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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 67 decision
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 67 decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Finances
DÉCISION N° 2024-067
Objet : Clôture de la régie de recettes du Foyer de ski de fond du Fanget
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et R.1617-1 à
R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu la délibération n°5 du conseil d'agglomération du 12 janvier 2022 alinéa 8 donnant délégation de
pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer, modifier et supprimer
des régies comptables,
Vu la décision n° 2017-003 en date du 21 mars 2017 portant création de la régie de recettes du Foyer de ski de fond du Fanget ;
Vu l'arrêté n°RH679_ 20170323 en date du 23 mars 2017 portant nomination du régisseur Mme
COLOMBANI Dominique;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 10 décembre 2024;
Considérant que la régie de du Foyer de ski de fond du Fanget ne fonctionne plus ;
DECIDE
ARTICLE 1 : llest mis fin à la régie de recettes du Foyer de ski de fond du Fanget à compter du 31
décembre 2024.
ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 décembre 2024. Le régisseur
remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les
recettes), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services et le comptable du Trésor sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une
copie sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 4 : || sera rendu compte de cette décision au conseil communautaire lors de sa prochaine
réunion.
; REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2024 2024-
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
PUBLIE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
1 k DE. 2024 LE DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
La Presidente,
T x N .
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le dix décembre deux mille vingt-quatre
Vu paur acceptation
de Digne
Jean-Miksël GASPARD
Inspecteur principal des Finences publiques
Par procuration,
‘Virginie RISPOLI
hspecirice des Finances publiques
F REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2824 A Application agréée E-legalte com 1
393 AI-004-200067437-20241223-DEC IS IO0ON_24