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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 06 26 proces verbal du conseil communautaire du gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 06 26 proces verbal du conseil communautaire du gesnois bilurien)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 30 - Procurations : 10
Rappel des dates : Convocation Générale : 20/06/2025 - Affichage : 20/06/2025
Le vingt-six juin deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Polyvalente de Sillé Le Philippe sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
taient présents formant la majorité d m en exercice :
Commune Délégué Présent Mandstaire - date de procuration Absent /excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE =
ASSE-ROTTIER Jocelyne x
DOUYERE Olivier X
. MONGELLA Arnaud x
CONNERRE FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER- 24.06.25
CHARPENTIER Dorinique X
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA- 23.06.25
COUBRECIEUX FOULON Tony x
LE BREIL -SUR-MERIZE ESRSLEL Haÿrenel x PLANCHON Anne-France Pouvoir donné à Raymond ESNAULT- 26.06.25
LOMERON BOUZEAU Brigitte x
GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES BROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony x
MONTFORT-LE-GESNOIS : : MACE Mélanie x
FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT- 26.06.25
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck Pouvoir donné à Claudine OZAN- 26.06.25
DE GALARD Gilles Pouvoir donné à André PIGNÉ- 26.06.25
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel Pouvoir donné à Christelle LEVASSEUR- 24.06.25
LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE Tube £ GADEMER Catherine Pouvoir donné à Jackie SURUT- 24.06.25
CHRISTIANY Damien Pouvoir donné à Christophe PINTO- 26.06.25
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES EEE ARE x BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER Isabelle X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE LATIMIER Martial x
MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain x
PENNETIER Stéphane X
SiLLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia : TERTRE Charty X
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie
LECOMTE Jean-Claude X
TORCÉ-EN-VALLÉE ROYER lean-Michel Pouvoir donné à Céline MATHÉ- 24.06.25
_ _. MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal *
PINTO Christophe x
VALDELARURE BARRAIS Vincent *
LAUDE Jean-Yves X
Madame Isabelle LEMEUNIER est élue secrétaire de séance. ADMINISTRATION GENERALE
1- Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil Communautaire,
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne Madame Isabelle LEMEUNIER comme secrétaire de séance.
2 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 22 Mai 2025
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 Mai 2025 a été établi et transmis pour approbation des
membres présents à la séance.
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 Mai 2025, et en avoir
délibéré à l'unanimité :
— _ Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 Mai 2025.
Adopté à l’unanimité.
3 — Rapport d'Activité 2024 SMGV
Conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes le Gesnois Bilurien est compétente de plein droit pour créer, aménager, entretenir et gérer les aires des gens du voyages et des terrains familiaux locatifs.
Par ailleurs, elle à transféré cette compétence au Syndicat Mixte de la Région mancelle pour le
stationnement des Gens du Voyage (SMGV), dont elle est membre (Cf article L. 5211-61 du CGCT).
À cet effet, le SMGV produit un rapport d'activité annuel pour rendre compte de ses activités à la
Communauté de communes eu égard à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil communautaire à prit acte du rapport présenté.
4 — Convention Épidaure
Depuis quelques années, la Communauté de communes et le Département de la Sarthe ont choisi de mettre
en œuvre leurs politiques culturelles dans un cadre partenarial avec l'association Théâtre Épidaure. La
convention pluriannuelle d'objectifs et de financements 2023-2025 arrivant à échéance, il nous est proposé
de renouveler nos engagements pour la période 2026-2030.
Durant cette période, la dotation financière de notre Collectivité au soutien de l’association sera de quatre
vingt huit mille (88 000} euros par année. Cette dotation, en hausse de dix mille (10 000) euros par rapport
aux années précédentes, se justifie par les difficultés financières que rencontre l'association depuis la
suppression des subventions de la Région.
Madame Véronique RIVRON, 1ère Vice-Présidente du Département de la Sarthe et Présidente de la commission Vie Associative, Culture, Sport, Tourisme et Patrimoine présente la convention 2026-2030. Elle précise que le schéma du spectacle vivant 2026-2030 concours à 1200 emplois, que la culture est une
activité de bien-être, de développement économique du territoire. Elle ajoute qu’1€ dépensé c'est 7€
rapportés.
Elle fait état du travail avec l'association Épidaure et Bouloire et souligne la difficulté d'intégration de la lecture chez les jeunes.
Elle indique la volonté du Département de contractualiser pour réaliser un travail en profondeur et créer une réelle visibilité pour les équipes et investir dans le temps.
Elle se félicite de l'intervention du Gesnois Bilurien dans ce domaine, l'engagement dans la culture étant un engagement au profit de la jeunesse.
Monsieur Renaud VASSEUR explique que le projet Épidaure est important sur le territoire. Ce projet et le
travail de l'association est sérieux et le travail est reconnu. L'accompagnement artiste Sarthois est important pour structurer les compagnies du Département. Cela correspond aussi à la volonté de maintenir l'emploi artistique sur le territoire.
Volonté du Président du Département de maintenir la jeunesse dans la culture.
Le Président remercie le Département, sur lequel la Communauté de communes peut compter.
Madame Claudine OZAN souligne l'accompagnement du Département sur la culture et jeunesse mais elle note que la commission finance ne s’est pas prononcée.
Mme Brigitte BOUZEAU évoque l'augmentation des coûts des prestations (frais de déplacements
notamment …), une baisse de 40 000 € des subventions octroyées par la Région à l'association Épidaure, la
suppression du pass culture pour expliquer la demande d'augmentation de la subvention par l'association.
Cette dernière va également tenter de développer le mécénat auprès des entreprises.
Monsieur Anthony TRIFAUT souhaite que l’augmentation des subventions du Département et de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ne soit pas vu comme une substitution à la Région, mais
comme la volonté de valoriser le travail fait sur le territoire. I! s’agit d’un partenariat gagnant-gagnant entre toutes les parties prenantes.
I conclut que la pluriannualité de la convention permet un partenariat avec le CLEAC du Perche, le
Département, la Communauté de communes et l'association Épidaure.
Madame Chantal BUIN précise que depuis 1 an et demi, Épidaure est le partenaire de la Mission Locale, en
direction des jeunes.
Madame Christelle LEVASSEUR dit être dérangée par un engagement contractuel pour le prochain mandat.
Madame Véronique RIVRON répond qu'il s’agit de la continuité du service public, avec toujours la
possibilité de sortir d’une convention si les élus du prochain mandats le souhaitaient.
Madame Jocelyne ASSE-ROTTIER évoque le « renforcement » Sarthe.
Monsieur Arnaud MONGELLA conclut en remerciant pour le discours positif sur la culture.
Adopté à la majorité.
Contre : F. FLOQUET, M. PRÉ, C. LEVASSEUR
Abstentions : G. DE GALARD
5 — Présentation Audit Énergétique SECC -— Sittellia
Afin de se conformer aux exigences du décret tertiaire, le Bureau d'études SECC Thermique a réalisé un
audit énergétique du Centre aquatique communautaire. À cet effet, l’entreprise nous présentera les
résultats issus de cet audit.
Monsieur Martial LATIMIER s'interroge sur la pérennité de la fourniture du bois.
Le Cabinet SECC indique qu’il n'y a aucun problème d’approvisionnement sur du long terme. Monsieur Anthony TRIFAUT demande si la réfection de la toiture et des menuiseries permettrait de
diminuer nos consommations de gaz.
Le Cabinet SECC indique que la consommation de gaz est essentiellement liée au process de chauffage de
l’eau et de locaux qu’à l'enveloppe bâtimentaire.
Monsieur Anthony TRIFAUT demande s’il faut s'arrêter au besoin de la piscine ou bien ne vaut-il pas mieux
en profiter pour créer un réseau de chaleur pour les autres structures sur les Sittelles (Hôtel...)
Le Cabinet SECC lui répond que c’est techniquement possible en augmentant la puissance de la chaudière
et en créant un réseau de chaleur. En revanche, le coût du projet augmentera l'enveloppe financière.
À une question de plusieurs élus, Monsieur Cyrille RICORDEAU précise que le retour sur investissement est
de l’ordre de 3 à 4 ans (bâtiment chaufferie compris).
Le Conseil communautaire à prit acte de la présentation d'audit énergétique présentée.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
6 — Étude élaboration stratégie développement économique et territoriale
La Communauté de communes a confié, par un marché public, au groupement d'entreprises composé des
bureaux d’études Praxidev et Craaft, l'élaboration de la stratégie de développement économique du territoire,
Cette étude vise à identifier des leviers d'action concrets et à structurer une vision partagée pour
dynamiser, renforcer et impulser le développement économique du territoire. À l'issue de cette étude, Messieurs COFFIN et RUTHERFORD, représentants du groupement d’entreprises, viendront présenter leur résultat.
Monsieur Vincent GODEFROY salue le Travail du cabinet Craaft et remercie les agents de la collectivité
ayant travaillé sur le sujet : Héléna PÉAN et Julie GANACHAUD, ainsi que les membres de la commission Développement Économique.
Monsieur Vincent GODEFROY présente l'étude :
« Nous allons vous présenter la synthèse de l'étude stratégique économique commandée par notre
communauté de communes. le souhaite saluer le travail réalisé par Gilles et Christopher, des cabinets
Praxidev et Craaft, qui nous livrent ici une analyse approfondie et structurante de notre territoire. Je
remercie également julie et Héléna qui ont apporté par leurs connaissances une plus-value aux débats.
Enfin, j'adresse à mes collègues membres de la commission un merci amical pour leur participation assidue
lors des différents ateliers.
Cette étude n’est pas une simple photographie de notre tissu économique. Elle constitue un véritable outil
d’aide à la décision, le cap à suivre pour les prochaines années. Avant de laisser le débat prendre place, je tenais à rappeler que la commission économique ne comptait que 8 membres en 2023. Ce soir, le rendu qui vous est présenté tire sa force d’une commission constituée de 27 membres répartis sur 19 communes. ici, se trouve donc la conclusion d’un travail collaboratif et consensuel indispensable au développement de notre EPCi.
Certes, cela impliquera de faire des choix, de prioriser certaines actions, et de mobiliser les financements
nécessaires pour atteindre notre objectif : faire de notre territoire un lieu de développement, d'innovation
et de qualité de vie pour tous.
Sénèque disait :« En suivant le chemin qui s'appelle plus tard, nous arrivons sur la place qui s'appelle
jemais."
Je suis convaincu que ce soir, nous refuserons l’immobilisme et nous validerons collectivement le travail
qui vous est présenté »
Madame Isabelle LEMEUNIER demande : le financement des communes pour le poste PVD va s’arrêter,
l’avez-vous pris en compte ? Monsieur Olivier DOUYÈRE indique que la municipalité de Bouloire s’est prononcée contre enlever la zone 2AUZz si le 2 AUz reste au bénéfice de la Communauté de communes.
Monsieur Vincent GODEFROY : Ici, nous donnons seulement des orientations. Savigné l’Évêque souhaite
nous quitter. Il n’a pas été dit aujourd’hui que le 2AUZ irait sur la commune de Savigné l’Evêque.
Monsieur Le Président remercie la commune de Bouloire de s'être prononcée en faveur du développement économique communautaire, avec une vision communautaire.
Monsieur Arnaud MONGELLA prend la parole : « Je voudrais saluer le travail accompli dans le cadre de
cette étude stratégique qui a mobilisé les élus pendant de nombreuses séances de travail. Je suis trop
respectueux de l'engagement de chacune et chacun pour ne pas reconnaître que cette étude comprend
des pistes importantes pour l'avenir qu'il s'agisse de la promotion de notre territoire, d'une stratégie de
densification qui est indispensable, de manière générale pour toutes les actions prévues en faveur de
l’économie de notre territoire.
Je tenais à remercier Vincent Godefroy pour le respect de ses engagements sur les Challans à ce stade
puisqu'il avait été évoqué en commission de la retarder ou de la supprimer et que ce choix n’a pas été
fait. Sans surprise, une orientation ne nous convient pas c'est celle qui consiste à vouloir à tous prix créer
une zone aux « Cohernières » de 15 ha alors que nous pourrions collaborer avec nos voisins pour une zone
d’une 30ne d'hectares sur Beillé. Cette zone n’est pas un fantasme, nous y avons travaillé avec certains
maires du bassin de vie autour de l'autoroute. Nous faisons tous le constat qu’aller sur les Cohernières est
une aberration et qu'il y a bien une zone de 30 à 40 ha avec une seule maison et un propriétaire qui pourrait
partir d’ici 5 - 6 ans. D'ailleurs la commission économique du Perche Emeraude qui s’est réuni le 16 juin,
d’après ce qui m'a été rapporté, a acté la possibilité d'inscrire une zone à Beillé à terme, modeste pour le moment, mais celle-ci pourrait être plus importante si nous proposions un projet commun.
ll ne s’agit pas d’égoïsme mais de pragmatisme. Nous ne disons pas jamais rien à l'échangeur mais plutôt
au bon endroit. À ce titre l’action « Explorer les possibilités de coopération avec les territoires voisins afin
d'éviter/limiter les risques de concurrence et favoriser la complémentarité » me semble être un levier à activer rapidement. »
Monsieur Le Président répond que le Président du Perche Emeraude n’est pas favorable et que pour l'instant rien n’est inscrit dans leurs documents d’urbanisme.
Mme Céline MATHÉ pose la question : « Pourquoi Le Président de la Communauté de communes n’a pas été associé à cette rencontre entre maires ? »
Monsieur Le Président précise avoir besoin d'être associé aux discussions et qu'il est disponible pour
travailler sur ce sujet. Travaillons ensemble avec le Perche Emeraude. « J'ai fait des propositions de
rencontre mais je ne parviens pas à rencontrer le Président du Perche Emeraude » conclut-il.
Monsieur Anthony TRIFAUT : « M. LE FOLL s’est engagé à me rencontrer en tant que Président du Perche
Sarthois, mais aujourd’hui, je n’ai pas eu de proposition. En ce moment, dans le COPIL Perche Sarthe pour
le SCOT, il n’a été aucunement question de positionnement de 10 hectares sur le Perche Emeraude près de
l'échangeur. Je suis effaré de n’avoir pas été convié en tant que Président du Perche Sarthois, nous qui
travaillons sur un SCOT actuellement avec la Communauté de communes du Perche Emeraude. Je dis ce soir que c’est faux ».
Monsieur Vincent GODEFROY : « Aujourd’hui, il n’y a aucune procédure de mise en place pour définir la
parcelle de l'échangeur. Ce soir nous discutons d'orientation stratégique ».
Monsieur Arnaud MONGELLA : « I! s’agit d’une réunion informelle au sein de la Mairie de Beillé. Cette intention m’a été rapportée ».
Madame Nathalie CHAILLOUX : « Densification car pas de possibilité d'extension, j'ai bien compris. En
revanche, quand je vois les règles du PLUih concernant les parcelles UZc sur l’artisanat; un artisan qui
5 souhaite faire une boutique doit faire une surface de vente de 300m? minimum. C’est impossible pour un
territoire rural. Pour moi, nos bâtiments deviendront des friches si cette règle n'est pas modifiée ».
Monsieur Vincent GODEFROY précise qu'il s’agit de parcelles UZc qui sont soumises aux 300m° de surface de vente minimum. Il précise que l'étude stratégique ne concerne pas seulement le foncier. En revanche, il
souligne qu'effectivement la révision du PLUÏH nécessitera d’être engagée.
Monsieur Martial LATIMIER aborde les 3 fiches actions « non prioritaires » notamment la DE.2 par son
importance. « |} faut ancrer les filières actuelles sur notre territoire. Il faut aussi penser au développement
endogène de notre territoire. Concernant les surfaces de vente de 300m° : nous avons raisonné au niveau
des 92 communes du SCOT pour travailler sur les centralités des centre-bourgs. Demain, si nous diminuons
cette surface, des magasins viendront s'installer dans nos ZAE. La règle des 300m° concerne seulement les
UZc. À Ecommoy, nous avons l'exemple des commerces qui se sont déplacés en périphérie de la commune,
dévitalisant le centre bourg ».
Monsieur Vincent GODEFROY : « Effectivement, il faut être à l'écoute des chefs d'entreprise et je salue le travail d'Héléna PÉAN au passage. La maroquinerie, c’est effectivement une activité que nous connaissons, même si ce n’est pas un travail prioritaire, nous répondons présent pour leurs demandes. Aujourd’hui, nous travaillons d’ailleurs avec la MFR de Thorigné-sur-Dué pour le développement de ses formations liées à la maroquinerie ».
Monsieur Le Président salue le travail accompli et affirme que désormais nous savons où nous allons
concernant le développement économique de la Communauté de communes.
Adopté à la majorité.
Contre : G. DE GALARD
Abstentions: M. PRÉ, C. LEVASSEUR, A. MONGELLA, N. GUILMAIN, D. CHARPENTIER, A. FROGER, J. ASSE-
ROTTIER, C. BUIN
7 — Dérogation au repos dominical - Société VERRON de Thorigné sur Dué
La société VERRON implantée dans la commune de Thorigné sur Dué a adressé au Préfet de la Sarthe une demande de dérogation au repos dominical de deux salariés en application de l’article L. 3132-20 du Code du travail.
La demande de dérogation est fondée sur le préjudice au public et le dysfonctionnement de l'établissement
que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés pourrait engendrer.
L'autorisation sollicitée peut être accordée après avis du Conseil communautaire.
H est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir donner un avis favorable portant sur la
dérogation au repos dominical des deux salariés.
Adopté à l'unanimité.
FINANCES
8 — Décision Modificative — Budget annexe REOM
Nous devons ajuster notre prévision budgétaire suite à l'augmentation des admissions en non valeurs et
des titres annulés sur exercices antérieurs. L'augmentation des paiements des redevances sur internet a
également augmenté de façon significative les frais bancaires. Nous devons donc ies ajuster en
conséquence. Budget annexe REOM 2075 Désiguatios, montants et limpgetation budgétaire
Comptes Dépeuses | Comptes Recettes
Décision Modificatie n° 1 |
: MONTANT BP, Arnicke Diminués Augmentés | Diminués Avgnentés du 26 juin 2025 | .
1. FONCTIONNEMENT
Créas ces eu non valeur 10 000 O0 € 6541 072 4 000 D € |
{
à 4 |
Titres annulés sur exmrcices antérieurs 1550000€| 673-072 2 000 00 €|
sen res bar cakes | ° 120000€ 627-072 1 50 De
nues mm
Redev an ces 326788308€| 706072 7 M0 00€
t 72006! € 7 00e
Total . - à 200.00 € 200 00 €
I est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver la décision modificative n°1 du
Budget Annexe REOM de l'exercice 2025, telle que présentée ci-dessus et de bien vouloir en délibérer.
Adopté à l'unanimité.
9 — Créances irrécouvrables - Budget Général et Annexes - REOM et PEEI
9.1) Budget Général : admissions en non valeurs
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir valider l'admission en non-valeur des créances
dont les procédures engagées n’ont pu aboutir à leur paiement. Ces créances seront comptabilisées au
compte 6541 du budget général pour un montant total de 24 158.96£€ et de bien vouloir en délibérer.
Le Président précise qu’au total nous aurons environ 400 000 € d'admissions en non valeur.
Adopté à l’unanimité.
9.2) Budget Annexe REOM : admissions en non valeurs
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir valider l'admission en non-valeur des créances
dont les procédures engagées n’ont pu aboutir à leur paiement. Ces créances seront comptabilisées au
compte 6541 du budget annexe REOM pour un montant total de 23 046.95€ et de bien vouloir en délibérer.
Adopté à l’unanimité.
9.3) Budget Annexe ENFANCE JEUNESSE : admissions en non valeurs
ll est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir valider l'admission en non-valeur des créances
dont les procédures engagées n’ont pu aboutir à leur paiement. Ces créances seront comptabilisées au
compte 6541 du budget annexe ENFANCE JEUNESSE pour un montant total de 1 225.68€ et de bien vouloir
en délibérer.
Adopté à l’unanimité. 10 — Étude sur le mode de financement des Ordures Ménagères - pour information
Suite à la demande des Élus de la Communauté de communes de mener une étude sur la possibilité d'un
passage à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour financer les services de collecte et
de traitement des déchets, une note d’information spécifique sera présentée en séance.
Annexe page 16.
Madame Chantal BUIN pense qu’il serait stupide d'instaurer la TEOM car les personnes seules vont payer
plus cher.
Monsieur Le Président : 5 EPCI ont gardés la TEOM au sein du Syvalorm.
Monsieur Jean-Claude LECOMTE : « La TEOM va impacter notamment les grandes communes. La logique
de la TEOM ce n’est pas 1 service, 1 prix et c’est contreproductif sur le tri et sa qualité. Il convient en
revanche de prévoir les impayés dans le montant de la redevance ».
Monsieur Alain COURTABESSIS : « C’est inutile et contre productif de faire travailler les services sur le
sujet ».
Monsieur Anthony TRIFAUT : « Cette étude aurait dû être remise par la Commission Environnement. Tout dépend du taux qui est appliqué en TEOM. Il y a certes un aspect financier dans le changement de financement mais pas seulement ».
Monsieur Charly TERTRE indique que si l’on raisonne en terme de déchet et de qualité de tri, il faut choisir
la redevance incitative, mais qui si la priorité est le financement, il faut se tourner vers la TEOMI.
Monsieur Le Président conclut que l'étude sera poursuivie pour connaître plus finement les incidences
financières de l'instauration de la TEOM.
RESSOURCES HUMAINES
11 — Indemnité horaire pour travail normal de nuit et pour travail le dimanche et jours fériés
Dans le cadre des activités enfance et jeunesse, des séjours sont organisés lors des vacances scolaires. Les
agents exerçant leur mission lors des séjours avec hébergement sont donc amenés à accomplir leur service
normal entre 21 heures et 6 heures (travail normal de nuit) ainsi que le dimanche ou les jours fériés entre
6h et 21h, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.
Actuellement, ces contraintes particulières liées à ces missions ne sont pas intégrées au RIFSEEP.
il est donc proposé d'instaurer les primes suivantes :
= Indemnité horaire pour travail normal de nuit au taux horaire de 0,17 € bruts par heure (montant
horaire de référence au 1er janvier 2002). Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents
occupant certaines fonctions lorsqu'un travail intensif est fourni, soit 0,80 € par heure (est
considéré comme un travail intensif, une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches
de surveillance)
=“ Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés au taux horaire de 0,74 € bruts par
heure effective de travail
Ces indemnités sont :
" cumulables avec le RIFSEEP
= non cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour la même
période
Sont concernés les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, les membres du CST ont prononcé un avis favorable à l'instauration de
ces deux indemnités pour les agents relevant de la filière animation dans le cadre des séjours avec hébergement.
I a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir en délibérer.
Adopté à l'unanimité. 12 - Création de postes pour les avancements de grade 2025
Vu l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique prescrivant la création des emplois dans chaque
collectivité ou établissement par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient au seul conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu les articles L 522-23 à L522-31 du code de la fonction publique sur l'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
il vous est proposé de créer les postes budgétaires permettant de promouvoir les agents, au nombre de 12, au titre de l’année 2025 :
AVANCEMENTS DE GRADE 2025
Création / suppression de postes
Filière | Poste à créer | Poste à supprimer au CC du 26/06/25
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe }Adjoint d'Animation Principal 2ème classe 8h 8h
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe |Adjoint d'Animation Principal 2ème classe 33,5h 33,5h
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe |Adjoint d'Animation Principal 2ème classe 32h 32h
Adjoint d'Animation Principal 1ère classe |Adjoint d'Animation Principal 2ème classe 35h 35h
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe |Adjoint Territorial Animation
Filière Animation BSh 35h
lAdjoint d'Animation Principal 2ème classe Adjoint Territorial Animation 35h 35h
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe |Adjoint Territorial Animation
35h 35h
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe |Adjoint Territorial Animation
35h 35h
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe }Adjoint Territorial Animation
32h 32h
eur Principal 2ème classe Animateur
35h
eur Principal 1ère classe Rédacteur Principal 2ème classe
35h
Filière Administrative
édacteur Principal 2éme classe (Rédacteur
sh 35h
Pour rappel, en 2024, il n’y a pas eu d'avancement de grade. En 2023, 5 agents avaient été promus à un grade supérieur.
Les postes budgétaires occupés actuellement par les agents seront fermés. Une provision a été faite au budget 2025, chapitre 012. Lors de sa séance du 6 juin 2025, les membres du CST ont prononcé un avis favorable à la suppression de postes concomitantes à la création de postes d'avancement.
Il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir en délibérer.
Adopté à l'unanimité.
13 — Création de postes Enfance et École de Musique Intercommunale : besoins pour la rentrée
2025
13.1} Modification horaires de postes permanents à la rentrée de septembre 2025
# PEEJ Suite à la nouvelle organisation des semaines d'ouverture des ALSH et du respect des quotas sur
les APS, la fréquentation des services enfance a quelque peu évolué. Les besoins en encadrement du service
ont donc été revus pour la rentrée de septembre 2025.
Deux postes permanents sont concernés :
= Un poste d’adjoint d'animation {catégorie C) à 29h serait augmenté à 30h hebdomadaires
»” Un poste d’adjoint d'animation (catégorie C) à 29h serait réduit à 27h hebdomadaires
A noter que seuls les postes actuellement vacants (disponibilité, mutation ou non pourvu) sont concernés
par ces modifications horaires.
#EMI Pour des raisons personnelles, un Assistant d'Enseignement Artistique et Culturelle (catégorie B),
a demandé à réduire son temps de travail pour la rentrée de septembre 2025.
Actuellement à 11h30 hebdomadaires, il souhaiterait passer à 10h.
La variation du temps de travail hebdomadaire de ces 3 postes étant inférieure à 10%, elles ont été
transmises pour information aux membres du CST lors de la réunion du 6 juin 2025.
Il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir délibérer de la création de ces 3 postes
permanents et la suppression en conséquence des postes concomitant.
Adopté à l'unanimité.
13.2) Création de postes non permanents au sein du service Enfance Jeunesse
Considérant que la fréquentation des sites ne peut être établie précisément, les seuls postes permanents
ne suffisent pas à permettre un accueil optimal au sein du service Enfance Jeunesse.
Aussi, il est proposé de créer, à compter du 1er septembre 2025, 21 postes non permanents d’adjoints
d'animation dans le cadre d’un accroissement temporaire d'activité (article 3 1 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984).
Ces postes ont vocation à être occupés par des agents contractuels pour une durée maximale de douze
mois pendant une même période consécutive de dix-huit mois.
Les postes ouverts seront des postes d’adjoints territoriaux d'animation, catégorie C.
La rémunération se fera sur la base de l'indice brut 367 - indice majoré 366 (indice et valeur du point d’indice
en vigueur au 01/01/2024) soit une enveloppe annuelle chargée de 30 677 € pour un agent à temps complet, sans enfant.
Compte tenu de la fréquentation des sites et des décisions prises en matière RH, par l'assemblée lors du vote du budget :
- le volume global hebdomadaire des postes non permanents augmente de 30 mn par rapport à cette année
scolaire écoulée ;
- 1 poste de 15h sur le site de Montfort le Gesnois est redéployé sur le site de Connerré ;
10 - Sur le site de Savigné l’Évêque :
o poste de 16h est scindé en 2 postes de 8h;
o 1poste de 29h est créé en suppression de 3 postes de 12h, 10h et 7h30 (total de 29h30) ;
- Sur le site d’Ardenay sur Mérize, en raison de l'augmentation du temps d'ouverture de l’accueil : o 1poste de 19h augmente à 19h30;
o 1poste de 28h30 augmente à 29h;
Site mère cible
Nombre de CDD et volume
hebdomadaire
Montfort le gesnois
{APS Montfort / APS Lombron) LEP sne0
[1 poste de 8h
Savigné l’évêque
{APS Savigné l’évêque / APS Saint Corneille)
1 poste de 8h
1 poste de 8h
1 poste de 10h
1 poste de 16h
1 poste de 26h
1 poste de 29h
Torcé en vallée 1 poste de 13h
(APS Torcé en vallée / APS Saint Célerin / APS Sillé le Philippe) 1 poste de 14h
Ardenay sur Mérize - Re de PU
(APS Ardenay / APS Val de la Hune / Le Breil sur Mérize) 1 poste de 28h30
1 poste de 10h
Bouloire 1 poste de 18h30
{APS Bouloire / APS Saint Michel de Chavaignes / APS Coudrecieux / APS Tresson) | 1 poste de 21h 1 poste de 22h
Connerré 1 poste de 15h 1 poste de 19h
(APS Connerré / APS Thorigné sur Dué) 1 poste de 25h30
St Mars la Brière
(APS de St Mars la Brière 1 poste de 12h30
IL a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir délibérer en vue de la création de ces 21
postes de contractuels et la suppression en conséquence des 22 postes non permanents créés en 2024
(18 postes en juin puis 4 postes en décembre).
Adopté à l'unanimité.
14 - Responsable de site — Création de poste de catégorie C
Le poste de responsable de site de Savigné l’Évêque, à temps complet, actuellement ouvert sur le cadre
d'emploi des animateurs, classé en catégorie B de la filière animation, est devenu vacant suite au départ
en disponibilité de l'agent. Ce métier s'exerce généralement dans le cadre d'emploi des adjoints
d'animation, classé en catégorie C de cette même filière. Tous les autres postes de responsable de site de
la collectivité sont effectivement ouverts sur ce cadre d'emploi.
Dans un souci d'harmonisation des cadres d'emploi pour les postes ayant les mêmes missions et dans la
perspective d’un recrutement à venir d’un agent par vaie d'intégration directe, il est proposer de créer un poste, à temps complet, dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation de catégorie C et de supprimer en
conséquence le poste ouvert sur le cadre d'emploi des animateurs de catégorie B.
Lors de sa séance du 6 juin 2025, les membres du CST ont émis un avis favorable à la suppression du poste,
à temps complet, ouvert sur le cadre d'emploi des animateurs de catégorie B.
11 Il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir délibérer sur la création d’un poste, à temps
complet, dans le cadre d’emploi des adjoints d'animation de catégorie C et de supprimer en conséquence
le poste ouvert sur le cadre d'emploi des animateurs de catégorie B.
Adopté à l’unanimité.
ENFANCE — JEUNESSE
15 — Règlements intérieurs Enfance et Jeunesse — Modifications
15.1) Modification des règlements intérieurs Enfance et Jeunesse — Séjours : élargissement de la
tranche d'âge
Le service PEEJ souhaite offrir une première expérience de départ en séjour court aux enfants les plus
jeunes de notre territoire, et proposera cet été 6 nuitées sur la Base Nature de Connerré. Les enfants de 6
à 8 ans seront accueillis sur ces nuitées.
Dans le règlement intérieur actuel Enfance ainsi que dans le règlement intérieur Jeunesse, il est inscrit :
ENFANCE JEUNESSE
Page 7 : « ANNEXES ET DISPOSITIONS . PARTICULIÈRES » : « Séjours » Page 11 : « 8 - SÉJOURS »
Pubiic : Les enfants sont âgés de 8 à 11 ans {dans Public : Enfants de 8 à 11 ans et jeunes de 11 à 17 Pénnée des 8 ans) ét lés jeunes de 11 à 17 dis
ans
l convient donc d'élargir la tranche d'âge comme suit :
Public : Enfants de & à 11 ans et jeunes de 11 à 17 ans
Il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver la modification et l’actualisation
des Règlements intérieurs Enfance et Jeunesse.
Adopté à l'unanimité.
15.2) Modification du règlement intérieur du service Enfance — Précision sur le délai d'annulation
des réservations
Dans le cadre de l'application du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires, un
ajustement est proposé concernant les modalités d'annulation des réservations par les familles.
La version actuellement en vigueur mentionne un délai de 72 heures pour permettre aux familles d'annuler
une réservation sans que celle-ci ne soit facturée. Toutefois, cette formulation s’est révélée ambiguëé dans son interprétation.
Il'est donc proposé la règle suivante :
Les familles peuvent annuler une réservation jusqu’à 3 jours calendaires avant le créneau réservé, avant
Sh00 du matin.
Par exemple : pour une présence prévue le jeudi matin, l'annulation doit être effectuée au plus tard le lundi à 8h59.
Cette précision vise à :
° Clarifier les règles pour les familles et éviter les contestations liées à la facturation,
e Renforcer l'équité de traitement entre usagers,
e Faciliter le travail de gestion des plannings et des équipes terrain.
12 Le présent ajustement ne constitue pas une évolution de fond mais bien une mise en cohérence entre la
pratique, les outils numériques utilisés (iNoé), et le cadre réglementaire.
La modification proposée figure dans la délibération jointe. Elle entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025, après transmission au contrôle de légalité.
il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver la modification et l’actualisation du Règlement Intérieur Enfance.
Adopté à l’unanimité.
ÉCOLE DE MUSIQUE
16 - Règlement intérieur École de Musique Intercommunale - Modification
Dans le cadre de l’évolution des activités proposées par l’École de Musique Intercommunale, il vous est proposé la modification du Règlement Intérieur comme suit.
La gestion des absences d’un élève : « L'absence prolongée (plus de 3 cours consécutifs dans une même
discipline} d’un élève pour raison médicale ou déménagement à plus de 30 km des sites d'enseignements
pourra être prise en compte et donner lieu à une proratisation de la facture uniquement sur présentation d’un justificatif. »
Les modalités de remplacement en cas d'absence prolongée d’un enseignant pour raisons médicales
ainsi que la réponse à d'éventuels cas particuliers : « En cas d'arrêt iongue maladie d'un enseignant, l'École
de musique s'engage à assurer la continuité des cours en proposant plusieurs alternatives qui pourront
inclure des cours assurés par un autre enseignant, à des jours et horaires différents de ceux habituels. Ces
propositions essaieront de tenir compte, dans la mesure du possible, des contraintes de chacun.
° Les élèves devront choisir et accepter l'une des alternatives proposées
+ Si malgré les propositions faites, aucune n'est acceptée, les cours seront facturés. Ce refus sera
considéré comme une décision de l'élève de ne plus assister aux cours.
Autre absence : Un cours non assuré par l’enseignant pourra être reporté sauf dans les cas suivants :
° L'enseignant est en arrêt maladie
e L'enseignant est en formation
* L'enseignant ne peut pas se déplacer en raison des intempéries
e L'élève est absent pour raison de santé ou autre
Dégrèvement en cas d'absence prolongée et non remplacée : Tout cours est dû sauf en cas d'absence
prolongée d'un enseignant (plus de 3 cours consécutifs) ; un dégrèvement sera alors appliqué. »
il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver la modification et actualisation
du Règlement Intérieur de l'École de Musique Intercommunale.
Adopté à l'unanimité.
13 17 = Tarifs des Ateliers Collectifs - Création
Actuellement, l'atelier Jazz Musiques Actuelles est facturé 49 €/an. Ce tarif avait été proposé il y a quelques
années pour un cours d'1h30, une semaine sur deux.
Or cet atelier est à présent dispensé chaque semaine et dure désormais 1 heure.
D'autres ateliers d’1 heure sont également proposés (Musiques actuelles uniquement, Percussions...).
Afin de refléter l'augmentation du volume horaire (passage à 1h hebdomadaire) et d’harmoniser les tarifs
avec les autres ateliers, il est proposé :
e 79 €/an pour un atelier d’1h par semaine,
+ 102 €/an pour un atelier d’1h30 par semaine.
L'intitulé des ateliers sera remplacé par "Atelier de pratique collective", permettant ainsi d'inclure d’autres
styles (jazz, percussions, ..) et d'offrir une plus grande diversité aux élèves.
Il a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les modifications proposées au
Règlement intérieur ainsi que son actualisation.
Adopté à l'unanimité.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
18 — Pacte et contrat CPL 2026
La Communauté de communes et la Région des Pays de la Loire mettent en place un Pacte stratégique
régional axé sur l'intervention de la Région sur notre territoire en cohérence avec ses orientations. Dans ce
cadre partenarial, la Région met à notre disposition une enveloppe financière d'un montant de 884 100
euros pour la réalisation des projets d'investissement identifiés par notre Collectivité à travers un contrat
Pays de la Loire 2026.
ll a été demandé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver le Pacte stratégique régional du
Gesnois Bilurien et le contrat Pays de la Loire 2026, d'autoriser Le Président à signer le Pacte et le contrat,
d'autoriser Le Président à solliciter l'appui financier de la Région à hauteur de 884 100 euros dédiés aux
projets d'investissement, d'autoriser Le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
du Pacte stratégique et du contrat durant sa date de validité.
Adopté à l’unanimité.
AUTRES
19 — Décisions du Président et du Bureau Communautaire
15/05/2025
A Décisions du Président __ L Numéro _ Objet co Date Attribution marché Déclaration de projet n°2 - Mise en
| 2025-DPO0Ba compatibilité du PLUI-H - Extension Pécardière SRE | 2025-DP010 Recrutement adjoint d'animation pour accroissement | | temporaire d'activité
14 20 — Questions diverses
° Plan Local de Prévention des Déchets 2025-2030: Monsieur Alain COURTABESSIS présente ce plan {Annexe page 20).
+ DSP EAIE : Monsieur Anthony TRIFAUT indique que Léo Lagrange n’a pas payé des factures dûes au Centre
Larès et reçoit des sollicitations pour mettre à disposition le minibus. Il demande si des contrôles sont
effectués sur Léo Lagrange, ce que confirme Monsieur Le Président.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée,
la séance s’est terminée à 23h00.
Le Secrétaire, Le Président,
Isabelle LEMEUNIER André PIGNÉ
15 ETUDE SUR LE FINANCEMENT DES OM : RI/TEOM(i)
La question politique et les précautions méthodologiques
Face aux éléments suivants constatés lors du dernier semestre 2024 :
-Augmentation des participations au SYVALORM (2.5M € en 2020 — 3.4M € en 2024)
-Accroissement des impayés (400K€ au 31/12/2024)
-Augmentation des provisions pour créances douteuses
-Augmentation des créances éteintes et non valeurs (environ 15K£€/an)
-Une ligne de trésorerie en 2024 de 1.8M£ avec un cout de 30K€
ll a été demandé de mener une étude pour une modification du mode de financement des ordures ménagères
(TEOMIi).
Le passage de la Ri à la TEOMi pose la question du mode de financement du service. En effet, la TEOMi est
avant tout adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, avant de se voir appliquer une part incitative
en fonction de la production de déchets produits. La redevance incitative est quant à elle en lien direct avec
les quantités de déchets produits par l'habitant.
Un débat politique est à mener sur ce sujet.
Concernant les précautions méthodologiques à prendre, il convient de noter, notamment :
-Les premières simulations qui nous ont été transmises par les services de la DGFIP (taux et bases imposables)
doivent être affinées et vérifiées.
-Une vision synthétique et exhaustive des conséquences financières pour les usagers nécessite de rapprocher
les bases de données du Syvalorm {usager} et de la DGFIP (contribuables). Il s’agit de traiter près de 20 000
usagers.
-Aujourd’hui, certains contribuables sont exonérés de plein droit à la TF (par exemple, personnes âgées et
disposant de faibles revenus), or ils seront soumis à la TEOM(i}. Nous devrons donc les intégrés aux bases
imposables.
Cette liste n'est pas exhaustive.
1/ Exposé de l'existant
La collecte ét le traitement des ordures ménagères sur le territoire du Gesnois Bilurien est assuré par le
syndicat du SYVALORM.
La collecte des OM se fait en porte à porte avec une tournée tous les 15 jours. L'ensemble des foyers dispose
d’un bac pucé et identifiable.
Selon des échantillons d'ordures ménagères, ciblés selon les différents territoires du Syvalorm, analysés en
août 2021, on peut constater que le territoire de la Communauté de Communes présente une production
d'ordures ménagères de 100kg/habitant contre 132 kg en moyenne sur le territoire du Syvalorm. C'est une
excellente performance au niveau national !
16 2/Mode de financement du service
La collecte et le traitement des ordures ménagères est financé par la redevance incitative selon une grille
tarifaire établie et votée par le conseil communautaire chaque année.
Le coût du service est retracé sur le budget annexe « REOM ».
Redevance incitative : avantages et inconvénients :
AVANTAGES INCONVENIENTS
Une facturation au service rendu (si changement de
situation en cours d'année, la facture est proratisée)
l'accroissement des impayés (400K€ au 31/12/2024
— Dont 270K€ de créances douteuses)
Une tarification en fonction du volume du bac sur la
base de 16 levées (incitatif au tri)
Des difficultés de trésorerie: décalage entre
l'encaissement des redevances et les échéances de
paiement au SYVALORM. Obligation de mettre en
place une ligne de trésorerie (coût)
La redevance incitative permet de réduire le volume
des déchets collectés et améliore la performance de
tri
Des besoïns en personnel plus important : gestion et
traitement des réclamations (administratif et
comptable).
Nécessité de confectionner un fichier de
recensement pour les redevables et de la tenir à jour
(SYVALORM)
Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) : avantages et
inconvénients de la et TEOMi/ TEOM
La TEOM (i) porte sur l’ensemble des propriétés soumises à la taxe foncière bâtie (TFB).
Elle s'applique au contribuable propriétaire ou usufruitier.
Elle est assise sur fa même base que celle de la TFB (Valeur Locative).
La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire.
AVANTAGES INCONVENIENTS
Emission des TF par la DGFIP: garantie de
recouvrement des recettes et impayés à la charge de
l'Etat
Assise sur ja valeur locative, ne prend pas en compte
la taille du bac.
Déconnexion production déchets/montant payé
usager
Contentieux instruits par la DGFIP pour la part fixe
de la TEOM
Une année en TEOM obligatoire avant mise en place
de la TEOMi
Pour la part incitative (part variable), la DGFIP
fournit un fichier d'appel qui aide la collectivité dans
le recensement
La 1°® année de mise en place de la TEOMI, la part
incitative est plafonnée à 10%.
La part incitative peut varier entre 10 et 45%
Le versement de la TEOM(I) se fait au 1/12°":
moins de difficulté de trésorerie
17 informations complémentaires :
e Exonérations permanentes de TEOM sur :
Les usines (s'applique à tous les établissements industriels)
Les locaux pris en location par l'Etat
Les locaux des collectivités locales et assimilées et établissements publics affectés à un service public
— Institution de la redevance spéciale (existante sur le territoire du SYVALORM en TEOM)
Pour information, le Syvalorm a identifié aujourd’hui 34 producteurs susceptibles d'être à {a redevance
spéciale (collèges, services techniques communaux et cdc..)
+ Possibilité d'instaurer par délibération un plafonnement de la TEOM sur la base de 2.5 fois la valeur
locative moyenne intercommunale
3/ Mise en œuvre et délai
a) Délai de mise en œuvre
Le passage en TEOMi nécessite un rapprochement entre les fichiers fiscaux et les fichiers usagers (SVALORM).
A ce jour, le SYVALORM nous a indiqué 18 800 points de production. C’est ce nombre de points qui est à
rapprocher avec les fichiers fiscaux.
I a été établi que ce travail est très important pour tous les partenaires {les services fiscaux pour la fiabilisation
des bases, la CDC pour l'établissement du fichier de facturation de la TEOM).
Avec le retour d'expériences du SYVALORM, il nous a été indiqué un délai de 1 à 2 ans pour effectuer ce
rapprochement.
Avec les informations dont nous disposons aujourd’hui, la TEOM pourrait être mise en place en 2027 ou 2028,
et la TEOMI, un an après, en 2028 ou 2029.
b) Communication
Si décision était prise d'être en TEOMIi sur le territoire, il est impératif de communiquer sur ce système auprès
des usagers et de bien insister sur le fait que la TEOM ne sera que provisoire sur la 1*° année.
Les renseignements pris auprès des Communautés de Communes qui sont passées de la REOM à la TEOM
nous ont confirmé l’importante nécessité d’une grande campagne de communication auprès des usagers
pour une bonne compréhension.
I nous a été conseillé ce « plan » de communication :
- 1 Informer les maires et secrétaires de mairies : en 1%° ligne face aux usagers
- 2 Distribution de « fiyer » explicatif et explicite
- 3 Communiqué de presse
- 4 Envisager des réunions publiques (professionnels, propriétaire ayant des locataires ..)
18 Une première simulation, à titre purement indicatif, de l'application de la TEOM sur quelques usagers du
territoire, selon la composition du foyer.
SIMULATIONS SUR REDEVABLES DU TERRITOIRE
Composition du foyer Montant REOM
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Moyenne TEOM de la
commune
Base valeur locative
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955
1031
1882
1780
2627
2405
965
1336
3339
2494
1956
2067
1524
2284
2838
TEOM simulée (taux 13.65%)
203,79€ -
130,346 € -
140,73€ --
256,89 €
242,97 €
358,59 €
328,28 €
131,72€ -
182,36€ -
455,77 €
340,43 €
266,9 € -
282,15 € -
208,03 € -
311,77 €
387,39€
La base valeur locative correspond à l'assiette de la taxation TF et donc TEOM.
Ecart
1,78€
75,21€
64,84 €
51,32€
37,40€
153,02 €
84,39€
112,17 €
61,53€
211,88€
96,54 €
38,45 €
23,29 €
97,41 €
6,33€
22,98 €
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