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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 68 decision
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 68 decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Finances
DÉCISION N° 2024-068
Objet : Clôture de la régie d’avances de la crèche intercommunale « Les Petits Santons »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et R.1617-1 à
R. 1617-18 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l'article 22 ;
Vu la délibération n°5 du conseil d'agglomération du 12 janvier 2022 alinéa 8 donnant délégation de
pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer, modifier et supprimer
des régies comptables,
Vu la décision n° 2017-018 en date du 21 mars 2017 portant création de la régie d’avances de la crèche Intercommunale « Les Petits Santons » ;
Vu l'arrêté RH666820170323 en date du 23 mars 2017 portant nomination du régisseur ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant que la régie de la crèche intercommunale « Les Petits Santons » ne fonctionne plus ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est mis fin à la régie d’avances de la crèche Intercommunale « Les Petits Santons » à
compter du 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : || est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 31 décembre 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et le comptable du Trésor sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision à compter de sa date de signature et dont une copie sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 4 : || sera rendu compte de cette décision au conseil communautaire lors de sa prochaine
réunion.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
; REÇU EN PREFECTURE
le 23/12/2024 2024-
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
PUBLIE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
1 k DEC. 2024 LE DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
La Présidente,
T x Ni
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNETLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le dix décembre deux mille vingt-quatre
Vu pour acceptation
Le responsanle du Sennce de Gestion Comptable
de Digne+es-Bains
Jean-Mikaël GASPARD
Inspecteur principal des Finances publiques
Par procuration,
Virginie RISPOLI
Inspectrice des Finances publiques
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/12/2824
L Apf{ lŒUT EL dqréve E ka te com 1
93_AI-004-200067437-20241219-DECISION_24