unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil communautaire du 14 mars 2024 signe

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Procès Verbal - proces verbal du conseil communautaire du 14 mars

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil communautaire du 14 mars 2024 signe Document publié le Jeudi 14 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil communautaire du 14 mars 2024 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, L | CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 MARS 2024

Procès-verbal

Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 32- Procurations : 7

Rappel des dates : Convocation : 08/03/2024 - Affichage : 08/03/2024

Le quatorze mars deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la saîle polyvalente de Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNE.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X

DELOUBES Anne-Marie Pouvoir à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 14/03/2024

BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X

BOUCHE Jean-Marie X

MONGELLA Amaud x

| FROGER André x

CONNERRE CHARPENTIER Dominique X

GUILMAIN Nathalie Pouvoir à André FROGER - 14/03/2024

COUDRECIEUX FOULON Tony X

ESNAULT Raymond x

LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France x

BOUZEAU Brigitte Pouvoir à Vincent GODEFROY - 13/03/2024

LOMBRON GODEFROY Vincent x

MAISONCELLES DROUET Dominique x

TRIFAUT Anthony X

MACÉ Mélanie x

MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x

PLAIS Mickaël x

NUILLÉ-LE-JALAIS GZAN Claudine x

FLOQUET Franck

nn er DE GALARD Gilles

PRÉ Michet Pouvoir à Christelle LEVASSEUR - 43/03/2024

FANRÉCORNPRE LEVASSEUR Christelle x

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent x

CHRISTIANY Damien Pouvoir à Claudine OZAN - 14/03/2024

SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise x

FROGER Michel X

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x

LEMEUNIER lsabelle X

LATIMIER Martial *

SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude x COURTABESSIS Alain x

PENNETIER Stéphane X

L DUGAST Claudia Pouvoir à Chariy TERTRE - 14/03/2024

SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly

SOULITRÉ LEDRU Stéphane x

SURFONDS DUTERTRE Alain X

. . CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à jean-Claude LECOMTE - 11/03/2024

DOC SUREUE LECOMTE Jean-Claude X

| . ROVER Jean-Michel X

FORCEEN-MALLEE MATHÉ Céline x

TRESSON BUIN Chantal X

PINTO Christophe x

VOLNAT LAUDE£ Jean-Yves XxADMINISTRATION GENERALE

1- Désignation d'un secrétaire de séance

Le Conseil communautaire,

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.il convient, lors de

la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Vu les articles L2121-15,L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Désigne Monsieur Arnaud MONGELLA comme secrétaire de séance.

2 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 08 février 2024

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L2121-25 et L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré.

Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 08 février 2024.

Adopté à l'unanimité.

3- Commission Aménagement du territoire : installation de conseillers communautaires

Suite aux ateliers collaboratifs pour l'élaboration du Schéma directeur des Modes Actifs. plusieurs

conseillers ont fait part de leur volonté d'intégrer où de remplacer un membre au sein de fa

Commission de l'Aménagement du territoire. 1] s’agit de :

— Monsieur Franck FLOQUET en remplacement de Monsieur Gilles de GALARD ;

— Madame Brigitte BOUZEAU en complément de Madame Ghislaine GRAFFIN :

— Madame Claudia DUGAST en complément de Monsieur Michel HY

Le Conseil communautaire,

Vu la volonté de plusieurs conseillers d'intégrer la Commission de l'Aménagement du territoire,

Considérant leur intérêt pour élaborer le Schéma directeur des Modes Actifs,

Après en avoir délibéré,

Approuve l'installation des nouveaux membres de la Commission de l'Aménagement du territoire.

Adopté à l'unanimité.

4 - Modification statutaire du syndicat du bassin de la Sarthe

La Commune de Communauté Le Gesnois Bilurien est membre du Syndicat du Bassin du Bassin de la

Sarthe (SBS) conformément aux articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le 28 mars 2022, le comité syndical du SBS a validé le dossier de demande de reconnaissance en

Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Ce dossier a été transmis ensuite au Préfet coordinateur du Bassin Loire-Bretagne, chargé de la procédure.

Le législateur a confié les rôles suivants aux EPTB :Faciliter la prévention des inondations. la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau et la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes

aquatiques et des zones humides ;

Assurer la cohérence de l’activité des maîtres d'ouvrage compétents en matière de GEMAPI : Assurer, sur les territoires à risques inondations (TRI), 13 cohérence des actions des collectivités en

matière de réduction des conséquences négatives des inondations via un rôle de coordination,

d'animation, d'information et de conseil :

Assurer le portage de Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en cas d'absence de

maîtrise d'ouvrage locale.

L'EPTB assure donc l'animation et la concertation de ce qui relevé de l'alinéa 12 de l'article L211-7 du

Code de l'Environnement. I! a vocation à intervenir sur des échelles "supra", englobant plusieurs sous-

bassins sur lesquels officient les intercommunalités ou syndicats de bassin exerçant la compétence

GEMAPL. Le schéma introduit dans la Loi MAPTAM prévoit bien deux échelles de territoire, l'une plus

locale et à vocation de maître d'ouvrage de travaux sur l'ensemble de la GEMAPI, l’autre à une échelle

élargie qui assure de la coordination. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale.

L'objet et les missions aujourd'hui exercées par le SBS sont donc semblables à celles des EPTB. L'intérêt

pour le SBS d’être reconnu EPTB est avant tout d’asseoir son action dans le paysage institutionnel

local, interdépartemental et interrégional. Par exemple. en tant qu'EPTB, il sera amené à donner des

avis sur des dossiers pour lesquels le SBS n'est pas aujourd'hui saisi. Reconnu EPTB, il restera un

syndicat mixte sans fiscalité propre.

Cette dernande de reconnaissance en EPTB a reçu les avis favorables des Commissions locales de l'eau

des bassins de la Sarthe Aval (02/12/2022), de l'Huisne (24/01/2023) et de la Sarthe Amont

(09/02/2023). Le Comité de bassin Loire-Bretagne a également rendu un avis favorable (04/07/2023).

Les principales modifications apportées aux statuts portent sur les points suivants :

Changement de nom : du Syndicat du Bassin de la Sarthe à Etablissement Public Territorial du Bassin

de la Sarthe dit "EPTB Sarthe” :

Article 4. Précision du périmètre d'intervention pour l'exercice de 2e item “Planification de la

prévention des inondations”. Exclusion du territoire situé en Maine-et-Loire dans là mesure où le

Syndicat Mixte des Basses-Vallées Angevines et de la Romme exerce ce type de mission en étant

porteur d’un PAPI. L'intérêt étant qu'il n'y aït pas de blocage juridique dans le cas où ce syndicat où les

EPCI-FP de ce secteur veulent rejoindre l'EPTB Sarthe.

Article 7. Proposition d'une nouvelle répartition du nombre de délégués au sein du comité syndical

dans le but de faciliter l'obtention du quorum : passage d'1 délégué titulaire et d'1 délégué suppléant

par tranche de 15 000 habitants à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 20 000

habitants. Et pour Le Mans Métropole, passage de 15 délégués titulaires à 12 délégués titulaires. Cela

impacte donc à la baisse le nombre de membres du comité syndical: de 46 à 38 membres. Les

collectivités membres concernées sont les suivantes :

— Communauté de communes du Perche : 1 titulaire et 1 suppléant (2 titulaires et 2 suppléants

précédemment) ;

— Communauté de communes Sud Est Manceau : 1 titulaire et 1 suppléant (2 titulaires et 2

suppléants précédemment) ;

— Communauté de communes Loué Brûlon Noyen : 1 titulaire et 1 suppléant {2 titulaires et 2

suppléants précédemment) ;

— Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé : 1 titulaire et 1

suppléant (2 titulaires et 2 suppléants précédemment) :

— Communauté de communes Val de Sarthe : 2 titulaires et 2 suppléants (3 titulaires et 3

suppléants précédemment) :

— Communauté urbaine Le Mans Métropole : 12 titulaires et 4 suppléants (15 titulaires et 3

suppléants précédemment).

Le comité syndical du SBS a approuvé cette modification statutaire le 19 février 2024 par délibération

n°24.02.06.

En application de l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi des

dispositions de l’article L5711-1 du même code, cette décision à été notifiée à tous les présidents des

intercommunalités membres. Chaque conseil communautaire dispose alors d'un délai de trois mois

pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa

décision sera réputée favorable.M. Froger précise que rien ne change, qu'il s’agit d’une labellisation, d’une reconnaissance pour

travailler avec le Bassin de la Loire.

CÉÉRELLELSIESS)

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » et notamment les articles 56 à 59 :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 56 :

Vu les statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5711-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et

L. 5214-16 : (Pour les Communautés de communes)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales {(CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-

20 et L. 5215-20 ; (Pour les Communautés urbaines)

Vu l'article L.213-12 du Code de l'Environnement,

Vu l'article R.213-49 du Code de l'environnement.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien ;

Vu le projet de statuts modifiés annexé :

Vu les avis favorables des Commissions locales de l’eau des bassins de la Sarthe Aval (02/12/2022), de

l'Huisne (24/01/2023), de la Sarthe Amont (09/02/2023) et du Comité de bassin Loire-Bretagne

(04/07/2023) :

Vu la délibération n°23.02.06 du comité syndical du SBS du 19/02/2024 ;

Après en avoir délibéré.

Approuve la modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe proposée dans le cadre de sa

reconnaissance en Établissement Public Territorial de Bassin, telle que présente.

Habilite le Président ou son représentant de l'exécution de la présente délibération. La présente

délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet et au président du Syndicat du Bassin de la Sarthe.

Adopté à l'unanimité

PETITE ENFANCE

5 - Avenant marché de maîtrise d'oeuvre Micro-crèche Le Breil-sur-Mérize

Avant d'aborder ce point, Mme Planchon souhaite apporter des précisions sur la compétence Petite

Enfance et l’évolution des 4 EAIJE (Etablissement d'Accueil du Jaune Enfant) du territoire.

Mme Planchon rappelle que les 4 EAJE de la collectivité sont aujourd'hui gérés 2 gestionnaires, Léo

Lagrange et Le Centre Social Lares et accueillent 59 enfants. Elle précise que depuis 2021, les textes

législatifs ont évolué et imposent des réformes réglementaires, ce qui impacte les 4 structures

d'accueil du jeune enfant de la collectivité.

Mme Planchon dresse un état des lieux de nos structures.

Connerré : il s'agit de la plus petite structure, celle-ci n'est plus aux normes. La mise aux normes doit

être effectuée pour août 2026. Les travaux sur place sont impossibles -> possibilité de construction ou

de fermeture

Saint Corneille : des travaux doivent être engagés si l’on souhaite conserver le nombre de places actuel

(15)

Montfort : des travaux doivent être engagés si l’on souhaite conserver le nombre de places actuel (14}

4Lombron : nous sommes locataires des lieux. Les travaux de mise aux normes sont donc à supporter

par le propriétaire (SCI). Compte tenu de la configuration des locaux, si le propriétaire s'engage à

réaliser les travaux, un maintien de la capacité actuelle (18) ne sera pas possible, elle passera

nécessairement à 12 places.

Quoi qu'il arrive la capacité d'accueil global sur le territoire diminuera.

Mme Planchon porte à la connaissance de l'Assemblée la projection envisagée.

L'idée serait de maintenir les structures à 12 places (micro-crèche) et de construire la micro-crèche

sur la commune du Breil sur Mérize {+ 12 places).

Cette organisation permettrait de maintenir le niveau de fonctionnement à l'identique de la

configuration actuelle car sur les structures micro-crèches. il est possible de mutualiser la direction. il

y aurait donc un directeur pour deux EAJE. Aujourd'hui, les 4 EAJE comptent un total de 23,2 ETP, avec

le passage en micro-crèche, il passerait à 22,5 ETP.

Mme Ozan demande si une étude la structure démographique du territoire a été effectuée.

Mme Planchon indique que cette étude a été réalisée il y a 2 ans et montre un manque de place

d'accueil sur notre territoire. Cette étude inclue les assistantes maternelles et les MAM.

Elle ajoute qu'à terme, il faudrait prévoir un EAIE sur Bouloire à long terme, les besoins seront à

réévaluer suite au bilan CTG.

Mme Planchon précise que le contrat qui nous lie aux 2 gestionnaires des 4 EAIE arrive à terme au 31

décembre de cette année. Une Délégation de Service Public est donc en cours de rédaction.

Afin d'établir le cahier des charges, Mme Planchon précise qu'il est nécessaire de connaitre le

positionnement des membres du conseil pour continuer le travail déjà engagé sur ce dossier.

En juin 2019, la Communauté de communes a confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'une

structure petite-enfance dans la Commune du Breil-sur-Mérize à un groupement d'entreprises

composé du cabinet A3dess Architecture et des bureaux d'études B.E.C.B et OFEA Acoustique. Le

Marché portait sur une mission de base telle que définie par l'article R. 2431-4 du code de la

commande publique ainsi que les études d'exécution à l'exception de celles concernant les fluides.

Les honoraires du groupement s'élevaient à 51 620 euros HT auxquels s’ajoutait le montant de 3 850

euros HT pour les études d'exécution. Le montant prévisionnel des travaux a été fixé à 580 000 euros

HT. Ce marché a été partiellement exécuté puis stoppé du fait de l'impossibilité de construire sur le

terrain envisagé.

Depuis le programme a été redéfini et une nouvelle implantation arrêtée.

Suite à ces modifications, le montant prévisionnel actualisé des travaux est estimé à 770 000 euros HT

et les honoraires à 78 773 euros HT (94 528,44 euros TTC).

Mme Mathé demande si les 4 EAJE sont occupés à 100%.

Mme Planchon répond par l'affirmative et précise qu'à la dernière commission d'attribution des

places en EAJEF, il y a eu 34 refus.

Mme Ozan demande si une étude comparative a été réalisée afin de déterminer s'il était préférable

de construire un seul nouvel EAIE plus important au lieu d'un sur le Breil et un à Connerré.

Mme Planchon précise que cela augmenterait les coûts de fonctionnement.

M. Trifaut demande à quelle date interviendrait cette diminution de la capacité d'accueil.

Mme planchon répond au 31/08/2026.

M. Trifaut craint que, dans le cadre la consultation en cours pour une effectivité au 01/01/2025, si le

nombre de places est revu à la baisse, aucun candidat ne se positionne par manque de rentabilité. Il

s'inquiète également du possible désengagement du propriétaire de la structure de Lombron et de la

perte de place inhérente.

Mme Planchon précise que pour le site de Lombron, un courrier invitant la SCI à se positionner quant

aux travaux. a été envoyé et une réponse est attendue pour la fin du mois.M. De Gallard interpelle sur le nombre de directeurs en cas de direction mutualisée de micro-crèches.

Avec la construction du Breil, le nombre d'EAJE passerait à 5, si on est à un directeur pour 2 sites, on

aura alors 3 directeurs.

Mme Planchon précise que la réglementation autorise jusqu’à 1 directeur pour 3 micro-crèches.

M. Trifaut demande s'il faut plusieurs gestionnaires, cela ne risque—t-il pas d'être plus compliqué

pour mutualiser les directions.

Mme Planchon précise que la DSP sera allotie. Elle demande à l'assemblée si le conseil autorise la

poursuite de la réflexion sur le travail engagé, à savoir, le passage vers des EAJE avec une capacité

d'accueil à 12 places. permettant ainsi un maillage du territoire.

Le conseil donne son accord sur ce principe.

HÉHES EEE RENE

Le Conseil communautaire.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses artictes R. 2431-4 et R. 2194-5,

Vu le budget de la Communauté de Communes.

Considérant, la nécessité de modifier le montant du marché initial de maîtrise d'œuvre pour faire face

à l'ajustement du projet initial,

Après en avoir délibéré,

Approuve la modification du montant du marché initial de maîtrise d'œuvre en plus-value.

Autorise le Président à signer l'avenant annexé.

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

6 - Centre De Gestion de la Sarthe - Intention participation consultation prévoyance

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé

des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025, puis à

celle des risques frais de Santé à compter du 1% janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de

couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les

modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique

territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant

notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le

cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.

En premier lieu. le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à

adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents

pour les risques incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération

annuelle nette (TBI., NBI RI).En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change. avec une prise en

charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un

élargissement de ia base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.

il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime

d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées

par les assureurs.

En troisième lieu. l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet

2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue

social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord

collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part

des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en

concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les

organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs

à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de

transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de

gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de

Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue

social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics

en accroît la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé

de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de

spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées

par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre

de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire,

d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics

de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière

de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région

des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités

territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous

les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la

Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation

de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, ta rédaction du cahier des charges, la

conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords

collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le

temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que

des agents assurés.La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des

organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser

les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la

Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche. ce qui constitue un gage

de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhéreront à la

consultation.

Le Président informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre de gestion

de la Sarthe autorisera la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec

les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte

des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise

en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions

de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux

conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées

et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le Président précise qu'afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. il convient de donner mandat

préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.

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Le Conseil communautaire,

Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.

827-1 à L. 827-12 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 :

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la

fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et

à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement :

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la fonction publique territoriale :

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations

concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 :

Vu l'avis du comité social territorial du 09/02/2024.

Après en avoir délibéré,

Décide de :

+ Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes

constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite

et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;e Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d'une mise en concurrence

visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de

participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Adopté à l'unanimité.

AUTRES

7- Présentation des travaux des vice-Présidents

Chaque Vice-Président à tour de rôle dresse un état des lieux de leurs travaux en cours

Mme Mathé, VP en charge des ressources humaines

-Le choix du mode de gestion des EAIE à été présenté pour avis au CST le 9 février dernier.

-Arrivées au sein de la collectivité depuis janvier 2024 :

s Emilie Guibert, assistante administrative et direction du pôle ressources en remplacement de

Julie Frémiot

= Tiphaine Bertotti, chargé de communication et assistant de gestion polyvalent

s Tino Tchatcha, renfort juridique et moyens généraux

s Kelly Jouatel, chargée d'accueil de l'Ecole de Musique Communautaire

M. Courtabessis, VP en charge de l'environnement et développement durable

-DSP SPANC: clôture de la consultation lundi 11/03. Une entreprise à répondu. L'étude de la

candidature sera effectuée avec Isabelle Lavier le 15/03. La société SAUR n'a pas souhaité s'engager

sur une nouvelle DSP.

-Transfert des compétences assainissement et eau : une synthèse est en cours de rédaction. Une

réunion sera à mettre en place. peut-être à l'occasion d'une conférence des maires. Certains

syndicats d'eau commencent à fusionner.

M. Latimier, VP en charge de l'aménagement, habitat et mobilité

-Travaux en cours au sein de la commission aménagement et mobilité

-Travaux sur le Schéma directeur des modes actifs, un scénario est à établir avec des échéances pour

une présentation en septembre/octobre 2024,

- Le Pluih de la collectivité est exécutoire et opposable au 05/04/2024, Quatre évolutions sont à

prévoir :

" Zonage A et N - parc photovoltaïque - Loi APER

= Stecal à reprendre

»s Evolution du zonage Pécardière

" _Zonage Auh - Saint Corneille

Ces éléments seront présentés au Bureau Communautaire du 28/03/24,

M. Mongella, VP en charge de la vie culturelle communautaire

-Maintien des 3 concerts à Bois Doublé (Saint Célerin) mais pas sur le site habituel en raison de son

occupation le lendemain.

-Bilan du théâtre Epidaure à venir

M. Godefroy, VP en charge du développement économique et touristique

Un point sur le développement économique sera porté à l'ordre du jour du prochain bureau

communautaire le 28/ O8.

Une réflexion est en cours sur un poste de chargé de développement économique. en attente de

décision de la commission syndicale du Perche Sarthois.Mme Planchon, VP en charge de la petite enfance, enfance et jeunesse

-Petite enfance : redéploiement d'intervention sur les communes / nouveau programme à venir. DSP EAE en cours d'élaboration (cf. SUPRA)

-Enfance: différents groupes travaillent sur le PEDT, l'harmonisation des ouvertures des sites, le règlement intérieur, les postures et pratiques.

-Jeunesse : poursuite des projets argent de poche. Le dispositif babysitting va être mis en place en lien

avec le Centre Social Lares pour sensibiliser un groupe de 10 jeunes (2 jours les 22 et 23/04/24) et

permettre in fine de créer un vivier de jeunes baby-sitters qui seront mis en lien avec les familles

intéressées.

M. Bouché, VP en charge des politiques contractuelles, stratégie de la commande publique et

contentieux

Deux dispositifs sont en préparation :

-Convention d'investissement durable avec le Conseil Départemental de la Sarthe. Une enveloppe de 157 000 € pour 200 Ke de dépenses a été octroyé : elle a permis de subventionner pour partie

l'extension des ateliers. Un projet reste à définir

Contrat PDL 2026. li s'agit d’un dispositif régional, environ 884 Ke à utiliser sur 2 année sous réserve

d'avoir utiliser 90 % de l'enveloppe du CTR 2020. Une rencontre avec la Région PDL est prévue début

2024 pour plus de souplesse. Les projets subventionnables peuvent être intercommunaux ou

communaux, doivent être structurant et doivent concerner un de 3 domaines suivants:

emploi/économie, jeunesse, transition écologique. L'autofinancement doit être d’au moins 30 % et

intégrer le handicap.

-Programme Leader

M. Pigné, Président

-Présentation du document « Etat des lieux de l'avancement des ZAER à l'échelle des EPCI ». À l'échelle de la Région PDL, la Sarthe est celui qui a le mieux répondu.

Une calculette sera bientôt disponible pour calculer le potentiel productible en énergie renouvelable. -Présentation de la carte des communes et intercommunalités - Espace Conseil Energie Climat du Pays

du Mans.

8- Décisions prises par le Président

Aucune décision du Président n’a été prise depuis le dernier conseil.

9- Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée.

la séance s’est terminée à 20h15.

Arnaud MONGELLA

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