Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 226 du 20.09.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 226 du 20.09.2023 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 226 du 20.09.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Violences sexistes et sexuelles, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-226

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-09-20-00001 - Appel à projets Campagne d’ouverture 2023-2024

de six places pour femmes victimes de violences dans le département de

l’Aveyron (3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-09-20-00001

Appel à projets

Campagne d’ouverture 2023-2024 de six places

pour femmes victimes de violences dans le

département de l’Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-20-00001 - Appel à projets Campagne d’ouverture 2023-2024 de six places 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service de lutte contre les exclusions

et protection des publics vulnérables

Appel à projets

Campagne d’ouverture 2023-2024 de six places

pour femmes victimes de violences dans le département de l’Aveyron Document publié au recueil des actes administratifs – Préfecture de l’Aveyron

Dans le cadre du dispositif de la prévention et de la lutte contre des violences dont les femmes sont les principales victimes, le Gouvernement souhaite poursuivre son action avec l’ouverture – en 2023 et 2024 – de 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaire pour femmes victimes de violences (FVV).

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places pour femmes victimes de violences dans le département de l’Aveyron en vue de l’ouverture de six places supplémentaires, soit deux places ouvertes en 2023 et quatre places en 2024.

Date limite de dépôt des projets : le lundi 2 octobre 2023

Les ouvertures de places devront être réalisées :

– à partir décembre 2023 : 2 places,

– courant 2024 : 4 places.

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation

Monsieur le Préfet du département de l’Aveyron – CS 73114 – 12 031 RODEZ CEDEX 9 conformément aux dispositions de l’alinéa c) de l’article L313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis

La campagne d’ouverture de places pour femmes victimes de violences porte sur la création de nouvelles places dans le département de l’Aveyron.

Il est prévu l’ouverture de six places dont trois places en HU FVV et trois places ALT1-FVV.

Extrait du document de cadrage 2022 de la DIHAL

Toutes les places seront mises à disposition et régulées par le SIAO (115). Une coordination pourra être mise en place localement avec le 3919, conformément à la charte du 27 novembre 2019, afin

DDETSPP – Service de lutte contre les exclusions et protection des publics vulnérables 9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 RODEZ CEDEX 9

Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-20-00001 - Appel à projets Campagne d’ouverture 2023-2024 de six places 4d’orienter plus rapidement les femmes victimes de violences conjugales vers des solutions de mise à l’abri.

(…)

Les nouvelles places se décomposeront de places d’hébergement financées sur les crédits d’hébergement d’urgence et de places financées par l’allocation pour le logement temporaire (ALT1).

Les places d’hébergement seront créées en structures collectives non mixtes, par extension d’une structure existante ou par création d’une structure ex nihilo, en appartements diffus ou dans des dispositifs comparables de type appart’hôtel. Elles relèveront du statut de la déclaration (article L322-1 du CASF). Les nuitées hôtelières mobilisées dans le cadre de l’hébergement d’urgence ne sont pas concernées par ce dispositif.

Le public accueilli sera constitué exclusivement de femmes victimes de violences ainsi que de leurs enfants si elles en ont. Ces places doivent, en effet, bénéficier en priorité aux femmes victimes de violences conjugales ayant besoin d’une mise en sécurité en urgence ou d’un hébergement d’insertion leur permettant notamment d’engager un parcours vers le logement. Les places d’ALT seront créées dans des logements en diffus loués auprès de bailleurs sociaux et dans des résidences sociales.

En fonction des besoins identifiés territorialement, ces places pourront accueillir des femmes en sortie d’hébergement, ou orientées directement vers ces structures.

3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par un ou des instructeurs désignés par le préfet de département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : – vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, – analyse sur le fond du projet.

Pour des raisons de sécurité et, pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département ne sera pas publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

Critères d’évaluation et de sélection des projets :

– capacité de l’opérateur à ouvrir de façon effective la ou les places, avec le calendrier de réalisation, – capacité de l’opérateur à proposer des hébergements sécurisés, – capacité de l’opérateur à proposer des places pour les personnes isolées ou avec enfant·s, – capacité d’adaptation de l’opérateur en vue d’éviter la vacance de places et de s’adapter aux caractéristiques du public accueilli,

– capacité de l’opérateur à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR), – capacité à présenter un projet d’accompagnement social détaillé, – il sera tenu compte de la localisation des nouvelles places proposées afin de contribuer au rééquilibrage.

4 — Modalités de transmission du dossier du candidat

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le lundi 2 octobre 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de deux exemplaires en version "papier" et un enregistrement du dossier sur clé USB.

Le dossier de candidature – version papier et version dématérialisée – devra être adressé à la DDETSPP, service de lutte contre les exclusions et protection des publics vulnérables LCEPPV), 9 rue de Bruxelles – BP 3125 – 12031 Rodez Cedex 9 – ET à l’adresse électronique suivante : ddetspp- lceppv@aveyron.gouv.fr.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse postale et dans les mêmes délais aux horaires suivants : de 9h à 12h et de 14hà 16h.

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places FVV 2023-2024".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées par courriel à : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr.

– 2 –

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-09-20-00001 - Appel à projets Campagne d’ouverture 2023-2024 de six places 55 — Composition du dossier

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) Les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé.

b) Une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF. c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF. d) Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce.

e) Les éléments descriptifs de l’activité du candidat dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet social. b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : – un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge, – un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification,

– l’implantation de l’hébergement proposé et le descriptif du logement ainsi que le mode de sécurisation des accès,

– un dossier financier comportant :

 le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement.  les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire,  les incidences sur le budget d’exploitation de l’organisme du budget prévisionnel ci-dessus. c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 — Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places FVV

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée le 2 octobre 2023.

7 — Précisions complémentaires

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 29 septembre 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse – ddetspp- lceppv@aveyron.gouv.fr – en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places FVV 2023-2024".

Fait à Rodez, le 20 septembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice

signé

Marie-Claire MARGUIER

– 3 –

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