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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E7F)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 28 juillet 2020
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Jean-Marc BLOCQUEL - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Pierre HUGUET - Christine JUSTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Hervé MENCHON - Eric MERY - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Perrine PRIGENT - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Gilbert SPINELLI - Guy TEISSIER - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO représenté par Cédric DUDIEUZERE - Marion BAREILLE représentée par Laurence SEMERDJIAN - Sébastien BARLES représenté par Patrick AMICO - Corinne BIRGIN représentée par Camélia MAKHLOUFI - Patrick BORE représenté par Bernard DEFLESSELLES - Nadia BOULAINSEUR représentée par Roland CAZZOLA - Laure-Agnès CARADEC représentée par Emmanuelle CHARAFE - Sandrine D'ANGIO représentée par Gisèle LELOUIS - David GALTIER représenté par Franck OHANESSIAN - Samia GHALI représentée par Catherine VESTIEU - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Prune HELFTER-NOAH représentée par Hervé MENCHON - Sébastien JIBRAYEL représenté par Lyece CHOULAK - Cédric JOUVE représenté par Lourdes MOUNIEN - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE représenté par Solange BIAGGI - Eric LE DISSES représenté par Jean-Marc BLOCQUEL - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Anne MEILHAC représentée par Christine JUSTE - Marie MICHAUD représentée par Pierre LEMERY - Danielle MILON représentée par Jean-Pierre GIORGI - Férouz MOKHTARI représentée par Gilbert SPINELLI - Yannick OHANESSIAN représenté par Pauline ROSSELL - Véronique PRADEL représentée par Jocelyne POMMIER - Didier REAULT représenté par Frédéric GUELLE - Dona RICHARD représentée par Eric MERY - Laure ROVERA représentée par Audrey GARINO - Laurent SIMON représenté par Patrick GHIGONETTO - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Anne VIAL représentée par Perrine PRIGENT.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mireille BALLETTI - Mireille BENEDETTI - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Sophie CAMARD - Bruno GILLES - Michel ILLAC - André MOLINO - Marine PUSTORINO-DURAND - Georges ROSSO - Ulrike WIRMINGHAUS. Métropole Aix-Marseille-Provence
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Approbation d'un avenant 1 au mandat d’aménagement confié à la SOLEAM, sur
le périmètre de la ZAC des Florides, situé sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe
Avis du Conseil de Territoire
HN 016-28/07/20 CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des projets de tout ou partie, dans les (imites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.
Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Conseil de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la Métropole.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.
La délibération «Approbation d'un avenant 1 au mandat d’aménagement confié à la SOLEAM, sur le périmètre de la ZAC des Florides, situé sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe» satisfait les conditions de l’article L5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.;
Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis au projet de délibération précité.
Conformément aux dispositions de l’article L 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière d’Aménagement de l’Espace et de Développement Economique. Dans ce contexte, la mobilisation d’une offre foncière et immobilière, au profit du développement d’activités et du soutien à l’emploi est un objectif majeur de la politique économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Afin de poursuivre les initiatives de développement économique sur le territoire nord-ouest, la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Florides, située principalement sur la commune de Marignane a été créée par délibération n° URB 4/259/CC du Conseil de Communauté du 30 mars 2006. Cette ZAC à vocation économique, est destinée à l’accueil d’activités tertiaires et industrielles sur une superficie de 87 hectares dont 60 sont cessibles.
Le dossier de réalisation de la ZAC des Florides a été approuvé par délibération au conseil de communauté n° DEV 008-910/08/CC en date du 9 janvier 2009. A ce titre, le programme des équipements publics de la ZAC a été validé.
L’aménagement de cette zone a été réalisé en régie directe par la Communauté Urbaine puis par La Métropole Aix-Marseille Provence. Métropole Aix-Marseille-Provence
Depuis la réception des ouvrages en 2017 par la Métropole, de nombreuses dégradations ont eu lieu sur la tranche 2 de la ZAC, telles que les vols de câblages du réseau d’éclairage public, les dispositifs de fonte de voirie, la dégradation du mobilier urbain, de postes électriques, d’espaces verts.
Ainsi, afin de permettre la poursuite de la commercialisation des lots encore disponibles sur cette ZAC, un Mandat d’Aménagement avec la SOLEAM a été approuvé au conseil métropolitain de décembre 2019 n°URB 035-7406/19/BM, afin de mettre en œuvre une troisième tranche de travaux, à savoir :
- l’aménagement d’un giratoire sur la route départementale n°368, afin de créer une deuxième entrée/sortie dans la ZAC,
- la réalisation de la voie de liaison entre les tranches 1 et 2 avec maillage du réseau des eaux usées,
- la démolition de bâtiments présents sur quelques lots à aménager,
- la reprise partielle des réseaux et de la voie située sur la tranche 2 suite aux dégradations,
- l’évacuation totale de merlons de terres sur quelques macros lots pour favoriser leurs commercialisations.
Il a été constaté par l’ensemble des parties que les dégradations observées dans le périmètre de la ZAC (décharges sauvages, équipements publics dégradés et/ou volés…) sont un problème récurrent. Il convient de réajuster les missions de la SOLEAM dans le cadre de son mandat, afin de garantir la bonne tenue des espaces publics pour sécuriser le site, respecter les impératifs environnementaux et faciliter les démarches de commercialisation.
Le présent rapport a pour objet d’intégrer aux missions de la SOLEAM, la mise en œuvre et le pilotage de l’entretien courant de la ZAC comprenant:
- La collecte, le tri et l’évacuation de déchets et autres matériaux divers présents sur les espaces publics de la ZAC ;
- Eventuellement, la collecte, le tri et la mise en stock provisoire sur site de matériaux susceptibles d’être réutilisés sur le territoire de la ZAC à des fins d’aménagement (déblais réutilisables en remblais), sous réserve de la validation de cette réutilisation de matériaux par une étude règlementaire ;
- Le nettoyage mensuel des espaces publics de la ZAC ;
- Les travaux de sécurisation des espaces publics et des parcelles devant être commercialisées (clôtures, GBA, merlons de terre, etc.).
Le présent avenant ne porte aucune incidence financière supplémentaire sur le budget prévisionnel global des dépenses, seule la rubrique n°5 des dépenses prévisionnelles (annexe 2) au bilan de l’opération a été révisée avec une nouvelle répartition des dépenses.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d'Aix-Marseille- Provence ; Métropole Aix-Marseille-Provence
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5218-7; • Le procès-verbal d’élection le 15 juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;
• La délibération URB 3/564/CC du 10 octobre 2003 approuvant les principes directeurs d’aménagement d’un pôle d’activités situés sur le secteur Nord-Ouest ;
• La délibération URB 4/259/CC du 30 Mars 2006 approuvant la création de la Zone d’Aménagement Concerté des Florides à Marignane ;
• La délibération DEV 008-910/08/CC du 9 janvier 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Florides ;
• La délibération URB 035-7406/19/BM du 19 décembre 2019 approuvant le mandat d’aménagement confié à la SOLEAM sur le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté des Florides situé sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe ;
• La lettre de saisine de Madame la Présidente ;
• Le projet de délibération portant sur l’approbation de l'avenant 1 au mandat d’aménagement avec la SOLEAM, sur le périmètre de la ZAC des Florides situé sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Qu'il convient d'approuver l’avenant 1 au mandat d’aménagement avec la SOLEAM.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au rapport relatif à l’approbation de l'avenant 1 au mandat d’aménagement avec la SOLEAM, sur le périmètre de la ZAC des Florides situé sur les communes de Marignane et Gignac-la-Nerthe.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI