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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2022 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2022-051
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2022-05-17-00009 - Délégation spéciale CSB_1er juin 2022 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2022-05-17-00009
Délégation spéciale CSB_1er juin 2022
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-05-17-00009 - Délégation spéciale CSB_1er juin 2022 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 17/05/2022 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
CHARENTE
Cellule Stratégie
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94.88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique- Centre de Services Bancaires
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;
Vu le décret confiant à M. François DOUIS, administrateur général des finances publiques, la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à compter du 15 mars 2021 ;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1er septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-05-17-00009 - Délégation spéciale CSB_1er juin 2022 4 t'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
François DOUIS
Décide :
Article 1 :
M. David CONORT, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du Centre de services bancaires,
Mme Chantal MONTIGAUD , Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, adjointe au responsable du Centre de services bancaires,
M Thomas BAILLIARD, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Centre de Services bancaires,
Reçoivent délégation de Monsieur François DOUIS, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des départements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au Centre de services bancaires à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48), des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), du Tarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Guadeloupe (971), de la Martinique (972), de la Guyane (973), de la Réunion (974), de Saint-Pierre-et Miquelon (975) et de Mayotte (976).
M. David CONORT reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires.
Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer : - les bordereaux d'envoi de pièces,
- les télécopies,
- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisations de comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général, - les accusés réception,
- les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques et tout document ayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune incidence financière.
Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si nécessaire, les déclarations de soupçons.
Article 2 : L'arrêté du 1er septembre 2021 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté qui prend effet le 1er juin 2022 sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2022-05-17-00009 - Délégation spéciale CSB_1er juin 2022 5