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Déliberation - enregistrement1301561142delib n 16bis delegation du conseil municipal du maire mars 2008
Document publié le Vendredi 7 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1301561142delib n 16bis delegation du conseil municipal du maire mars 2008)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
X° CANTON DE MONTPELLIER UVIGN
RAULT
ARRIVEE
2 7 MARS 2008
BUREAU DU COURRIER
JUVIGNAC LA VERTE Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Date de la convocation : 14 mars 2008
N°16 DS L’an deux mille huit et le vingt du mois de mars, le Conseil municipal
de la Commune de Juvignac s’est
réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. CONTE, Mme ROMERO, M. OUSSET, Mme GAUZY CHABLE, M. ALLOUCHE, Mme PLAYS, M. BOUISSEREN, Mme ALQADI NASSAR, M. CAPRON, M. PAUL, Mme CARRETIER, M. CARILLO, Mlle VAN ELST, MM SAUVAN, LE NGUYEN, M. ANTOINE, M. GRÉPINET, Mme CONFAIS, M. FÉVRIER, Mme TARAYRE, M. BOUSQUEL, Mme BOULANGÉ, MM PLANCHERON, SAVY.
PROCURATIONS : Mme RAMON BOTONNET en faveur de M. ALLOUCHE
Mme FONS VINCENT en faveur de Mme LABORDE
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2 CU LLECHIVILES TERRITORIALES
Il est rappelé au Conseil Municipal que les attributions du maire sont définies par l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cependant, l’article L2122-22 indique que le conseil municipal peut, en outre, déléguer certaines de ses attributions au maire.
+ Il est proposé au conseil municipal conformément à l’article sus - visé de la charger pour la durée de son mandat :
1 — d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. 2-— de fixer les tarifs des droits de voirie, et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune
qui n’ont pas un caractère fiscal.
3 — de procéder dans les limites des recettes prévues par les budgets et les décisions modificatives votés en Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au «a» de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, ainsi que procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et le cas échéant, les indemnités compensatrices , et de passer à cet effet les actes nécessaires.
4 — de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5 — de décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans. 6 — de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes 7 — de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8 — de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. 9— d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr
10 — de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusque 4 600 €.
11 — de Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice
et experts.
12 — de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13 — de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.
14 — de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.
15 — d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation du bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
16 — d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce d’une manière générale, ainsi que de se porter partie civile au nom de la commune. 17 — de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.
18 - de donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19 - de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la conventions prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux. 20 — De réaliser des lignes de trésorerie pour un montant maximum de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €). Ces ouvertures de crédits de trésorerie seront d’une durée maximale de 12 mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs des index suivants (EONIA-T4M-EURIBOR-Taux fixe)
21 — d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du Code de l’Urbanisme.
e _Ilest proposé au conseil municipal, conformément à l’article 2122-18 de donner la possibilité à Mme le Maire de subdéléguer la délégation reprise ci-dessus à un adjoint ou à un conseiller municipal. De plus l’adjoint délégué à l’urbanisme , ainsi que l’adjoint à l’enfance à la jeunesse et aux affaires scolaires pourront obtenir subdélégation pour la signature des bons de commande, contrats et marchés sans formalité préalable , dans toute délégation dès l’instant où son délégataire est absent ou empêché e Il est proposé au conseil municipal d’autoriser, pour toutes les matières déléguées, les règles de suppléance prévues à l’article L 2122-19 du CGCT en cas d’absence ou d’empêchement du Maire. La mise en œuvre de cette règle de la suppléance se limitera aux actes qui ne peuvent attendre le retour Maire et dès lors où les règles de subdélégation ne permettront pas de faire face aux obligations.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, adopte la proposition de M. OUSSET à la majorité (6 contre).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire
après dépôt pi
le CAP /: HIÔ
et publicatjon
le 2.4.0 8 APS