Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 1669129433 DE 2022 116 Allotissement des terres a
unknown - 1766397322 DE 080 2025 Allotissement des terres co
unknown - 1766396276 DE 079 2025 Reglement d39attribution de
Déliberation - 20309 contrat SAFER terres agricoles communales
Convocation - 1790252665 DE 2026 095 Approbation travaux voirie
Convocation - 1790252309 DE 2026 089 Plan chasse commune delegue
Déliberation - DEL 2026 093 – Cession terre agricole communale –
Convocation - 1790252778 DE 2026 096 Creation poste adjoint tech
Convocation - 1790251996 DE 2026 085 Reconduction programme nati
Convocation - 1790252103 DE 2026 086 Approbation document amenag
Convocation - 1790251697 DE 2026 083 Alotissement terres communales a vocation agricole ou pastorale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gorges du Tarn Causses.
Lien du pdf (Convocation - 1790251697 DE 2026 083 Alotissement terres communales a vocation agricole ou pastorale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
Date de transmissio
Tr © LL
DE_2026 083
République française
LOZERE
GORGES DU TARN CAUSSES - Commune
Séance du mercredi 16 septembre 2026
Membres en exercice :
19
Présents : 15
Résultat du vote :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
Secrétaire de séance :
Date de la convocation: 09 septembre 2026
Le seize septembre deux mille vingt-six l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Madame Jaclyn MALAVAL,
Présents : Madame Jactyn MALAVAL, Monsieur Jean-Luc MICHEL,
Madame Anny MIAZGO WSKI, Monsieur Alain CHMIEL, Madame
Cécile VESCHAMBRE, Monsieur Philippe DEFASSTAU, Monsieur
Christian MALHOMME, Monsieur Didier VERNHET, Monsieur André
BOIRAL, Madame Cristina POURQUIER, Monsieur Anthony
CHOMAT, Madame Sabine CANNESSON, Madame Fany NOGARET.
Madame Line GASSIN, Madame Emeline THERON
,
Représentés :
Excusés : Monsieur Pierre PAGES, Monsieur Benoît SANCHEZ,
Madame Elisa SUARD, Madame Marie SABOURIN
Absents :
Madame Line GASSIN
DE_2026_083 - Objet : Allotissement de terres communales à vocation
agricole ou pastorale
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l'examen du projet
d’allotissement des terres agricoles et pastorales de la commune de Gorges du Tarn Causses sur le
secteur du causse de Sauveterre.
1*° PARTIE : Règlement d'attribution :
Conditions pour être exploitant agricole attributaire
__Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants :
e rémplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,
Lentreprises (C.F.E.).
]
:Nature des contrats
|
=
| Il | | | | | L
e être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d’exploitant agricole, et au centre de formalités des
que demandeur devra fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires.
MA dame le Maire propose que les locations se fassent selon les dispositions de l’article L 142 — 6 du code
-Tut propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et
‘établissement rural en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole, pour
ant que cette dernière soit effectuée par des agriculteurs, conformément au but fixé par les articles L.
-1 à L. 141-5, des immeubles ruraux libres de location. Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 411-1. La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois,
quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à
disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux
situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en
application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise
à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes
mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis
aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix.
Madame le Maire indique que la convention de mise à disposition avec la SAFER Occitanie
aura une durée de 6 ans à compter du 1° avril 2027.
À charge de la Safer Occitanie de passer des baux pour cette même durée pour les exploitants qui en ont
fait la demande.
Re devance
Le montant du loyer est fixé à 8,50 €/ha
Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de
chaque année.
Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixant annuellement l'indice des fermages.
2ème PARTIE : Allotissement :
Lot n°1 attribué à Mr Boiral André
Commune Section N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit
GORGES DU TARN CAUSSES CG 60 en partie 07 ha 61 a 00 ca MONT ROUBIO
GORGES DU TARN CAUSSES C 169 en partie | 04 ha 20 a 00 ca MONT ROUBIO
GORGES DU TARN CAUSSES C 170 08 ha 60 a 00ca LE BAC
GORGES DU TARN CAUSSES C 171 en partie 02 ha 50 a 00 ca LE BAC
GORGES DU TARN CAUSSES C 183 | 00 ha 99 a 40 ca LE BAC
GORGES DU TARN CAUSSES C 184 en partie 07 ha 40 a 00 ca LE BAC
GORGES DU TARN CAUSSES C 185 en partie 05 ha 74 a 00 ca LE BAC 37 ha 04 a 40 ca
Lot n°2 attribué à Mr Oheix Camille
Commune Section N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit
: GORGES DU TARN CAUSSES B 590 00 ha 96 a 40 ca TRAS LOU PUECH
5ORGES DU TARN CAUSSES Ê 65 01 ha 10 a 40 ca MONT ROUBIO
DRGES DU TARN CAUSSES D 281 en partie 07 ha 80 a 00 ca LE BAC
5ORGES DU TARN CAUSSES D 282 00 ha 26 a 90 ca LE BAC ‘ DRGES DU TARN CAUSSES D 283 O1 ha 60 a 00 ca LE BAC
Q ü DRGES DU TARN CAUSSES D 287 05 ha 40 a 00 ca LE BAC
+ GORGES DU TARN CAUSSES D 380 O1 ha 86a20ca PESSADES
ÿORGES DU TARN CAUSSES D 381 00 ha 82 a 80ca PESSADES 19 ha 82 a 70 ca
NC
GC
mEsialsalis
NC
(al
EP
PIOIENE Lot n°3 attribué à Mr Boiral Yanis
Commune Section N° Div Surface cadastrale Lieu-dit NC
GORGES DU TARN B 730 00 ha 23 a 75 ca TRAS LOU T
CAUSSES PUECH
GORGES DU TARN C 59 03 ha 74 a 10 ca MONT EL
CAUSSES ROUBIO
GORGES DU TARN C 60 en partie 02 ha 20 a 00 ca MONT L
CAUSSES ROUBIO
GORGES DU TARN re 165 00 ha 48 a 10 ca LE BAC EL.
CAUSSES
GORGES DU TARN (e: 171 en partie 00 ha 50 a 00 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN (es 172 en partie O1 ha 50 a 00 ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN C 173 OI ha 75 a 50 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 174 O1 ha 16 a 80 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 179 00 ha 57 a 00 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 180 00 ha 37 a 80 ca LE BAC T
CAUSSES
GORGES DU TARN C 181 O1 ha 23 a 30ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN Le: 182 O1 ha 07 a 80 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 184 enpartie O1 ha 00 a O0ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 185 en partie 11 ha 25 a 00 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 548 00 ha 46 a 45 ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN C 550 13 ha 46 a 30 ca LE BAC L
CAUSSES
41 ha 01 a 90 ca
Lot n°4 attribué à Mr Paradan Julien
= Commune Section N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC
5ORGES DU TARN C 396 00 ha 38 a 75 ca MONT T
| ‘AUSSES ROUBIO
GORGES DU TARN D 674 00 ha 09 a 93 ca LA BEAUME L
‘AUSSES
00 ha 48 a 68 ca
wiin°5 attribué au GAEC Chaptal Turc
2 Commune Section N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC
DRGES DU TARN B 239 00 ha 20 a 70ca BAUCOUSE L:
‘AUSSES
30RGES DU TARN B 241 00 ha 98 a 00ca BAUCOUSE L
>
de
transmiss
Da CAUSSES
GORGES DU TARN € 177 J Ol ha 00a00ca LE BAC T
CAUSSES
GORGES DU TARN C 178 Olha22a20ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 284 O1 ha 40a00ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 285 Olha 48a00ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN D 28 O4ha 75a00ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 289 00 ha 37a00ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN D 317 00 ha 40a00ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 319 J Olha25a50ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 319 K 00 ha 80a 00ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN D 320 21hal6a30ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN D 590 00ha41a08ca LE BAC L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 592 03ha 74a57ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN D 594 J 07ha 67a44ca LE BAC L CAUSSES
GORGES DU TARN D 59% K 00 ha 80a00ca LE BAC L CAUSSES
47 ha 65 a 79 ca
Lot n°6 attribué à Mr Passebois Jean Claude
Commune Section N° DIV Surface cadastrale Lieu-dit NC
GORGES DU TARN D 272 06 ha 66 a 00 ca LOU PUECH L
CAUSSES
GORGES DU TARN D 273 O1 ha 18 a 40 ca LOU PUECH L
CAUSSES
DRGES DU TARN D 274 00 ha 36 a 00 ca LOU PUECH L
:AUSSES
GORGES DU TARN D 275 00 ha 33 a 60 ca LE BAC L
‘AUSSES
30RGES DU TARN D 276 00 ha 40 a 50 ca LE BAC L
‘AUSSES
5ORGES DU TARN D 277 O1 ha 30 a 00 ca LE BAC L
CAUSSES
: GORGES DU TARN D 278 J 02 ha 40 a 80 ca LE BAC L
ÆTAUSSES
DRGES DU TARN D 278 K 00 ha 40 a 00 ca LE BAC L
; © CAUSSES GORGES DU TARN D 219 00 ha 04 a 40ca LE BAC
CAUSSES
GORGES DU TARN D 281 en partie O1 ha 50a 00ca LE BAC
CAUSSES
GORGES DU TARN D 299 05 ha 71 a 80ca LE BAC
CAUSSES
GORGES DU TARN D 300 00 ha 68 a 20ca LE BAC
CAUSSES
GORGES DU TARN D 302 00 ha 17 a 60ca LE BAC
CAUSSES
GORGES DU TARN D 303 00 ha 39 a O0ca LE BAC
CAUSSES
GORGES DU TARN D 304 03 ha 41 a 00ca LE BAC
CAUSSES
24 ha97a30 ca
Après avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord sur cet allotissement, et autorise
Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.
Monsieur André BOIRAL n’a pas pris part au vote.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, _ Acte rendu exécutoire
MTS en Préfecture
eZ CA 120%
Au registre sont les signatures
Le secrétaire de séance Madame le Maire, et publié ou notifié
Jaclyn MALAVAL
eZ d3À 7202
Cà Q
S ï
= ee
CR o
SES = SN =
© = ,!Q
D © LL = © a LU
e] Sn O
Des d
e Ro E ©
5 0 8
E Po Re -
o & ©
5 ©
ls)