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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n° 11 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n° 11 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Fiscalité,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2023- O4
Objet : Modification de la décision n° 2017-055 : Régie de recettes de la Taxe de Séjour
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138-du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies,
VU la création de la régie de recettes de la « Taxe de Séjour » n° 2017-055 en date du 12 Décembre
2017,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15/05/2023,
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’article 9 de la décision n° 2017-055,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'article 9 de la décision n° 2017-055 est modifié comme suit :
Le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 70.000,00 euros.
ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
, REÇU EN PREFECTURE !
FE RIRE DATA EPA ARE TRE PE PP RES RES le 23/05/2023 d Application agréée E-eqalte com F Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires
suppléants.
PUBLIE LE : FAIT À DIGNE:LES-BAINS,
1 J MAI 107 LE 15 MAI DEUX MIL VINGT TROIS
La Présidente,
"CT À NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
, REÇU EN PREFECTURE _ !
RER NE RER RS le 23/05/2023 k App MON y …… E ba Melon mn
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