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Procès Verbal - PV 14062024 VDEF
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14062024 VDEF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Sa
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
Le quorum est fixé à 17 membres.
PRÉSENTS :
Monsieur FABRE, Monsieur GUEUR, Madame SONNERY, Monsieur de BOISSIEU, Madame
FALCON, Madame PETIT, Monsieur BLANC, Madame GRIMAL (sauf délibération n° 26),
Monsieur GRANJU, Madame PARIS, Monsieur DEROUBAIX, Monsieur BOURDIN, Madame SEYTIER, Monsieur RIGAUD, Madame COULET, Monsieur DI PERNA, Monsieur RIBIERE, Monsieur RICHER, Madame BRISSEZ, Monsieur CHRISTIN, Monsieur GUERRY, Madame QUELIN, Monsieur LAFAYOLLE DE LA BRUYEÈRE, Monsieur MARINO MORABITO (sauf délibération n° 21), Madame MEYZONNY
EXCUSÉS AYANT DONNÉS PROCURATION :
Monsieur FORTIN (à Madame PARIS)
Madame ARMAND (à Monsieur GUEUR)
Madame ARBORE (à Madame SONNERY)
Monsieur BECQUART (à Monsieur FABRE)
EXCUSÉS :
Monsieur ABBES, Mme GRIMAL (délibération n° 26)
ABSENTS :
Madame PONCET, Madame ARENA, Monsieur KARTAL, Monsieur MARINO MORABITO
(Délibération n° 21)
Monsieur RICHER est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour qui est approuvé à l'unanimité.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 2 ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2024
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2024
INFORMATION
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
RESSOURCES HUMAINES
Autorisation à engager des artistes ou des techniciens 2024.02.01 |. | Daniel GUEUR intermittents
2024.02.02 Instauration d'une gratification pour les stages supérieurs à Daniel GUEUR deux mois
FINANCES
2024.02.03 |Budget Primitif 2024 Daniel FABRE
2024.02.04 | Subventions aux associations au titre de l'année 2024 Daniel FABRE
Autorisations de Programme et Crédits de Paiement . 2024.02.05 (AP/CP) - Mise à jour Daniel FABRE
URBANISME / TECHNIQUES
Avenant à la convention cadre pluriannuelle d'Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) suite à l'inscription de la
20250208 Ville d'Ambérieu en Bugey dans l'acte Il du programme Cinstande OS SIEU national "Action Cœur de Ville"
2024.02.07 Modulation du taux de la part communale de la taxe Christian de BOISSIEU d'aménagement sur le périmètre défini en Cœur de Ville
2024.02.08 Élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour Christian de BOISSIEU des monuments historiques
2024.02.09 | Dénomination / Classement de voies communales Christian de BOISSIEU
2024.02 10 Rues Alfred Rocheray et Jean Macé : Incorporation de biens Christian de BOISSIEU vacants dans le domaine communal
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2024.02.15 |de transformation sur les parcelles communales cadastrées| Thierry DEROUBAIX AB 566, 592, 595 et 596 "Lieudit en Marmorain"
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JEUNESSE
Convention portant sur les mesures de responsabilisation en ie 2024-02-28 lien avec le Collège Sainte Marie “lens RON
2024.02.26 |Soutien au projet "Non mais genres - Ado" 2024 Liliane FALCON
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2024
Monsieur le Maire soumet à l'Assemblée le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 mars 2024.
Le Conseil Municipal ADOPTE le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2024.
Monsieur le Maire et le secrétaire de séance sont invités à signer le Procès-Verbal.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
N° 03/01/2024-10-D10 : Gendarmerie rue Jean Mermoz : location à Mme Sophie CARATGE du garage n° 4 à compter du 15 février 2024, moyennant le loyer mensuel de 44,08 €.
N° 03/08/2024-10-D11 : Désignation du cabinet AURAVOCATS pour assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre du recours contentieux déposé le 18/01/2024, par M. Beci AMARILDO devant le Tribunal Administratif de Lyon contre la commune concernant l'accord de permis de construire n° 001 004 23 A1 023 délivré à la SCI MANDEMMELIS pour des travaux sis 84 rue Alexandre Bérard.
N° 03/13/2024-41-D12 : Ouverture d'un neuvième compte à termes auprès du trésor public pour une durée de 3 mois à compter du 15/03/2024 pour un montant de 300 000 €.
2024.02.01 AUTORISATION À ENGAGER DES ARTISTES OU DES TECHNICIENS INTERMITTENTS
(Rapporteur: Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.4 : Autres catégories de personnels
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville porte et propose une programmation annuelle et soutient le monde associatif local dans l'accompagnement de leurs projets d'animations culturelles notamment au sein de l'Espace 1500.
L'accueil des compagnies pour du spectacle vivant (concert, pièce de théâtre, ballet...) nécessite parfois d'employer ponctuellement des salariés aux compétences techniques spécifiques (son, lumière, vidéo) ou en plus grand nombre.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 5 il est donc indispensable pour la Ville de pouvoir s'appuyer sur un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle : Le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO).
Le GUSO concerne tous les employeurs qui n’ont pas pour activité principale la diffusion ou la production de spectacles, l'exploitation de lieux de spectacle, de parcs de loisirs ou d'attractions. Les collectivités territoriales, établissements publics, services de l'Etat peuvent s'appuyer sur ce dispositif. Si l'employeur organise plus de six représentations par an, il doit avoir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Ces conditions remplies, le recrutement par le biais du GUSO consiste en un ensemble de services en ligne qui permet à l'employeur d'effectuer les formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ces salariés (la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), la déclaration unique et simplifiée (DUS)) et payer en un seul règlement l'ensemble des cotisations aux organismes de protection sociale.
Ce dispositif permet également de transférer à l'administration fiscale le montant du prélèvement à la source collecté par l'employeur. Grâce à la déclaration GUSO, il est possible de réaliser :
e Le contrat de travail ;
e La déclaration annuelle des données sociales ;
* L'’attestation d'emploi destinée à France Travail :
+ Le certificat d'emploi destiné aux Congés spectacles.
Le GUSO est un service de simplification administrative, proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle.
il est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager des artistes ou des techniciens intermittents pour répondre aux besoins ponctuels afin d'assurer le bon déroulement de la programmation culturelle de la ville et de toute autre manifestation nécessitant l'emploi de ces personnels.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER le recours aux compétences d'artistes et de techniciens intermittents pour répondre aux besoins ponctuels d'accueil de spectacles ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager ces personnels et le paiement des salaires de ce personnel par un organisme intermédiaire le GUSO ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au GUSO :
4. DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Principal.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 6 2024.02.02 INSTAURATION _ D’'UNE ___ GRATIFICATION __ POUR ___ LES STAGES SUPÉRIEURS À DEUX MOIS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.4 Autres personnels
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 612-11, et D.612-56 à D.612-60 du Code de l'Education ;
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages
et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu les circulaires du 23 juillet et du 04 novembre 2009 relatives aux modalités d’accueil des
étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs
établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au
cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre
les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification ;
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par
son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ;
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à
un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de
l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas
d'absence ou de suspension de son contrat de travail ;
L'obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois ;
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est
supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et
d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de
paternité ou d'adoption. Le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant administratif
ou aux titres-restaurant, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public
de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un
avis favorable.
Monsieur CHRISTIN demande si à ce jour il n’y a pas de gratification pour les stages au-delà de ce délai.
Monsieur GUEUR confirme que la gratification est donnée à ce jour aux stagiaires qui sont présents à minima 4 mois.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 7 Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR à instaurer une gratification dans les conditions de la réglementation en vigueur soit :
La gratification est égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale ;
2. DE DIRE que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité :
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet ;
4. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2024.
2024.02.03 BUDGET PRIMITIF 2024
(Rapporteur: Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.1 - Décisions modificatives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre || relatif aux Finances Communales ;
Vu Particle L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable au 1° janvier 2022 ;
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires qui s'est tenu le 15 mars 2024 ;
Comme le précise le Statut de l’Élu, l’article L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable aux communes, mentionnent que doivent être présentées les indemnités de toutes natures exercées en tant qu'élu local. Aussi, ce récapitulatif est joint en annexe de la présente délibération.
Dans un second temps, il est proposé à l'agrément de l’Assemblée délibérante le Budget Primitif 2024 du budget principal.
Le volume global du Budget Primitif du budget principal de la Ville s'élève, tous mouvements confondus (mouvements réels et mouvements d'ordre) à 23 454 014,49 €.
Par section (investissement et fonctionnement) et type de de mouvements (réels et ordre), le Budget Primitif du budget principal se décompose de la façon suivante pour l'exercice 2024 :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Mouvements réels 16 590 513,51€| 17 722 084,51 € 5 065 289,98 € 3 933 718,98 €
Mouvements d'ordre 1 206 121,00 € 74 550,00 € 592 090,00 € 1 723 661,00 €
TOTAL 17 796 634,51 €| 17 796 634,51 € 5 657 379,98 € 5 657 379,98 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 8 Le virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (chapitre 023 et 021) s'élève à 226 121,00 €.
Il a été fait un emprunt d'équilibre pour le financement de la section d'investissement à hauteur de 950 553,70 €.
Au vu des éléments ci-dessus et d’après le rapport ci-annexé, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter le projet de Budget Primitif du budget principal de la ville pour l'exercice 2024.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un
avis favorable.
Intervention Monsieur MARINO MORABITO qui indique que le groupe votera contre ce
budget.
« Finalement, le débat d'orientation budgétaire du 15 Mars n'aura rien apporté de plus puisque
le budget primitif 2024 est bâti sur les mêmes bases. Il présente un équilibre global à 23,45
millions d'euros dont 17,79 millions pour la section de fonctionnement et de
5,66 millions pour la section d'investissement.
Ces montants peuvent paraître importants, ils le sont, mais en réalité ce budget présente un
déficit pour l'avenir proche et une dette future pour les citoyennes et citoyens.
Le budget de fonctionnement est prévu en augmentation de 2,95 % (+510 k€) soit un peu au-
dessus de l'inflation prévue par la Banque de France en 2024 qui est estimée à 2,5%.
Mais c’est surtout au prix d’un sacrifice sur la masse salariale et donc des conditions de travail
des employés communaux, comme on va le voir.
Ainsi, dans les recettes de fonctionnement nous relevons au chapitre 75 « autres produits de
gestion courante », une baisse des loyers perçus par la commune de 6,04%, qui passent de
724 617 à 680 867 € en 2024, soit une perte de 43 750 €.
Mais rappelons que les loyers étaient de 1 223 727 € en 2019 ce qui représente une chute de
542 860 € durant cette période (cf. ROB page 22). Ceci est dû aux ventes auxquelles vous
procédez ; jusqu'où pensez-vous aller dans cette dilapidation des biens communaux ? Allez-
vous tout de même conserver des réserves foncières intra-muros ? Dans les dépenses de fonctionnement, nous apprenons ce qu'est l'effet GVT (Glissement,
Vieillesse, Technicité) — pour expliquer la hausse naturelle des salaires, ainsi que l'effet Noria
— pour faire des économies en remplaçant des salariés âgés par des plus jeunes, tout en
maintenant un effectif constant.
Ce qui est en réalité dramatique, car au-delà de se priver de compétences des plus anciens,
vous maintenez la masse salariale à seulement 50,59% des dépenses de fonctionnement, soit
près de 10 % en dessous du niveau des communes de la même strate, pour une charge de
travail sensiblement identique.
Cela signifie que vous faites des économies au détriment des conditions de travail des salariés communaux.
C'est ce que l'on pourrait aussi appeler « l'effet cantine » : un service en sous-effectif pendant des années, et qui est finalement aujourd'hui externalisée.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 9 Nous voyons aussi que le coût des fluides représente avec 1 500 k€ près d'un tiers du budget de fonctionnement des services techniques et urbanisme. Ce budget est encore prévu à la hausse (+56 %) pour l'eau, mais pourquoi une telle augmentation ? Y aurait-il des fuites ?
Le budget pour l'électricité augmente également (+10,69 %) et devrait atteindre 893 k€ en 2024. On connaît le motif, mais il serait intéressant de ramener ce coût au m° de surface des bâtiments communaux, pour savoir S'ils sont ou non économes en énergie …
I s'agit quand même de 8,4% du budget total de la commune.
Que prévoyez-vous pour faire des économies sur le sujet ? Certes vous compensez en posant des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école Jules Ferry, mais pourquoi avoir annuler les travaux d'isolation sur l’école Jean Jaurès ? Produire de l'électricité renouvelable c'est bien, mais économiser c'est mieux !
Y a-t-il par exemple des études thermiques et énergétiques prévues sur les bâtiments communaux ?
Vous rappelez aussi combien l’externalisation du nettoyage des voiries publiques coûte plus cher (à ce stade + 16 000 €), mais on peut douter de ce montant qui semble minoré dans la durée.
Autre sujet d'inquiétude, l'entretien du patrimoine bâti s'élève à 932 k€ dont 397 k€ pour le personnel. Il ne reste donc que 535 k€ pour de menus travaux, alors que nous pressentons que ce patrimoine est en mauvais état et que bientôt d'importants travaux seront nécessaires.
Concernant la Direction action éducative vie scolaire et petite enfance, le budget de fonctionnement s'élève à 4,299 millions d'euros ; il serait intéressant de connaître comment Ambérieu se situe par rapport à la strate équivalente ?
Tout comme savoir en termes de prospective, quels sont les tendances futures en matière d'effectifs pour l'accueil des jeunes enfants mais aussi scolaires, au regard de tous les projets de constructions de logements en cours ou prévus.
Concernant la restauration scolaire, c'est assez incompréhensible... vous annoncez une économie de 34 K€ (12%), grâce au redéploiement d’un Équivalent Temps Plein en entretien, mais le transfert d'ETP vers d'autres services reste une charge pour la commune ! Mais le coût du repas augmente bel et bien : de 241 000 € pour 2023 nous passons à 266 000 € pour 2024 (+25 k€), soit une augmentation pour la commune de 11%. Et en se projetant sur 2025, ce coût atteindra 306 000 € (+65 k€ par rapport à 2023), soit une hausse astronomique de 25% ! Et cela sans compter la crèche et le centre de loisirs…
Alors qu'en est-il réellement ? Est-ce que vous vous basez sur le résultat de la remise des offres du 28 mars par les prestataires privés pour annoncer ces chiffres ?
Concernant la direction animation et vie de la cité nous souhaiterions là aussi savoir comment
la commune d’Ambérieu se situe par rapport aux autres collectivités de la même strate, en
termes de budget global pour les associations (est-ce plus ? est-ce moins ?), mais aussi en nombre d'associations puisque Ambérieu est dynamique en la matière…
On observe avec inquiétude la stagnation des subventions aux associations, pour lesquelles n'est pas prises en compte l'inflation …
Dans le même temps, nous apprenons que le budget pour l'entretien du gymnase de la plaine
de l'Ain ainsi que les missions désormais traitées en interne pour l'Espace 1500 permettent
une économie de 47 K€ : c'est une bonne nouvelle ! cela montre que l’externalisation est rarement une bonne idée. »
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 10 Intervention de Monsieur CHRISTIN
« Concernant la partie investissement, nous serions collectivement plus brefs car que dire que
nous n'aurions pas déjà dit ?
Alors oui, vous venez d'évoquer des chiffres. Oui, nous pouvons effectivement leur faire dire
ce que nous voulons. Vous vous targuez d'un investissement significatif. Si on ramène vos chiffres à l'année puis par habitant, les éléments sont nettement moins réjouissants. À comparer certaines villes françaises de la même strate ou même des villes plus petites de notre territoire (qui ont des investissements annuels aussi importants ou plus importants que nous), alors le compte n'y est pas.
Nous avons les programmes Etatiques que nous connaissons : Cœur de ville et Courbes de l’Albarine.
Nous avons appris il y 3 semaines les modifications de projet concernant l'aménagement de la place Pierre Sémard. Une arlésienne dont on se demande quelle majorité municipale aura l'opportunité de voire les travaux débuter.
Le reste : les aménagements de squares, la poursuite des 4 coins, les panneaux solaires de l'école Jules Ferry (qu'il faudra accompagner de travaux d'isolation), la reprise du toit du gymnase Bellièvre (avec l'isolation associée nous l’espérons) et de nombreuses études !
A noter le contournement est aux abords de Vareilles, engagé pour 115K€ entre études et travaux préparatoires. En lien avec ce projet pouvez-vous nous indiquer les conséquences sur l'OAP 8 du PLU et les projections de constructions nouvelles (60 à 85 logements attendus dans l'OAP) sur ce secteur ?
Concernant la vidéo protection, son coût de 303 000 sur 4 ans (avec des subventions publiques) est rappelé. Est-ce la dernière vague de déploiement ?
Le budget 2024 démontre une nouvelle fois la politique menée : un investissement qui revient mais qui ne peut être qu'en hausse au regard des seuils critiques que nous avions atteint ; pas de projection architecturales et d'urbanisme des projets ; rien sur les voiries ; pas de pistes cyclables intra-muros ; pas de plan jeunesse audacieux etc etc. C'est un budget sans surprise, conforme aux 9 précédents, et nous voterons contre ».
Monsieur le Maire revient sur la vidéoprotection. Il s'agit de la dernière tranche du programme représentant la pose de 36 caméras qui auront couté au total 46 k€ à la commune sur une budget de plus de 300 K€. Il fait un retour historique sur une majorité précédente qui a amorcé en toute urgence la pose de caméras entre deux tours d'élection. Ces travaux ont été conduit sans subvention afin de gagner du temps en vue des échéances électorales, faisant peser tous les travaux sur les finances de la Ville. Pour sa part, Monsieur le Maire a préféré mener de manière plus structurée ce chantier avec des financements satisfaisants garantissant ainsi les intérêts de la collectivité et son équilibre financier.
Concernant la Place Sémard, Monsieur le Maire rappelle qu'à la soirée de présentation des vœux, il a notamment interpellé Madame la Préfète sur cette question, et a ainsi, à cette occasion, expliqué l’évolution de la situation de la Place et la posture des partenaires.
Madame FALCON insiste sur le fait qu’elle a consolidé les subventions en raison du retard des partenaires permettant ainsi un délai supplémentaire de 2 ans pour la réalisation du projet, jusqu’en 2027. Elle évoque à nouveau les déboires rencontrés avec le désistement d’Alliade
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 Il et dit être la première frustrée du suspend de l'opération. A ce jour, la Ville ne dispose toujours pas de retour officiel de la part de l'ANRU concernant le projet proposé par la Municipalité.
Monsieur GUEUR précise que les charges de personnel sont la plus forte augmentation du budget. Il explique que les départs à la retraite, ou les mutations sont au choix des agents et qu'en aucun cas la ville ne contraint ces départs. Alors, les recrutements sont opérés en conséquence, pour répondre à des besoins.
Madame QUELIN demande si des séniors postulent sur des postes à la ville. Monsieur GUEUR précise que les recrutements se font avec des candidatures de jeunes à former, où des personnes d'un certain âge disposant d'expériences.
Monsieur RICHER insiste en expliquant que dans toutes les entreprises il peut y avoir des départs anticipés ou non. Monsieur BOURDIN insiste sur les recrutements de personnels expérimentés. |! prend pour exemple les derniers recrutements au service des espaces verts.
Monsieur GUEUR rappelle également que 5 postes ont été créés pour 2024, et deux personnes reviendront suite à des disponibilités.
Monsieur de BOISSIEU répond ne pas avoir tout compris sur les chiffres cités. La baisse de loyer évoquée depuis 2019, est en lien avec la vente d’un bâtiment, qui en son temps avait été acheté avec un portage EPF et qu'effectivement la Ville le louait générant ainsi des recettes qui permettaient le paiement des traites EPF. De fait, en vendant le bâtiment, les recettes ont baissé mais les dépenses en lien avec les loyers EPF également. Il revient sur l'importance de la lecture des chiffres dans leur globalité afin d'apprécier et voir les contreparties et les équilibres. Il est donc malhonnête de détourner les chiffres en ne réalisant des focus que sur des points donnés. De plus, quand il est évoqué une dette future, il convient de se rappeler que la Ville ne pouvait plus rien faire en raison d’une absence de capacité de financement lorsque l’actuelle équipe a été élue.
Monsieur MARINO MORABITO explique que cela était dû à l'augmentation de la démographie qui avait nécessité de lourds investissements.
Monsieur le Maire revient sur cette affirmation, car il rappelle que pour sa part, il a maitrisé avec le PLU la démographie depuis plus de 7 ans. La démographie n'est désormais plus subie. Monsieur MARINO MORABITO estime que l’ancienne majorité a réalisé beaucoup d'équipements structurants, écoles, restaurants et plusieurs kilomètres de voiries.
Monsieur de BOISSIEU interpelle Monsieur MARINO MORABITO sur le fait qu’il prétend que 60 kilomètres auraient été faits alors que la ville n’en compte que 73 au total. I demande également des précisions sur le terme utilisé de « dilapidation ».
Monsieur MARINO MORABITO estime que la ville a procédé à une « dilapidation » en vendant beaucoup de foncier.
Monsieur de BOISSIEU rappelle que les chantiers menés avec les fonds soit disant « dilapidés » ont permis la rénovation de la médiathèque, la construction du bâtiment HAISSOR, le réaménagement de la salle des Cosaques pour la restauration des élèves de l'école de Tiret, la restauration du château des Allymes, le changement des chaufferies dans plusieurs bâtiments, la signature d’un contrat de performance énergétique, le city stade, le skate parc, la création d'un espace de recueillement au cimetière, la réfection de plusieurs voies telles que De Lattre de Tassigny, l'avenue Martin Luther King, le GFU, les pistes cyclables sur plusieurs axes, le nouveau PLU, le Règlement Local de Publicité (RLP), la gestion du domaine public, les zones bleues, etc. Il n’est pas comptabilisé tout ce qui arrivera en 2024 et présent dans ce BP. Il ne s’agit donc pas de « dilapidation ». Il demande un peu
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 12 d'honnêteté car il est insupportable d'entendre que la Municipalité n’a rien fait alors que les investissements ont été nombreux.
Madame QUELIN déplore que le passé soit sans cesse ressassé par l'ensemble des groupes politiques. Ce qui l'intéresse c’est l'avenir pour les générations ambarroises à venir. Elle estime pouvoir s'inquiéter sur un budget d'investissement qu’elle estime faible. Elle regrette une telle agressivité dans ce débat.
Monsieur de BOISSIEU précise que le passé c'est ce que l'équipe a fait et qui est régulièrement remis en cause. Les élus de la Municipalité travaillent tous les jours, plusieurs heures par jour pour l'avenir. Les projets à venir sont monumentaux et seront de belles réalisations, jamais vu depuis des années sur le territoire.
Monsieur le Maire ajoute qu'il a été dit lors du dernier CM, ou dans la presse, que la Municipalité en place n'avait rien fait depuis 10 ans. Il s’agit donc ici simplement d’une réponse à ces affirmations infondées et gratuites.
Monsieur de BOISSIEU ajoute qu'il est également irrespectueux de se faire traiter de « sbires » par certaines personnes.
Monsieur MARINO MORABITO dit ne pas être en position d'imposer une doctrine et que leur position est de suggérer et dit ne pas savoir qui aurait employé de tels termes.
Madame QUELIN fait référence à un courrier de la FCPE au sujet du gymnase Saint-Exupéry.
Monsieur le Maire informe que plusieurs devis ont été réalisés pour la remise en état du gymnase. Les professionnels interpelés estiment que la réhabilitation sera très onéreuse pour un résultat mitigé. De fait, se pose la question d’une démolition / reconstruction. Ce bâtiment, qui est le plus vieux du patrimoine sportif. Aussi, il convient de tuiler ce projet les décisions du Département et en lien la carte scolaire. En effet, les travaux du collège sur site ont été confirmés. Cependant, se pose aujourd'hui la question de la création éventuelle d'un autre établissement, dont la localisation n’est pas encore connue.
La Municipalité souhaite voir ce collège sur son territoire. Les infrastructures seront donc calibrées lorsque cette décision sera prise, afin de prendre en compte toutes les questions qui pourraient être relatives à deux établissements.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, 23 voix pour, 6 voix contre (Vivons notre Ville et Ambérieu Citoyenne), DÉCIDE :
1. D’APPROUVER le budget primitif 2024 du budget principal arrêté à la somme de 17 796 634,51 € en fonctionnement et 5 657 379,98 € en investissement ;
2. DE DIRE que chaque budget est voté par nature au niveau du chapitre et sans vote formel sur les chapitres budgétaires, hormis pour la section « Investissement » qui est votée par chapitre et opération selon les opérations créées.
2024.02.04 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 (Rapporteur: Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.5 — Subventions
Vu Farticle L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2024.02.03 en date du 05 avril 2024 portant sur le vote du budget primitif 2024 ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 13 L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur les propositions de subventions dont la liste est jointe à cette délibération.
Le montant total proposé est de 526 212,00 €
La Commission Municipale Cohésion sociale et Solidarité, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Politique de la Ville et rénovation urbaine, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Culture et Patrimoine lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Action Éducative et vie scolaire lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Intergénérationnel — Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Sports - Loisirs - Évènementiels et Espace 1500, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER la liste des subventions telle que jointe à la présente délibération :
2. DE DIRE que l'attribution de la subvention est conditionnée à la complétude du dossier de demande et que conformément au règlement intérieur d’attribution des subventions, les crédits alloués sont versés au prorata des dépenses réelles engagées pour la réalisation du projet ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions dont les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2024.
2024.02.05 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT - MAJ (Rapporteur — Daniel FABRE)
Nomenclature - 7.1 —- Décisions budgétaires
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 14 Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1 - Inscription de la totalité de la dépense la 1° année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1% année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Ilest précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1 -« Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2 - « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte
de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Aujourd'hui, il convient de délibérer pour mettre à jour les AP/CP en cours et de mettre en place 1 nouvelle procédure :
° Ajustement en raison de l'avancement des travaux concernant le projet d'AMENAGEMENT URBAIN DE LA PLACE PIERRE SEMARD
Monte Di CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
8 164 388,52€ | 44229,60€ | 18538,92€ | 95 000,00 € | 1 068 500,00 € | 243 350,00€ | 3436000,00€ |3 258 770,00 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 15 + Ajustement en raison de l'avancement des travaux concernant le projet VIDÉO- PROTECTION
Montant AP N°02 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
303 085,42 € 16 701,72 € 49 679,76 € 16 373,40 € 220 330,54 €
e Ajustement en raison de l'avancement des travaux concernant le projet d'AMÉNAGEMENT URBAIN
Montant AP N°03 CP 2023 CP 2024 CP 2025
2 274 190,40 € 38 635,80 € 218 554,60 € 2 017 000,00 €
° Ajustement en raison de l'avancement des travaux concernant le projet RESTRUCTURATION DU POLE PETITE ENFANCE
Montant AP N°04 CP 2023 CP 2024 CP 2025
308 000,00 € - € 68 000,00 € 240 000,00 €
+ Ajustement en raison de l'avancement des travaux concernant le projet RÉFECTION DES COUVERTURES EÉLEÉMENTAIRE ET MATERNELLE J FERRY avec mise en place de panneaux photovoltaïques
Montant AP N°05 CP 2023 CP 2024
753 500,50 € 11 755,50 € 741 745,00 €
e Ajustement en raison de l'avancement des travaux concernant le projet INSTRUMENTATION EGLISE DE LA VILLE
Montant AP N°06 CP 2023 CP 2024
67 540,00 € 30 000,00 € 37 540,00 €
+ Création d’une programmation de l'AP/CP concernant le projet CONTOURNEMENT EST
Montant AP N°07 CP 2024 CP 2025
870 108,00 € 135 108,00 € 735 000,00 €
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 16 La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un
avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE RÉVISER les autorisations de programme déjà acceptées, ainsi que leurs crédits de paiements ;
2. DE VOTER les dépenses d'investissement en AP/CP pour le projet de CONTOURNEMENT EST, d’un montant de 870 108.00€, ainsi que ses crédits de paiements ;
2024.02.06 AVENANT A LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE D'OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) SUITE A L’INSCRIPTION DE _ LA VILLE D’AMBEÉRIEU-EN-BUGEY DANS L’ACTE II DU PROGRAMME NATIONAL ACTION CŒUR DE VILLE
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.1 Documents d'urbanisme
Il est rappelé que par délibération n° 2022.05.18 du 18 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention cadre pluriannuelle d’Opération de Revitalisation du Territoire. Ce contrat intégrateur unique et programmatique, mené à l'échelle de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain (CCPA), a été conclu le 23 novembre 2022 pour une durée initiale de 5 ans, entre l'Etat, la CCPA et les villes d'Ambérieu-en-Bugey, Lagnieu et Meximieux.
Évolutif, ce contrat peut être révisé par voie d’avenant après accord des parties, notamment dans l'objectif d'intégrer de nouveaux secteurs d'intervention.
Dans ce cadre, il est rappelé que par délibération n° 2023.05.13 du 1° décembre 2023, le Conseil Municipal a sollicité l'inscription de la Ville d'Ambérieu-en-Bugey dans l'acte Il du programme Action Cœur de Ville avec un secteur d’action élargi.
Aujourd’hui, la Ville ayant été officiellement retenue pour continuer à bénéficier de ce dispositif, il convient que le Conseil Municipal approuve le projet d’avenant ci-joint, entérinant le nouveau périmètre.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 17 1. D'APPROUVER le projet d'avenant à la convention-cadre pluriannuelle d'Opération de Revitalisation du Territoire ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document afférent à ce dossier.
2024.02.07 MODULATION DU TAUX DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT SUR LE PEÉRIMETRE DÉFINI EN CŒUR DE VILLE (Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 7.2 Fiscalité — Vote des taxes et redevances
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L331-14 :
Vu la délibération n° DL281111AMC11 du 28 novembre 2011 instaurant la taxe
d'aménagement sur le territoire communal ;
Vu la délibération n° DL141114AMC06 du 14 novembre 2014 précisant que la délibération n° DL281111AMC11 du 28 novembre 2011 est reconductible d'année en année tant que le taux n’est pas modifié ;
Vu la délibération n° 2020.07.16 du 25 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de réduire à 1 % le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement (T.A.) sur le secteur correspondant au périmètre Action Cœur de Ville.
Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé le projet d'avenant à la convention- cadre pluriannuelle d'Opération de Revitalisation du Territoire, actant le nouveau périmètre d'intervention de la Ville, dans le cadre de son intégration au dispositif « Action Cœur de Ville 11 ».
Cet évènement est l’occasion de réinterroger la pertinence du secteur d'application du taux réduit de la T.A. Dans ce cadre, il est proposé de réserver et de recentrer cette fiscalité incitative aux seuls secteurs d'ACV2, identifiés comme étant assujettis à des contraintes environnementales, foncières et opérationnelles fortes. De ce fait, il est proposé d'appliquer le taux réduit de 1 % sur le secteur délimité par le périmètre figurant au plan ci-joint. En dehors, le taux serait de 5 %.
Enfin, il est rappelé que les collectivités ont l'obligation de notifier à la DGFIP leurs délibérations de taxe d'aménagement, via l'application DELTA, avant le 1° septembre pour une application au 1° janvier de l'année suivante.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY demande si au lieu de t % il peut être prévu 2%. Monsieur de BOISSIEU précise que ce sont les élus qui décident ce taux et ce n’est donc pas une obligation. Le but est d'avoir une revitalisation en hyper centre et donc l'idée était d’aider les promoteurs et aménageurs sur ce périmètre.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 18 Monsieur le Maire explique qu'une nouvelle opération d'aide à la pierre est en cours de finition dans le périmètre. Il rappelle que seules 3 communes sont en dispositif « cœur de ville » dans l'Ain. La Ville est assez exemplaire en termes de rénovation car cela a permis à des familles d'intégrer des logements, à loyers plafonnés, en plein centre, et complètement réhabilités. C'est un véritable succès. Le taux sera revu tous les ans.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE RÉDUIRE à 1 % le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement sur la zone délimitée par le périmètre figurant au plan ci-joint et incluse dans le périmètre d'intervention Action Cœur de Ville I ;
2. D’APPLIQUER pour le reste du territoire communal, le taux de 5 % de la part communale de la taxe d'aménagement ;
3. DE RAPPELLER que cette délibération se substitue à la délibération n° 2020.07.16 du 25 septembre 2020 et qu'elle est reconductible d'année en année tant que le taux n’est pas modifié.
4. D’INDIQUER que la délimitation de ce secteur figurera dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme à titre d’information (mise à jour du document d'urbanisme communal).
2024.02.08 ÉLABORATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.1.4 - Autres documents d'urbanisme
Dans les semaines à venir, la Commune va procéder à la modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). La modification du PLU est un moment opportun pour substituer au périmètre actuel d'un rayon de 500m autour des Monuments Historiques un nouveau périmètre, plus adapté à la situation du territoire communal.
L'Architecte des Bâtiments de France propose, conformément à la loi LCAP (loi relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine) du 07 juillet 2016, un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques.
Cette proposition sous forme d’une carte légendée se veut adaptée aux réalités de terrain, aux enjeux de visibilité et sensibilité architecturales urbaines et paysagères concentrées autour des monuments historiques classés de la Commune :
- Château des Allymes (classé le 20/07/1960)
- Maison forte de Saint-Germain dite « Tour de Gy » (inscrite le 06/12/1984) - Château de Saint-Germain (inscrit le 04/05/2017)
Ce nouveau périmètre, une fois arrêté par Madame la Préfète de l'Ain, à l'issue d’une enquête publique menée conjointement à celle de la modification du PLU, aura vocation à :
- Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 19 - Induire un avis conforme (ou nécessité d'accords) s'imposant à l'autorité compétente en matière d'urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la condition de visibilité jusqu'alors en vigueur ;
- Réduire le nombre de dossiers d’Application du Droit des Sols envoyés pour consultation à FUDAP (Architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Monsieur de BOISSIEU indique qu'une rectification sera faite pour que le lavoir de Breydevent soit réintégré.
Monsieur CHRISTIN questionne sur les permis de construire et plus précisément sur les prérogatives qui pourraient conduire à des blocages de certaines constructions sur les périmètres. En effet, ces nouvelles constructions ne sont pas en cohérence architecturale avec les habitations des hameaux de la commune.
Monsieur GUERRY précise qu'il semblerait même qu’une future construction à toit plat soit prévu aux Allymes. Le constructeur APEX a déposé un permis de construire.
Monsieur de BOISSIEU explique ne pas avoir d’information à ce propos. Il se renseignera.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’ENGAGER la procédure de mise en place d’un PDA autour des Monuments Historiques ;
2. D’APPROUVER le périmètre proposé par l’Architecte des Bâtiments de France comme indiqué dans les plans joints à cette délibération ;
3. DE DONNER son accord pour procéder à une enquête publique conjointe à celle de la modification du PLU ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.
2024.02.09 DÉNOMINATION / CLASSEMENT DE VOIES COMMUNALES (Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.6 — Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur de BOÏISSIEU expose que certaines voiries, anciennes ou nouvellement créées, ouvertes à la circulation ne sont pas dénommées, ni classées dans le réseau des voies communales et il apparaît nécessaire de régulariser cette situation.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 20 Les voies concernées sont les suivantes :
°e Par délibération n° DL161216PPA0S5 du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal a
dénommé la voie reliant la rue du Carré Rochet à la rue des Chaumes rue Martin Luther King. La liaison au Nord avec la rue des Chaumes n'est pas effective à ce jour, ce qui explique qu'elle ne soit pas encore classée dans le réseau des voies communales. Pour autant, le prolongement de cette voie sur la section d'environ 375 mètres comprise entre la rue du Carré Rochet et le rond-point du Grand Dunois (Voie de contournement du Tiret bas) vient d’être réalisée et mise en circulation en 2023 (voir plan annexe 1). Il conviendrait de dénommer dès à présent ce prolongement d'itinéraire et de lui attribuer le nom de rue Martin Luther King. Cette voirie sera classée dans le réseau des voies communales urbaines une fois réalisée en totalité.
e Dans le cadre des travaux d'extension du Lycée de la Plaine de l'Ain, la gare routière a été réalisée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et mise en service pour la rentrée de septembre 2023 (voir plan annexe 2). Une demande du SDIS de l'Ain adressée à la Ville a sollicité la dénomination de la voie d'accès des bus scolaires d'environ 115 mètres de longueur créée à partir de la rue Marcel Paul. L'objectif est que les opérateurs d'appel d'urgence au Centre de Traitement de l'Alerte puissent orienter précisément et rapidement les véhicules de secours et d'incendie sur le lieu géolocalisé exact où une éventuelle intervention serait nécessaire. Il est donc proposé de dénommer cette voie : rue Victoire Daubié (1824-1874) (Première femme bachelière de France en 1861, première licenciée ès Lettres en 1871 malgré l'impossibilité pour les femmes de suivre les cours à la Sorbonne ; toute sa vie elle a lutté pour l'émancipation des femmes et pour l'égalité femme / homme).
e Par délibération n° DL171207PPAO6 du 17 décembre 2007, le Conseil Municipal a acquis par échange avec l'Office HLM d'Ambérieu les parcelles BS n° 624 - 626 correspondant au tracé de l'actuelle rue Gustave Noblemaire d'environ 180 mètres de longueur et BS n° 622 correspondant au bouclage de la rue autour de «la tour À et du bâtiment B Noblemaire » jusqu'à la Place Pierre Sémard d'environ 175 mètres de longueur (voir plan annexe 3). Les bâtiments situés de part et d’autre de la parcelle BT n° 622, à usage de voie ouverte à la circulation publique, étant tous adressés rue Gustave Noblemaire, il convient de confirmer la dénomination rue Gustave Noblemaire sur cette section de voie. En outre, il est proposé à cette occasion de classer cette voie dans le réseau des voies communales urbaines.
e Dans le programme Action Cœur de Ville, la Commune a prévu de réaliser en 2024-2025 une voie urbaine de contournement Est lieudit « Clos de Tricaud » de 255 mètres de longueur reliant la rue Amédée Bonnet au chemin du Plâtre (voir plan annexe 4). Il apparaît opportun de la dénommer dès à présent et il est proposé de lui attribuer le nom de : rue du Parc. Cette voirie sera classée dans le réseau des voies
communales urbaines une fois réalisée en totalité.
Il est rappelé qu'au titre de l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations du Conseil Municipal concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l'espèce pour les emprises concernées par un projet de classement mentionnées ci-avant.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 21 Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE DÉNOMMER :
à
e La voie ouverte à la circulation publique comprise entre la rue du Carré Rochet et le rond-point du Grand Dunois : rue Martin Luther King ;
e La voie d'accès bus à la gare routière du Lycée de la Plaine de l'Ain : rue Victoire Daubié ;
+ La section de voie ouverte à la circulation publique prolongeant la rue Gustave Noblemaire jusqu'à la Place Pierre Sémard : rue Gustave Noblemaire :
e La future voie de contournement Est à Vareilles reliant la rue Amédée Bonnet au chemin du Plêtre : rue du Parc.
2. DE CLASSER dans le réseau des voies communales urbaines ;
e La section de voie ouverte à la circulation publique prolongeant la rue Gustave Noblemaire dénommée rue Gustave Noblemaire.
3. DE DIRE que ces voies seront reportées sur le tableau de classement de la voirie communale lors d’une prochaine mise à jour dudit document.
2024.02.10 RUES ALFRED ROCHERAY ET JEAN MACÉ : INCORPORATION DE BIENS VACANTS DANS LE DOMAINE COMMUNAL :
(Rapporteur: Christian De BOISSIEU)
Nomenclature : 3.6 : Autres actes de gestion du domaine privé
En 1961 la Société Civile Immobilière de Construction Vicaire-Verdun a créé le lotissement
situé rues Alfred Rocheray / Jean Macé.
Après avoir rempli son objet social par la construction et la vente de l'ensemble des lots composant ce lotissement, cette société a été dissoute les 9, 10 et 11 février 1978, sans avoir régularisé la propriété :
- des rues Alfred Rocheray et Jean Macé cadastrées section AN n° 164 et 313,
- du délaissé de voirie cadastré AN 184,
- de la parcelle d’assise du transformateur EDF du lotissement cadastrée AN 178 :
Faisant suite à la demande des propriétaires et sachant que la Commune entretient lesdites parcelles depuis de nombreuses années, la Municipalité a décidé de lancer la procédure de biens vacants et sans maître afin de les intégrer dans le domaine privé de la Commune, puis de classer ensuite la voirie dans le domaine public.
Conformément à la procédure, le centre des Finances Publiques a été questionné et a fait savoir que les impôts fonciers afférents à ces parcelles n'étaient pas mis en recouvrement depuis plus de trois ans.
La Commission Communale des Impôts Directs a émis un avis favorable au lancement de cette procédure, lors de sa réunion en date du 23 mars 2023.
Les Communes pouvant mettre en œuvre elles-mêmes la procédure d’appréhension des biens vacants et sans maître issue de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a modifié les articles 539 et 713 du Code Civil, ainsi
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 22 que les articles L. 25 et L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, la situation de ces parcelles a été constatée par arrêté municipal en date du 7 juin 2023.
Cet arrêté a été notamment notifié à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Belley qui en a accusé réception le 9 juin 2023, puis il a été affiché, du 14 juin au 14 décembre 2023 inclus, sur le tableau situé au plus près de ce bien ainsi que sur le tableau extérieur de la Mairie et enfin l'information est parue sur le site de la Ville durant cette même période de 6 mois.
Aucun propriétaire ne s'étant fait connaître dans ce délai, ces parcelles sont présumées sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil et il est donc demandé au Conseil Municipal de les incorporer dans le domaine communal.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et
aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’INCORPORER, conformément à la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître issue de la Loi du 13 août 2004, dans le domaine communal les parcelles cadastrées ;
- section AN n° 164 et 313, correspondant aux rues Alfred Rocheray et Jean Macé,
- section AN n° 184, délaissé de voirie,
- section AN n° 178, parcelle d’assise du transformateur EDF du lotissement
dont le propriétaire apparaissant au cadastre demeure inconnu.
2. DE DIRE que cette incorporation sera constatée par arrêté de Monsieur le Maire qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet ainsi qu'aux services fiscaux de l'Ain, puis qui fera l’objet d’une publication auprès du Service de la Publicité Foncière.
2024.02.11
23 JUIN 2023
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 - Aliénations
Par délibération n° 2023.03.20 du 23 juin 2023 le Conseil Municipal a accepté le transfert gratuit à la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES de la propriété des parcelles sises lieudit
EXTENSION _DU LYCÉE DE LA PLAINE DE L'AIN - TRANSFERT D’'ASSIETTE: COMPLÉMENT À LA DELIBERATION N° _2023.03.20 DU
« La Bretonière » correspondant à l'assiette des travaux d'extension du Lycée de la Plaine de l'Ain, à savoir les parcelles cadastrées :
parcelles surfaces parcelles surfaces
AM 231 71m AM 363 1 268 m°
AM 232 112 nm AM 365 883 m°
AM 236 3 M? AM 367 815 n°
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 23 AM 238 110 m2 AM 369 769 m°
AM 239 50 n° AM 371 733 n°
AM 240 93 m° AM 373 748 n°
AM 241 79 nm AM 397p environ 123 m°
AM 242 87 m° AM 447 1 893 m°
AM 361 875 m° AM 453p environ 1 249 m°
d'une surface totale d'environ 9961 m? qui sera déterminée avec exactitude par l'établissement d’un document d’arpentage établi par un géomètre, aux frais de la Région AURA.
Or, le plan d'état des lieux établi par le cabinet de géomètre BROCAS-SOUNY, suite à limplantation de la clôture, indique :
- que l'emprise à transférer comprend également environ 40 m°? à prendre dans la parcelle cadastrée AM n° 359p,
- que la clôture côté Est du LPA n'inclut pas la globalité des parcelles AM 361 et 363 (moins environ 50 m°) et qu’elle empiète sur les parcelles AM 362, 364, 366, 368, 370 et 372 sur une emprise totale d'environ 30 m°.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de prendre en compte cette nouvelle surface pour le transfert à la Région.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE MODIFIER l'article 1 de la partie décisionnelle de la délibération n° 2023.03.20 du 23 juin 2023 de la façon suivante :
2. D’ACCEPTER le transfert gratuit à la RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES de la propriété des parcelles sises lieudit « La Bretonière » correspondant à l'assiette des travaux d'extension du Lycée de la Plaine de l'Ain, à savoir les parcelles cadastrées,
surfaces surfaces
Pareelles approximatives parcelles approximatives
AM 231 71 nv AM 365 883 n°
AM 232 112 m2 AM 366p 11
AM 236 3 m° AM 367 815 n°
AM 238 110 m AM 368p 6 n°
AM 239 50 m° AM 369 769 m°
AM 240 93 n° AM 370p 2 m°
AM 241 79 nr AM 371 733 m°
AM 242 87 m° AM 372p 1m
AM 359p 40 n° AM 373 748 m°
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 24 AM 361p 843 m° AM 397p 123 n°
AM 362p 1 nm AM 447 1 893 m°
AM 363p 1 250 rm° AM 453p 1 249 n°
AM 364p 9 m°
d'une surface totale d'environ 9981 m°? qui sera déterminée avec exactitude par l'établissement d'un document d’arpentage établi par un géomètre, aux frais de la Région AURA ;
3. DE DIRE que les autres clauses de la délibération n° 2020.03.20 du 23 juin 2023 restent inchangées.
2024.02.12 GARE ROUTIÈRE DU LYCÉE DE LA PLAINE DE L’AIN ET SON ACCÈS : ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC L'ÉTAT
(Rapporteur: Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1 - Acquisitions
Faisant suite aux travaux de réalisation de la gare routière du Lycée de la Plaine de l'Ain et de son accès, le cabinet de géomètre BROCAS-SOUNY a établi un plan d'état des lieux, après implantation de la clôture.
Or ce plan indique que la clôture empiète sur la parcelle communale cadastrée section AM 342, sur une surface d'environ 74 m? et qu'il reste un reliquat de terrain d'environ 1 m° jouxtant les parcelles communales AM 412 et 380, situé à l'extérieur de la clôture sur la parcelle du Centre d'Information et d'Orientation, cadastrée section AM n° 340.
La Commune a noué des contacts avec le rectorat afin de procéder à un échange de terrain sur la base de 28 € le m°? correspondant au prix d'achat auprès de l'Etat de la parcelle AM 342 par acte du 28 octobre 2022, soit
- cession par la Commune à l'Etat d'environ 74 m° à prendre dans la parcelle AM 342 moyennant la somme d'environ 2 072 €,
- cession par l'Etat à la Commune d'environ 1 m° à prendre dans la parcelle AM 340 moyennant la somme d'environ 28 €,
soit une soulte à la charge de l'ETAT de 2 044 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu’il souhaite donner à cette transaction.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et
aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE PROCÉDER à l'échange suivant sur la base de 28 € le m° confirmé par le service des Domaines :
- cession par la Commune à l'Etat d'environ 74 m? à prendre dans la parcelle AM 342 moyennant la somme d’environ 2 072 €;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 - cession par l'Etat à la Commune d'environ 1 m? à prendre dans la parcelle AM 340 moyennant la somme d'environ 28 € ;
soit une soulte à la charge de l'ETAT de 2 044 €;
2. DE DIRE que les frais d'établissement de l'acte d'échange seront pris en charge pour moitié par chacune des parties ;
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
2024.02.13 RUE AIMÉ VINGTRINIER - ACQUISITION D’UNE MAISON D’HABITATION AVEC INTERVENTION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'AIN : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES CONVENTIONS DE PORTAGE ET DE MISE A DISPOSITION
{Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1 - Acquisitions
La Commune a eu connaissance de la vente de la maison d'habitation sise 26 rue Aimé
Vingtrinier, cadastrée section BD n° 209, d'une surface au sol d'environ 105 m°, appartenant à Madame ROULLOT Véronique.
Cette maison, d’une surface habitable d'environ 120 m?, est composée :
au rez de chaussée : d’un grand garage ainsi que de trois caves et d’un coin atelier ;
au 1° étage : d’une cuisine ouverte sur salon / salle à manger, d'une salle de bain, d’un toilette indépendant et d'une pièce d'environ 16 m? aménageable ;
au 2°" étage : de quatre chambres et d’une pièce d'environ 20 m°? aménageable.
Il est à noter que la Commune est déjà propriétaire de plusieurs bâtiments de cet îlot immobilier situé dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire et de l'Action Cœur de
Ville, en biens propres (BD 218, 206 et 706) ou sous portages fonciers de l'EPF (BD 204, 205 et 516).
C'est pourquoi des pourparlers ont été engagés avec la propriétaire sur le prix de vente qui a été arrêté à 235 000 €, frais d'agence compris.
Nous avons donc sollicité l'Établissement Public Foncier de l'Ain en vue de son acquisition pour le compte de la Commune par le biais d’un portage foncier, sur une durée de 12 ans, au prix entendu.
Lors de sa séance en date du 27 février dernier le Conseil d'Administration de l’'EPF de l'Ain a donné un avis favorable à notre demande.
Les services de l'EPF nous ont donc fait parvenir pour approbation :
1) la convention de portage foncier par laquelle la Commune s'engage :
- à rembourser à l'EPF de l'Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes
sur 12 ans, sachant que la première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition du bien.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 26 La valeur du stock comprend : le prix d'acquisition, les frais de notaire, les frais de géomètre, les indemnités des locataires en place, la TVA, non déductible pour l'EPF de l'Ain, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l'EPF de l'Ain bonifiant le stock ;
- au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage correspondant à 1,50 % HT l’an du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire, les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l'ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la durée du portage par l'EPF de l'Ain, diminués des annuités précédemment versées ;
- au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l'EPF de l'Ain au titre des frais annexes non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, les charges de propriété, menus travaux, frais d'avocats.
2) la convention de mise à disposition du bâtiment, autorisant là COMMUNE à louer et percevoir directement les loyers versés par le locataire, la COMMUNE s’engageant à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce bâtiment et à en assumer toutes les charges induites.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition par le biais d’un portage foncier EPF ainsi que sur les modalités de ces deux conventions.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONCLURE avec l'Etablissement Public Foncier de l'Ain un portage foncier pour l'acquisition de la maison d'habitation sise 26 rue Aimé Vingtrinier, cadastrée section BD n° 209, appartenant à Mme ROULLOT Véronique, moyennant le prix de 235 000 €, hors frais de notaire et autres ;
2. D'APPROUVER les modalités d'intervention de l'EPF de l'Ain fixant la durée du portage foncier à DOUZE ANS avec annuités constantes, ainsi que les modalités financières pour les frais de portage correspondant à 1,5 % HT l'an du capital restant dû, sachant que cette convention entrera en vigueur à compter de la signature, par l’'EPF de l'Ain, de l'acte authentique de vente et que le premier versement se fera au premier anniversaire de signature dudit acte ;
3. DE S’'ENGAGER à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce bâtiment à compter de la signature, par l'EPF de l'Ain, de l'acte authentique de vente pour une durée égale à la durée de portage du bien ;
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 27 4. D’AUTORISER M. le Maire à signer les conventions de portage et de mise à disposition correspondantes ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
5. DE S'’'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires sur les budgets des douze prochaines années, à compter de 2025.
2024.02.14 CONVENTION EN VUE DE L'ALIMENTATION ET DE LA POSE D'UN POSTE DE TRANSFORMATION SUR LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE C 188 AU HAMEAU DES ALLYMES
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d’une demande émanant d'ENEDIS sollicitant l'autorisation de poser et d'alimenter un poste de transformation sur la parcelle cadastrée C 188 propriété de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey aux Allymes sur le terrain situé à côté du cimetière dont les détails sont décrits dans la convention ci-jointe.
Ces travaux interviennent dans le cadre du projet d'enfouissement de la ligne moyenne tension entre les hameaux des Allymes et de Breydevent.
Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'octroi à titre gratuit :
“d’une convention de mise à disposition pour l'implantation et l'alimentation d’un poste de transformation sur la parcelle cadastrée C 188, propriété de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey.
La Commission Municipale Urbanisme -— Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de mise à disposition pour l'implantation et l'alimentation d'un poste de transformation sur la parcelle cadastrée C 188, propriété de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey à titre gratuit ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
3. D'AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint à la convention.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 28 2024.02.15 CONVENTION EN VUE DE L'ALIMENTATION ET DE LA POSE D'UN POSTE DE __ TRANSFORMATION __ SUR __ LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AB 566, 592, 595 ET 596 « LIEUDIT EN MARMORAIN »
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d'une demande émanant d'ENEDIS sollicitant l’autorisation de poser et d'alimenter un poste de transformation sur les parcelles cadastrées AB 566, 592, 595, et 596 propriétés de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey au lieu-dit « En Marmorain » sur le terrain situé à côté de l'aire d'accueil des gens du voyage dont les détails sont décrits dans la convention ci-jointe.
Ces travaux interviennent pour Enercoop dans le cadre du projet de la création d’un parc photovoltaïque.
Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi à titre gratuit :
Y_ d’une convention de mise à disposition pour l’implantation et l'alimentation d’un poste de transformation sur les parcelles cadastrées AB 566, 592, 595 et 596, propriétés de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de mise à disposition pour l'implantation et l'alimentation d'un poste de transformation sur les parcelles cadastrées AB 566, 592, 595 et 596, propriétés de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey à titre gratuit ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tous documents afférents à ce dossier ;
3. D'’AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint à la convention.
2024.02.16 CONVENTION DE SERVITUDES EN VUE DE LA POSE D'UN CÂBLE ÉLECTRIQUE SOUS LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AO 1021 : DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL
(Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 2.2 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
La Commune a été destinataire d'une demande d'ENEDIS sollicitant une autorisation, à titre gratuit, pour la pose de câbles électriques sous la parcelle communale cadastrée section AO n° 1021 pour permettre le raccordement du bâtiment sis sur la parcelle AO 138, 37 rue Alexandre Bérard.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 29 Au vu des travaux à effectuer et en qualité de propriétaire, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser ENEDIS à établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 12 mètres ainsi, que ses accessoires, comme indiqué dans la convention et sur le plan joint à la présente délibération.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE CONSENTIR une convention de servitudes au profit d'ENEDIS, à titre gratuit, pour la
pose d’une canalisation souterraine et de ses accessoires, dans une bande de 1m de
large et sur une longueur totale d'environ 12m sous la parcelle cadastrée AO 1021, afin de raccorder le bâtiment AO 138 sis 37 rue Alexandre Bérard ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention correspondante jointe à la présente délibération et toutes les pièces s’y rapportant ;
3. D’AUTORISER ENEDIS à effectuer les travaux conformément au plan joint à la convention.
2024.02.17 DÉPÔT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN CONFORMITE DU PARC DE POINTS D'EAU INCENDIE COMMUNAUX, AU TITRE DE LA DOTATION D'ETAT DES TERRITOIRES RURAUX (Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 7.5.1 —- Demandes de subventions
La Commune souhaite réaliser des travaux de mise en conformité de sa Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) en créant et en remplaçant des poteaux incendie sur le territoire :
- Remplacer un poteau incendie (n° 007) de la route du Maquis,
- Déplacer et changer un poteau incendie (n° 025) de la rue Reine Clotilde ;
- Remplacer un poteau incendie (n° 032) de la route de Bettant ;
- Remplacer un poteau incendie (n° 055) de la rue André Lemitre ;
- Remplacer deux poteaux incendie (n° 056 et 057) de la rue Aguettant ;
- Remplacer un poteau incendie (n° 066) de la rue de la petite Croze ;
- Remplacer un poteau incendie (n° 072) de la rue Gustave Noblemaire ;
- Remplacer un poteau incendie (n° 234) de la rue Auguste Isaac ;
- Déplacer et changer un poteau incendie (n° 095) de l'avenue de la Libération.
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Dotation d'Etat des Territoires Ruraux (DETR).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 30 Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Sources Libellé Montant Taux Fonds propres Commune 68 % Sous-total autofinancement 42 687,40 €
Etat | DETR 32 %
Sous-total subventions publiques 20 000 €
Total H.T. 62 687,40 € 100 %
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie —- Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire rappelle que la compétence DECI a été transférée à la ville il y a quelques années. Il a donc fallu reprendre le recensement, la mise aux normes. Des compléments seront encore à apporter.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D'APPROUVER l'opération et les modalités de financement ;
2. D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-avant ;
3. DE S’'ENGAGER à assumer en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
4. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération.
20240218 PÔLE PETITE ENFANCE - ANALYSE DE LA PRATIQUE 2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT (Rapporteur: Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.6 — Emploi, Formation professionnelle
ILest inscrit dans le cadre du projet d'établissement du Multi Accueil « L’Arc en Ciel », la mise en œuvre de l'accompagnement des personnels spécialisés dans le domaine de la petite enfance par le biais de l'analyse des pratiques professionnelles (APP).
L'objectif de l'analyse de la pratique professionnelle est d'accompagner l'équipe autour des problématiques, souffrances et interrogations rencontrées au quotidien lors de l'accueil des enfants et des familles. Elle doit ainsi permettre aux équipes d'être soutenues et de mener une réflexion sur leurs positionnements professionnels.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 31 L'APP a pour but de :
+ Permettre une compréhension face à des problématiques vécues avec les enfants ou les parents.
+ Apporter un soutien dans la gestion de conflits entre membres de l’équipe.
+ Professionnaliser ses pratiques en renforçant sa capacité d'analyse des situations.
+ Se confronter à d'autres modalités d'intervention.
+ Favoriser la dynamique de groupe inhérent au travail en équipe.
+ Renforcer son identité professionnelle.
L'analyse de la pratique est rendue obligatoire dans le secteur de la petite enfance par le décret du 30 août 2021 qui modifie l’article R 2324-37 du code de la santé publique.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par l’article 7 de l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer les modes d'accueil du jeune enfant.
Pour l’équipe de direction, il est proposé de signer une convention de partenariat avec un psychologue, qui assurera l'animation de 6 séances d’une durée d’une heure trente sur une période annuelle. Le coût global de cette action s’élèverait à 1 260 €.
Il'est rappelé que des cessions sont d'ores et déjà prévues pour les personnels de la structure accueillant les enfants.
Les modalités du partenariat sont précisées dans le projet de convention joint en annexe.
La Commission Municipale Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire souligne l'importance de ces interventions pour le personnel.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER la convention de partenariat jointe en annexe en vue de la mise en œuvre de l’analyse de la pratique pour l'équipe de direction du Pôle Petite Enfance ;
2. DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2024.02.19 APPEL _ A PROJETS FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES (CAF) - ECHANGES ET/OU ANALYSE DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES (Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
La mise en place de temps d'échanges de pratiques a pour but de permettre de développer une réflexion collective centrée sur un type de pratiques ou un domaine dans lesquels tous les
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 32 animateurs sont impliqués. Il s'agit d’un temps d'accompagnement et de soutien professionnels qui favorisera l'expression de chacun à partir de situations rencontrées au quotidien. Les échanges, facilités par un tiers extérieur, permettront un travail conduisant à l'émergence de nouvelles pistes de travail.
Cette action s'adresse aux professionnels intervenant sur les temps périscolaires soit 24 agents. Elle se déroulera en deux sessions soit un total de 9h00 :
- Une première session de 3 rencontres d’1h30 en équipe complète au mois de juin, octobre, et novembre 2024.
- Une seconde session d'1h30 pour chacune des 3 équipes des groupes scolaires, sur le début d'année scolaire 2024-2025.
Pour ce faire, l'organisme « LES FRANCAS » assurera l'animation des séances. Le coût global de cette prestation s'élève à 1 246.00 €.
Pour la mise en œuvre de ce projet, la Ville souhaite répondre à l'appel à projets « Fonds Publics et Territoires » lancé par la Caisse d'Allocations Familiales afin de bénéficier d’un accompagnement financier à hauteur de 80 % du coût global de l’action soit un montant de 1 116,80 €. Le reste, soit 129.20 € seront à la charge de la Commune.
La Commission Municipale Action Educative et Vie Scolaire, lors de sa séance en date du
02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier pour l'appel à projets « Fonds publics et territoires » pour le projet Echanges et/ou analyse de pratiques
professionnelles ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'appel à projets « Fonds publics et territoires »
et tous les documents afférents à ce dossier ;
3. DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2024.02.20 RYTHMES SCOLAIRES : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DÉROGATION POUR LA SEMAINE A 4 JOURS — RENTREE SCOLAIRE 2024
(Rapporteur : Jean-Pierre BLANC)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Depuis la rentrée scolaire de l'année 2018-2019, et comme le prévoit le décret n° 2017- 1108 du 27 juin 2017, la Ville a décidé d'organiser le temps scolaire sur 4 jours, bénéficiant ainsi d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours.
Cette dérogation étant accordée pour une période de trois ans, l'inspection d'académie a informé les communes concernées de la nécessité de la renouveler si elles souhaitaient bénéficier d’une nouvelle dérogation.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 33 La procédure prévoit alors un vote des différents conseils d'école. Ces derniers se sont tous prononcés en faveur de la continuité du fonctionnent sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2024, avec maintien des mêmes jours soit : lundi, mardi, jeudi et vendredi
En ce qui concerne les horaires, les conseils écoles se sont prononcés pour un maintien des horaires actuels.
La Commission Municipale Action éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE SOLLICITER le renouvellement, pour une durée de 3 ans, de la dérogation sur les
rythmes scolaires rendue possible par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 et le maintien en conséquent de la semaine à 4 jours aux mêmes horaires qu'actuellement ;
2. DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente décision aux conseils d'écoles, ainsi qu’à la direction des services départementaux de l'éducation nationale :
3. DE MAINTENRR les horaires d'école tels que pratiqués actuellement ;
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
2024.02.21 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE DE _L'’AIN, LE COLLEGE ST EXUPÉRY ET LA VILLE POUR LA MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - AUTORISATION DE SIGNATURE {Rapporteur: Ronald GRANJU)
Nomenclature : 5.6.4 — Exercice des mandats locaux
En vertu des dispositions du Code de l'éducation, le Département a la charge des collèges et doit veiller, notamment, à ce que les conditions soient remplies pour permettre l’organisation des activités physiques et sportives prévues par les programmes nationaux d'enseignement.
Aussi, en application des articles L.213-1 et L.214-4 de ce même Code, le Département peut conventionner avec les collectivités pour permettent l’organisation de ces enseignements.
Considérant que les installations et équipements sportifs de la collectivité répondent, notamment par leur proximité, aux besoins du collège Saint Exupéry pour l'organisation des enseignements en matière d'éducation physique et sportive,
Considérant que le Conseil Départemental verse une participation financière destinée à payer la redevance pour la mise à disposition des équipements sportifs,
Considérant que le Conseil Départemental, lors de sa session du 02 octobre 2023, a décidé :
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 34 + De revaloriser, à compter de la saison 2023-2024, l’aide départementale aux charges de fonctionnement des gymnases de 11,53 € à 12,68 € par heure d'utilisation,
+ De verser la participation financière au collège qui se verra adresser un titre de recettes par la Ville.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'équipements sportifs au profit du collège Saint Exupéry.
La Commission Municipale Sports, Loisirs, Évènementiels et Espace 1500 lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un
avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO s’absente.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER la convention jointe en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les avenants afférents à cette convention.
2024.02.22 CONVENTION SITE PILOTE « COMMUNE EXPÉRIMENTALE ZÉRO MEGOT » AVEC ALCOME
(Rapporteur: Fabrice BOURDIN)
Nomenclature : 8.8 : Environnement
La Directive Européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit le déploiement d’une filière « Responsabilité Elargie des Producteurs » sur les mégots dans tous les Etats Membres d'ici au 5 juin 2023 (Directive 2019/904), a été adoptée en juin 2019 par l'Union Européenne.
En France, août 2021, ALCOME est l’éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac qui a pour mission de « réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l'espace public ».
Dans ce contexte, les objectifs fixés par l'Etat à ALCOME visent à lutter contre la présence de mégots « mal » jetés dans l’espace public avec notamment un objectif de réduction de 40 % du nombre de mégots d'ici à 2026.
En plus de la contractualisation existante entre ALCOME et la Commune, ALCOME met en
œuvre des opérations « Sites Pilotes ».
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 35 Une première opération « sites pilotes », avec 6 Collectivités Territoriales s’est déroulée en 2022 et 2023. Cette première opération a permis d’expérimenter des actions de partenariats, de communication, d'ajout de moyens techniques, voire des premières mesures répressives. Les enseignements ont été riches pour les Collectivités et ALCOME.
Des modalités d’actions restent à approfondir et à expérimenter. Ainsi, ALCOME a décidé de poursuivre les expérimentations avec des Sites Pilotes.
La commune d'Ambérieu-en-Bugey est touchée par la présence de mégots sur l'espace public
et souhaite accélérer ses actions de sensibilisation, communication, densification du mobilier
urbain pour permettre la collecte des mégoits et faciliter le geste de propreté et enfin mettre en
œuvre des actions graduelles de répression contre les actes d'incivilité.
Une convention « Communes expérimentale zéro mégot » est ainsi proposée par ALCOME afin d'avoir un accompagnement renforcé et des dispositifs de collecte des mégots supplémentaires.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et
aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable — Agenda 21, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Monsieur MARINO MORABITO reprend place.
Monsieur CHRISTIN souhaite savoir où trouver l'agenda 21 de la Ville.
Monsieur BOURDIN indique qu’un plan d'actions est fait.
Monsieur CHRISTIN indique qu'il ne s’agit pas de la démarche de l'agenda 21.
Monsieur le Maire précise que l'agenda 21 n'est pas formalisé en document de communication. En revanche, le plan d'actions existe et est déployé dans les interventions au quotidien.
Monsieur BOURDIN confirme qu'il a été établi en 2020 et fait l'objet de nombreuses déclinaisons opérationnelles.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’APPROUVER que la Commune sera site pilote « Commune expérimentale zéro mégot » ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « Communes expérimentale zéro mégot » en annexe avec ALCOME.
2024.02.23 APPROBATION DE L'ACCORD CADRE DE PRÉFIGURATION DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
(Rapporteur: Liliane FALCON)
Nomenclature : 8.5 : Politique de la Ville, Habitat, Logement
Le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 prolonge le dispositif sur le Quartier Politique de la Ville d’Ambérieu-en-Bugey sur la période 2024-2030.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 36 Le contrat de ville, dit « Engagements Quartiers 2030 », succédera à la précédente contractualisation et constituera le cadre d'action d’une politique de la ville profondément rénovée.
Le processus d'élaboration est en cours. Le Comité de Pilotage du 19 mars 2024 a validé les enjeux territoriaux, les orientations stratégiques et les objectifs qui structureront le futur contrat.
L'objectif est la signature d'un contrat de ville au plus tard le 30 juin 2024. En attendant la validité du Contrat de Ville, l'accord cadre de préfiguration permet d'avoir un socle règlementaire, notamment pour engager les actions et budgets de l'Etat.
La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
4. DE VALIDER l'accord cadre de préfiguration du contrat de Ville 2024-2030 joint en
annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer laccord cadre de préfiguration et ses éventuels avenants.
2024.02.24 VALIDATION DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030 (Rapporteur : Liliane FALCON)
Nomenclature : 8.5 : Politique de la Ville, Habitat, Logement
Le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 prolonge le dispositif sur le Quartier Politique de la Ville d'Ambérieu-en-Bugey sur la période 2024-2030.
Le Comité de Pilotage du 19 mars 2024 a validé le futur contrat de Ville 2024-2030. Ce dernier se structure autour de 9 thématiques :
1. Réussite éducative et parentalité
. Pour un quartier propre
. Cadre de vie et rénovation urbaine
. Habitat et peuplement
. Accès aux droits et maîtrise de la langue
. Soins et santé
. Vers un emploi durable
. Vivre-ensemble, prévention et sécurité
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. Culture, sports et loisirs
Ces thématiques sont déclinées en 16 objectifs stratégiques et en actions adaptés aux réalités du Quartier Politique de la Ville. Résolument concret et se voulant accessible aux habitants, le document prévoit un suivi et une évaluation renforcée qui permettront de piloter et de mesurer les impacts des actions déployées.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 37 La Commission Municipale Politique de la Ville et Rénovation Urbaine, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Madame FALCON précise que le délégué de la Préfète a émis des félicitations sur le projet de contrat. Ce contrat dispose de fiches actions, avec d'ores et déjà des critères d'évaluation opérationnels. Chaque année, un bilan pourra être réalisé sur chaque action, et la progression mesurée.
Intervention de Monsieur GUERRY
« Par rapport au précédent contrat de ville nous constatons une évolution du périmètre de ce contrat. Deux modifications nous interpellent :
- le retrait des bâtiments ICF entre la rue Maurice Margot et la rue Auguste Isaac. Ces logements sociaux sont assez vétustes, leurs habitants ne semblent pas plus riches que ceux de Noblemaire ou Sarrail et le quartier n'est pas très tranquille. I! nous semble que ces logements ont toute leur place dans le périmètre de la politique de la ville. Pouvez-vous justifier ce choix ?
- Nous nous étonnons de l'extension qui englobe l'immeuble de bureau ex-O-Garden, pour nous, ce type de construction relativement récente n'a pas sa place dans le périmètre de la politique de la Ville. Pouvez-vous justifier ce choix ?
Par ailleurs, nous notons l'extension du périmètre à des logements sociaux plus récents, mais
celle-ci peut être justifiée par les niveaux de revenus de leurs occupants. Contrairement au précédent contrat, il n'y a plus de périmètre "quartier vécu". Est-ce normal ?
En termes d'objectifs, nous trouvons que ce contrat de ville est peu ambitieux. I! y a de nombreux objectifs intéressants mais les critères d'évaluation sont dans l'ensemble plutôt très bas. Par exemple :
- pour la thématique 1 :
- pour l'objectif A1, pour l'action "Déployer des actions sur le langage /plurilinguisme”, le critère d'évaluation est de 3 actions sur le langage / plurilinguisme pour la période du contrat 2024- 2030, c'est très faible ;
- pour l'objectif CT, pour l'action "Sensibiliser aux questions de genre et d'égalité fille/garçon",le critère d'évaluation est de 7 classes concernées pour la période du contrat2024-2030, toujours bien faible ;
- pour la thématique 4 : pour l'objectif G1, pour l'action “Agir sur les consommations des logements sociaux (projet ENERGIES)", le critère d'évaluation est principalement la réalisation d'une étude pour la période du contrat 2024-2030. Sur ce thème on ne devra plus être aux études mais aux actions ;
- pour la thématique 9 :
- pour l'objectif O1, pour l'action "Développer la découverte d'un sport par an" c'est à dire 7 Sports pour la période du contrat 2024-2030 alors qu'à Ambérieu, il y en a beaucoup plus et le critère d'évaluation n'est que de 30 bénéficiaires ;
- toujours pour ce même objectif, pour l'action "Mettre en œuvre de la pratique sportive au féminin", le critère d'évaluation est de 25 femmes accédant à la pratique sportive pour la période du contrat 2024-2030, vraiment peu ambitieux.
Vous allez nous dire qu'on fera plus, mais ce n'est pas en fixant des critères très bas qu'on crée la dynamique de réussite ».
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 38 Madame FALCON précise que les actions sont entendues avec des chiffres visés par année. A ce jour, si on dénombre 25 femmes par an qui pratiquent un sport, ce sera une vraie réussite. Le constat est plutôt que la pratique sportive chez les femmes reste très faible.
Concernant le peuplement et l'habitat, il s'agit de bailleurs publics, qui doivent s'approprier les idées impulsées par la ville. L'idée est de diminuer les charges. II ne s’agit que d’une impulsion, la commune ne peut pas faire plus. Pour ce qui est de la réussite éducative, des données ont été collectées, notamment dans les écoles, et les difficultés sont très importantes dans les 2 écoles du secteur. L'objectif est de travailler au plus près de ces écoles, mais cela ne peut se concrétiser qu'avec la validation de l'inspection d'académie, ce qui n’est pas toujours simple d'obtenir. Elle prend pour exemple, les visites de PMI en moyenne section. Des carences dentaires importantes ont été relevées. Une action en lien avec la Croix Rouge est prévue avec la venue d’un bus et d'un dentiste, qui acceptera de prendre en charge les enfants. Or, comme cela se déroulera sur le temps scolaire il est nécessaire d'obtenir l'accord de linspectrice. Ce n'est peut-être pas ambitieux aux yeux de certains, pourtant cela s'inscrit dans le concret et les besoins réels de la population. Il ne sert à rien d’avoir un ensemble d'actions plus ambitieuses sur lesquels il sera impossible d'avancer.
Monsieur GUERRY précise que si l'objectif est annuel cela doit être écrit. I! invective donc Madame FALCON de procéder à la modification !
Monsieur le Maire précise que depuis la signature du premier contrat en 2015, la cité de l'Albarine a été refaite, Noblemaire également et la rue du Dépôt est en cours de travaux. Les bâtiments rue Jean Eymery et Girod de l’Ain seront prochainement mis en œuvre. Pour ICF, ils ont été massivement absents sur le premier contrat. Il est donc complexe de batailler avec l'Etat pour défendre leur posture.
Madame FALCON ajoute que la lecture de ce contrat est facile et accessible aux habitants.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER le Contrat de Ville 2024-2030 joint en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Contrat de Ville, ses éventuels avenants et
les documents afférents.
2024.02.25 CONVENTION PORTANT SUR LES MESURES DE RESPONSABILISATION EN LIEN AVEC LE COLLEGE SAINTE MARIE
(Rapporteur: Liliane FALCON)
Nomenclature : 4.2 : Personnels contractuels
Dans un souci d'accompagnement des jeunes dans le cadre de leur scolarité, et conscient que l'application de sanctions en cas de dérives mineures n’est pas toujours la solution la plus adaptée, le Collège Sainte Marie, en lien avec la Commune souhaite mettre en place les mesures de responsabilisation. Ces dernières ont vocation à proposer une solution alternative, visant à ne pas appliquer la potentielle sanction, sous réserve de la réalisation par le jeune des mesures de responsabilisation proposées.
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 39 Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention commune qui offrirait un partenariat entre le collège Sainte Marie et la Municipalité. Cette convention relative aux mesures dites « de responsabilisation » permettra au collège de trouver des alternatives à la sanction pour les jeunes, à la fois rapides et adaptées. Cela permettra notamment aux jeunes d'éviter un processus de déscolarisation tout en lui permettant de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, dans un tout autre cadre que celui du collège.
La commune serait alors susceptible d'accueillir un jeune collégien sur une durée prédéfinie, dans un service en capacité de l'accompagner, selon un cahier des charges défini individuellement et préalablement, en lien avec le corps enseignant. Cette alternative ne sera réalisée qu'avec l'accord du jeune visé par une mesure disciplinaire et de son représentant légal.
Le projet de convention joint en annexe serait conclu pour une durée d’un an, reconductible dans la limite de 3 ans.
Une convention similaire a déjà été conclue avec le collège Saint Exupéry.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'approuver la démarche de mise en place des mesures de responsabilisation par le collège et de valider par conséquent le projet de convention joint en annexe.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. DE VALIDER le projet de convention joint en annexe ;
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative aux mesures de responsabilisation ainsi que les éventuels avenants ;
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs au projet des mesures de responsabilisation.
2024.02.26 SOUTIEN AU PROJET « NON MAIS GENRES — ADO » 2024 (Rapporteur : Liliane FALCON)
Nomenclature : : 8.9 Culture
En 2023, la Ville et ses partenaires ont mené une action expérimentale au sein du Collège St Exupéry sur le champ de l'égalité Femme-Homme: « non mais genres ». Le but est de sensibiliser et déconstruire les stéréotypes de genres ancrés pour prévenir toute forme de discrimination de genre, et assurer ainsi une prise de conscience collective (postures, langage.….).
Grâce à ces interventions au sein de l'établissement, il a notamment été possible d'aborder les notions de la pornographie et de l’image tronquée qu'elle renvoie, et de faire de la prévention des propos et violences sexistes (particulièrement celles faites aux femmes).
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 40 Fort du succès en 2023, il est proposé de poursuivre la démarche au sein du Collège et de l'étendre aux lycées.
Entre Mars et Avril 2024, auront lieu des animations utilisant notamment le théâtre, les médias,
les séries/cinéma, la danse, les porteurs de parole.
Pour ce faire, un soutien de 3 000 € à la MJC Louise Michel est sollicité. Il permettra de couvrir
les frais pédagogiques, de personnels et de communication.
La coordination est assurée par la Ville.
La Commission Municipale Jeunesse, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 02 avril 2024 a émis un avis favorable.
Madame GRIMAL ne prend part au vote.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
1. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la MJC Louise Michel ci- jointe en annexe, ses éventuels avenants et les documents afférents ;
2. DE DIRE que les crédits sont prévus au Budget Principal, Chapitre 52 6228 RELA ACTIJEUNES.
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur GRANJU pour qu'il s'exprime au sujet de l'agression dont il a été victime.
Monsieur GRANJU informe l'assemblée qu'il est passé en audience et que le juge a ordonné une peine de 4 mois de prison avec sursis à la personne et 1 200 euros d’indemnités civiles.
Monsieur le Maire lève la séance à 20h40
Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2024 est approuvé et affiché le 12 avril 2024.
Daniel FABRE Alain RICHER
Maire d'Ambérieu en Bugey Secrétaire de séance
\ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2024 4l