Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 311
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 322
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 314
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 322
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 314
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 176
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 179
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 066
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 067
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2021 014
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 311
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 311)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-311
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat Général
R02-2021-11-25-00001 - Arrêté portant restriction des déplacements sur
l'ensemble du territoire de la Martinique entre 19 h00 et 5 h00 (1 page) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-11-25-00001
Arrêté portant restriction des déplacements sur
l'ensemble du territoire de la Martinique entre 19
h00 et 5 h00
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-25-00001 - Arrêté portant restriction des déplacements sur l'ensemble du territoire de la Martinique entre 19 h00 et 5 h00 3 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant restriction des déplacements sur l'ensemble du territoire de la Martinique
entre 19h00 et 05h00
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-S5 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES,
préfet de la Martinique ;
Vu l'urgence ;
Considérant les troubles graves et répétés à l’ordre public durant la nuit sur le territoire de
plusieurs communes de la Martinique depuis lundi 22 novembre 2021;
Considérant la nécessité de limiter les déplacements durant la nuit afin de prévenir la répétition de
ces troubles et de limiter les risques pour les personnes et pour les biens ;
ARRÊTE
Article 1°
Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19h00 et 05h00 sur
l'ensemble du territoire de la Martinique.
Article 2
L'interdiction prévue à l’article 1° ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions
de service public, d'assistance à des personnes nécessitant des soins, d'approvisionnement des
commerces ou pour des déplacements liés à l'activité professionnelle, ainsi qu'aux personnes
justifiant que leur déplacement est lié à des nécessités médicales ou familiales.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 25 novembre 2021 à 19h00
Jusqu'au lundi 29 novembre 2021 à 05h00 et pourront être prolongées en fonction de l’évolution de
la situation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la gendarmerie en Martinique, le directeur
départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
25 novembre 2021
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
l'el :05 96 39 3600 www .martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-25-00001 - Arrêté portant restriction des déplacements sur l'ensemble du territoire de la Martinique entre 19 h00 et 5 h00 4