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Déliberation - 23 01 08 fiscalité 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 01 08 fiscalité 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.01.08
Rapporteur
: Paul
FIGVED
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 09
mars
2023
Date
d'affichage
: 09
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
quinze
mars
à dix-huit
heures
trente,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Muriel
FINE,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Paul
|
Nombre
de
Membres
FIGVED,
Sophie
PAUMOND,
en
exercice
:14
Nombre
de
Membres
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
|
présents
: 10
Excusées
:
Nombre
de
suffrages
Magali
BRECHU
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
exprimés
: 14
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Sophie
PAUMOND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Fiscalité
2023
Depuis
la
réforme
de
la fiscalité
locale
qui
a consacré
la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
le panier
des
recettes
fiscales
de
la commune
est
composé :
e
De
la taxe
foncière
due
les
propriétés
bâties
(TFPB),
e
De
la taxe
d'habitation
(TH)
réduite
aux
seules
résidences
secondaires
depuis
2022,
e
Et de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(THNB).
AR
Prefecture
005-210501615-20230315-230108-DE Reçu le
22/03/2023 ae
ne
US
UE ou
oo
Suncouvice
TOITIEOrIAleS
:
Vu
la loi 80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
l'aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2 et 3 aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982 ;
Vu
la
loi
n° 2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
(notamment
son
article
16)
;
Vu
l’article
1639
À
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
est
arrivée
à
son
terme
et
qu’il
convient,
à
compter
de
2023
de
délibérer,
à
nouveau,
pour
voter
le taux
de
taxe
d'habitation
applicable
aux
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
ainsi
qu'aux
locaux
vacants
(le
taux
de
référence
correspond
au
dernier
taux
de
TH
voté,
soit
celui
de
2019,
soit
10,77%)
;
Considérant
la
nécessité
de
se
prononcer
sur
les taux
d'imposition
des
taxes
suivantes
pour
l’année
2023
: taxe
d'habitation,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
M.
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
ne
pas
augmenter
les
taux
communaux
et
ce,
pour
la
5ème
année
consécutive.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
votants :
Ÿ
ARRETE
les taux
des
3 taxes
applicables
en
2023,
aux
différentes
bases
d'imposition
ainsi
qu'il
suit :
-
Taxe
d’habitation
(TH)
10,77
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
45,57
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
124,54
%
&
CHARGE
M.
le
Maire
de
procéder
à la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale
avant
le
15
avril
2023,
avec
en
annexe
l’état
1259
signé.
&
AUTORISE
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
dans
ce
sens.
Fait
et délibéré
en
séance
le
15
mars
2023
AR
Prefecture
005-210501615-20230315-230108-DE Reçu le
22/03/2023