269 710 018 00038
Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
La capacité totale de l'établissement était fixée à 40 places d'hébergement permanent (HP) :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées |
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 40 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 10 Article 3:
Le présent arrêté est notifié au Président de l'Organisme Gestionnaire de l'EHPAD Jérémie
JALTON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) où par voie de recours contentieux devant le 1ribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 5 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et l'organisme gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Guadeloupe.
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Laurent L£ T
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00006 - Arrêté portant fermeture de l'EHPAD Jérémie JALTON de 40 places géré par le CCAS de la ville des Abymes, situé à la rue Marcel REMBLIERE 97139 Les abymes 11 Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00004
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN -
Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier
Gérontologique Jacques SALIN, situé aux
Abymes et fixant la capacité à 105 place
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité 12 ne Ar RÉPUBLIQUE AY FRANÇAISE ® D Agence de Santé Liberté
Saint-Martin
Égalité Sainl-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Fraternité DE LA GUADELOUPE
ARRETE
Vu
vu
vu
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
CHG Jacques SALIN - Morne Vergain,
géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et fixant la capacité à 105 places
FINESS N ° 97 011 310 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'’autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité 13 Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment
son article 135 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
vu ia ioi n° 205-1776 du 28 décembre 2015 reiative à i’adaptation de ia société au vieiliissement ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
Vu le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145
places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet, situé aux Abymes ;
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 04/08/2023 portant modification de la capacité de
l'EHPAD CHG Jacques SALIN et fixant la capacité à 91 places ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 07/09/2023 en vue d'obtenir l'extension de 14 places
en Hébergement Permanent dans le cadre de l'appel à candidatures simplifié N° ARS/DAOSS/N° 971-
2023-07-06-00002, relatif à la mise en place d’une Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) en Guadeloupe
lancé par l'Agence de Santé ;
Vu les résultats de la commission de sélection des candidatures s'est réunie le jeudi 19 octobre
2023.de sélection des candidatures qui s’est réunie le 27/04/2023 ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l’action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;
L'UHR sera temporairement installée sur le site de Morne Vergain, dans l'attente du déménagement des
activités du Centre Hospitalier Universitaire sur le site de Palais Royal.
ARRETENT :
Article 1°: :
Le CHG jacques SALIN est autorisé à modifier la capacité de l'EHPAD CHG jacques SALIN, situé à Morne
Vergain 97 139 LES ABYMES, par extension de 14 places en hébergement permanent dans le cadre de
l'installation temporaire de l'Unité d'Hébergement Renforcée « UHR ».
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité 14 Article 2:
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 021 0
SIREN: 269 710 372
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 91 places, réparties de la façon suivante :
- 100 lits d'hébergement permanent (HP) ;
- 5 lits d'hébergement temporaire (HT).
Et les accueils spécialisés suivants :
14 places en Unité d'Hébergement Renforcée (UHR) ;
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse : MONRE VERGAIN - BP 481 - 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 011 310 6
SIRET : 269 710 372 00021
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 100 places
Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 5 places
Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline: 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcées (capacité = 0)
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité 15 Article 4 :
il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Conformément au code de l'action sociale et des familles, deux mois avant la date d'ouverture au public
d'un établissement ou d'un service autorisé ou la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, la personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit obligatoirement saisir la ou les autorités compétentes afin que soit conduite la visite
de conformité.
Cette demande de visite de conformité doit être accompagnée d'un dossier complet comportant : le
projet d'établissement ou de service, le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, la description
de la forme de participation qui sera mise en œuvre, le modèle du contrat de séjour ou du document
individuel de prise en charge, les plans des locaux, le tableau des effectifs du personnel, l'état du
personnel déjà recruté, le curriculum vitae du directeur, le budget prévisionnel pour la première année
de fonctionnement en année pleine.
Article 5:
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement tacite de
l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation
mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Président du Conséil| Départemental
de la Guade
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00004 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Morne VERGAIN, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et fixant la capacité 16 Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00003
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN -
Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier
Gérontologique Jacques SALIN, situé aux
Abymes et maintenant la capacité à 75 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la 17 sépuauque ZA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé
Egalité Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL Frateraité DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la répartition de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Vu
Vu
Vu
Vu
CHG Jacques SALIN - Palais Royal,
géré par le Centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes
et maintenant la capacité à 75 places
FINESS N ° 97 010 890 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,
d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la 18 Vu
Vu
vu
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Vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et
notamment son article 135 :
la loi n° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
cuve
ia ioi n° 2015-i776 du 28 décembre 2015 reiative à l'adaptation de ia société au vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence
du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 30/06/2009 portant création de l'EHPAD CHGR à 145
places, géré par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raïzet, situé aux Abymes ;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/03/2025 portant modification de la répartition de
la capacité de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais Royal et maintenant la capacité à 75 places ;
les résultats de la commission de sélection des candidatures qui s'est réunie le 13/12/2024, suite
à la publication le 20 juin 2024 de l’appel à candidatures en vue de la création de centres de
ressources territoriaux (CRT) ;
Considérant,
Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/DAOSS/DCT/N°971-
2024-06-20-00002 pour la création de CRT, satisfait au cahier des charges et aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).
L'UHR sera temporairement installée sur le site de Morne Vergain, dans l'attente du déménagement des
activités du Centre Hospitalier Universitaire sur le site de Palais Royal.
ARRETENT :
Article 1°":
Le CHG Jacques SALIN est autorisé à modifier la répartition de la capacité de l'EHPAD CHG Jacques
SALIN, situé à Palais Royal 97 139 LES ABYMES. L'autorisation est délivrée pour la création d'un centre
de ressources territorial pour la zone « Centre et Marie-Galante ».
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la 19 Article 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière
suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 021 0
SIREN : 269 710 372
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 75 places, réparties de la façon suivante :
57 lits d'hébergement permanent (HP) ;
2 lits d'hébergement temporaire (HT) ;
- 16 places d'accueil de jour (AJ).
Et les accueils spécialisés suivants :
- 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) ;
1 centre de ressource territorial (CRT).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD CHG JACQUES SALIN
Adresse : PALAIS ROYAL 97 139 LES ABYMES
N° FINESS : 97 010 890 8
SIRET : 269 710 372 00021
Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PU]
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 12 places
Activité médico-sociale N° 2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 45 places
Activité médico-sociale N°3 :
Code discipline: 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet Internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 2 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la 20 Activité médico-sociale N° 4 :
Code discipline: 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 8 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 8 places
Activité médico-sociale N° 5 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N° 6 :
Code discipline: 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR) (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Capacité : O0 place
Activité médico-sociale N°7 :
Code discipline: 412 - Centre de ressources territorial pour les personnes âgées.
Code activité: 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre indication)
040 Aïdants/Aidés personnes âgées
Capacité : 0 place
Article 4 :
l'est rappelé qu'une autorisation n’est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de permettre la mise en
service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation et
d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services sociaux et
médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :
ll est rappelé que l'autorisation initiale est accordée pour 15 ans depuis. Son prochain renouvellement
est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et
des familles.
Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération
pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
_
or
0
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la 21 La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, par
www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à
compter de sa publication. Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe et
le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Directeur Général
de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Mañtin et Saint-Béfthélemy
Le Président du Conseil Départemental
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00003 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD CHG Jacques SALIN - Palais ROYAL, géré par le centre Hospitalier Gérontologique Jacques SALIN, situé aux Abymes et maintenant la 22 Agence régionale de santé
971-2025-07-29-00005
Arrêté portant modification de la capacité de
l'autorisation de l'EHPAD Résidence
Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le
Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à
Saint-Louis de Marie Galante Fixant la capacité à
- 50 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant 23 EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU
Vu
VU
DE LA GUADELOUPE
ARRETE
portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD
Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante,
géré par le Centre Hospitalier de Sainte-Marie, situé à Saint-Louis de Marie-Galante
et fixant la capacité à 50 places
FINESS N ° 97 010 980 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles :
L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de
transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;
D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement des établissements ;
D313-7-2 relatif au délai de caducité ;
D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant 24 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale et notamment son article 135 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;
le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
la délibération du 6 décembre 2021 portant élection de Monsieur Guy LOSBAR à la
Présidence du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale ;
le Schéma Régional de Santé de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy ;
l'arrêté d'autorisation initiale en date du 29/08/2007 portant création de l'EHPAD de
Saint-Louis de Marie-Galante de 60 lits et places, géré par «la Fondation Caisse
d'Epargne pour la Solidarité », situé à Saint-Louis de Marie-Galante ;
le dernier arrêté d'autorisation en date du 14/03/2025 portant modification de la
modification de la capacité de l'EHPAD de Saint-Louis de Marie-Galante et fixant la
capacité à 46 places ;
les résultats de la commission de sélection des projets qui s'est réunie le 05/12/2024,
suite à la publication le 30 mai 2024 de l'appel à projets en vue de la création d'accueils
de jour ;
Considérant,
Le projet déposé par l'EHPAD dans le cadre de la procédure d'appel à projets ARS/CD/N°971-
2024-05-30-000010 pour la création d'accueils de jour, satisfait au cahier des charges et aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des
farnilles (CASF).
Les besoins du territoire et les nouvelles capacités d'installation proposées par l'EHPAD.
ARRETENT :
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant 25 Article 1° :
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est autorisé à modifier la capacité de l'EHPAD de la
Résidence Médico-sociale, situé à Saint-Louis de Marie-Galante, pour la création d'un accueil
de jour de 10 places.
ÂArticie 2 :
Les bénéficiaires sont des personnes âgées de 58 ans et plus.
Article 3 :
L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de
la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJj) : CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE
Adresse : Morne DUCOS 97 112 GRAND-BOURG de Marie-Galante
N° FINESS : 97 010 020 2
SIREN : 269 710 406
Code statut juridique : 11 Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation
La capacité totale de l'établissement est fixée à 50 places, réparties de la façon suivante :
- 37 places d'hébergement permanent (HP);
- 8 places d'hébergement temporaire (HT) ;
- 10 places d'accueil de jour.
Et les accueils spécialisés suivants :
- 14 places en Pôle d'Activités de Soins Adaptés (PASA) ;
- 1 plateforme d'accompagnement et de répit (PFR).
Etablissement principal :
Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante
Adresse : Rue Youri GAGARINE 97 134 SAINT-LOUIS
N° FINESS : 97 010 980 7
SIRET : 269 710 406 00035
Code catégorie: 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD
Code MFT : 40 - ARS PCD TG HAS PUI
Activité médico-sociale N°1 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 11 Hébergement Complet internat
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 37 places
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant 26 Activité médico-sociale N°2 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité: 40 Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 3 places
Activité médico-sociale N° 3 :
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code activité : 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
Capacité : 5 places
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 5 places
Activité médico-sociale N°4 :
Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 14 places
Activité médico-sociale N°5 :
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code activité: 21 Accueil de Jour
Code clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées
041 Aidants/aidés maladies chroniques invalidantes
Article 4 :
Il est rappelé qu'une autorisation n'est valable que sous réserve du résultat d’une visite de
conformité. La visite de conformité a pour finalité de rendre effective l'autorisation et de
permettre la mise en service de l'équipement et l'accueil des usagers.
Toute autorisation délivrée pour les projets de création, de délocalisation, de transformation
et d'extension supérieure au seuil prévu à l'article L. 313-1-1 des établissements et services
sociaux et médico-sociaux est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité.
Article 5 :
Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement
tacite de l'autorisation de la structure. Son prochain renouvellement est subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l’action sociale et des
familles.
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant 27 Article 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en
considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes.
La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) où par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Guadeloupe, par www.telerecours.com, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication. Ces recours ne suspendent
pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
Le Directeur Général de l'Agence de Santé, le Président du Conseil Départemental de la
Guadeloupe et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le
Le Directeur Général
de l’Agenceyle Santé de Guadeloupe,
Saint-Mar£in et Saint-Barthélemy
Le Président du Cofiseil Départemental
Laurerrt CecenDAi d
29/07/2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-29-00005 - Arrêté portant modification de la capacité de l'autorisation de l'EHPAD Résidence Médico-Sociale de Marie-Galante géré par le Centre Hospitalier de Sainte-MARIE situé à Saint-Louis de Marie Galante Fixant 28 Agence régionale de santé
971-2025-07-31-00002
Arrêté relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en
matière d'hygiène publique
Agence régionale de santé - 971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 29 es Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE © » Agence de Santé un Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité
AGENCE DE SANTÉ DE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Service Santé Sécurité de l'Environnement
Extérieur
ARRETE
Relatif aux modalités de désignation ct de consultation
des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique
VU les articles L.1321-2, R.1321-6 et R.1321-7 du Code de santé publique :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de
directeur général de | Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
VU l'arrêté du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique :
VU l'arrêté du 30 avril 2008 modifié fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique
VU l'arrêté du 27 août 2019 ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d'hygiène publique pour le département de la Guadeloupe et les collectivités
d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
VU l'arrêté du 02 août 2024 prolongeant jusqu'au 26 août 2025 l'arrêté du 27 août 2019
ARS/PSP/SE/N°971-2019-08-27-002 :
VU l'arrêté ARS/DSS/SSEE/N°971-2025-01-20-00002 relatif aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
VU l'instruction n°DGS/EA4/2011/267 du 1% juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de
désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique.
VU les résultats de la consultation des organisations professionnelles des hydrogéologues :
Agence régionale de santé - 971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 30 ARRETE
Article 1
La liste régionale des hydrogéologues agréés au titre de l’hygiène publique pour la région de la
Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy est composée
comme suit :
Liste principale :
- Charly PAULIN, en qualité de coordonnateur régional ;
- Marc FIQUET, en qualité de suppléant au coordonnateur régional ;
- Vincent CAPPOEN ;
- Dylan GELOTO ;
- Adrien JOBARD ;
- Benoît LAUZIER ;
- Arnaud ROGER.
Article 2
Cette liste est valide pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3
Chaque année le coordonnateur régional devra adresser à l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint
Martin, Saint Barthélemy un bilan d’activité exercé par les hydrogéologues agréés de la Guadeloupe
et des Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Guadeloupe et des Collectivités
d'Outre-Mer.
Article 5
Dans la mesure où le coordonnateur départemental n’est pas membre du CoDERST (Conseil
Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques) ou du CoTERST (Conseil Territorial des
Risques Sanitaires et Technologiques) il peut être invité à participer aux réunions de ces conseils.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-
Terre qui devra sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction dans un délai de
2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Article 7
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy est chargé
de l’exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 3 1 JUJL. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-07-31-00002 - Arrêté relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique 31 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00012
Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de SAISPRO
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 32 E f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16007 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SAISPRO - 970111472
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structure
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SAISPRO (970111472)
sise RES SONIS 97142 Abymes et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836):
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SAISPRO (970111472) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 33 DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 549 493,83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 54 526,37
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 435 175,88
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 0,00 Groupe III 55 016,60
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 4 774,98
TOTAL Dépenses 549 493,83
Groupe I
Produits de la tarification FI PES - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 549 493,83
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 791,15 €.
À compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026 : 544 718,85 € (douzième applicable s’élevant à
45 393,24 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 34 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à l’établissement concerné.
LAUT 9098
ji EUR
Fait à Gourbeyre, le Q L AUI
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00012 - Décision tarifaire N° 16007 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SAISPRO 35 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00002
Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ASSOCIATION CRP EMERGENCE pour les
établissements et services suivants : CRP
EMERGENCE
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 36 nr | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16008 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CRP EMERGENCE - 970111456
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - CRP EMERGENCE - 970111464
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 37 DECIDE
Article 1° Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456), a été fixée à 1 475 404,80 €.
- personnes handicapées : 1 475 404,80 € (dont 1 475 404,80 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970111464
CRP 0,00 0,00 1 475 404,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 EMERGENCE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
122 950,40 € (dont 122 950,40 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 800 775,68 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 1 800 775,68 €
(dont 1 800 775,68 € imputable à | Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970111464
CRP 0,00 0,00 1 800 775,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMERGENCE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
150 064,64 € (dont 150 064,64 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 38 Article 5 Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION CRP EMERGENCE
970111456) et aux structures concernées.
Fait à Gourbeyre, le Q 4 AUUT 22)
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00002 - Décision tarifaire N° 16008 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 39 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00010
Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D.
"RICHEPLAINE"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 40 TT | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16010 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" - 970109948
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2006 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (970109948) sise RICHEPLAINE 97180 Sainte-Anne et gérée par l'entité dénommée ALEFPA (590799730) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" (9070109948) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 41 Article 1°
DECIDE
Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 478 357,62 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 31 095,71
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 401 350,43
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 58 022,42
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 490 468,56
GroupeI
Produits de la tarification 478 357,62 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 12 110,94
TOTAL Recettes 490 468,56
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 863,14 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 490 468,56 € (douzième applicable s’élevant à
40 872,38 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 42 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à l’établissement concerné.
f r rt 99€ j LUE ) 4 JUL Ever Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00010 - Décision tarifaire N° 16010 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "RICHEPLAINE" 43 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00009
Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de SESSAD IDN -
CORALITA
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 44 EX
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAIS E © » Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16013 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA - 970109732
Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 14/02/2007 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) sise 15 R DE LA LIBERTÉ 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD DES ILES DU NORD - CORALITA (970109732) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 45 DECIDE
Article 1% Autitre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 440 179,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS DORA EN EUROS
Groupel 207 374,10
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 298 772,55
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 171 637,30
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 677 783,95
Groupe
Produits de la tarification LRU LUS - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe IT 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 237 604,50
TOTAL Recettes 1 677 783,95
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 014,95 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 1 677 783,95 € (douzième applicable s’élevant à
139 815,33 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 46 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) et à
l’établissement concerné.
r mnhnre
Fait à Gourbeyre, le 0 4 AUT 2075
Le Diregteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00009 - Décision tarifaire N° 16013 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD IDN - CORALITA 47 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00008
Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de CENTRE DE
RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 48 ur ee f FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16017 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/12/2004 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31 JARDINS DE
MOUDONG SUD 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité dénommée EPSM DE LA
GUADELOUPE (970100277) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 49 Article 1° Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 699 003,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupel 27 725,46
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 506 566,05
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 56 869,71
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 137 842,57
TOTAL Dépenses 729 003,79
Groupe I
Produits de la tarification 699 003,79 - dont CNR 0,00 Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 30 000,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 729 003,79
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 250,32 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 561 161,22 € (douzième applicable s’élevant à
46 763,44 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 50 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à
l'établissement concerné.
. nonr
Fait à Gourbeyre, le
Le Dirécteur Généräl
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00008 - Décision tarifaire N° 16017 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME 51 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00001
Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
A.G.H.I.L. pour les établissements et services
suivants : CESAEP LES AIRELLES - S.E.S.S.A.D.
ABEL SIBILLY
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 52 RÉ DER 7 f FRANÇAISE © > Agence de Santé
Liberté Guadeloupe
Egalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16020 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
À. G.H. I. L. - 970100848
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - CESAËEP - LES AIRELLES - 97010898]
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - S. E. S.S. A. D. ABEL SIBILY - 970103800
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2024 prenant effet au
02/07/2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 53 DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A. G.
H. I. L. (970100848), a été fixée à 3 201 280,15 €, dont 0,00 € de crédits non
reconductibles versés en une seule fois.
- personnes handicapées : 3 201 280,15 € (dont 3 201 280,15 € imputable à
l’assurance maladie)
L Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970103800
S: E:S.S:A.D. 0,00 0,00 818 970,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ABEL SIBILY
970108981
CESAEP - LES 0,00 2 382 309,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AIRELLES
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
266 773,34 € (dont 266 773,34 € imputable à l’ Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 279 551,15 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 3 279 551,15 €
(dont 3 279 551,15 € imputable à |’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
970103800
S.E:S: S:A: D: 0,00 0,00 874 545,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ABEL SIBILY
970108981
CESAEP - LES 0,00 2 405 005,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AIRELLES
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
273 295,93 € (dont 273 295,93 € imputable à l Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 54 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A. G. H. I. L. 970100848) et aux
structures concernées.
r 9098
= n | 2074
Fait à Gourbeyre, le {41 A
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00001 - Décision tarifaire N° 16020 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de 55 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00007
Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 56 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence de Santé
Liberté Guadstoupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthéiemy
DECISION TARIFAIRE N°16022 ARS/DG/SSFT/ L |
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" - 970108866
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ja loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU Parrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.AD. "EMERAUDE" (970108866) sise IMM DES PRODUCTEURS DE GPE 97100 Basse- Terre et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (97010896) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 57 Article 1° Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 572 159,86 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe Ï 93 292,57
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 853 288,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 145 837,93
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 092 418,92
GroupeI
Produits de la tarification 572 159,86 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 520 259,06
TOTAL Recettes 1 092 418,92
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 679,99 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 1 092 418,92 € (douzième applicable s’élevant à
91 034,91 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 58 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) et à
l’établissement concerné.
r 9f1E
Fait à Gourbeyre, le UH
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00007 - Décision tarifaire N° 16022 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 59 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00011
Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de CENTRE DE
RESSOURCE HANDICAP
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 60 térueuque ZÂÛ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16024 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) - 970108049
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/05/2006 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE
RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) (970108049) sise ESPACE ROCADE 97142
Abymes et gérée par l’entité dénommée URIOPSS CENTRE DE
RESSOURCES"HANDICAP" (970108031) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) (970108049) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, 04/08/2025 par l'ARS Guadeloupe :
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 01/08/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 ;
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 61 DECIDE
Article 1% Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 191 610,33 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 50 357,28
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe I] 280 692,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe IIT 83 072,94
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 414 122,35
Groupel
Produits de la tarification 191 610,33
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 222 512,02
TOTAL Recettes 414 122,35
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 967,53 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 414 122,35 € (douzième applicable s’élevant à
34 510,20 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 62 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire URIOPSS CENTRE DE RESSOURCES"HANDICAP"
(970108031) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le h NI
Le Directeur
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00011 - Décision tarifaire N° 16024 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP 63 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00006
Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de SESSAD RENE
HALTEBOURG
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 64 TT ee | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16025 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD RENE HALTEBOURG - 970107876
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;:
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD RENE HALTEBOURG (970107876) sise 171 R AURELIE NANKY (BIS) 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD RENE HALTEBOURG (970107876) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe ;:
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 65 Article 1% Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 317 275,49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 106 731,80
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 791 807,24
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR | 0,00
Groupe III 320 417,30
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 98 319,15
TOTAL Dépenses 2 317 275,49
Groupe I
Produits de la tarification 2317 275,49 - dont CNR 0,00 Groupe IT 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 317 275,49
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 106,29 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 2 218 956,34 € (douzième applicable s’élevant à
184 913,03 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 66 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à l’établissement concerné.
} ANT 92098
Q 4 AOÛT 2075 Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00006 - Décision tarifaire N° 16025 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de SESSAD RENE HALTEBOURG 67 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00004
Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de "SESSAD
LANBELI"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 68 EH f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16028 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
"SESSAD LANBELI" - 970104733
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée "SESSAD LANBELI" (970104733)sise RUE DE LA POTERIE 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée "KALITEPOUVIV" (9070104725) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
"SESSAD LANBELI"(970104733) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2025 :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 69 DECIDE
Article 1% Autitre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 933 241,72 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS BMLOREANES EN EUROS Groupe I 82 680.04 Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 550 298,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 259 013,69
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 41 249,86
TOTAL Dépenses 1 933 241,72
Groupe I
Produits de la tarification | 548.241, 2 - dont CNR 0,00 Groupe II 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 933 241,72
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 103,48 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 1 891 991,86 € (douzième applicable s’élevant à
157 665,99 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 70 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (970104725) et à l’établissement concerné.
IT 2096
Fait à Gourbeyre, le DA 00 2)
Le Dirécteur Général
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00004 - Décision tarifaire N° 16028 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de "SESSAD LANBELI" 71 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00005
Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D.
"ESPOIR"
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 72 sérueuque N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16027 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" - 970104741
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) sise 18 BD DU VIEUX BOURG 97139 Abymes et gérée par l’entité dénommée A.D.A.P.E.I. (970105508) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" (970104741) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 73 DECIDE
Article 1% Autitre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 012 006,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT EN EUROS
Groupe I 64 473,44
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 875 171,44
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 171 966,24
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1111611,12
Groupe I
Produits de la tarification LULEGUE, 38
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 99 604,62
TOTAL Recettes 1111611,12
Article 2
Article 3
Article 4
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 333,88 €.
A compter du 1‘ janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 1 111 611,12 € (douzième applicable s’élevant à
92 634,26 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 74 Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.A.P.E.I. (970105508) et à l’établissement concerné.
T Onnr
., n ! Â
Fait à Gourbeyre, le 41: 24
Le Dirêécteur Généfal
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00005 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de S.E.S.S.A.D. "ESPOIR" 75 Agence régionale de santé
971-2025-08-04-00003
Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04
août 2025 portant fixation de la dotation globale
de financement pour de 2025 de UERO5
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 76 céruouque ZÀÛ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe
Égalité Saint-Martin
Fraternité Saint-Barthélemy
DECISION TARIFAIRE N°16033 ARS/DG/SSFT/
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEROS - 970103149
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 :
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 :
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. dénommée UEROS
(970103149) sise BD DESTRELLAN 97122 Baie-Mahault et gérée par l'entité
dénommée A. P. A. J. H. (970103164) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
UEROS (970103149) pour 2025 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
25/07/2025, par l'ARS Guadeloupe :
Considérant l’absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2025 :
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 77 Article 1% Au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 645 745,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 78 722,90
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 602 408,20
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 110 053,83
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 791 184,92
Groupe
Produits de la tarification 645 745,26 - dont CNR 0,00 Groupe II 762,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 144 677,67
TOTAL Recettes 791 184,93
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 812,11 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2026: 790 422,93 € (douzième applicable s’élevant à
65 868,58 €)
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 78 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-08-04-00003 - Décision tarifaire N° 16033 ARS DG SSFT du 04 août 2025 portant fixation de la dotation globale de financement pour de 2025 de UERO5 79 DAAF
971-2025-07-31-00006
Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS
au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121
DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 80 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté û . A e . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 JUIL. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne
Parcelle AI n° 121
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 juin 2025 sous le n°2025-074-STARF par laquelle M. MARIE-
SAINTE André a sollicité l'autorisation de défricher 200 m° de bois sur la parcelle AI n° 121 d'une
surface totale de 600 m° située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut
Morne ;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 17 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle AI n° 121, à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 400 m° ;
Page 1/7
DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 81 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 17 juillet 2025
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 17 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 20
m2 située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne, selon le plan annexé
à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
TERRE-DE-BAS Haut Morne AI 121 600 m° 20 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. MARIE-
SAINTE André pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au
lieu-dit Haut Morne, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section | n° surface cadastrale | surface à défricher TERRE-DE-BAS | Haut Morne | AI | 121 600 m° L 380 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 570 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, Une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement à une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 84 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TERRE-DE-BAS quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de TERRE-DE-BAS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TERRE-DE-BAS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 4 JUIL. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur del'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du serÿice des territoires
agricoles rur& t forestiers
Nicolas BROD
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DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 85 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr”.
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DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 86 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
>
>
>
si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
%
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 87 Sp Goes soÿJeuo oneRICEÉROSNo1pe)
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ÉULTELIE à DAAF - 971-2025-07-31-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de TERRE-DE-BAS au lieu-dit Haut Morne parcelle AI n° 121 88 DAAF
971-2025-07-31-00008
Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
autorisation pour le défrichement de bois sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Mare-Gaillard parcelle BK n°319
DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 89 PRÉFET o Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêt
pa Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 {4 JUIL. 2025
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard
Parcelle BK n° 319
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-1468 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 juin 2025 sous le n°2025-075-STARF par laquelle M. GANE
André a sollicité l'autorisation de défricher 1 800 m? de bois sur la parcelle BK n° 319 d’une surface
totale de 15 711 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard;
Vu l'accord du pétitionnaire en date du 17 juillet 2025, qui accepte l'augmentation de la surface à
défricher sur la parcelle BK n° 319 , à savoir une nouvelle surface à défricher s'élevant à 2 000 m? ;
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 90 Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 17 juillet 2025
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 17 juillet 2025
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. GANE
André pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-
Gaillard, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher LE GOSIER Mare-Gaillard | BK | 319 15711m 2 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 2 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 2 à 5 sur une
surface compensatoire de 3 000 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 3 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 91 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de là preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce «panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 92 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d’une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 93 Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 4 { JUIL. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeurde l'alimentation,
de l’agricultuié et de la forêt,
Le chef du séfce des territoires
agricoles t forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 94 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 95 410007osuomy|| 30N3931 PAPE DAAF - 971-2025-07-31-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant autorisation pour le défrichement de bois sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Mare-Gaillard parcelle BK n°319 96 DAAF
971-2025-07-31-00007
Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant
modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant
le défrichement de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166
DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 97 PRÉFET 2 Direction l'alimentation DELA RÉGION rec 10 de l’alime tation, GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Été Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 3 1 JUIL. 2025
portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure
Parcelle AB n° 166
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt en
matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 4 février 2025 et complétée le 7 mars 2025 sous le n°2025-038-STARF
par laquelle les Consorts PAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) ont sollicité
l'autorisation de défricher 3 000 m? de bois sur la parcelle AB n° 166 d'une surface totale de
9 400 m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure :
Vu la notification du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le
10 juin 2025 ;
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 98 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que la zone à défricher est située à l'intérieure des limites de la zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 intitulée « Pointe de Malendure
à Anse Colas », et est également située dans la zone tampon de la réserve de Biosphère
de l'Archipel de Guadeloupe ;
Considérant la présence d'espèces patrimoniales protégées et/ou rares mentionnées sur la liste rouge
de l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant la notification du procès verbal de
reconnaissance des bois à défricher transmis en date du 10 juin 2025,
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
L'arrêté DAAF/STARF du 04/07/2025 est modifié comme suit :
Article 1° - L'article 1 « Terrain(s) dont le défrichement est refusé » est modifié comme suit :
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier aux Consorts
PAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) pour une portion de bois située sur le territoire de
la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d’une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population,
commune CL lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | refusé BOUILLANTE | Morne Malendure AB 166 | 9 400 m° 2 654 m°
Terrain(s) dont le défrichement est autorisé :
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux
Consorts PAISLEY Emile (représentés par M. ZAMIA Bernard) pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit | section : n° | surface cadastrale | surface à défricher
BOUILLANTE | Morne Malendure | AB 166 | 9 400 m° | 346 m°
Article 2 - Compensation :
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 99 enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 2.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 692 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, de
reboisement où de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et du
bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale
des finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la
délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par Un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 100 Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAPF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
- une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 101 Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
L
Conformément à l'article D.341-71 du code forestier, l'autorisation de défrichement est valable
jusqu'au 04 juillet 2030, soit cinq ans à compter de la date de notification de la décision initiale.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ _àla mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOULLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 102 Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 3 { JUIL. 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur dé l'alimentation,
de l’agricultuieét de la forêt,
Le chef du ice des territoires
agricoles ru et forestiers
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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DAAF - 971-2025-07-31-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 31 Juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 04/07/2025 refusant le défrichement de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Morne Malendure parcelle AB n°166 103 -U 00 6 IS -U 000 £ : J9f014
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971-2025-07-31-00003
Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant
renouvellement de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 105 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 31 JUL. 2075
portant renouvellement de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « ARV »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier :
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur
de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame SAMBIN Arlette en date du 25 juillet 2025 en vue d'être
autorisée à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 106 ARRETE
Article 1% : Madame SAMBIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 09A0112 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « ARV » et situé 52 Rue du Docteur Nesty - LE MOULE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
SUSVISÉ.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : E-
Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
è
Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circUIS AR tières,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de
reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens”
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir vItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-31-00003 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 ARV portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 107 DEAL
971-2025-07-31-00001
Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO
ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un
établissement d'enseignement à titre onéreux de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 108 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET. de l'Aménagement DE LA REGION t du L :
GUADELOUPE ERONEREEMEN Liberté Égaiité Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 31 JUL. 2025 portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « AUTO ECOLE PERMIS ZEN »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur
de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur VINGATARAMIN Patrice en date du 30 juin 2025 en
vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pêle éducation routière ;
Tél: 05 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 109 ARRETE
Article 1° : Monsieur VINGATARAMIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 971 0004 O0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO ECOLE PERMIS ZEN» et situé 249 Rue de l'APPONTEMENT - CAPESTERRE
BELLE-EAU.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 Janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Faït à Les Abymes, le
Pour le préfet et pa
* ! .
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MIRE
Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, DPCSR
Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de
reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir UItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-31-00001 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO ECOLE PERMIS ZEN portant création d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 110 DEAL
971-2025-07-31-00004
Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025
AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant
renouvellement de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 111 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE LA RÉGION et du Logement GUADELOUPE
© Liberté
Égatité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 31 JUIL, 2025
portant renouvellement de l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé « SARL AUTO-ECOLE FORMULE 1 »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025, portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim :
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe Monsieur LEFORT Xavier ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SABATHIER, directeur
de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
Vu la décision DEAL/PACT du 15 juillet 2025 portant organisation du service, accordant subdélégation
de signature ;
Considérant la demande présentée par Madame SAMBIN Arlette en date du 25 juillet 2025 en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tél : O5 90 60 40 43
Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr où privilégier boîte fonctionnelle
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 112 ARRETE
Article 1* : Madame SAMBIN est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 09A0374 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « SARL AUTO-ECOLE FORMULE 1 » et situé ZAC de Damencourt Carrefour Gissac LE MOULE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 Janvier 2001
susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe,
Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date de
reception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de
saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
DEAL - 971-2025-07-31-00004 - Arrêté DEAL TMES du 31 juillet 2025 AUTO-ECOLE FORMULE 1 portant renouvellement de l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 113 DEAL
971-2025-07-30-00004
Arrêté prescription particulières à déclaration au
titre de l'art L214-3 du code E concernant la
reprise des enrochements de la jetée de la plage
de Petit Bas Vent DESHAIES
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 114 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
Arrêté n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L214-3 du Code
de l’environnement concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de
Petit Bas-vent Commune de Deshaies
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la légion d’honneur, officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER, directeur adjoint
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe – en matière
d’administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de manquement administratif de la DEAL du 3 avril 2025 faisant état de travaux de
reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas-vent à Deshaies, réalisés sans autorisation
au titre du code de l’environnement, notifié au Conseil Régional le 3 avril 2025 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement déposé le
11 avril 2025 et considéré complet le 12 juin 2025, présenté par le Conseil Régional de la Guadeloupe,
représenté par son Président, et relatif à la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit
Bas-vent à Deshaies;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l’eau en date du 15 mai 2025, et
les compléments apportés par le pétitionnaire le 12 juin 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui dudit projet, comprenant en particulier :
- Tome 1 – dossier de déclaration loi sur l’eau – version 2 du 11 juin 2025 ;
- Tome 2 - Résumé non technique, version 2 du 11 juin 2025;
- Tome 3 – Annexes – version 2 du 11 juin 2025 ;
- Réponses aux demandes de compléments formulées par la DEAL sur le dossier de déclaration loi sur
l’eau – version 2 du 11 juin 2025 ;
Vu le courriel en date du 17 juillet 2025 adressé par le service instructeur de la DEAL au pétitionnaire
via l’outil GUNEnv pour observations sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du
28 juillet 2025 ;
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 115 Considérant que les travaux de reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas-vent à
Deshaies réalisés par le Conseil Régional peuvent être régularisés suite au dépôt d’un dossier de
déclaration loi sur l’eau ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, particulièrement les tortues marines ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil régional de la Guadeloupe, représenté par son président, de sa déclaration
en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas-vent,
situé sur la commune de Deshaies.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies
au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés
en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe
sur ce milieu : 1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000
Euros (A) 2° D’un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros
mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du
23 février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Page 2/5
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 116 Article 3 – Prescriptions particulières en vue de la préservation des tortues marines
Afin de remettre en état le site de ponte potentiel, que constitue la plage de Petit Bas-vent,
possiblement altéré par les travaux réalisés sans autorisation, le pétitionnaire réalise le décompactage
(sur 60 à 70 cm d’épaisseur) de la zone de stockage de petits matériels et la voie d ’accès pour la
circulation des engins lourds situés sur la plage (zones présentées sur le plan en annexe). Ce
décompactage doit être réalisé préférentiellement en dehors de la période de ponte, à savoir en
février 2026.
A défaut, si les travaux sont mise en œuvre avant cette date, un suivi trace devra être réalisé pendant
2 mois avant l’opération. La DEAL devra être informée de toute observation de ponte à proximité de la
zone à décompacter avant le commencement des travaux afin de valider les mesures à mettre en
œuvre.
Les travaux de décompactage sont réalisés sans remettre en cause les superpositions de couches de la
plage.
A cet effet, le bénéficiaire transmet à la DEAL une note expliquant comment le décompactage est
réalisé, accompagnée si nécessaire d’une analyse granulométrique permettant de justifier la méthode
retenue, au plus tard le 31 décembre 2025.
Par la suite, le bénéficiaire informe la DEAL 15 jours avant la mise en œuvre des travaux.
Les travaux de décompactage doivent être réalisés au plus tard fin février 2026.
Un rapport sur le déroulé des travaux, intégrant le cas échéant les résultats du suivi de trace et les
mesures mises en œuvre en cas de présence de ponte à proximité de la zone à décompacter devra
être transmis à la DEAL dans le mois qui suit la fin des travaux.
Article 4 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions particulières applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration (étude d’incidence et son addendum) non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, pour validation, et avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 3/5
Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 117 Article 7 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du Code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Deshaies, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d’au moins 6 mois.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement et le maire de la commune de Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Deshaies.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
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Tél : 0590 60 41 25
Mél : muriel.regard-alchakkif@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 118 Zone des travaux
entreposage des engi
ANNEXE
Extrait du dossier de déclaration loi sur l’eau (figure 1)
DEAL - 971-2025-07-30-00004 - Arrêté prescription particulières à déclaration au titre de l'art L214-3 du code E concernant la reprise des enrochements de la jetée de la plage de Petit Bas Vent DESHAIES 119