Déliberation - Delib. N° 26.04.10.01 delegation du CM au maire

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Déliberation - Delib. N° 26.04.10.01 delegation du CM au maire Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.04.10.01 delegation du CM au maire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/04/2026

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JUVIGNAC Naturellement Humaine

Nombre de conseillers

En exercice : 33

Présents : 29

Votants : 33

Date de la convocation : 3 avril 2026

N° 26.04.10.01

L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d’avril, le Conseil municipal de la Commune de JUVIGNAC,

appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée

des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni en

session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.

PRÉSENTS: M. GROS, Mme VELAY, M.FADILI, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme

MANISSIER- RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme VIEL, Mme

DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M. ROQUE, M.

VIEUBLED, M. VALEY, M. MICHEL, M. SAVY, Mme MERLET, Mme SALHI, Mme PARPILLON, M. LANDAIS,

Mme BOUALLEG

PROCURATIONS : M. VAN BRUSSEL en faveur de M. FADILI

Mme S. DIAZ en faveur de Mme MANISSIER RAMIREZ

Mme CACCIAPAGLIA en faveur de M. BRUNO

M. ROESCH en faveur de Mme PARPILLON

Administration de la commune

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DONNEES AU MAIRE

Monsieur Serge GROS, Maire, expose aux membres de l’assemblée qu'afin d'assurer la bonne

administration communale et de permettre une gestion plus réactive des affaires courantes, le Conseil

municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences limitativement énumérées par la

loi.

Ces délégations ont pour objet de permettre au Maire de prendre, au nom de la commune, les décisions

relevant de la gestion courante, sans qu’il soit nécessaire de réunir le Conseil municipal pour chaque

acte. Elles visent donc à éviter d’alourdir le processus décisionnel et à garantir la continuité de l’action

municipale.

Il convient toutefois de rappeler que le Conseil municipal demeure l'organe décisionnaire de principe : il

fixe les orientations de la commune, vote le budget, adopte les grands projets, crée les cadres

d'intervention et peut, à tout moment, modifier ou retirer les délégations qu’il a consenties.

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Le Maire n'intervient donc que dans le cadre strict défini par la délibération. Lorsque la loi ou la

délibération prévoit une limite de montant, de durée ou de périmètre, cette limite s'impose. Le Maire

doit en outre rendre compte au Conseil municipal des décisions prises sur le fondement de ces

délégations, au minimum à chaque réunion de l’assemblée.

Les décisions prises par le Maire dans le cadre d’une délégation ont la même valeur juridique que les

délibérations du Conseil municipal portant sur le même objet. Elles sont soumises aux mêmes règles,

notamment en matière de publicité et, le cas échéant, de transmission au contrôle de légalité.

l'est donc proposé de donner au maire les délégations suivantes ;

1 — AFFECTATION ET DELIMITATION DES PROPRIETES COMMUNALES

Objet : Permettre la gestion courante du patrimoine communal affecté aux services publics municipaux.

Concrètement : Le Maire peut décider qu’un bien communal utilisé par un service municipal change

d'affectation entre services où usages communaux, et procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal reste compétent pour les acquisitions, cessions et

décisions patrimoniales structurantes.

2 — TARIFS DES DROITS DE VOIRIE, DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Objet : Permettre l’actualisation rapide de certains tarifs liés à l’occupation du domaine public

communal.

Concrètement : Le Maire peut fixer, dans la limite de 15 000 €, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, ainsi que les autres droits

perçus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces tarifs peuvent, le cas échéant, être

modulés selon le recours à des procédures dématérialisées.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve la compétence pour les impositions, taxes et

orientations tarifaires générales.

3 — EMPRUNTS

Objet : Permettre le financement des investissements votés par le Conseil municipal et la gestion active

de la dette communale.

Concrètement : Le Maire peut, dans la limite des recettes prévues par les budgets et décisions

modificatives votés par le Conseil municipal, contracter les emprunts destinés au financement des

investissements prévus au budget ; réaliser les opérations utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couverture des risques de taux et de change : prendre les décisions mentionnées au III de

l’article L. 1618-2 et au « a » de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve du « c » du même article :;

procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice

selon les termes convenus avec l'établissement prêteur ; et conclure, le cas échéant, tout prêt de

substitution destiné à refinancer les capitaux restant dus ainsi que les indemnités éventuelles.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve la maîtrise du budget, du programme

d'investissement et du cadre général d'endettement. Conformément à la loi, cette délégation prend fin

dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

4 — MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

Objet : permettre à la commune d’acheter rapidement les travaux, fournitures et services nécessaires à

son fonctionnement et à ses projets.

Concrètement : le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de

procédure formalisée en vigueur, ainsi que leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget.

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Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve sa compétence sur le vote des crédits et les

grandes opérations qu’il choisit de suivre directement.

5 — LOUAGE DE CHOSES

Objet: Permettre la gestion des locations consenties par la commune ou prises par elle.

Concrètement : Le Maire peut conclure et réviser les baux, conventions d'occupation ou locations de

biens, qu’il s'agisse de donner à bail un bien communal ou de prendre un bien en location pour les

besoins de la commune, pour une durée n’excédant pas douze ans.

Rôle du Conseil municipal : Au-delà de douze ans, la compétence revient au Conseil municipal,

notamment en raison des conséquences en matière de publicité foncière.

6 — CONTRATS D’ASSURANCE ET INDEMNITES DE SINISTRE

Objet : Garantir la couverture assurantielle de la commune et le traitement rapide des sinistres.

Concrètement : Le Maire peut passer les contrats d'assurance nécessaires et accepter les indemnités de

sinistre qui s’y rattachent.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal demeure compétent pour les choix politiques ou

financiers structurants en matière d'assurance.

7 — REGIES COMPTABLES

Objet : Adapter les modalités d’encaissement et de paiement aux besoins des services municipaux.

Concrètement : Le Maire peut créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux.

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation facilite notamment la gestion des recettes de proximité et

des dépenses autorisées dans le cadre réglementaire.

8 — CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES

Objet : Permettre la gestion courante du cimetière communal.

Concrètement : Le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve la compétence pour les règles générales

d'organisation et de tarification du service.

9 — DONS ET LEGS

Objet : Permettre à la commune d'accepter rapidement les libéralités simples.

Concrètement : Le Maire peut accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges.

Rôle du Conseil municipal : Si le don ou le legs comporte une condition, une charge ou une difficulté

particulière, l'intervention du Conseil municipal demeure nécessaire.

10 — ALIENATION DE BIENS MOBILIERS

Objet : Permettre la sortie du patrimoine communal de biens mobiliers devenus inutiles ou obsolètes.

Concrètement : Le Maire peut décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

Rôle du Conseil municipal : Au-delà de ce montant, la décision relève du Conseil municipal.

11 - REMUNERATIONS, FRAIS ET HONORAIRES DES AVOCATS, NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET

EXPERTS

Objet : Permettre à la commune d’être conseillée, représentée et défendue sans délai lorsque cela est

nécessaire.

Concrètement : Le Maire peut fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts. À ce titre, il peut signer les conventions d'honoraires, accepter

les devis, fixer les modalités de rémunération et procéder au règlement des prestations

correspondantes, dans le respect des règles de la commande publique et des crédits inscrits au budget.

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Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve son rôle de cadrage budgétaire et politique

sur les dossiers les plus sensibles.

12 — OFFRES AUX EXPROPRIES

Objet : Permettre à la commune de conduire plus efficacement les procédures d’expropriation

lorsqu'elles sont nécessaires.

Concrètement : Le Maire peut fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France

Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs

demandes.

Rôle du Conseil municipal : Le cadre financier est donc strictement borné par l’évaluation de France

Domaine.

13 — CREATION DE CLASSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Objet : Adapter l’organisation des écoles aux besoins du service public d'enseignement.

Concrètement : Le Maire peut décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

après avis du représentant de l'Etat dans le département. "

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation permet de répondre plus rapidement aux évolutions

d'effectifs ou aux nécessités matérielles d'organisation.

14 — REPRISES D’'ALIGNEMENT

Objet : Permettre l'application opérationnelle des documents d’urbanisme sur le domaine viaire.

Concrètement : Le Maire peut fixer les reprises d’alignement en application d’un document

d'urbanisme.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve sa compétence sur l'adoption des documents

d'urbanisme eux-mêmes.

15 — DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Objet : Permettre à la commune d'acquérir prioritairement certains biens pour mettre en œuvre sa

politique foncière et d'aménagement.

Concrètement : Le Maire peut exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Il peut également déléguer

l'exercice de ces droits dans les conditions prévues par les articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de

l'urbanisme, pour les propriétés bâties ou non bâties situées dans les zones urbaines, à urbaniser ou

naturelles du PLUI, dans la limite des crédits inscrits au budget.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal demeure compétent pour définir la stratégie foncière

générale et inscrire les crédits correspondants.

16 — ACTIONS EN JUSTICE ET TRANSACTIONS

Objet : Permettre à la commune d'agir ou de se défendre en justice sans délai lorsqu'un contentieux ou

un risque contentieux survient.

Concrètement : Le Maire peut intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la

commune dans les actions intentées contre elle devant l’ensemble des juridictions administratives,

judiciaires, pénales et spécialisées, en première instance, en appel ou en cassation, au fond comme en

référé. Il peut également se porter partie civile et transiger avec des tiers dans la limite de 1 000 €.

Rôle du Conseil municipal : Au-delà de cette limite de transaction, l'intervention du Conseil municipal

reste nécessaire.

17 — CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS IMPLIQUANT DES VEHICULES MUNICIPAUX

Objet : Permettre le règlement rapide des sinistres impliquant les véhicules de la commune.

Concrètement : Le Maire peut régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 15 000 €.

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Rôle du Conseil municipal : Au-delà de ce montant, l'intervention du Conseil municipal demeure requise.

18 — AVIS SUR LES OPERATIONS MENEES PAR UN ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL

Objet : Permettre à la commune de se prononcer rapidement dans les procédures foncières associant

un EPF local.

Concrètement : Le Maire peut donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l'avis

de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation concerne l’expression de l’avis communal dans le cadre

défini par la loi.

19 —- CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN ZAC ET PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

Objet : Permettre la signature des conventions financières liées à certaines opérations d'aménagement.

Concrètement : Le Maire peut signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4

du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d’une zone d'aménagement concerté, ainsi que la convention prévue par le troisième

alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2014,

relative à la participation pour voirie et réseaux.

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation permet d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des

montages d'aménagement.

20 — LIGNES DE TRÉSORERIE

Objet : Permettre à la commune de faire face aux décalages temporaires de trésorerie.

Concrètement : Le Maire peut réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum

annuel de 2 000 000 €. Ces ouvertures de crédit de trésorerie sont consenties pour une durée maximale

de douze mois, à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires

applicables.

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation ne concerne pas le financement pérenne des

investissements, qui relève des emprunts et du budget voté.

21 — DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE, BAUX

COMMERCIAUX ET TERRAINS COMMERCIAUX

Objet : Permettre à la commune de préserver la diversité commerciale et artisanale sur son territoire.

Concrètement : Le Maire peut exercer ou déléguer, au nom de la commune, dans le périmètre de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat défini par le Conseil municipal, et pour les surfaces

inférieures à 1 000 m? hors réserves et stockage, le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du

code de l’urbanisme.

Rôle du Conseil municipal : Le périmètre d'intervention et les limites matérielles sont donc fixés par le

Conseil municipal.

22 — DROIT DE PRIORITE

Objet : Permettre à la commune de bénéficier, dans certains cas, d’un droit d'acquisition prioritaire sur

des biens mis en vente.

Concrètement : Le Maire peut exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L.

240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

Rôle du Conseil municipal : Cette prérogative s'exerce dans les hypothèses prévues par la loi.

23 — DIAGNOSTICS D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Objet : Permettre la prise en charge des décisions rendues nécessaires par certaines opérations

d'aménagement où de travaux.

Concrètement : Le Maire peut prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du

code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire communal.

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Rôle du Conseil municipal : Cette délégation vise à éviter des retards de procédure sur les opérations

concernées.

24 — RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AUX ASSOCIATIONS DONT LA COMMUNE EST MEMBRE

Objet : Permettre à la commune de maintenir sans rupture son appartenance aux associations,

organismes ou réseaux auxquels elle adhère déjà.

Concrètement : Le Maire peut autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux

associations dont elle est membre.

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation vise uniquement le renouvellement des adhésions

existantes ; l'adhésion nouvelle à une association demeure, en principe, de la compétence du Conseil

municipal.

25 — AUTORISATIONS D'URBANISME RELATIVES AUX BIENS MUNICIPAUX

Objet : Permettre le dépôt des demandes nécessaires aux travaux portant sur le patrimoine communal.

Concrètement : Le Maire peut procéder au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Rôle du Conseil municipal : Le Conseil municipal conserve la compétence sur les choix d'opportunité et

les opérations structurantes qu’il décide de lancer.

26 — PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE

Objet : Permettre l’organisation des procédures de participation du public prévues par le code de

l’environnement.

Concrètement : Le Maire peut ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue

au | de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Rôle du Conseil municipal : Cette délégation facilite la mise en œuvre des consultations requises dans les

délais réglementaires.

27 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Objet : Permettre l’apurement rapide des créances irrécouvrables de faible montant.

Concrètement : Le Maire peut admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories

d'entre eux, présentés par le comptable public, lorsque chaque titre correspond à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €.

Rôle du Conseil municipal : Le Maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation

dans les conditions prévues par les textes.

Il est également proposé au conseil municipal, conformément à l’article L 2122-18 du Code général des

Collectivités Territoriaux, de donner la possibilité au Maire de subdéléguer la délégation reprise ci-

dessus à un adjoint et conformément à l’article L2122-19 dudit Code au Directeur Général des Services.

l'est enfin proposé au conseil municipal d'autoriser, pour toutes les matières déléguées, les règles de

suppléance prévues à l’article L2122-19 du CGCT en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, étant

précisé que la mise en œuvre de cette règle de suppléance se limitera aux actes qui ne peuvent attendre

le retour du maire et dès lors que les règles de subrogation ne permettent pas de faire face aux

obligations.

La délégation consentie en matière d'emprunts (alinéa n°3 de la présente délibération) prend fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,

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DE DONNER délégation au Maire, pour la durée du mandat dans les domaines précisés ci-dessus ;

DE DIRE que conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l'intervention du premier

adjoint en cas d'empêchement du Maire.

D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à signer

tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.

A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

Pour : 31

Contre: O0

Abstentions : 2 (M. Landais, Mme Boualleg)

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.

La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER

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