Procès Verbal - pv Seance cm du 07022024

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Procès Verbal - pv Seance cm du 07022024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 07022024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite, Mairie de MAURRIN 2 0 2 à û

DU 7 FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre le sept février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 01/02/2024

Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9 Présents : Michel SANSOT -Karine MATHARAN-Flavie GRONDIN — Maxime DARBINS - Sébastien DULIN- Mylène GLIZE-Lucie COLOMBOTTO-ROSSO- Emmanuel SOURBETS

Absents excusés : Eric DAGOS - Sylvie CYRUS

Secrétaire de séance : Flavie GRONDIN

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ARRETE le procès- verbal de la séance du 23 novembre 2023 qui est signé par le maire et le secrétaire de cette séance.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit rentre compte au conseil des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil municipal par délibération 2022-001 du 21 février 2022, conformément à l’article L2122-22 du CGCT.

Ainsi M. le maire informe le conseil des décisions prises depuis la dernière séance du 23 novembre 2023 :

délivrance d’une concession au

cimetière communal

Date Objet Titulaire Coût Durée décision /recette 04/01/2024 | 2024-001-DC Signature pour la GRANGE Paulette 50.00 € ttc 50 ans

15/01/2024 | 2024-002-DC Signature d’un devis | SYDEC 5739.00€ ttc pour les travaux d'éclairage du

parking de la mairie et de la salle

des fêtes

15/01/2024 | 2024-003-DC Signature d’un devis | SYDEC 1 598.00€ ttc pour le déplacement d’un

candélabre

18/01/2024 | 2024-004-DC Signature d’un devis | JOEL DUBOIS 204.05 € ttc avec l’entreprise JOEL DUBOIS

(Grenade sur l’Adour) pour le

remplacement des électrodes d’allu

mage et d’ionisation de la

chaudière école23/01/2024 | 2024-005-DC Signature de LA ROUTE 4 032.00€ ttc l'avenant 1 au lot 1 OUVRIERE

(voirie et réseaux divers) du ATURINE

marché Aménagement paysager et

sécurisation de la placce de la

mairie/salle des fêtes

25/01/2024 | 2024-006-DC Signature d’un devis | LABORATOIRE 273.74 € tte pour la recherche de légionnelles | PYRENEES

dans l’eau du stade LANDES

30/01/2024 | 2024-007-DC Signature d’un devis | LA ROUTE 1 609.56 € ttc pour le retrait des fosses | OUVRIERE

d'assainissement autonome de la | ATURINE

salle des fêtes

DCM 2024-001

OBJET: Modification des statuts de la communauté de communes du pays grenadois-ajout de la compétence facultative Santé

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L.5211-10, L.5211-20, L.5211-17 et L.1425-1,

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays Grenadois dans leur version arrêtée par le préfet des Landes en date du 18 octobre 2021,

VU la délibération n° 2023-086 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2023 relative à la modification des statuts,

VU la proposition de nouveaux statuts de la Communauté de Communes, prévoyant les évolutions suivantes :

L’ajout de la compétence facultative suivante

13. Santé

Réhabilitation, entretien et gestion de l'immobilier de la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Pays Grenadoïis située 57 rue René Vielle à Grenade-sur-l'Adour, et actions visant à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé sur le territoire de la CPTS

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable

CONSIDERANT que cette prise de compétence a pour objectif d'apporter des services de proximité aux administrés et de contribuer à une mission d'intérêt général sur le territoire

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes proposée

Article 2 : Précise que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de Communes

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours — www.telerecours.fr

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le : 09/02/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240207-DCM-2024-001-DEDCM 2024-002

OBJET : Délibération donnant mandat au Centre de gestion des Landes pôür négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif

aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la

participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le

risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.

La couverture prévoyance ou «garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à

l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à

hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents.

Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont

les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité

temporaire de travail et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives

l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en

concurrence lancée en propre

L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de

gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte

des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation

afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il

propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat

par délibération.

L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,

préalablement au lancement de la procédure de marché publie, un accord avec les

organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de

désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné

pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de

gestion pour mener cette négociation.Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les

collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d’exécution du marché au

1#janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer

ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné

mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date

du 18/12/2033 ;

Vu l'exposé du Maire;

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion

des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents

DÉCIDE :

- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le

Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de

l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat : Pour lancer la

consultation nécessaire à sa conclusion et pour négocier un accord avec les

organisations syndicales représentatives,

- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions

de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord aïnsi que pour

approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de

gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1% janvier 2025.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le : 09/02/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240207-DCM-2024-002-DEDCM 2024-003

OBJET: MODIFICATION DU MARCHE DE TRAVAUX DE L’AMENAGE PAYSAGER ET SECURISATION DE LA PLACE MAIRIE/SALLE DES FETES - LOT 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU délibération du conseil municipal n°2023-021, en date du 04/07/2023, adoptant le projet d'aménagement des places de la mairie et de la salle des fêtes et ses modalités de financement

VU la délibération du conseil municipal n°032 en date du 23/11/2023 relative à l'attribution du marché cité en objet et autorisant le maire à signer les marchés correspondants pour un montant global de 265 185.50 € HT soit 318 222.60 € TIC

VU l’article R2194-1-6° du code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire lorsque les modifications sont de faible montant.

VU l’article R2194-8 du code de la commande publique précisant notamment que «le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux.

CONSIDERANT le projet d'aménagement de la place de la mairie/salle des fêtes et la volonté d'utiliser des matériaux de type bas carbone afin de minimiser l'impact sur l’environnement, il est nécessaire de procéder à la modification du marché mentionné en objet et plus particulièrement le lot 1-Voirie réseaux divers, attribué à l’entreprise La Route Ouvrière Aturine pour un montant de 180 143.80 € HT

Monsieur le maire propose au conseil de ce fait de signer l'avenant 1 au lot 1 d’un montant de montant de 3 360.00 € HT soit 4032.00 € TTC soit une augmentation de 1.86% du marché, ramenant le montant total du lot 1 à 183 503.80 € HT soit 220 204.56 € TIC

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant 1 au lot 1 d’un montant de 3 360.00 € HT soit 4032.00 € TTC

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le : 09/02/2024

Identifiant unique : 040-214001752-20240207-DCM-2024-003-DE

QUESTIONS DIVERSES

-Point sur les travaux :

20/02 à 9h réunion de chantier (archi+paysagiste) pr examen abri bus, plantations et structure de jeux d’enfants — voir pour cette réunion le mobilier urbain existant qui pourrait être réutilisé dans le cadre de l'aménagement.

Salle des fêtes : voir pour modifier l'alimentation gaz des cuisines ou adopter un autre système (exemple : bouteilles de gaz)

eSYDEC : Vérifier si l'éclairage du Bourg est paramétré par des horaires ou par luminosité car celui-ci s'éteint à 8h le matin alors que la visibilité est très faible et que le trafic de voitures et de piétons est important en raison du transport scolaire

eSICTOM : demander à revoir l'horaire de collecte des containers côté école et éviter le créneau 07h55 à 8h20

Information à faire passer sur les outils de communication : condamnation de l’ensemble des containers à poubelle salle des fêtes à partir du 19/02 et jusqu’à nouvel ordre.° remplacement d’un agent communal

Départ à la retraite du cantonnier entre juin et octobre. Un poste va être publié pour 28h, avec une période de compagnonnage d’un mois au moins, puis à 35h une fois l’agent titulaire parti à la retraite.

«Fiche de poste à examiner en commission action sociale avant publication

lotissement la clé des champs : problème implantation vis à vis de l'emprise publique. Vérifier auprès du service urbanisme de la communauté des communes l’application de la règle (emprise publique intérieure lotissement ? Chemin de Fabères ? Quid des lots avec 3 côtés bordés d’emprise publique : lots 8, 10 et 12 par exemple

° projet d'aménagement du presbytère : un appel d'offre sera nécessaire pour choisir un architecte. Le maire propose de contacter Soliha pour la rédaction du marché puis l’adacl dans un second temps en cas de refus de Soliha

zones accélération énergies renouvelables :

22/02/2024, grenade sur adour, réunion à l'attention des secrétariats de mairie + maire ecar L'article 15 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables demande aux communes d'identifier, sur leur territoire, des zones d'accélération pour le développement de chaque type d'énergie renouvelable.

eAbris bus covoiturage :

Proposition qui s'élève à 6000€ de la part de la scierie Labadie pour 6 m2, bardage bois et tuiles .

Retour commission voirie : point sur la visite de la commune réalisée avec le technicien de la CCPG et la commission voirie

Sécurité fêtes patronales: 2 devis reçus (1200€ et 1800€) car pris en charge

financièrement par la commune, un 3ème devis à venir .

ePlanning des prochaines réunions communales :

13/02 à 18h : présentation étude autoconsommation photovoltaïque stade 20/02 à 9h : réunion chantier travaux place (prévoir convocation pour la matinée pour Flavie)

20/02 à 17h : commission finances puis à 19h conseil municipal pour vote compte administratif

21/02 à 18h30 : réunion commission bâtiments

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le maire, Jean-Luc LAFENETRE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40Mairie de MAURRIN

Landes

Tableau des délibérations de la séance du 7 février 2024

DCM 2024-001 : Délibération relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Grenadois : ajout de la compétence facultative santé

DCM 2024-002 : Délibération donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

DCM 2024-003 : Délibération relative à la modification du marché d’aménagement et sécurisation de la place mairie/salle des fêtes-LOT 1

Nom/prénoms FONCTION Présent/absent

Jean-Luc LAFENETRE Maire Présent

Michel SANSOT 1# adjoint Présent

Karine MATHARAN 2ème adjointe Présente

Flavie GRONDIN gème adjointe Présente

Maxime DARBINS Conseiller Absent

Sébastien DULIN Conseiller Présent

Mylène GLIZE Conseillère Absente

Lucie COLOMBOTTO-ROSSO Conseillère Présente

Erick DAGOS Conseiller Absent

Emmanuel SOURBETS Conseiller Présent

Sylvie CYRUS Absent excusé Absente

MAURRIN, le Solo Lo

Le Maire, Le secrétaire de séance LAFENETRE Jean-Luc Nom, prénom

& ali Law

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