Arrêté - ap 38 2020 10 09 004 mesures covid 19

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Arrêté - ap 38 2020 10 09 004 mesures covid 19 Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 par la commune de Pont-de-Claix. Lien du pdf (Arrêté - ap 38 2020 10 09 004 mesures covid 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ISÈRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°38-2020-118

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020Sommaire

38_Pref_Préfecture de l'Isère

38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 (13 pages) Page 3

238_Pref_Préfecture de l'Isère

38-2020-10-09-004

AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 3PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

SIACEDPC

Arrêté n°

portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l’Isère, M. Lionel BEFFRE ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l‘état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l’arrêté préfectoral n°38-2020-09-25-001 du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Isère ;

VU l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1 er, d’une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

1

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 4CONSIDÉRANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent" ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que certains secteurs à forte densité de population présentent un fort risque de brassage et de nombreux lieux de croisement et que le respect des gestes barrières ou de la distanciation d’un mètre entre deux individus ne peut y être garanti ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l’obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que nonobstant les mesures locales et nationales imposant le port du masque de protection dans certains établissements recevant du public et à l’occasion de certains rassemblements sur la voie publique, la campagne de dépistage démontre un taux d’incidence des cas testés positifs en forte progression dans le département de l’Isère (37,1 pour 100 000 habitants pour les données actualisées au 1er septembre 2020, 72,4 pour 100 000 habitants au 8 septembre 2020, 102,5 pour 100 000 habitants au 15 septembre 2020, 119,2 au 25 septembre 2020 et enfin 188,1 pour 100 000 habitants au 8 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que le nombre de personnes hospitalisées en lien avec la Covid-19 dans le département de l’Isère ne cesse d’augmenter (23 personnes le 28 août 2020, 30 personnes le 3 septembre 2020, 45 personnes le 10 septembre 2020, 71 personnes le 15 septembre 2020, 81 personnes le 20 septembre 2020, 120 personnes le 24 septembre 2020 et enfin 149 le 8 octobre 2020), et que le nombre de personnes actuellement en réanimation dans le département de l’Isère croit également (3 personnes le 28 août 2020, 5 personnes le 3 septembre 2020, 6 personnes le 10 septembre 2020, 10 personnes le 15 septembre 2020, 15 personnes le 20 septembre 2020, 21 personnes le 24 septembre 2020 et enfin 27 personnes le 8 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que de plus en plus de personnes sont testées pour dépistage de la Covid-19 (9 737 personnes en semaine 34, 10 500 personnes en semaine 35, 12 806 personnes en semaine 36, 13 875 en semaine 37 et enfin 16 178 en semaine 40), que de plus en plus de personnes sont testées positives à la Covid-19 (463 personnes en semaine 34, 686 personnes en semaine 35, 925 personnes en semaine 36, 1 495 en semaine 37 et enfin 2 444 en semaine 40) et que le taux de positivité ne cesse de croître (4,3 % au 2 septembre 2020, 6,7 % au 8 septembre 2020, 7,9 % au 15 septembre 2020, 10,2 % au 25 septembre 2020 et 14,7 % au 8 octobre 2020) ;

CONSIDÉRANT que nonobstant les mesures locales mises en œuvre sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole lors du classement de ce territoire en zone d’alerte renforcée, le taux d’incidence continue à augmenter (169,9 pour 100 000 habitants le 24 septembre 2020, 279,6 pour 100 000 habitants le 6

2

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 5octobre 2020 et 291 pour 100 000 habitants le 8 octobre 2020) ; que le taux de positivité ne cesse de croître également (13,6 % le 24 septembre 2020, 17,17 % le 6 octobre 2020 et 18,1 % le 8 octobre 2020) ; qu’au 8 octobre 2020, le taux d’incidence est de 353,4 pour 100 000 habitants et le taux de positivité est de 20,7 % sur le territoire de la commune de Grenoble ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble de ces éléments montre une circulation très active et en progression du virus dans le département de l’Isère ; que le département de l’Isère est placé au niveau de vigilance élevée ; que tous ces indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de l’Isère et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

CONSIDÉRANT, dans ces conditions, que des mesures spécifiques doivent être prises pour l’ensemble des communes de Grenoble-Alpes Métropole dès lors qu’elles constituent un bassin de vie homogène, relié par un important réseau de communication et de transports en commun, avec une forte fréquence des mouvements de population entre la ville centre et les communes de l’agglomération, notamment pour des raisons professionnelles et éducatives ;

CONSIDÉRANT les tensions constatées aux services d’urgence et de réanimation des centres hospitaliers du département ;

CONSIDÉRANT que le département de l’Isère est placé en zone d’alerte depuis le 23 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le territoire de Grenoble-Alpes Métropole placé en zone d’alerte renforcée depuis le 23 septembre 2020 ; que par une intervention en date du jeudi 8 octobre 2020, le ministre de la santé a classé Grenoble-Alpes Métropole en zone d’alerte maximale ; qu’au regard de ces classements les préfets de département sont amenés à prendre les mesures les plus efficaces possibles ;

CONSIDÉRANT que les maires de Saint-Martin d’Hères, Echirolles, Vienne, Bourgoin-Jallieu, Fontaine, Voiron, Villefontaine, Meylan, L’Isle d’Abeau, Saint-Egrève, Seyssinet-Pariset, Sassenage, Le Pont de Claix et Eybens ont été consultés le 9 octobre 2020 s’agissant de la mesure relative au port du masque ;

CONSIDÉRANT que le maire de Grenoble et le président de Grenoble-Alpes Métropole ont été consultés le 9 octobre 2020 s’agissant de l’ensemble des mesures ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Isère,

A R R Ê T E

Article 1 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du samedi 10 octobre 2020 à 00h00 au vendredi 23 octobre 2020 inclus, sauf exceptions mentionnées ci-dessous.

TITRE I

Dispositions applicables aux communes du département de l’Isère

Article 2 : Aucun événement réunissant plus de 1 000 personnes (hors équipe organisatrice, exposants et dispositifs de secours) ne peut se tenir dans les établissements recevant du public (ERP de type PA, X, L et CTS), sur la voie publique et dans les espaces publics sur l’ensemble du département de l’Isère.

Dans le cadre de ces évènements, les débits de boissons temporaires et les buffets sont interdits. Seule la restauration collective servie à table est autorisée dans le respect des mesures barrières, d’une limite de 6 personnes par table et d’un mètre minimum entre les tables.

Article 3 : A compter du lundi 12 octobre 2020 à 00h00, la location et le prêt de salle sont interdits pour les événements festifs ou familiaux dans l’ensemble des ERP. Les rassemblements festifs peuvent se comprendre comme les événements avec restauration / boisson susceptibles de se transformer en soirée dansante ou de conduire à un non-respect des protocoles sanitaires. Ainsi, une salle des fêtes

3

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 6(ERP de type L), une tente (ERP de type CTS) ne peuvent plus accueillir du public pour une fête de mariage, d’anniversaire, de communion ou encore une soirée étudiante.

Pour les restaurants (ERP de type N, classe 56.1 de la nomenclature d’activités française « NAF »), l’accueil de ce type d’événements est autorisé dans le strict respect des mesures sanitaires, notamment dans la limite de 6 personnes par table et d’un mètre minimum entre les tables, et conformément à l’annexe 3 du présent arrêté.

Les autres types d’activités dans les ERP de type L et CTS ne sont pas interdits, mais limités à 30 personnes. Le respect des mesures barrières, dont le port du masque, et de la distanciation sociale d’un mètre minimum entre les personnes est obligatoire.

Article 4 : En application du E du II de l’article 50 du décret du 10 juillet 2020 modifié susvisé, toute diffusion de musique amplifiée susceptible de provoquer des regroupements sur la voie publique et toutes les activités musicales pouvant être audibles depuis la voie publique sont interdites.

Article 5 : La vente à emporter de boissons alcoolisées est interdite entre 20h00 et 06h00. Cela concerne notamment les bars et restaurants, les commerces alimentaires, snacks et établissements assimilés et points de vente de carburant qui pratiquent la vente de boissons à emporter.

Article 6 : La consommation d’alcool est interdite sur les voies et espaces publics entre 20h00 et 06h00, conformément aux dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : Les buvettes et autres points de restauration en position debout sont interdits, notamment dans les enceintes sportives et à leurs abords immédiats.

Article 8 : Les fêtes étudiantes sont interdites dans l’ensemble du département de l’Isère.

TITRE II

Dispositions spécifiquement applicables aux 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole

Article 9 : Les mesures supplémentaires prévues par le présent titre sont applicables en zone d’alerte maximale et concernent les 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole.

Article 10 : Les rassemblements, cortèges, défilés, cérémonies ou événements de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (places, parcs et jardins..), ainsi que les fêtes estudiantines sont interdits, à l’exception des rassemblements : • à caractère revendicatif qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture (art. L.211-1 du code de la sécurité intérieure) ;

• à caractère professionnel ;

• dans les établissements recevant du public autorisés à ouvrir et les services de

transports de voyageurs ;

• organisés à l’occasion des cérémonies funéraires ;

• liés aux visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte

professionnelle ;

• ayant lieu à l’occasion des marchés ;

• dans le cadre de l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins

et actes de vaccination ;

• dans le cadre de l’aide alimentaire aux populations vulnérables.

Article 11 : Les établissements recevant du public dont les types sont listés ci-dessous, considérés comme des lieux à fort risque de propagation du virus, ne sont pas autorisés à accueillir du public :

• Les ERP de type N, ayant pour activité principale la vente de boissons alcoolisées (classe 56.3 de

la nomenclature d’activités française « NAF ») ne sont pas autorisés à accueillir du public. Ne sont pas concernés par cette interdiction et sous réserve de la stricte application d’un protocole sanitaire renforcé :

4

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 7- les restaurants, à l’exception du service au bar ou au comptoir ; - les sites de restauration scolaire, universitaire et d’entreprise et de manière générale la restauration collective sous contrat ;

- les lieux de restauration et points de vente dans les stations-service ; - le service en chambre des bars des hôtels.

• Les ERP de type EF (établissements flottants) dont l’activité principale est la vente de boissons

alcoolisées ne sont pas autorisés à accueillir du public.

• Les ERP de type L (salles des fêtes et salles polyvalentes) et les ERP de type X (établissements

sportifs couverts) ne sont pas autorisés à accueillir du public, sauf pour l’accueil : - des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ; - d’activités périscolaires et extrascolaires et toute activité sportive de mineurs ; - collectif de mineurs ;

- de sportifs de haut niveau sur liste, sportifs sur liste espoir ; sportifs sur la liste des collectifs nationaux et régionaux, sportifs professionnels ;

- de personnes en formation professionnelle ou universitaire ;

- d’épreuves de concours ou d’examen ;

- de formations continues mentionnées à l’article R 211-1 du code du sport ; - d’activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale ; - des assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et des réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;

- de populations vulnérables et pour la distribution de repas pour des publics en situation de précarité ;

- d’événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;

- dans le cadre de l’organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination.

S’agissant des piscines en milieu clos, elles sont fermées sauf pour l’accueil : - des groupes scolaires et activités sportives participant à la formation universitaire ; - d’activités périscolaires et extrascolaires et toute activité sportive de mineurs ; - collectif de mineurs ;

- de sportifs de haut niveau inscrits sur liste, sportifs sur liste espoir ; sportifs sur la liste des collectifs nationaux et régionaux, sportifs professionnels ;

- de personnes en formation professionnelle ou universitaire ;

- d’épreuves de concours ou d’examen ;

- de formations continues mentionnées à l’article R 211-1 du code du sport ; - d’activités physiques pour les personnes munies d’une prescription médicale ; - la formation au diplôme de maître-nageur.

• Les ERP de type P (salle de jeux, casinos, salles de danse) ne sont pas autorisés à accueillir du

public. Sont concernées par cette fermeture, les salles de danse dans lesquelles sont organisées des activités de danse que la fédération française de danse a reçues en délégation du ministère en charge des sports. Il s’agit des salles de type P dans lesquelles sont organisées des activités de danse artistique (classique, contemporain, jazz,...), de danse par couple et des danses urbaines. Ne sont pas concernés par cette fermeture, les établissements d’enseignement prévus au 6° de l’article 35 du décret du 10 juillet 2020 modifié (établissements d’enseignement artistique).

• Les ERP de type T (lieux d’exposition, foires-expositions, salons) ne sont pas autorisés à accueillir

du public.

• Les ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) ne sont pas autorisés à accueillir du

public.

• Les ERP de type PA (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, ...) sont

autorisés à accueillir du public dans la limite de 50 % de leurs capacités, sous le plafond des 1 000 personnes.

5

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 8Article 12 : Les ERP de type M (centres commerciaux et grands magasins) peuvent accueillir du public sous réserve de respecter une jauge maximale correspondant à 4 m² par personne, sans compter le personnel et les zones techniques.

TITRE III

Port du masque de protection

Article 13 : Le port d’un masque de protection est obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus dans l’espace public, de 06h00 à 01h00.

Article 13.1 : A compter du samedi 10 octobre 2020 à 00h00 :

- dans les emprises des zones d’attente de transports collectifs (abribus, arrêts de tramway, gare routière…) ainsi que dans celles des centres commerciaux ;

- sur la voie publique dans un périmètre maximal de 25 mètres devant les entrées et sorties des établissements d’enseignement et les lieux d’accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire…) ;

- sur tous les marchés de plein air alimentaires et non alimentaires ainsi que dans les braderies, y compris les trocs, puces et vide-greniers ;

- dans tous les espaces publics clos ou ouvert du campus universitaire de l’Université Grenoble- Alpes (UGA) selon le périmètre défini en annexe n°1 du présent arrêté, ainsi que sur l’emprise de la faculté de médecine et de pharmacie située sur le territoire de la commune de La Tronche ; - à l’occasion de tous les rassemblements organisés sur la voie publique, telles que les foires, fêtes foraines…

Article 13.2 : Par ailleurs, le port du masque de protection demeure obligatoire dans les communes de Grenoble, Saint-Martin d’Hères, Fontaine, Echirolles et Eybens et dans les centres-villes de Vienne et Bourgoin-Jallieu, et devient obligatoire à compter du lundi 12 octobre 2020 à 00h00 sur l’ensemble des communes de Vienne, Bourgoin-Jallieu, Voiron, Villefontaine, Meylan, L’Isle d’Abeau, Saint-Egrève, Seyssinet-Pariset, Le Pont de Claix et Sassenage.

Article 14 : L’obligation de port du masque de protection fixée par le présent arrêté n’est pas applicable :

- aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus ; - aux personnes se déplaçant avec un moyen de locomotion à deux roues non-motorisés (vélo, trottinette,...) ainsi qu’aux pratiquants de la course à pied.

TITRE IV

Dispositions finales

Article 15 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1 er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ou encore, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 16 : L’arrêté préfectoral n°38-2020-09-25-001 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de l’Isère est abrogé à compter la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : • recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

6

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 9• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Isère, le directeur de cabinet du préfet de l’Isère, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de La Tour du Pin, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, la directrice départementale de la sécurité publique de l’Isère, le président de l’Université Grenoble-Alpes ainsi que les maires des communes du département de l’Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Grenoble, le 9 octobre 2020

Le Préfet,

Signé

Lionel BEFFRE

7

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 10Annexe n°1 à l’arrêté préfectoral portant diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus Covid-19 dans le département de l’Isère

8

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 11Annexe n°2 à l’arrêté préfectoral portant diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus Covid-19 dans le département de l’Isère

Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation

Nature de l'exploitation Type

Structure d'accueil pour personnes âgées J

Structure d'accueil personnes handicapées J

Salle d'audition, de conférence, multimédia

Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations

L

Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret

Salle de projection, multimédia

Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m²ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m

L

Magasin de vente et centre commercial M

Restaurant et débit de boissons N

Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O

Salles de danse et salle de jeux P

Établissement d'enseignement et de formation

Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire

Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement)

R

Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants R

Bibliothèque et centre de documentation S

Salle d'exposition T

Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale U

Lieu de culte V

Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) W

9

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 12Nature de l'exploitation Type

Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte

Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m

X

Musée Y

Établissement de plein air PA

Structure gonflable SG

Parcs de stationnement couvert PS

Gare (pour sa partie accessible au public) GA

Hôtel-restaurant d'altitude OA

Refuge de montagne REF

10

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 13Annexe n°3 à l’arrêté préfectoral portant diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus Covid-19 dans le département de l’Isère

Protocole sanitaire renforcé en vigueur dans la restauration

Sur recommandations du HCSP, en zone d’alerte maximale, le protocole sanitaire demandé pour les restaurants implique les mesures suivantes :

Ces mesures concernent les restaurants dits traditionnels (code NAF 56.10 A), les cafétérias et autres établissements libre-service (code NAF : 56.10 B) ainsi que la restauration rapide (code NAF 56 .10 C). Il est demandé aux établissements d’afficher leur extrait Kbis afin de faciliter les contrôles.

Concernant le respect des gestes barrières et de distanciation physique : • Le restaurant devra respecter obligatoirement un espace libre d’au moins 1 m entre les chaises de tables différentes. L’objectif est de réduire la densité de personnes dans un espace clos pour limiter l’aérosolisation. La mise en place d’écrans de protection peut compléter cette mesure. • Port de masque pour le personnel en salle, à la réception et en cuisine : il est interdit de porter toute protection faciale (ex. demi-visière, etc.) autre que le masque grand public en tissu réutilisable répondant aux spécifications de l’Afnor (de catégorie 1). Le port d’un masque à usage médical normé est possible. Le masque doit obligatoirement couvrir le nez, la bouche et le menton. • Les clients devront veiller à porter leur masque dans les restaurants jusqu’au service du premier plat et à le remettre lors de leurs déplacements et entre les services. • Les tables des restaurants ne pourront accueillir que 6 personnes maximum. • Le téléchargement et l’activation de StopCovid sera également recommandé dans les établissements.

Concernant l’organisation de l’établissement :

• Un cahier de rappel devra être mis en place à l’entrée des restaurants et conditionnera l’accès à

l’établissement. Les clients laisseront leurs coordonnées dans le cahier de rappel et le restaurateur mettra ce cahier à la disposition de l’Agence Régionale de Santé ou de l’assurance maladie en cas de déclenchement d’un contact-tracing. Dans tous les cas, ces données seront détruites après un délai de 14 jours.

• La réservation en ligne par internet ou par téléphone sera privilégiée afin d’éviter les regroupements

devant le restaurant et il est recommandé aux restaurateurs d’organiser la circulation des clients à l’intérieur.

• Le restaurant devra afficher la capacité maximale d’accueil nécessaire au respect de l’ensemble des

mesures. Cette information sera diffusée à l’extérieur et sur le site web du restaurant, le cas échéant. • Mettre à disposition des distributeurs de solution hydro-alcoolique dans des endroits facilement accessibles et au minimum à l’entrée du restaurant (et idéalement sur chaque table). • Le paiement devra obligatoirement se faire à la table des consommateurs afin d’éviter leurs déplacements au sein des établissements.

Concernant la gestion de flux de clients :

• Inciter à la limitation des déplacements des personnes au sein de l’établissement (ex : déplacement

aux toilettes, entrée et sortie de l’établissement).

• Les vestiaires doivent être temporairement fermés.

• Il est rappelé qu’il est interdit de consommer des boissons debout à l’intérieur et à l’extérieur du

restaurant.

Les mesures déjà existantes sont également rappelées :

• Les clients sont obligatoirement assis dans l’établissement

• Respect des gestes barrières dans l’enceinte des restaurants.

• Le personnel en salle ne doit pas porter de gants.

• Organisation spécifique des établissements (nomination d’un référent COVID, mise à disposition des

distributeurs de solution hydro-alcoolique, services accélérés). • Respecter les règles de ventilation selon le règlement sanitaire relatif à la restauration commerciale. • Eviter de mettre à disposition des objets pouvant être touchés par plusieurs clients (livres, jeux, journaux, salières, etc.). Par exemple, le sel ou le poivre peuvent être proposés en sachets unitaires.

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 14Ar © > Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 9 octobre 2020

Le Directeur général

Monsieur le Préfet de l'Isère

Préfecture de l'Isère

Réf : 2020-84 12 place de Verdun CS 71046

38021 Grenoble cedex 01

Objet : Avis ARS — Mesures de protection sanitaire dans le département de l'Isère pour faire face à la hausse de la

circulation du virus Covid-19

Conformément au régiement (UE) 2016/679 du Parement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative 4 l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n"2018-493 du 20 vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ars-ara-dpdbers sante fr).

juin 2018 (décret 2018-6587 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données

{

Monsieur le Préfet,

Je fais suite à votre saisine du 9 octobre 2020 sollicitant l'avis de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-

Alpes quant aux mesures de protection sanitaire de la population iséroise que vous entendez prendre dans le

cadre d’un arrêté préfectoral dans le cadre du passage de Grenoble Alpes Métropole en zone alerte maximale.

En effet, l'épidémie de Covid-19 continue sa progression sur l'ensemble du pays, dans la région Auvergne-

Rhône-Alpes (ARA) et dans le département de l'Isère, qui a été classé en zone de circulation active du virus le

12 septembre 2020 (décret n° 2020-1128 du 12 septembre 2020 J.0. du 13 septembre 2020).

Dans le département de l'Isère, les indicateurs progressent défavorablement et sont au-dessus des taux

régionaux (156,4/100 000 hab. et 11,4%) et nationaux (126,9/100 000 hab. et 9,8%).

Le taux d'incidence pour la population générale est pour la semaine du 29 septembre au 5 octobre de

188,1/100 000 hab. et le taux de positivité est de 14,7 % (source GEODES).

A titre comparatif, vous trouverez, ci-après l’évolution des taux isérois sur les semaines précédentes :

S39 : TI= 160 et TP = 13% e S38 : TI= 131, 3 et TP = 10,2 % e S37 TI = 102 et TP = 7,9%.

S'agissant du territoire de Grenoble Alpes Métropole, le taux d'incidence population générale, à la date du 8

octobre, est de 291/100 000 habitants et le taux de positivité est de 18 %. Les taux de la population de plus de 65 ans est de 136/100 000 habitants et 11,71 %.

Au 30 septembre ces taux s'élevaient pour la population générale à 284,1/100 000 habitants avec un taux de

positivité et 18,36% ; pour les plus de 65 ans ils s’élevaient à 137,6/100 000 habitants avec un taux de positivité de 12,91%.

Plus particulièrement pour la commune de Grenoble, les taux restent élevés : le taux d'incidence à la date du 8 octobre est de 353,4 pour 100 000 habitants et le taux de positivité est de 20,7 %.

AGENCE REGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Annexe n°4 à l’arrêté préfectoral portant diverses mesures visant à freiner la propagation

du virus Covid-19 dans le département de l’Isère

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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2020-10-09-004 - AP 09.10.20 portant diverses mesures Covid-19 15L'ensemble de ces éléments montrent une circulation toujours active et en progression du virus Covid-19

dans le département de l'Isère et la zone de Grenoble Alpes Métropole en particulier.

Ceci justifie la mise en place des mesures sanitaires recommandées par santé publique France afin de freiner la propagation du virus et des mesures de restriction conformément aux dispositions nationales pour les territoires en alerte maximale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au régiement (UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS

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