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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 226 du 23 avril 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 226 du 23 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-226
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2026-04-22-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3 MINISTÈRE FATIONRCE | DÉPARTEMENTALE DE L'INTERIEUR y 74 DE LA POLICE NATIONALE : Liberté AVEYRON Égalité | Fraternité
Direction générale de la Police Nationale
Direction zonale de la Police Nationale SUD
Direction départementale de la Police Nationale de l'Aveyron
ARRETE N° 2026-01 DU 22/04/2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DE L'AVEYRON
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; ;
VU l'arrêté interministériel du 08 décembre 1993. portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du
territoire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron Philippe DUSSAIX, pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses imputées au titre IIl du budget de
l'État ; | |
VU l'organigramme du service ;
9 avenue de l’Europe
BP 705 - 12 007 RODEZ
Standard : 05.81.37.21.50
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 4 ARRETE
Article 1” - Subdélégation de signature, au nom de Philippe DUSSAIX, est donnée aux chefs
de services énumérés ci-après, à l'effet de signer dans les limites du cadre de leurs attributions
et compétences, les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de
commande pour le budget de fonctionnement courant à hauteur de 15 000 euros HT par bon
de commande et les pièces de liquidation des dépenses de toute nature :
- David LENGAGN E, Directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Aveyron - Véronique EYRIGNOUX, Cheffe du service de soutien opérationnel
- Magali GUIDOU, Adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, aux
gestionnaires des finances et des affaires immobilières du Service de Soutien Opérationnel
énumérés ci-après, à l'effet de signer dans les limites du cadre de leurs attributions et
compétences pour les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande pour
le budget de fonctionnement à hauteur de 4 000 euros HT par bon de commande, pour les
engagements sur CHORUS DT avec un plafond annuel de 15 000 euros TTC, pour les achats
en face à face par carte achat niveau 1 à hauteur de 2 000 euros TTC par achat avec un
plafond annuel d'emploi de 20 000 euros TTC, pour les achats en ligne auprès de l'UGAP et de
LYRECO par carte achat niveau 3 à hauteur de 4 000 euros TTC par achat avec un plafond
annuel d'emploi de 20 000 euros TTC.
- Ronny ROBERTSON, Gestionnaire au bureau des finances et des affaires immobilières
- Laura INCONIS, Gestionnaire au bureau des finances et des affaires immobilières
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, pour les
achats en face à face par carte achat de niveau 1 à hauteur de 1 500 euros TTC par achat avec
un plafond annuel d'emploi de 7 000 euros TTC à : |
- Marie-Paule ALARY, Gestionnaire logistique de la circonscription de DECAZEVILLE
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, pour les
achats en face à face par carte achat de niveau 1 à hauteur de 500 euros TTC par achat avec
un plafond annuel d'emploi de 3 000 euros TTC à :
- Hervé LARBOULETTE, gestionnaire logistique de la DDPN
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée, au nom de Philippe DUSSAIX, pour les
achats en face à face par carte achat de niveau 1 à hauteur de 250 euros TTC par achat avec
un plafond annuel d'emploi de 1 500 euros TTC à:
- Maël AUBE, technicien des systèmes d'information et de communication du SDAN
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 5 Article 6 - Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux chefs de services désignés
dans l'article 1 et aux gestionnaires des finances et des affaires immobilières du Service de
Soutien Opérationnel désignés dans l’article 2.
Article 7 - La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 8 - Cet arrêté abroge la décision en date du 15/01/2026 et fera l'objet d'une
publication au RAA.
Fait à RODEZ, le 22/04/2026
Le directeur départemental de
la police natignale de l'Aveyron
Philippe DUS
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6 Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-04-22-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 7