Arrêté - ap 38 2020 10 17 001 arrete modifie mesures couvre feu covid 19

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Arrêté - ap 38 2020 10 17 001 arrete modifie mesures couvre feu covid 19 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Pont-de-Claix. Lien du pdf (Arrêté - ap 38 2020 10 17 001 arrete modifie mesures couvre feu covid 19)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°38-2020-126

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2020Sommaire

38_Pref_Préfecture de l'Isère

38-2020-10-19-001 - Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020

(4 pages) Page 3

238_Pref_Préfecture de l'Isère

38-2020-10-19-001

Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17

octobre 2020

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-19-001 - Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 3Ex PRÉFET DE L'ISÈRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

SIACEDPC

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n°38-2020-10-17-001 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Isère et créant une zone de couvre-feu sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole

Le Préfet de l’Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Lionel BEFFRE ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1260 du 16 octobre 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de trois arrêtés ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l’arrêté n°38-2020-10-17-001 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid- 19 dans le département de l’Isère et créant une zone de couvre-feu sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole ;

VU l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, du 15 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1 er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-19-001 - Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 4établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1 er du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que certains secteurs à forte densité de population présentent un fort risque de brassage et de nombreux lieux de croisement et que le respect des gestes barrières ou de la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut y être garanti ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que nonobstant les mesures locales et nationales imposant le port du masque de protection dans certains établissements recevant du public et à l’occasion de certains rassemblements sur la voie publique, la campagne de dépistage démontre un taux d’incidence des cas testés positifs en forte progression dans le département de l’Isère (37,1 pour 100 000 habitants pour les données actualisées au 1er septembre 2020, 72,4 pour 100 000 habitants au 8 septembre 2020, 102,5 pour 100 000 habitants au 15 septembre 2020, 119,2 au 25 septembre 2020 et enfin 340 pour 100 000 habitants au 16 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que le nombre de personnes hospitalisées en lien avec la Covid-19 dans le département de l’Isère ne cesse d’augmenter (23 personnes le 28 août 2020, 30 personnes le 3 septembre 2020, 45 personnes le 10 septembre 2020, 71 personnes le 15 septembre 2020, 81 personnes le 20 septembre 2020, 159 personnes le 7 octobre 2020 et enfin 242 le 16 octobre 2020), et que le nombre de personnes actuellement en réanimation dans le département de l’Isère croit également (3 personnes le 28 août 2020, 5 personnes le 3 septembre 2020, 6 personnes le 10 septembre 2020, 10 personnes le 15 septembre 2020, 15 personnes le 20 septembre 2020, 25 personnes le 7 octobre 2020 et enfin 36 personnes le 16 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que de plus en plus de personnes sont testées pour dépistage de la Covid-19 (9 737 personnes en semaine 34, 10 500 personnes en semaine 35, 13 875 en semaine 37 et enfin 18 339 en semaine 42), que de plus en plus de personnes sont testées positives à la Covid-19 (463 personnes en semaine 34, 686 personnes en semaine 35, 1 495 en semaine 37 et enfin 3 348 en semaine 42) et que le taux de positivité ne cesse de croître (4,3 % au 2 septembre 2020, 6,7 % au 8 septembre 2020, 7,9 % au 15 septembre 2020, 10,2 % au 25 septembre 2020, 14,7 % au 8 octobre 2020 et enfin 20 % au 16 octobre 2020) ;

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-19-001 - Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 5CONSIDÉRANT que nonobstant les mesures locales mises en œuvre sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole lors du classement de ce territoire en zone d’alerte renforcée, le taux d’incidence continue à augmenter (169,9 pour 100 000 habitants le 24 septembre 2020, 279,6 pour 100 000 habitants le 6 octobre 2020, 291 pour 100 000 habitants le 8 octobre 2020 et enfin 466 pour 100 000 habitants le 16 octobre 2020) ; que le taux de positivité ne cesse de croître également (13,6 % le 24 septembre 2020, 17,17 % le 6 octobre 2020, 18,1 % le 8 octobre 2020 et 21,9 % le 16 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces éléments montre une circulation très active et en progression du virus dans le département de l’Isère ; que le département de l’Isère est placé au niveau de vigilance élevée ; que tous ces indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de l’Isère et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

CONSIDÉRANT, dans ces conditions, que des mesures spécifiques doivent être prises pour l’ensemble des communes de Grenoble-Alpes Métropole dès lors qu’elles constituent un bassin de vie homogène, relié par un important réseau de communication et de transports en commun, avec une forte fréquence des mouvements de population entre la ville centre et les communes de l’agglomération, notamment pour des raisons professionnelles et éducatives ;

CONSIDÉRANT les tensions constatées aux services d’urgence et de réanimation des centres hospitaliers du département ;

CONSIDÉRANT que le département de l’Isère est placé en zone d’alerte depuis le 23 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le territoire de Grenoble-Alpes Métropole est placé en zone d’alerte maximale depuis le 12 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT les échanges du 14 octobre 2020 avec les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie et l’Association des Cinémas de Recherche Indépendants de la Région Alpine (ACRIRA) ;

CONSIDÉRANT les échanges du 16 octobre 2020 avec l’ordre des médecins ;

CONSIDÉRANT la réunion du 16 octobre 2020 à laquelle ont été conviés les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, le président du conseil départemental de l’Isère et les maires de Grenoble, Vienne et La Tour du Pin ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Isère,

A R R Ê T E

Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Isère et créant une zone de couvre-feu sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont applicables jusqu’au vendredi 13 novembre 2020 minuit.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : • recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-19-001 - Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 6Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le directeur de cabinet du préfet de l’Isère, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de La Tour du Pin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Isère, le président de l’Université Grenoble-Alpes ainsi que les maires des communes du département de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Grenoble, le 19 octobre 2020

Le préfet,

Signé

Lionel BEFFRE

4

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-19-001 - Arrêté modificatif de l'AP n°38-2020-10-17-001 du 17 octobre 2020 7