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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil communautaire du 12 septembre 2024 signe cc le gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil communautaire du 12 septembre 2024 signe cc le gesnois bilurien)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Égalité et non-discrimination,
| s Bilurien sa CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 SEPTEMBRE 2024 Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 37 - Procurations : 6
Rappel des dates : Convocation Générale : 06/09/2024 - Affichage : 06/09/2024
Le douze septembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Michel Berger de
Savigné L'Évêque sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x
RE DELOUBES Anne-Marie Pouvoir à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 12/09/2024 ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie x
. MONGELLA Arnaud x
CORREREE FROGER André Pouvoirà Nathalie GUILMAIN - 06/09/2024 CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à Claudine OZAN - 12/09/2024
LE BREIL -SUR-MERIZE ESNAULT Raymond X
PLANCHON Anne-France x
LOMERON BOUZEAU Brigitte x
GODEFROY Vincent x
MAISONCELLES DROUET Dominique x
FRIFAUT Anthony x MONTFORT-LE-GESNOIS rar =
FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
SAINT-CELERIN OS EEnE É DE GALARD Gilles x
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel À LEVASSEUR Christelle x
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY LE BIHAN Jean-François x
ST SE SURUT Jackie Pouvoir à Catherine GADEMER - 09/09/2024
GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien x
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel x
BUNEL Pierrette x
| LEMEUNIER Isabelle x
SAVIGNÉL-EVEQUE LATIMIER Martiai Pouvoir à Alain COURTABESSIS - 09/09/2024 MIGNOT Claude x
COURTABESSIS Alain x
PENNETIER Stéphane Pouvoir à Céline MATHE - 10/09/2024
SILLÉLE-PHILIPPE DUGAST Claudia : TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain x
TUORIGRE SU DUE CHAILLOUX Nathalie x
LECOMTE Jean-Claude x
Rene ALÉE ROVER Jean-Michel x
MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal x
er PINTO Christophe x
LAUDE Jean-Yves x
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Monsieur Arnaud MONGELLA est élu secrétaire de séance. ADMINISTRATION GENERALE
1- Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil Communautaire,
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la
tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, 12121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Désigne Monsieur Arnaud MONGELLA comme secrétaire de séance.
2 - Installation d'un Conseiller Communautaire de Saint Mars la Brière
À la suite de l'élection et de l'installation de Madame Élizabeth TOUZEAU en qualité de Conseillère
Communautaire, l’élue a présenté sa démission au Président de la Communauté de Communes.
À cet effet, Madame Catherine GADEMER est appelée à remplacer Madame TOUZEAU dans ses fonctions
de Conseillère Communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 273-10 du Code électorai ;
Vu les résultats de l'élection partielle intégrale du 5 mai 2024 ;
Vu la lettre de démission du 4 juillet 2024 de Madame Élizabeth TOUZEAU.
Après avoir pris connaissance de la démission de Madame Élizabeth TOUZEAU :
— Prend acte de l'installation de Madame GADEMER, en qualité de Conseillère Communautaire.
3 -Pays du Perche Sarthois : préparation du projet par M. Le Président
M. Anthony TRIFAUT, nouveau Président du syndicat de Pays du Perche Sarthois, indique qu'il souhaite
ouvrir une nouvelle page : précise que la structure naviguait à vue, qu'elle était financièrement fragile et
que plusieurs dossiers posaient problèmes.
il précise qu'il est satisfait du maintien du Bureau et des VP et qu'il souhaite mettre en place une véritable
dynamique de travail collectif.
il a repositionné et légitimé la direction du Syndicat Mixte et réalisé des entretiens collectifs et individuels.
il a constaté un fort mal-être des agents du fait d'un manque de visibilité et d'un manque de cap.
il indique qu'il ne souhaite pas de politique concurrentielle avec les communauté de communes.
1 maintiendra les relations avec le Pays du Mans. Le travail entre les structures doit se faire en coopération.
Ce sera aussi le moyen d'aller chercher des fonds supplémentaires.
Le Pays doit, par ailleurs, travailler en liens étroits avec les autres partenaires institutionnels, tel le
Département et la Région.
Le Bureau du Pays va écrire la feuille de route pour les 3 prochaines années et la présentera à la validation
du Comité Syndical du 04 Décembre prochain. Les moyens seront ensuite définis. 4 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 04 Juillet 2024
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 04 Juillet 2024 a été établi et transmis pour approbation
des membres présents à la séance.
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Conseil Communautaire du 04 Juillet 2024, et en avoir
délibéré à l’unanimité :
— Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 04 juillet 2024.
Adopté à l’unanimité.
5 - Installation des représentants à différentes Commissions Internes et Obligatoires
En application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil
Communautaire du Gesnois Bilurien a formé seize (16) Commissions Internes Obligatoires chargées
d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration soit à l'initiative d’un de ses membres.
À la suite du renouvellement des élus de la Commune de Saint-Mars-La-Brière le 5 mai 2024, le Conseil
Municipal a, par délibération n° 64-10072024 du 10 juillet 2024, désigné ses représentants dans les
différentes commissions internes de la Communauté de Communes comme suit :
Commission Aménagement TOUZEAU Élizabeth - CHESNEAU Jean-Claude
Commission Finances PETITPAIN Arnaud
Commission Politiques Contractuelles SURUT Jackie
Commission PEE]J GADEMER Catherine
Commission Culture TOUZEAU Élizabeth
Commission Service à |a population PINEAU Nathalie
Commission Développement Économique SURUT Jackie
Commission Mutualisation PITARD Annick
Commission NTIC GENDRON Christophe
Commission Travaux MAYER Teddy
Commission Informatique et Communication PÉRÉ Diane
Commission Environnement TOUZEAU Élizabeth
CLECT CHRISTIANY Damien
Commission d'Appel d'Offres CHRISTIANY Damien
Commission de Délégation de Service Public CHRISTIANY Damien
CID DAVID Daniel
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les élections partielles intégrales en date du 5 mai 2024 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Communautaire ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2024 du Conseil Municipal de Saint-Mars-La-Brière ; Considérant le renouvellement du Conseil Municipal de Saint-Mars-La-Brière ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de former les commissions permanentes de la
Collectivité ;
Considérant la proposition des représentants de Saint-Mars-La-Brière.
Après en avoir délibéré,
— _Autorise l’installation des représentants suscités de la commune dé Saint-Mars-La-Brière au sein
des différentes Commissions Internes et Obligatoires.
Adopté (Pour : 44 - Abstention : 1 - M. D Christiany)
6- Désignation des représentants au comité de programmation LEADER
Dans le-cadre de la mise.en œuvre dé la Convention LEADER 23-27 avec la Région Pays de la Loire, la Communauté de Communes le Gesnois Bilurien est invitée à nommer deux élus communautaires titulaires ‘et deux élus communautaires suppléants pôur la représenter dans le comité de programmation LEADER.
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la Convention LEADER 23-27 avec la Région Pays de la Loire ;
‘Vu le courriel en date du 22 juillet 2024 invitant la Collectivité à désigner ses représentants ;
‘Considérant la nécessité pour la Collectivité de désigner ses représentants au comité de programmation
LEADER.
Après en avoir délibéré :
— Désigne ses représentants au sein du comité de programmation LEADER comme suit :
Titulaires Suppléants
Monsieur Michel PRÉ Madame Isabelle LEMEUNIER
Monsieur Raymond ESNAULT Madame Claudine OZAN
Adopté à l'unanimité.
7- Convention Mission Locale Sarthe Nord
La Communauté de Communes Le Gesnais Bilurien confie, par convention annuelle, à la Mission Locale
Sarthe Nord les missions de service public de l'emploi et de l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans sur son
territoire.
Pour l’année 2024, la Mission Locale nous propose une convention dont le montant, tenant compte du
nombre des habitants de notre territoire, s'élève à 33 809,60 euros.
Mme Chantal BUIN précise qu’il n'y a pas d'augmentation pour cette année mais qu'il convient de le prévoir
dans le futur.
Le Conseil Communautaire, Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Convention de partenariat 2024 entre la Mission Locale Sarthe Nord et notre Collectivité.
Après en avoir délibéré :
— Approuve la convention de partenariat ;
— Autorise le Président à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.
Adopté à l'unanimité.
8 - Avenant à la convention de financement Petite Ville de Demain
Les communes de Bouloire, Connerré, Monfort-Le-Gesnois, Savigné L'Evêque et la Communauté de
Communes Le Gesnois Bilurien sont bénéficiaires du dispositif “Petites Villes de Demain” depuis la signature
d'une convention d'adhésion dans le courant de l’année 2021. Depuis lors, une convention d'Opération de
Revitalisation du Territoire, déclinaison opérationnelle du dispositif dont le but est de mettre en œuvre des 2gs »
collectivités susmentionnées depuis le O5 juillet 2023.
Dans ce cadre, les collectivités bénéficiaires se sont engagées à mobiliser autant que possible les moyens
humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur
leur territoire, par l'établissement d'une convention de financement du poste de chef de projet « Petites
Villes de Demain ».
Un chef de projet dédié au programme « Petite villes de demain » et mutualisé au niveau de l'Établissement
Public de Coopération Intercommunale, a pour mission, et depuis son arrivée le 1er novembre 2021, de
conduire l’équipe projet et organiser les instances de suivi et de pilotage pour donner aux collectivités les
moyens de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire.
Pour permettre la continuité de la mission, un avenant à la convention de financement convenu avec les
collectivités bénéficiaires est proposé jusqu'au terme du dispositif « Petites Villes de Demain », à savoir le
.81 mars 2026.
Le Président précise que le poste est financé à 75% par l'État.
A une remarque de Mme CHAILLOUX sur le fait que le référent de la Préfecture sur Villages d’Avenir
est parti, le Président précise que la DDT va assurer la continuité.
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération n°2020-11-D250 du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2020 validant la
candidature de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien et des communes de Bouloire, Connerré,
Montfort-le-gesnois et Savigné-l'Evêque au dispositif « Petites Villes de Demain » (ou PVD) ;
Vu la délibération n°2023-033 du Conseil communautaire en date du 06 avril 2023 approuvant la
convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire ;
Vu les délibérations n°2021_06_D065 et D066 du Conseil Communautaire en date du 03 juin 2021
approuvant le projet de convention de financement relatif au dispositif Petites Villes de Demain et adoptant
le principe de partage du reste à charge du poste de chef de projet ;
Vu le projet d’avenant à la convention de financement entre les quatre communes et la Communauté de
Communes d'une part, et l’État d’autre part, tel qu'annexé à la présente délibération ; Considérant la possibilité de bénéficier d'une subvention à hauteur de 75% du coût annuel brut du chargé
de ce poste assumé par la Communauté de Communes ;
Après en avoir délibéré,
— ADOPTE le nouveau principe de partage du reste à charge du poste de chef de projet, soit 12,5% 2 +
chacune des trois autres communes bénéficiaires
— APPROUVE le projet d'avenant à la convention de financement relative au dispositif Petites Villes
de demain ;
— AUTORISE le Président à le signer ainsi que tous les actes à son exécution.
Adopté à l'unanimité.
ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE - URBANISME
9 - Rapport annuel Syvalorm 2023
En application du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Le Gesnois
Bilurien a délégué le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers au Syndicat Mixte
{Syvalorm).
Au regard du même code, le Syndicat mixte produit à la Communauté de Communes, durant toute la durée
de la délégation, un rapport annuel d'activité.
Mme Isabelle LEMEUNIER indique que tes points d'apport volontaire textiles ne sont pas ramassés dans
les communes.
Mme Claudine OZAN évoque la problématique des refus de changement de bac.
Le Président répond que les critères de dimensionnement des bacs par rapport à la compositions des
foyers sont indiqués dans le règlement du Syvalorm.
M. Vincent BARRAIS demande que le règlement soit modifié sur le seuil minimum des 16 levées.
M. Damien CHRISTIANY indique qu’un débat devrait être ouvert sur le financement des services : TEOM,
REOM, TEOMI...
Mme Chantal BUIN indique qu'elle considère que le syndicat est déconnecté des élus et des usagers.
Le Président propose que M. Jean Claude LECOMTE et Alain COURTABESSIS fassent des propositions de
modifications des services assurés par le SYVALORM pour la fin de l’année.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport annuel 2023 de Syvalorm.
Après avoir pris connaissance du contenu rapport et en avoir délibéré :
— Valide le rapport annuel 2023 de Syvalorm dans le cadre de ses activités de collecte et de traitement
des déchets ménagers sur le territoire de la Collectivité.
Adopté à l'unanimité. 10 - Rapport SPANC 2022 et 2023
Par convention de délégation de service public, la Communauté de Communes a confié, du er juin 2018
au 31 mai 2023, la gestion du Service Public de l'Assainissement Non-Collectif à la SAUR.
En application du code général des collectivités territoriales, la SAUR produit à la Communauté de
Communes, durant toute la durée du contrat, un rapport annuel d'activité.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment, en ses articles L. 1411-3 et L. 2224-5,
Vu Particle L. 3131-5 du code de la commande publique,
Vu le rapport présenté par M. Alain COURTABESSIS, Vice- Président en charge de l'Environnement et du
Développement Durable,
Après en avoir délibéré,
— PREND ACTE des rapports d'activité 2022 et 2023 de la DSP SPANC, tels qu'annexés à la présente
délibération, ayant permis à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service
public par le délégataire.
11 - DSP SPANC - Attribution
M. COURTABESSIS, Vice-président en charge de l'environnement et du développement durable, rappelle
que la consultation relative au choix du délégataire pour la gestion du Service Public de l’Assainissement
Non-Collectif a été lancée le 31 janvier 2024 pour une remise des offres au plus tard le 11 mars 2024. Une
seule entreprise a pu, dans le délai fixé, déposer son offre.
Lors de sa séance en date du 25 mars 2024, la Commission de délégation de service public a souhaité obtenir
des précisions sur l'offre du soumissionnaire au plus tard le 3 avril 2024. En outre, le représentant du
soumissionnaire a été reçu en audition aux ateliers communautaires le jeudi 2 mai 2024 à 18 heures 30 par
les membres de la dite commission.
À l'issue de l'ensemble de cette procédure, la Commission a proposé au Président de retenir l'offre de
l'entreprise.
Eu égard aux dispositions du Code général des collectivité territoriales, il revient in fine au Conseil
Communautaire de décider de l'attribution de ce contrat.
Un rapport sur le déroulement de ces négociations ainsi que le contrat et ses annexes ont été établis et
adressés aux élus conformément à l'article L.1411-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Vu les dispositions du Code de la commande publique,
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à l'approbation du Conseil Communautaire,
Vu les pièces jointes en annexe au présent rapport,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Communautaire, Décide :
- D'APPROUVER le choix de la société PIGEON EAU & SOLUTIONS comme concessionnaire de service
public pour l'exploitation de l'assainissement non collectif.
- D'APPROUVER le projet de contrat et ses annexes à intervenir entre la Communauté de Communes
du Gesnois Bilurien et la société PIGEON EAU & SOLUTIONS,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat et à prendre toutes les dispositions et actes
nécessaires l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
12 - Le Flore Habitat Jeunes: bilan intermédiaire dispositif « Hébergement Temporaire chez
l'Habitant - Pour information
M. Vincent GODEFROY indique que 2 binômes ont été créés, 42 nuitées ont été réalisées, 7 hébergements
ont été référencés. La collectivité participera à hauteurs de 2 500 € et une nouvelle convention sera
proposée.
13 - Stratégie de développement économique et territorial: choix du prestataire - Pour
information
La Communauté de Communes a lancé le 04 juin 2024 une consultation pour confier à un prestataire la
mission d'étude pour l'élaboration d'une stratégie de développement économique et territoriale à l'échelle
de notre territoire. La date limite de remise des offres étant fixée au 04 juillet 2024, huït (8) entreprises ont
pu déposer leurs offres dans le délais fixé.
A l'issue de l'analyse des offres, l’entreprise PRAXIDEV a été attributaire du marché public et notification
lui a été faite par courrier en date du 18 juillet 2024. Le marché a été conclu pour un montant de quarante
deux mille (42 000) euros Hors Taxe.
L’exécution du marché public a débuté le 1er août 2024 pour une durée de neuf (9) mois jusqu'au 31 avril
2025.
FINANCES
14- Répartition Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Exposé des motifs
Par courrier en date du 13 août 2024, le Préfet de la Sarthe a adressé un état présentant le détail de la
répartition dite « de droit commun » du prélèvement et/ou du reversement entre la Communauté de
Communes et ses communes membres, établie selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du
CGCT. Par dérogation, l’organe délibérant peut procéder à une répartition alternative du prélèvement
et/ou reversement dans le délai de deux mois à compter de cette information, soit jusqu'au 13 octobre
2024.
Pour 2024, le montant du FPIC attribué au territoire est en diminution de 28 197 € et s'élève à 844 819e.
Lors du Débat d'Orientations budgétaires, le budget a été établi sur la base d’une répartition du FPIC 30%.
Le montant du FPIC attribué à la communauté de communes passeraïit ainsi de 252 774 € selon la répartition
de droit commun, à 328 606 € par délibération à la majorité des 2/3. La commission finances du 29 août dernier s’est positionnée en faveur de l'hypothèse 2 (Rev/hab :10 % ;
potentiel fiscal :40 % ; potentiel financier : 50 %)sur les différentes hypothèses proposées.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 rend possible la pluri-annualité des délibérations de répartition
dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC (il bis de l’article L.2336-3 du CGCT }
Ainsi, les délibérations peuvent produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. Les
quotes-parts respectives de chaque commune et de l'EPCI dans le montant total du prélèvement ou de
l'attribution d'un ensemble intercommunal demeureront fixes d'une année sur l’autre.
Toutefois, ces répartitions dérogatoires cesseront de produire leurs effets dès lors que :
— le Conseil Municipal d'au moins une commune membre ou l'organe délibérant de l'EPCI s'oppose
au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC, par l'adoption d'une délibération
demandant à ce qu'elles soient rapportées ou modifiées dans un délai de deux mois à compter de
la notification par le représentant de l'État dans le département du prélèvement ou du
reversement ;
— _l'intercommunalité connaît une évolution de périmètre {adhésion ou retrait de communes, fusion
d'EPCI, etc.).
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, en ses L.2336-3 et L. 2336-35,
Vu le rapport présenté par le Vice-président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
— Adopte la répartition dérogatoire du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales {FPIC) pour l'exercice 2024 à 30 %, telle qu'inscrite dans le tableau annexé à la
présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
15- Décisions Modificatives :
15.1- Décision Modificatives n°2 du budget général :
Suite à la notification de subvention du Fonds territorial d'investissement durable d'un montant total de
240 850€, il est proposé une décision modificative n°2 au budget général.
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
_— APPROUVE la décision modificative n°2 du budget général de l’exercice 2024, telle qu’annexée à la
présente délibération. ‘Adopté à l'unanimité.
15.2- Décision modificative n°1 au budget annexe enfance jeunesse
Dans le cadre de nos écritures d'amortissements annuels, nous devons procéder à une écriture de
régularisation sur des amortissements antérieursà 2024.
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie territoriale,
Après en avoir délibéré,
— | APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe enfance jeunesse de l'exercice 2024,
telle qu'annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
45.3- Décision Modificative n°1 au budget annexe REOM
x.
Nous devons ajuster notre prévision budgétaire suite à l'augmentation des frais bancaires liés aux
paiements des redevances OM (frais de prélèvements) et à l'augmentation des titres annulés sur exercices
antérieurs.
Le Conseil Communautaire,
‘Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE là décision modificative n°1 du budget annexe REOM de l'exercice 2024, telle
qu'annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
15.4- Décision Modificative n°1 au budget annexe SPANC
Il a été prévu lors du vote du budget 40 contrôles de conception, 30 contrôles de réalisations, 80 contrôles
de cessions. Au 30 juin, il a été réalisé : 36 conceptions, 26 réalisations, 76 cessions. Il est donc demandé au
conseil communautaire une décision modificative afin d’ajuster les crédits budgétaires.
Le Conseïl Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
10 — APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe SPANC de l'exercice 2024, telle
qu'annexée à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
16- Dettes à effacer :
16.1 - Budget Général de la Communauté de Communes
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— VALIDE l'effacement des dettes du budget général non recouvrées à ce jour suivant la liste annexée
à la présente délibération, ces créances apparaissant définitivement irrécouvrables suite à
décisions de justice. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du budget général pour
un montant total de 771.23 €, soit 3 personnes.
Adopté à l'unanimité.
16.2- Budget Annexe REOM
Le Conseïl Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— VALIDE l'effacement des dettes du budget général non recouvrées à ce jour suivant la liste annexée
à la présente délibération, ces créances apparaissant définitivement irrécouvrables suite à
décisions de justice. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du budget annexe REOM
pour un montant total de 1 642.95 € (soit 7 personnes).
Adopté à l'unanimité.
16.3- Budget Annexe enfance jeunesse : admissions en non-valeurs
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
11 — VALIDE l'admission en non-valeur des créances dont les procédures engagées n'ont pu aboutir à
leur paiement. Ces créances seront comptabilisées au compte 6541 du budget annexe enfance
jeunesse pour un montant total de 244.28e.
Adopté à l'unanimité.
16.4- Budget Annexe SPANC : admissions en non valeurs
Le Conseil communautaire,
Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des Finances, dé la prospective et de la stratégie territoriale,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
= VALIDE l'admission en non-valeur des créances dont les procédures engagées n'ont pu aboutir à leur paiement. Ces créances seront comptabilisées au compte 6541 du budget annexe SPANC pour
un montant total de 136.14€.
Adopté à l'unanimité.
17- Correction d'amortissement de l'inventaire
Dans le cadre d'une mise à jour de l'inventaire entre les services de la Communauté de Communes et le
trésor public, il'a été constaté que certains biens ont été totalement amortis dans la comptabilité de la
communauté de communes et pas dans la comptabilité du trésor public.
IlLest demandé au Conseil Communautaire de régulariser cette situation.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Communautaire,
Vu le rapport présenté par le Président,
Après en avoir délibéré,
— AUTORISE le. comptable public à procéder à une « correction d'inventaire» par écriture non
budgétaire pour la valeur restantà amortir dans l'actif du trésor public pour un montant 590.26€.
La régularisation se fera par débit du compte 1068 et crédit des comptes 28 concernés. Le bien
concerné est le 2013000055 (compte 21848).
Adopté à l'unanimité.
18- Cotisation foncière des entreprises : Exonération en faveur des établissements appartenant
aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 QUINDECIES A dans une zone France
Ruralités Revitalisation
Le Vice Président expose les dispositions de l'article 1466 G du code général des impôts (CGI) permettant
au Conseil communautaire, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 A
12 bis CGI, pour la part qui leur revient, d'exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans,
les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non
commerciale (libérale) et créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France
ruralités revitalisation (FRR), mentionnée aux Il et Il de l'article 44 quindecies A par les entreprises qui
bénéficient de de l'exonération prévue à ce même article 44 quindecies A.
Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1er juillet 2024
et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR « plus » mentionnée au Il! dudit article 44 quindecies A.
Ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d'un abattement dégressif de 75 % la première
année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année.
Pourcentage d'exonération en faveurllère Â2ème [3ème ème [5ème léème [7ème 8ème
es Établissements crées ou faisant l'objetlannée lannée lannée lannée lannée [année jannée lannée
‘une extension entre le 1er juillet 2024 et
le 31 décembre 2029 dans une zone FRR.
100 1100 1100 1100 1100 [75 50 25
L'exonération ne s'applique qu'aux établissements exploités par une entreprise exonérée de l'IR ou de l'IS
(impôt société).
Pour bénéficier de cette exonération d'IR ou d’IS, l'entreprise doit notamment :
— être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones FRR ;
— où avoir créé ou repris une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones
FFR « plus » ;
— être une micro, petite ou moyenne entreprise (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à
50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) pour les créations d'activités
en FRR « plus » où être une très petite entreprise {moins de 11 salariés) pour les créations et les
reprises d'entreprises en FRR et les reprises d'activités en FRR « plus » ;
Ceci étant exposé,
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment, en ses articles 1639 A bis et 1466 G,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 29 août 2024,
Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
opérations visées à l'article 1466 G du code général des impôts.
— CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité.
19- Cotisation foncière des entreprises: Exonération en faveur des médecins, auxiliaires
médicaux ou vétérinaires.
13 Le Vice Président expose les dispositions de l'article 1464 D du code général des impôts (CGI) permettant au Conseil Communautaire, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à
l'article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
4° A compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux
mentionnés au livre ler et au livre Ill de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt
sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral,
s'établissent où se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située.
dans l'une des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et Ill de l' article 44 quindecies A ;
2° À compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux
mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent sur un site distinct
de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions
dumême1° eu dans une zone caractérisée par une:offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l'article
L.
203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents
bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être
ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert, lorsque le redevable
a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l'exonération au
titre de l'installation dans une zone de revitalisation rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés aux 1° à
3°doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de
l'année qui suit celle de leur établissement.
M. Anthony TRIFAUT estime que le message envoyé par les exonérations est mauvais s'il ne s'applique pas
sur tout le territoire.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Communautaire,
‘Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
‘Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 août 2024,
Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les médecins, les
auxiliaires médicaux et les vétérinaires.
14 — FIXE la durée d'exonération selon les modalités décrites dans le tableau ci après :
îère année 2ème année 3ème année 4ème année Sème année
%
d'exonération | 100% 100% 100% 75% 50%
— CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à la majorité (25 Pour / 12 Contre: M. PLAIS, M. FOUQUET, M. TRIFAUT, Mme BOUZEAU, M.
GODEFROY, Mme GADEMER, M. SURUT, M. PRÉ, Mme LEVASSEUR, Mme LEMEUNIER, M. COURTABESSIS,
M. LATIMIER / 2 Abstentions : M. TERTRE, M. PIGNÉ)
20- Cotisation foncière des entreprises : Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour
les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté
Le Vice Président expose les dispositions des articles 1464 B et 1464 C du code général des impôts {CGI}
permettant au Conseil Communautaire, par une délibération prise dans les conditions prévues aux articles
44-6, 44-15 du même code, exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui
bénéficient des exonérations prévues, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise
en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter
de l'année suivant celle de leur création.
La décision du Conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les
entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou ces deux catégories d'entreprises.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 1464 B du code général des impôts,
Vu l’article 1464 C du code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 août 2024,
Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu'elles ont
créés ou repris les entreprises exonérées en application des articles 44 sexies et 44 quindecies du
code général des impôts.
— FIXE la durée d'exonération selon les modalités décrites dans le tableau ci après :
1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année
% d'exonération 100% 100% 100% 75% 50%
— CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité.
15 21- Cotisation foncière des entreprises : Exonération en faveur du développement régional
Le Vice Président expose les dispositions des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts (CGI)
permettant au Conseil Communautaire, par délibération, d'exonérer de cotisation foncière desentreprises,
en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent dans les zones d'aide à finalité régionale ou les zones
d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises :
— soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,
ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
— soit à une reconversion dans le même type d'activités,
— soit à une reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
La décision du Conseil doit être de portée générale et déterminer la où les catégories d'opérations sur
lesquelles porte l'exonération.
La délibération doit fixer le taux de l'exonération. Le pourcentage de l'exonération peut être total ou partiel, mais doit être identique pour toutes les opérations d'une même catégorie. En revanche, la collectivité peut ‘valablement adopter un pourcentage différent selon l'année d'imposition pour une même période d'exonération.
La délibération doit fixer la durée de l’exonération qui est limitée à cinq ans maximum.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Communautaire,
Vu l’article 1465 du code général des impôts,
Vu l’article 1465 B du code général des impôts,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 29 aout 2024,
Vu le rapport présenté par le Vice Président en charge des Finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, selon les modalités décrites dans le
tableau ci après, les opérations visées dans ce même tableau.
Pourcentage d'exonération en faveur de :
industriels
de recherche
en. industriels
en établissements de recherche Reconversions en services de direction, d'étude, d'ingénierie|100 100 100 75 50 let d'informatique
Reprise d'établissements industriels en difficulté 100 100 100 75 50
Reprise d'établissements en difficulté exerçant une activité'100 100 100 75 50
de recherche scientifique et technique
Reprise d'établissements en difficulté exerçant une activité'100 100 100 75 50 de service de direction, d'étude, d'ingénierie et
d'informatique
— CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCE HUMAINES
22- Règlement intérieur : durée légale du temps de travail
Dans un courrier reçu le 25 juin 2024, la Sous-préfecture de Mamers, a émis plusieurs observations quant
au Règlement intérieur (RI) du personnel adopté par délibération du Conseil Communautaire du 15 février 2018, et plus particulièrement sur la durée légale du temps de travail :
— L'article 10 relatif aux congés annuels prévoit la soustraction de 14 heures de travail pour les agents
annualisés, « assimilés à 2 jours de fractionnement afin de respecter une équité avec les autres
agents » or les jours de fractionnement attribués de façon systématique sont illégaux en ce qu'ils réduisent la durée annuelle de temps de travail.
— Letitre | relatif aux dispositions générales sur la notion de temps de travail effectif inclut le temps
d'habillage, de déshabillage et de douche en contrariété avec l'article 2 du décret n°2000-815 qui dispose que « la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont
à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles ». Ainsi, le temps d'habillage et de déshabillage au cours
duquel l'agent se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux
directives de ses supérieurs ne peut être considéré comme du temps de travail effectif (Conseil
d'État, n°366269 du 4 février 2015). Le même raisonnement s'applique aux temps de douche en cas de travaux insalubres ou salissants.
La Sous-préfecture précise que les 2 éléments sus-mentionnées dans le RI de la collectivité ne sont pas
conformes à la loi sur le temps de travail (Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature) et demande
de les modifier.
# Concernant le premier point sur « le temps de travail des agents annualisés », l'article 10 « congés annuels » du RI, indique :
Cas des agents annualisés à
Les agents annualisés travaillent par cycles de travail et bénéficient de « périodes non travaillées » | définies en concertation avec le Directeur du service et tenant compte des obligations de service | Le temps annuel travaillé est de 1593 heures
| Pour un agent à temps complet = 1607 heures — 14 heures (pouvant être assimilés à 2 jours de fractionnement afin de respecter une équité avec les autres agents
Dans la pratique au sein de la collectivité, les agents annualisés à temps complet (35h) sont tous sur un
temps de travail annualisé de 1607h. L'octroi des 2 jours de fractionnement est conditionné par la pause
des congés annuels dans les périodes de référence (du 1er janvier au 30 avril et du 1er novembre au 31
17 décembre de l'année concernée). Les emplois du temps des agents annualisés sont donc systématiquement
établis selon cette règle.
De fait, il convient de modifier la mention inscrite dans le RI en vigueur dans notre collectivité puisque
qu’elle n’est pas appliquée et qu'elle est illégale. 1! est proposé de la remplacer comme suit :
Cas des agents annualisés :
Les agents annualisés travaillent par cycles de travail et bénéficient de « périodes non travaillées »
définies en concertation avec le Directeur du service et tenant compte des obligations de service.
Le temps annuel travaill
# Concernant le second point sur « le temps de douche assimilé à du temps de travail effectif », au point
ill du RI sur la notion du temps de travail effectif du titre 1 relatif aux dispositions générales, il est inscrit :
1
Temps assimilé mps rayalil til |
Le temps d'habillage, de déshabillage, le temps de douche d'une durèe maximale de 15 minutes par jour, notamment lorsque ces opérations sont conséculives à la mise en œuvre de règles d'hygiène et | de sécurité |
Les agents de la collectivité amenés à prendre des douches dans le cadre de leur fonction sont les agents
du service technique. Dans la pratique, lorsqu'ils prennent effectivement une douche, ce temps n’est jamais
assimilé à du temps de travail effectif. Il est ainsi proposé de modifier ce point comme suit :
Le Roue 4 habillage. de déshablllage mps do doute à une durée maximale de 15 minutes par jour, notamment lorsque ces opérations sont consécutives à la mise en œuvre de règles d'hyglène et de sécurité.
Temps exclus du fe
“ie su de au entre Le donicle et le leu de travail
»* La pause méridienne
Mme Nathalie CHAILLOUX indique que le temps de déshabillage ne doit pas être pris en compte dans le
temps de travail.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique de l'État et dans la magistrature,
Vu la délibération n° 2018-02-D28 en date du 15 février 2018 portant adoption du Règlement Intérieur du
personnel de la collectivité
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 06 septembre 2024,
Considérant qu'il convient d'apporter des modifications au Règlement Intérieur,
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des Ressources Humaines,
18 Après en avoir délibéré,
— DECIDE de modifier l'article 10 « congés annuels » et le point II! sur la notion du temps de travail
effectif du titre 1 relatif « aux dispositions générales » du règlement intérieur du personnel de la
collectivité selon les modalités sus-mentionnées et annexé à la présente délibération,
— DE DIRE que les autres articles du Règlement Intérieur de la collectivité demeurent inchangés,
— PRECISE que ce règlement sera mis à disposition de tous les agents de la Communautés de
Communes.
Adopté à l'unanimité.
23- Plan d'action 2024-2026 sur l'égalité professionnelle
Depuis 1946, l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement
duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux à ceux des hommes dans tous les domaines.
L'article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités
professionnelles et sociales ».
Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son
article 6 bis.
Un protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois
versants de la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 entre le Gouvernement, l'ensemble des dix
organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, les présidents de l'association
des maires de France, de l'association des départements de France, de l'association des régions de France
et de la fédération hospitalière de France.
Le protocole fait le constat que « cette égalité de droits et de statut, garantie aux femmes par la loi, reste
à construire dans les faits, y compris dans la fonction publique. En dépit des principes prévus par le statut
général des fonctionnaires, qui visent à combattre les discriminations et promouvoir l'égalité de traitement
entre les femmes et les hommes, il n'en demeure pas moins des inégalités persistantes, tant dans les
carrières, le déroulement des parcours professionnels qu'en matière de rémunérations et de pensions. »
L'article L.132-1 du code général de la fonction publique a institué le principe de l'élaboration et de la mise
en œuvre d’un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle pour les collectivités
territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants.
La politique de Ressources Humaines de la collectivité est ainsi guidée par les mêmes principes d'équité,
de transparence, de professionnalisme, de bien-être au travail et d'égalité professionnelle. Il s'agit
aujourd'hui de poursuivre et développer en interne des services, la dynamique engagée, tout en s'appuyant
sur l'existant et sur les projets déjà réalisés ou en cours.
Ce plan d'action, structuré autour de quatre axes, est prévu pour une période de trois ans de 2024 à 2026.
il s'articule autour des quatre axes suivantes :
— Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération
— Désigner un(e) agent(e) référent sur l'égalité femmes-hommes
— Favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
19 — Prévenir et traiter les discriminations, les violences, le harcèlement moral ou sexuel et les
agissements sexistes
Le plan pour l'égalité joint à la présente délibération comprend des actions qui visent à garantir l’égalité de
traiterrient dans là gestion des ressources humaines tels que le recrutement ou la promotion. D’autres
actions ont pour objet de mieux connaître et d'objectiver certaines situations afin de repérer d'éventuels
déséquilibres.
Le Conseil Communautaire,
‘Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 80 ; Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des
plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 06 septembre 2024,
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des Ressources Humaïnes,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d'adopter la plan d'action pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2024-2026.
Adopté à l'unanimité.
24-Instauration de l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves
Mme Céline MATHÉ, Vice-présidente déléguée à ia gestion des Ressources Humaines, expose à l'assemblée
que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP), introduit, pour sa partie IFSE, dans la collectivité par délibération du 16 février
2017 et modifié successivement par délibération du 21 juin 2018, du 16 décembre 2021 puis du 2 mars
2023, s'applique aux agents des filières suivantes: administrative, animation, sociale, médico-sociale et
technique.
Les agents relevant de la filière culturelle sont exclus du RIFSEEP.
Toutefois, le décret 93-55 du 15 janvier 1993 prévoit que les professeurs (PEAC) ou assistants d'enseignement artistique et culturel (AEAC), en charge de missions d'accompagnement des élèves dans le cadre de leur activité, puissent prétendre à une compensation financière sous conditions. Cette indemnité est l'ISOE - indemnité de suivi et d'orientation des élèves. Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves.
Ce régime indemnitaire comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
La part fixe est strictement liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier au suivi
individuel et à l'évaluation des élèves par discipline.
La part modulable est liée aux tâches de coordination tant du suivi d’un groupe d'élèves, que de la
préparation de leur orientation avec les parents d'élèves, les élus, conseils d'administration, les
représentants du ministère de la culture.
20 L'ISOE n'a jamais été instaurée au sein de la Communauté de Communes du Gensois Bilurien. Elle existait
au sein de la CC du Pays Bilurien.
Afin de valoriser les fonctions des enseignants assurant des missions d'accompagnement des élèves, Mme
MATHÉ propose d'instaurer l'indemnité de Suivi et d'Orientation des Élèves.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du Code Général de
la Fonction Publique,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de
l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part
fonctionnelle de ces deux indemnités
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 06 septembre 2024,
— CONSIDERANT QUE conformément à l'article 2 du décret 91-875 du septembre 1991, il appartient
à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les
conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Article 1 - Bénéficiaires
Enseignants stagiaires ou titulaires relevant des cadres d'emplois des Professeurs et des Assistants
d'Enseignement Artistique et Cuiturel nommés sur emploi permanent exerçant des missions effectives
d'accompagnement des élèves dans le cadre de leur activité.
Article 2 - Montant réglementaire maximum de l'indemnité :
# Part fixe :
F Montant annuel maximum | Montant mensuel maximum
pour un temps complet (20h) pour un temps complet (20h)
Part fixe 2550€ 212,50 €
# Part modulable :
Considérant que les tâches liées à la part modulable ne correspondent pas aux missions des enseignants
au sein de l'École de Musique Communautaire, il est décidé de ne pas instaurer cette part.
Article 3 - Critères de modulation individuelle
L'autorité territoriale fixe et module les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
# Part fixe :
> Selon les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, notamment les
fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel des élèves et leur évaluation,
> La technicité, l'expertise, les efforts de formation, l'expérience ou la qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions,
> Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Article 4 - Cumul
21 L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves n'est pas cumulable avec l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires. Îl est toutefois possible de la cumuler avec d'autres régimes indemnitaires.
Article 5 - Modalités de versement
L'autorité territoriale est chargée de procéder, par voie d'arrêté, aux attributions individuelles qui sont
modulables en fonction des critères d'attribution énoncés ci-dessus.
La prime est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les: mêmes:proportions que le traitement
indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement...
Article 6 - Sort de l'indemnité en cas d'absence
En cas de congés de maladie ordinaire, l'indemnité. suit le sort du traitement. Elle est conservée
intégralement durant la période de maintien à plein traitement puis réduite de moitié durant la période
de mi-traitement.
Durant les congés annuels.et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail
l'indemnité est maintenue intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'indemnité sera prorätisée en fonction du temps de travail effectif
de l'agent.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement de l'indemnité est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite.d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de.la maladie ordinaire,
l'indemnité qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui derneure acquise.
Article 7 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2024.
Article 8 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année au chapitre 012.
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des ressources humaines,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE d'instaurer, selon les modalités ci-dessus et dans la limite des textes applicables aux agents
de l'État, l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves,
— AUTORISE l'autorité territoriale à fixer les attributions individuelles par arrêté, — DiTque les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.
l'est prévu que les emplois ouvrant droit à cette indemnité créés par la suite, augmenteront le crédit global
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Adopté à la majorité (Pour : 41 / Contre : 1 - M. ROYER / Abstention : 1 - M. FLOQUET)
25- Complément Indemnitaire annuel
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’ Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP)} applicable aux agents des filières administratives, animations, sociales, médico-
sociales et techniques, est composé de deux parts :
- une part fixe IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise) tenant compte du niveau
d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle,
22 - une part variable CIA (Complément Indemnitaire Annuel) liée à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
La collectivité a introduit, par délibération du 16 février 2017, la part fixe IFSE. La délibération du 16
décembre 2021, dans son article 8, est venue modifier le RIFSEEP en instaurant la part variable CIA selon
les modalités suivantes :
Extrait de la délibération 2021_12_D151a_Modification du RIFSEEP
À compter du 1er janvier 2022, un montant plafond unique est instauré pour le Complément
indemnitaire Annuel, quel que soit le cadre d'emplois.
Ce montant plafond est fixé à cent euros. L'attribution sera comprise entre O et 100 % du montant
plafond.
Les critères d'attribution proposés sont les suivants :
L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
Et plus généralement le sens du service public
Les montants versés au titre du complément indemnitaire n'ont pas vocation à être reconduits
automatiquement d'une année sur l'autre. Cette part est versée annuellement en une seule fois au
regard de la fiche d'évaluation issue de l'entretien professionnel.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice
de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité,son sens du service public,son respect de la
déontologie,des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483
du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d'évaluation.
Seuls les agents ayant comptabilisés 6 mois de présence effective au sein de la structure seront
éligibles à ce CIA. Seront décomptés de la présence effective les congés de maladie ordinaire, de
longue maladie et de longue durée.
Ce CIA sera versé au prorata temporis (temps de travail hebdomadaire et nombre de jours travaillés
pour la collectivité dans l’année).
En 2023, vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, fe Conseil Communautaire,
lors de sa séance du 16 décembre, a décidé d'instaurer la prime de pouvoir d'achat. L'assemblée avait alors
choisi de fixer le montant de la prime pouvoir d'achat à hauteur de 50% du plafond réglementaire et décider
d'inscrire une enveloppe supplémentaire au CIA 2023 sur le budget 2024, correspondant au 50% du budget
potentiel de la prime, soit 30 000€. Ceci permettant de gratifier les agents au regard des objectifs atteints.
En conséquence, il convient de prendre une nouvelle délibération en 2024 pour fixer le nouveau plafond
de CIA.
Au regard de l'enveloppe supplémentaire allouée et des crédits ouverts au budget 2024, il est proposé de
porter le plafond unique maximum du CIA 2023 à 500 €, quelque soit le cadre d'emploi.
Entendu que pour le CIA 2024, versée en 2025, le plafond unique maximum sera fixé à 100€, quelque soit
le cadre d'emploi, sans qu'une autre délibération ne soit prise.
Les critères d'attribution restent inchangés.
23 Mme Isabelle LEMEUNIER indique que le montant du CIA tel que présenté est disproportionné par rapport
à l'IFSE.
Certains élus communautaires s'interrogent sur la légalité de cette délibération.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
‘Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L714-4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les
corps de l'Etat et les cadres d’ emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l' ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de! expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du.16 décembre 2014 modifié relatifà l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux
Vu la délibération du-16 février 2017 instaurant l'IFSE, et modifié successivement par délibération du 21 juin 2018, du 16 décembre 2021 puis du 2 mars 2023,
Vu la délibération du 16 décembre 2021 modifiant le RIFSEEP et instaurant le CIA,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 16 décembre 2023 instaurant la Prime Pouvoir d'Achat,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 06 septembre 2024,
Considérant que le Conseil Communautaire, lors:de sa séance du 16 décembre, a instauré la prime de
pouvoir d'achat, a fixé le montant de la prime pouvoir d'achatà hauteur de 50% du plafond réglementaire
et a décidé d'inscrire une enveloppe supplémentaire au CiA 2023 sur le budget 2024, correspondant au
50% du budget potentiel de la prime, soit 30 000 €. Ceci permettant de gratifier les agents au regard des
objectifs atteints.
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant du plafond de l'indemnité CIA
dans le respect du barème et des montants plafondis fixés par le décret du 16 décembre 2014 susvisés,
Sur le rapport de la Vice-présidente en charge des Ressources Humaïnes,
Après en avoir délibéré,
— DECIDE de fixer le plafond unique maximum du CIA 2023 à 500 €, quelque soit le cadre d'emploi.
— DIT que les critères d'attribution restent inchangés, tels qu'inscrits dans la délibération du 16
décembre 2021
— AUTORISE l'autorité territoriale à fixer les attributions individuelles par arrêté,
— DIT que le plafond unique maximum du CIA 2024, versé en 2025, sera de nouveau fixé à 100€,
quelque soit le cadre d'emploi, sans qu'une autre délibération ne soit prise.
24 Adopté à la majorité (Pour : 33 / Contre : 2 - M. ROYER, Mme CHAILLOUX / Abstentions : 8 - M. PLAIS, M.
FOUQUET, M. TRIFAUT, M. FLOQUET, M. DE GALARD, Mme LEMEUNIER, M. COURTABESSIS, M. LATIMIER)
26- École de Musique Communautaire : poste enseignement violon - modification du temps de
travail
Au sein de l'École de Musique Communautaire, il existe un poste d'assistant d'enseignement artistique et
culturel 2ème classe de violon pour un volume hebdomadaire de 4h (CULT 12).
Au regard du nombre d'élèves inscrits pour la rentrée dans cette discipline, le besoin en volume
hebdomadaire serait de 2,5h.
En conséquence, en raison des besoins en heure d'enseignement violon pour la rentrée 2024, il est envisagé
de réduire la durée de travail hebdomadaire du poste d'enseignement violon à 2,5h à compter du 14
octobre 2024.
Un avis favorable a été prononcé pär le CST le 06 septembre 2024.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 septembre 2024,
Vu le rapport présenté par Madame Céline MATHÉ, Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines
de la Communauté de communes,
Vu l'accord de l'agent concerné,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
— APPROUVE la proposition de réduction du temps de travail de l'assistant d'enseignement artistique
et culturel 2ème classe, catégorie B, discipline violon pour un volume hebdomadaire de 4h à 2,5h,
— DECIDEpour la rentrée scolaire 2024-2025, de créer un poste permanent d'assistant
d'enseignement artistique et culturel 2ème classe, catégorie B, discipline violon pour un volume
hebdomadaire de 2,5h, à compter du 15/10/2024. En conséquence, le poste dont la durée de
travail ne correspond plus aux besoins du service sera supprimé .
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement
du 2° de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou
la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans
les conditions prévues par le présent code );
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-
ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
Le diplôme exigé des candidats sera celui exigé des candidats au concours externe du cadre
d'emploi de référence, et sa rémunération sera comprise entre les indices bruts 373 et 707.
En cas de recours à un agent contractuel ne possédant pas le diplôme requis, celui-ci sera recruté
à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires au vu de l’application de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction
publique.
25 Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la
procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. Sa
rémunération sera comprise entre les indices bruts 373 et 707.
— MODIFIE en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,
— CHARGE Monsieur le Président d'effectuer toute les démarches et signer tous les documents
nécessaires à l'exécution des présentes.
Adopté à l'unanimité.
AUTRES
27- Décisions du Président et délibérations du Bureau Communautaire
En application des dispositions des articles L. 2122-23 et L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales et de la délibération n°2020-07-D200 en date du 16 juillet 2020, depuis le Conseil du 23 mai
2024, les décisions du Président depuis le 4 juillet 2024 et les délibérations du Bureau Communautaire
depuis le 28 mars 2024 se présentent comme suit :
Décisions du Président
| Numéro Objet Date 2024-DP020 Recrutement d'un adjoint administratif pour remplacement de | 08/07/2024 congés maternité
2024-DPO21 Attribution marché 2024-02 Mission d'étude pour l'élaboration | 18/07/2024 d'une stratégie de développement économique et territorial à
l'échelle de la Communauté de Communes
2024-DP022 Attribution d'un marché de prestations de services portant sur | 26/08/2024
les transports scolaires Sitteills pour 2024-2025
2024-DP023 Recrutement d'une animatrice RPE pour remplacement agent | 28/08/2024 en congé parental
2024-DP024 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement | 04/09/2024
d'un agent permanent en congés maternité
2024-DP025 Recrutement d'un adjoint d'animation pour remplacement | 05/09/2024
d'un agent permanent en congés annuels puis en temps partiel
26 Délibérations du Bureau
| Numéro Objet Date 2024-DB001 Approbation du Procès Verbal du Bureau Communautaire du | 28/03/2024
07 décembre 2023
2024-DB002 Approbation du Procès Verbal du Bureau Communautaire du | 28/03/2024
07 décembre 2023
2024-DB003 installation d'un membre du Bureau Communautaire 27/06/2024
2024-DB004 Approbation du procès verbal du Bureau du 28 Mars 2024 27/06/2024
2024-DB005 | Demande de subvention étude stratégique développement | 27/06/2024 économique et territoriale
2024-DB006 Demande de subvention ZNIEFF 27/06/2024
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L. 2122-23 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-07-D200 en date du 16 juillet 2020.
Prend acte des décisions du Président et des délibérations du Bureau Communautaire.
28- Informations diverses
— Pour information, conformément à la délibération n°2024-045 du conseil du 11 avril 2024, le
Président a fait application de la fongibilité des crédits sur le budget général de la Communauté de
Communes tel que suit :
oppement economique mu
élaboration d'une stratégie de dév sa
anses de base + provision réuti
Budget Général 2024 Désignation, montants et imputation budgétaire
FONGIBILUTE DE CREDITS N°1 nu _ + L
Comptes Dépenses
2. INVESTISSEMENT MONTANT BP MORE | Aracie Dininnés | Ampneniis
Acquisitions suite éventuelles DIA | 10000000€ 2111-2-05660[- 540000€|
Dével 2031-52-056-60 54 000 00 €
Total
54 000 00 € 54 000 00 €
27 Budget Général 2024 Désignation, montants et impuiation budgétaire
FONGIBILITE DE CREDITS N°1 Comptes Dépenses
MONTANT BP Ashcle Dames Avementés
1. FONCTIONNEMENT
Autres services extérieurs 4714996€ | 6288-011-020 - 7 000 05 €]
Tiixes annulés : remboursement subrention 150000€ | 673-67.020-90 7 000.00 €
PYD sur op perçu en 2033 (7641 70€)
= 7 000 09 € 7 600 O0 €
Total 000€
— M. Christophe PINTO, Vice-Président en charge de la communication effectuera une information
sur la possibilité de recourir à la régie publicitaire.
— Questions diverses - Compétence enfance
Le Président rappelle que le Conseil Communautaire avait pris un certain nombre de décisions sur la
compétence enfance avec notamment la rédaction d'un nouveau règlement intérieur des APS et le gel du
chapitre 012.
A une remarque de M. TERTRE sur une application différente du règlement intérieur sur les sites, le
Président répond que les règlements doivent être appliqués de la même manière sur tous les sites.
M. Damien CHRISTIANY explique que la gestion de la compétence APS est le résultat d'une impuissance
collective à fixé un cap. La 1ère phase a été l’esquisse du projet politique, la 2ème phase, celle du « quoi
qu'il en coûte » avec la course après les taux d'encadrement et la 3ème phase, celle du verrouillage du 012,
il conclut que nous sommes au bout de la compétence, sur le territoire.
Dès lors, les possibilités existent :
La rétrocession de la compétence sur la base 2023 ( environ + 800 Ke en 6 ans })
Attendre la fin du mandat et procéder à la ventilation des charges du quoi qu'il en coûte sur les communes
Mme Chantal BUIN évoque le problème du SIVOS et demande que les tarifs et les conditions d'accès des
enfants hors territoire soient identiques aux enfants du territoire, considérant que les enfants se voient
imposer l’école où ils doivent alier.
Mme Anne-France PLANCHON évoque les nombreuses difficultés rencontrées avec le logiciel APS.
Mme Claudine OZAN pose le problème de l'inscription des familles à l’année, bloquant ainsi nombre de
places.
Mme Nathalie CHAILLOUX rappelle que la période 2017 - 2024 a été celle de la fusion et du travail en
commun. Elle évoque la restitution de la petite enfance et de l'enfance aux communes et ie caractère
inéquitable de la petite enfance. Certaine communes ayant des structures privées sur leur territoires. M.
BARRAIS indique que l'on est arrivé au bout, qu’il n'y a pas de solidarité entre les parents et qu’il convient
de recréer du lien.
M. FROGER évoque les augmentations des obligations réglementaires.
M. Vincent GODEFROY indique qu'il convient de prendre une décision politique et non financière.
il s'interroge sur la représentativité des parents présents ce soir.
28 Mme Claudine OZAN souhaite la révision du règlement intérieur comme cela avait été évoqué. Elle
demande que l'on réponde à la demande des parents. Elle évoque aussi le cas des métiers avec des
fonctionnements particuliers ( soignants, intérimaires... ).
M. Arnaud MONGELLA précise qu’il n'est pas certain que la rétrocession de la compétence des APS résolve
les problèmes.
M. Anthony TRIFAUT demande que soit étudiée la reprise de compétence de l'APS l'année prochaine. Il
précise que la compétence coûte chère aux communes notamment via les mises à disposition. Il précise
qu'il ne voit pas toujours le projet pédagogique en action.
I! propose qu'au besoin, les personnels des communes pourraient être mis à disposition gratuitement pour
assurer la réponse aux besoins des parents.
M. Michel PRÉ souhaîite le transfert de la compétence aux communes.
M. Jean-Michel ROYER indique qu'il faut rassurer les familles pour qu'elles puissent libérer les créneaux
qu'elles ont réservés par précaution dans certains cas. Il demande que les problèmes informatiques soient
réglés car ils sont particulièrement anxiogènes. Il souhaite qu'aucun enfant ne soit laissé sur la route.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée,
la séance s'est terminée à 23h00.
Le Président,
André PIGNÉ
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