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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2017 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2017 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2017-004
PUBLIÉ LE 6 MARS 2017 Sommaire
Préfecture
16-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENOEUD,
directrice des ressources humaines et des moyens (2 pages) Page 3
16-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Noëly
RAZAKANDRAIBÉ, chef du service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial par intérim (2 pages) Page 6
16-2017-03-06-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (3 pages) Page 9
16-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat et des recettes et dépenses du
compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" à M. Olivier
MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Charente et
en cas d'empêchement à Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des finances
publiques. (3 pages) Page 13
2 Préfecture
16-2017-03-06-004
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle
DENOEUD, directrice des ressources humaines et des
moyens
Préfecture - 16-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENOEUD, directrice des ressources humaines et des moyens 3 me A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
Mission coordination interministérielle
Atrêté
donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENOEUD
directrice des ressources humaines et des moyens
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 modifiée telative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu larrêté ministériel n° 14/1158/A du 8 août 2014 nommant Mme Isabelle DENOEUD), conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur des ressources humaines, des
finances et de la logistique mutualisée ;
Vu larrêté préfectoral 30 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENOEUD,
directrice des ressources humaines, des finances et de la logistique mutualisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 portant organigramme de la préfecture ;
Vu la décision du 1” février 2017 nommant Mme Nathalie DUBARRY, inspectrice des finances
publiques, détachée auprès du Ministère de lIntérieur dans le corps des attachés d’administration de
l'État, chef du service départemental d’action sociale et adjointe à la chef du bureau des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines et des moyens ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Isabelle DENOEUD), conseiller d'administration de
l'Intérieur et de lOutre-Mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, pou les affaires générales suivantes :
- la correspondance courante concernant l'ensemble de la direction
- le visa des « sous-couvett » du couttiet concernant la direction
- les convocations aux réunions présidées par la directrice
Préfecture - 16-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENOEUD, directrice des ressources humaines et des moyens 4 - les certificats de paiement de subvention pour travaux et pièces justificatives devant accompagner ces
cettificats
- toutes correspondances courantes relatives à la préparation et au suivi de la programmation des crédits
de l'Etat ainsi que tous documents nécessaires à la liquidation des opérations subventionnées relevant
de programmes pour lesquels il n'a pas été désigné d'ordonnateut secondaire délégué
- toutes pièces de comptabilité (devis, expressions de besoin, service fait, bordereaux d'envoi) pou les
BOP suivants : 307, 333, 309 et 723.
- les ordres de mission des personnels de la direction
- tout document concernant le fonctionnement de la cité administrative
Délégation de signature est également donnée à Isabelle DENOEUD), à l'effet de rendre exécutoires :
- les otdres de recettes visés à l'article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement
général sut la comptabilité publique ;
- les états de recouvrement des créances alimentaires impayées.
Cette délégation de signatute ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courtier officiel (ministres,
patlementaires, élus locaux) et à la correspondance compottant décision ou instructions générales et pour
lesquels la signature est réservée au préfet ou au secrétaire général.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENOEUD), la délégation conférée par
l'article 1” sera exercée par M. Christophe ROBERT, ingénieut divisionnaite de l’industrie et des mines,
adjoint à la directrice et chef du bureau des relations usagers, de la logistique et de limmobilier
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Isabelle DENOEUD et de
M. Christophe ROBERT, la délégation conférée par le premier et le deuxième article sera exercée par :
Mme Marie-Christine RUDLER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources
humaines,
ou
- Mme Nathalie DUBARRY, attachée d’administration de l'État, chef du service départemental de action sociale et adjointe à la chef du bureau des ressources humaines.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2016 précité est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seta publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
*“ MAN 994
Angoulême, le 6 HAS 2017
Le Préfet,
Préfecture - 16-2017-03-06-004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Isabelle DENOEUD, directrice des ressources humaines et des moyens 5 Préfecture
16-2017-03-06-003
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Noëly
RAZAKANDRAIBÉ, chef du service de coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial par intérim
Préfecture - 16-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim 6 DE = Liberté -+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
Mission coordination interministérielle
Arrêté donnant délégation de signature
à Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ,
Chef du service de coordination des politiques publiques
et de Pappui territorial par intérim
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Charente ;
Vu Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe
GUILLERIT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service de cootdination des
politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 portant organigramme de la préfecture ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant M. Christophe GUILLERIT, directeur
des sécurités à compter du 1° février 2017 ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ, attachée d'administration de l'Etat, chef du service de cootdination des politiques publiques et d'appui tertitorial par intérim à compter du 1” février 2017 et jusqu’au 30 juin 2017 ;
Vu la décision préfectorale du 16 février 2017 nommant Mme Nour DURAND, attachée
d'administration de l'Etat, chef du bureau de la coordination interministérielle et de lappui
territorial au sein du service de coofdination des politiques publiques et de appui territorial ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture.
Préfecture - 16-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim 7 ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ, attachée d'administration de l'État, chef du service de cootdination des politiques publiques et d'appui tertitorial pat intérim à compter du 1° février 2017 et jusqu’au 30 juin 2017, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- la correspondance courante concernant le service.
- les récépissés de dépôt de demande d'ouverture d'installations classées,
- les récépissés de dépôt de demande d'ouverture de carrières,
- les consultations des services dans les domaines de l’environnement.
Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel
(ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions
générales et pour lesquels la signature est réservée au préfet ou au secrétaire général.
Article 2- En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ, la délégation conférée pat l’article 1” sera exercée :
- Pour le buteau de l’environnement pat :
- Mme Sylvette TACHET, attachée d’administration de PÉtat, chef du bureau de l'environnement, et en cas d’absence par son adjoint, M. Bernard MOUSNIER, attaché d'administration de l'État.
- Pour le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial par :
- Mme Nout DURAND), attachée de l’administration de l'Etat, chef du bureau de la
cootdination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe
GUILLERIT en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques est abrogé.
Article 6 - Le sectétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera HR 9 8 5 Ê 8 P q
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le - 6 MARS
2017
Le Préfet,
Pierre N'GAHANE
Préfecture - 16-2017-03-06-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Noëly RAZAKANDRAIBÉ, chef du service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial par intérim 8 Préfecture
16-2017-03-06-001
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine
Préfecture - 16-2017-03-06-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 9 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Arrêté portant délégation de signature
au titre de PAgence Nationale pout la Rénovation Urbaine
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué Territorial de PAgence Nationale pour la Rénovation Urbaine
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pout la ville et la
rénovation urbaine, modifiée pat la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pouf la
ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme
national de renouvellement utbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 féviier 2004 modifié relatif à PAgence Nationale pout la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pout la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pou la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueuf,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pout la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement utbain en vigueur,
Préfecture - 16-2017-03-06-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 10 VU le règlement comptable et financier de PAgence Nationale pour la Rénovation Utbaine relatif
au programme national de rénovation urbaine et au programtme national de requalification des
quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de PAgence Nationale pout la Rénovation Urbaine telatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU la décision de nomination de Mme Bénédicte GENIN, directrice départementale des
territoires, Déléguée territoriale adjointe de PANRU en date du 4 avtil 2015,
VU la décision de nomination de M. Thierry TOUZET, directeur départemental adjoint des
territoires en date du 19 juin 2012,
VU la décision de nomination de Mme Maryse TOUZET responsable du service urbanisme,
habitat, logement en date du 1° août 2011,
VU la décision de nomination de Mme Annie LACROIX, responsable de Punité habitat en date
du 1° mai 2011,
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2016 portant délégation de signature aux délégués territoriaux
adjoints de l'agence nationale pour la rénovation utbaine du département de la Charente,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte GENIN, directrice
départementale des territoires, en sa qualité de Déléguée territoriale adjointe lANRU pour le
département de la Charente, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU, et
sans limite de montant pour :
Signet tous les documents et courricts afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de PANRU
- Signer tous les actes televant de la compétence de l’ordonnateur :
Oo Les engagements juridiques (DAS)
O La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
Oo les ordres de recouvter afférents
Préfecture - 16-2017-03-06-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 11 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateut dans les applications
informatiques de lANRU interfacées avec le système d’information financière de
PANRU
O Les engagements juridiques (DAS)
O La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvtet afférents
Article 2 : Délégation est donnée à Mmes Valérie XIBERRAS et Geneviève BARBARA, en leur
qualité d’instructrices pout le département de la Charente, pour les programmes de rénovation
utbaine PNRU et NPNRU, pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de lANRU interfacées avec le système d’information financière de PANRU :
o Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
© les ordres de recouvrer afférents
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte GENIN, délégation est
donnée à M. Thierry TOUZET, directeur départemental adjoint des tertitoites et à Mme Maryse
TOUZET, responsable du service urbanisme, habitat, logement, aux fins de signer et de valider
l'ensemble des actes mentionnés à l’article 1er
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie XIBERRAS et de
Mme Geneviève BARBARA, délégation est donnée à M. Franck DUBUISSON en sa qualité de
chargé de mission ORU, et à Mme Annie LACROIX, responsable de l'unité habitat, aux fins de
valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6 : L’arrèté préfectoral du 27 juin 2017 précité est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,
déléguée territoriale adjointe de PANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Charente.
Une copie de cet arrêté est transmise à Agent Comptable de PANRU.
Fait à Angoulême, le —. 6 ADS 6017
Le Préfet de la Charénte
Délégué territorial de
Préfecture - 16-2017-03-06-001 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 12 Préfecture
16-2017-03-06-002
Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat et des recettes et dépenses du compte
d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat" à M. Olivier MAITROT, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources auprès de la directrice départementale des
finances publiques de la Charente et en cas d'empêchement
à Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des
finances publiques.
Préfecture - 16-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" à M. Olivier MAITROT, administrateur des finances 13 vs "à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté
pottant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses du budget de l’État et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État » à M. Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques
adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès de la directrice départementale des finances
publiques de la Charente et en cas d’empêchement à Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice
principale des finances publiques.
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de PEtat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 telatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1, 2, 3 et 4, publié au Journal
officiel le 28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de la catégorie À ayant la fonction
d'administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu les décrets n° 2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel
du 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances
publiques ;
Préfecture - 16-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" à M. Olivier MAITROT, administrateur des finances 14 Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 nommant Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale
des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Chatente;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pierre N'GAHANE, ptéfet de la Charente ;
Vu Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la Charente ;
Vu larrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAITROT,
administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice
principale des finances publiques ;
Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011
du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la direction
générale des finances publiques ;
Sur proposition du sectétaire général de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 2 janvier 2017, délégation de signatute est donnée à M. Olivier MAITROT,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès de la
directrice départementale des finances publiques et en cas d’empêchement à Mme Isabelle
GUILLEMAIN, inspecttice principale des finances publiques, sous couvett du respect de l'article 44
du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant
pat l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente,
- recevoir les crédits des programmes suivants :
e n° 156 -« Gestion fiscale et financière de l’État et du secteut public local »
n° 218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
e n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »
n° 724 -« Opérations immobilières déconcentrées »
- procéder à lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sut les titres
2, 3 et 5 des programmes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions , prog P P P
immobilières.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 8 pag ; q
- mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes
du compte de commerce n° 907 —« Opérations commerciales des domaines ».
- passer des marchés publics.
Préfecture - 16-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" à M. Olivier MAITROT, administrateur des finances 15 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier MAITROT,, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources auprès de la directrice départementale des
finances publiques et en cas d’empêchement à Mme Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale
des finances publiques, responsable de la division ressoutces sous couvert du respect de l'article 44
du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements, pour procéder, dans le cadre des procédures de
cessions de biens immobiliers appartenant à l’État, à :
- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de État
imputées sut le titre 3 du programme 723 "Opérations immobilières nationales et des
administrations centrales" associées aux produits des cessions immobilières, et
notamment les frais préalables.
- l'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes de
cession des biens de l'État
Article 3: La délégation de signature visée à Particle 2 s applique également aux décisions
d'opposition et de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l’État.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autotité
chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- lordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le — f MARS 2017
Le Préfet,
Pierte N?7G/
Préfecture - 16-2017-03-06-002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat et des recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" à M. Olivier MAITROT, administrateur des finances 16